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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - compte rendu du conseil communautaire du 07 juillet Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - compte rendu du conseil communautaire du 07 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 1 sur 18

République Française Vosges

Arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Commune de GERARDMER CEDEX

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 07 JUILLET 2021

Date de la convocation : 30 juin 2021

Date d'affichage : 16 juillet 2021

L'an deux mille vingt et un, le sept juillet à vingt heures, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Présents :

BACHELARD Alexis, BASSIERE Nadine, BASTIEN Jeannine, BONNE Grégory, BONNOT Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CRETEUR CLEMENT Fabienne, CROUVEZIER Maryvonne, CUNY Danièle, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MEYER Gérard, NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUÉE Yannick, ROBERT Dorine, STACH René, THOMAS Frédéric, TISSERANT Éric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAXELAIRE Régis.

Représentés :

BEDEZ Karine par CHWALISZEWSKI Anne, BERTRAND Michel par CUNY Danièle, GEHIN Martine par CLEMENT Marie-Josèphe, IMBERT Pierre par BASSIERE Nadine, ODILLE Olivier par CRETEUR CLEMENT Fabienne, SCHMITTER Jimmy par NICAISE Roger, SPEISSMANN Stessy par CHWALISZEWSKI Anne, VAZART Isabelle par KLIPFEL Elisabeth.

Absents :

CAEL Bernard, DESCOUPS Damien, MOUROT Corinne, VOINSON John.

Secrétaire : CHEVRIER Denise.

La séance est ouverte à 20h00.

Délibération 77/2021 - SCISSION : REPARTITION DU PERSONNEL

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 0 0

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rendu possible la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges en deux territoires distincts. Son article 26 précise notamment :

Après l'article L. 5211-5 du CGCT, il est inséré un article L. 5211-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5211-5-1 A.-I.- Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant.

Marie Desbarbieux le 20/07/2021COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 2 sur 18

« Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel établissement ainsi créé.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations décrites aux premier et deuxième alinéas du I du présent article doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations et obligations définies aux III et VII de l'article L. 5210-1-1. « II.- Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale existant, après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération doit faire l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes intéressées, dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. « A défaut d'accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département.

« Une fiche d'impact décrivant notamment les effets du partage sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux concernés est jointe à la convocation des membres des comités sociaux territoriaux.

« Les fonctionnaires conservent les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de l'ancien établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent contractuel de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé. « Les agents bénéficient des garanties prévues aux articles L. 5111-7 et L. 5111-8. « Dans un délai de six mois à compter de sa création, le nouvel établissement public de coopération intercommunale définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ces derniers bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.

« La répartition du personnel effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II est annexée à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département portant création du nouvel établissement public. » (…)

La répartition du personnel telle qu’elle figure dans le rapport d’incidence doit être complétée par une délibération.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Vu la délibération 69/2021 du 26 mai 2021 portant scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges Considérant le rapport d’incidence de la scission validé en conseil communautaire le 26 Mai 2021 Considérant l’avis favorable du Comité technique réuni le 19 avril 2021 sur la répartition du personnel

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la répartition des agents ci-après :

Seront affectés à la Communauté de Communes de Gérardmer Hautes Vosges

NOM Prénom Grade Statut ANTOINE Jean Michel Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire BEAUSIRE Eric Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire BEDEL Sandrine Technicien principal 1ère classe Titulaire BERNARD Serge Adjoint technique Titulaire BOURDAIS Grégory Adjoint technique Titulaire BOURDAIS Patrick Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire BRIOT Christian Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire CLAUDE Christophe Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire CLERC Muriel Adjoint administratif principal 1ère classe Titulaire COLLIGNON Gaelle Adjoint administratif Titulaire DEPA Louis Adjoint technique Titulaire FRISON Jordan Adjoint administratif Titulaire GROSGEORGE Frankie Adjoint administratif Titulaire LECLER Anne Laure Adjoint administratif Titulaire MATHIEU Cyril Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire MATHIEU Pascal Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire PIERRAT Sandra Attaché territorial Titulaire ROUGIER Alain Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire SERFAGUE Mansour Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire TOUSSAINT Denis Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire WALLOIS Aurélie Puéricultrice Titulaire ZUANELLA Mathieu/VELINE Kévin Technicien territorial Titulaire/CDDCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 3 sur 18

Seront affectés à la Communauté de Communes des Hautes Vosges

NOM Prénom Grade Statut

BESSON Jessica Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire

BLAISE Mickael Educateur territorial des APS Contractuel

BULET Claire / remplaçant Adjoint du patrimoine Titulaire

BRIOT Tifany Adjoint du patrimoine Titulaire

COLIN Eric Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire

CLAUDEL Charles Adjoint technique Titulaire

CLAUDEL Claudia Educateur territorial des APS Contractuel

CREUSOT Alain Parcours Emploi Compétence Contractuel

CUNAT Marie Christine Assistant socio-éducatif Titulaire

DANIEL-GROS Nathalie Adjoint administratif Titulaire

DESBARBIEUX Marie Attaché territorial Contractuel

DUCHENE Sylvie Rédacteur principal 1ère classe Titulaire

FEKAJ Zymer Adjoint technique Titulaire

GEORGEL Johan Adjoint technique Titulaire

GRIVEL Jenny/ COMBEAU Angélina Adjoint administratif Titulaire

JAILLANT Jean Paul Educateur territorial des APC principal 1ère classe Titulaire

JEANCOLAS Coralie Attaché territorial Titulaire

FERRY DOP Elise Adjoint administratif Titulaire

FREZOULS Guillaume Adjoint technique Titulaire

GERARD Mélissa Rédacteur Contractuel

GERARD Vincent Technicien principal 2ème classe Titulaire

GERARDIN Natacha Animateur territorial Titulaire

GUINNEBERT Christian Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire

HUMBERT Dominique Agent de maîtrise Titulaire

LALLOZ Alain Agent de maîtrise principal Titulaire

LAMBOLEZ Florian Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire

LANOIX Estelle Adjoint technique Titulaire

LAUDRIN Lucie Adjoint technique Titulaire

LEFETZ Claire Adjoint administratif Titulaire

LEFEVRE Laurence/ remplaçant Attaché territorial Titulaire

LEROY Valentin Adjoint administratif Titulaire

MAGRIAU Eric Adjoint administratif Titulaire

MATHIEU Jean Marc Adjoint technique Titulaire

POIROT Laurence/NARTZ Charlotte Bibliothécaire territorial Titulaire

PERRIN Xavier Adjoint technique Titulaire

PERROT Dominique Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire

PETITJEAN Florian Attaché territorial Contractuel

PIERRAT Laetitia Educatrice de Jeunes Enfants Titulaire

POIROT Isabelle Adjoint administratif principal 1ère classe Titulaire

POIROT Laurence Hélène Adjoint administratif Titulaire

REMY Christine Adjoint administratif principal 1ère classe Titulaire

RENAULT Isabelle Rédacteur principal 1ère classe Titulaire

ROSNER Véronique Adjoint administratif Titulaire

ROSSI Julien/ remplaçant Agent de maîtrise Titulaire

ROUILLON Claude Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire

ROUILLON Denis Adjoint technique Titulaire

SAGER Jean David Attaché territorial Contractuel

SAOUD Khaled Adjoint technique Titulaire

THIRIET Sophie Technicien principal 1ère classe Titulaire

THOMAS Gérard Adjoint technique Titulaire

THOUVENOT Maxime Parcours Emploi Compétences Contractuel

TROUILLOT Chloé Adjoint du patrimoine Titulaire

XOLIN Christophe Adjoint technique Titulaire

ZANINI Karine Adjoint administratif principal 1ère classe Titulaire

ANCEL Fabien CDDi

HUILIE Alexandre CDDI

DESJARDIN Fabrice CDDi

DOOGHE Alexandre CDDiCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 4 sur 18

GENET Valentin CDDi

MAILLARD David CDDi

MANGE Julien CDDi

WELKER Clément CDDi

DURAND Denis CDDi

Délibération 78/2021 - SCISSION : REPARTITION DES BIENS

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 0 0

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rendu possible la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges en deux territoires distincts. Son article 26 précise notamment :

Après l'article L. 5211-5 du CGCT, il est inséré un article L. 5211-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5211-5-1 A.-I.- Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant. « Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel établissement ainsi créé.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations décrites aux premier et deuxième alinéas du I du présent article doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations et obligations définies aux III et VII de l'article L. 5210-1-1. (…)

« III.-Les modalités de répartition des biens, équipements et services publics ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés sont décidées par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale existant. Cette délibération doit faire l'objet d'un accord des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. A défaut d'accord sur la répartition au plus tard trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département. « Les budgets des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale sont adoptés dans les conditions fixées à l'article L. 1612-3. Le compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait l'objet du partage est approuvé par les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. En cas d'absence d'adoption du compte administratif à la date du 30 juin de l'année suivant le partage, le représentant de l'Etat dans le département arrête le compte à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.

« La répartition des biens, équipements et services publics effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III est annexée à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département portant création du nouvel établissement. « Le représentant de l'Etat dans le département constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les établissements publics de coopération intercommunale qui ont été créés de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale qui fait l'objet du partage. »

La répartition des biens a été opérée par application des principes posés dans le rapport d’incidence au point IV. Répartition des éléments d’actif et de passif entre les futurs EPCI

A. Principe de répartition des immobilisations et des subventions

La répartition des éléments d'inventaire de l'actuelle collectivité sera effectuée par procès-verbal de transfert à partir des éléments présents dans la comptabilité tenue par le comptable public, selon les principes suivants : - tous les biens acquis antérieurement à 2017 seront ré-affectés à leur collectivité d’origine, les situations particulières seront traitées en détail dans le PV de transfert.

- les immobilisations acquises à compter de 2017 seront affectées en fonction du lieu de situation du bien - les biens matériels acquis entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 seront répartis en fonction de leur utilité dans le fonctionnement des futurs EPCI.

(…)

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Vu la délibération 69/2021 du 26 mai 2021 portant scission de la Communauté de Communes des Hautes VosgesCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 5 sur 18

Considérant le rapport d’incidence de la scission validé en conseil communautaire le 26 Mai 2021 Considérant le projet de répartition des biens intégrés au budget général, joint à l’exposé des affaires Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Ordures Ménagères » Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Transport »

Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Relais des Bûcherons » Considérant la liste des biens intégrés au budget annexe « Lansauchamp »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la répartition des biens intégrés au budget général entre les deux communautés de communes qui seront créées le 01/01/2022, soit la Communauté de Communes des Hautes Vosges et la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges telle que figurant en annexe.

➢ DECIDE de transférer à la future CC Gérardmer Hautes Vosges l’ensemble des biens intégrés au budget annexe « Relais des Bûcherons »

➢ DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l’ensemble des biens intégrés au budget annexe « Ordures ménagères »

➢ DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l’ensemble des biens intégrés au budget annexe « Transport »

➢ DECIDE de transférer à la future CC des Hautes Vosges l’ensemble des biens intégrés au budget annexe « Lansauchamp »

Délibération 79/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION : PLAN DE RELANCE DES BIBLIOTHEQUES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 0 0

Dans le cadre du plan de relance national, l’Etat a mis en place une subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques, via le Centre National du Livre.

Elle a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les médiathèques/bibliothèques. Cette subvention est ouverte en 2 phases : l’une attribuée sur les acquisitions 2021, l’autre attribuée sur les acquisitions 2022.

La Communauté de Communes des Hautes Vosges est éligible à cette aide pour les acquisitions de la médiathèque intercommunale en 2021, puisqu’elle entre dans les critères d’éligibilités, à savoir : • Être une bibliothèque/médiathèque de lecture publique territoriale ; • Disposer d’un personnel permanent ou de bénévoles formés ;

• Proposer au public un accès direct aux collections et ne pas pratiquer la location d’ouvrages ; • Démontrer que les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget de la médiathèque sont à minima de 5 000€ sur le dernier exercice comptable clos (25 000€ en 2020 justifiable) ; • Démontrer que, dans le budget 2021 de la médiathèque, les crédits d’acquisition de livres imprimés sont maintenus ou en progression par rapport à 2020 (25 000€ prévu au BP 2021) ; • Achat de tout type d’ouvrages relevant d’un ou plusieurs domaines littéraires et champs documentaires.

Le montant de l’aide alloué est de 25% du montant alloué aux acquisitions, soit 6 250€ pour l’année 2021.

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Président à solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du plan de relance, via le Centre National du Livre, pour l’aide à l’acquisition sur l’année 2021, d’un montant de 6 250 € ; ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération 80/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION : ASSOCIATION LES MONTS DE L'UTOPIECOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 6 sur 18

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 0 0

Une demande de subvention a été déposée auprès de la Communauté de Communes des Hautes Vosges par l’association « Les Monts de l’Utopie » basée à Rochesson, pour l’organisation de plusieurs évènements culturels sur la commune de Rochesson durant l’été et la fin de l’année 2021.

Après analyse du dossier, et celui-ci entrant dans le champ des éléments définis dans le règlement, les membres de la commission Sports, Loisirs, Culture, ont proposés, en date du 25 mai 2021, d’attribuer une subvention maximum de 2 000€ à l’association pour la mise en œuvre de son projet.

Ce montant sera versé en fonction des justificatifs transmis, et notamment du niveau des recettes, puisque l’association prévoit un droit d’entrée payant sur certains évènements.

Ce montant est un montant maximum attribué, et pourra être revu à la baisse si les recettes sont supérieures par rapport au budget prévisionnel transmis par l’association.

Considérant le dossier de demande de subvention de l’association les Monts de l’Utopie Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 25 mai 2021, Considérant l’avis favorable des membres du bureau en date du 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de 2 000€ maximum à l’association Les monts de l’utopie, pour l’organisation d’évènements culturels sur la commune de Rochesson.

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération 81/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION - AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE SAULXURES SUR MOSELOTTE/THIEFOSSE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 0 0

Une demande de subvention a été déposée auprès de la Communauté de Communes par l’amicale des Sapeurs- Pompiers de Saulxures sur Moselotte/Thiéfosse, pour l’organisation d’une bourse d’échanges et d’exposition sur le thème des sapeurs-pompiers.

Après analyse du dossier, et celui-ci entrant dans le champ des éléments définis dans le règlement, les membres de la commission Sports, Loisirs, Culture, ont proposé, en date du 23 juin 2021, d’attribuer une subvention maximum de 1 000€ à l’association pour la mise en œuvre de son projet.

Considérant le dossier de demande de subvention de l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saulxures sur Moselotte et Thiéfosse,

Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 23 juin 2021, Considérant l’avis favorable des membres du bureau, consultés par voie dématérialisée entre le 25 juin et le 2 Juillet,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de 1 000€ maximum à l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Saulxures sur Moselotte / Thiéfosse, pour l’organisation d’une bourse d’échange et d’exposition sur le thème des sapeurs-pompiers

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération 82/2021 - DETERMINATION DES TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE POUR 2021COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 7 sur 18

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 0 0

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Le Président propose de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Il précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, le Président propose de retenir l’entier inférieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 21 juin 2021,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Proposition de ratios d'avancement de grade promus-

promouvables

Année 2021

Nombre

d’agents

inscrits sur

le tableau

(promouvab

les)

Nombre

d’agents qui

seraient promus

Par voie

d'examen

professionnel

Par voie de l’ancienneté et

des acquis d'expérience

professionnelle

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial Principal 0 0 0% 0%

Rédacteur Principal de 2ème classe 0 0 0% 0%

Rédacteur Principal de 1ère classe 0 0 0% 0%

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 0 0 0% 0%

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 1 0 0% 0%

Adjoint administratif 0 0 0% 0%

FILIERE TECHNIQUE

Technicien Principal 1ère classe 0 0 0% 0%

Technicien Principal 2ème classe 0 0 0% 0%

Agent de Maîtrise principal 0 0 0% 0%

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 1 1 0% 100%

Adjoint technique Principal de 2ème classe 0 0 0% 0%COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 8 sur 18

FILIERE SOCIALE

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 0% 100%

Educateur Principal de Jeunes Enfants 0 0 0% 0%

Assistant Principal socio-éducatif 0 0 0% 0%

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire Principal 1 0 0% 0%

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques Principal de 1ère classe 0 0 0% 0%

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques Principal de 2ème classe 0 0 0% 0%

FILERE SPORTIVE

Educateur des APS Principal de 1ère classe 0 0 0% 0%

Educateur des APS Principal de 2ème classe 0 0 0% 0%

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe 0 0 0% 0%

Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe 0 0 0% 0%

Il est proposé à l'assemblée de voter la mise en œuvre de ratios tel que définis dans le tableau ci-dessus afin de

permettre à certains agents méritants de progresser dans leur carrière.

Le Conseil communautaire, après avoir délibérer,

➢ VALIDE le tableau des taux de promotion tel que proposé ci-dessus.

Délibération 83/2021 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS /SUPPRESSIONS DE POSTES LIEES AUX AVANCEMENTS DE GRADE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 0 0

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-683 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l’avis favorable du comité technique qui s’est réuni le 21 juin 2021,

Vu la délibération n°82/2021 du 7 juillet 2021 du conseil communautaire fixant les taux de promotion pour les avancements de grade 2021,

Vu le tableau des propositions d’avancement de grade validé par la Commission Administrative Paritaire pour l’année 2021,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 9 sur 18

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de créer préalablement les postes correspondant à ces avancements afin de pouvoir nommer les agents,

Considérant que les crédits correspondants sont prévus au BP 2021 – chapitre 012

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Président à créer de nouveaux postes et de supprimer les anciens postes comme suit :

DATE D’EFFET CREATIONS DE POSTES SUPPRESSIONS DE POSTES

Au 01/10/2020 1 poste « adjoint technique territorial

principal de 1ère classe » à temps

complet

1 poste « adjoint technique

territorial principal de 2ère classe » à

temps complet

Au 01/10/2020 1 poste « éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle » à temps

complet

1 poste « éducateur de jeunes

enfants » à temps complet

Délibération 84/2021 - RELAIS DES BUCHERONS : CONDITIONS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 43 0 1 0

Le 12 mai 2021, le bureau communautaire a validé la sélection du M Jérôme BOUTELOUP pour la location-gérance de l’Auberge du Relais des Bûcherons à Liézey.

L’article 31 (chapitre 8) du contrat de location gérance, prévoit les conditions d’acquisition du fonds de commerce, après une durée d’exploitation continue d’au moins égale à 5 ans. La faculté d’acquérir ne concerne que le fonds, et pas les murs.

Conditions de la vente

Le propriétaire du fonds s'engage à le vendre dans le cas d'exercice régulier de cette faculté, moyennant le prix principal de (montant à définir) euros et sous réserve de l’acceptation par le locataire gérant des conditions de vente suivantes : - poursuite de l’exploitation du fonds à titre personnel pendant au moins 4 ans. - obligation de maintenir les activités visées dans le présent contrat pendant au moins 4 ans. - droit de préemption de la Communauté ou toute personne qu’elle désignera pour toute cession ultérieure du fonds. - transformation du présent contrat en bail commercial pour une durée de 9 ans à compter de la signature de l’acte authentique de cession du fonds, moyennant un loyer de (montant à définir) €. Ce loyer est indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux, l’indice de référence étant celui connu au 1er avril 2021.

En cas de variation de plus de 5 % de l’indice des loyers commerciaux par rapport à l’indice connu au 1er avril 2019, le prix ci-dessus fixé variera proportionnellement.

Les frais, droits et honoraires de la réalisation de la présente promesse seront à la charge de l'acquéreur, qui fera les démarches nécessaires pour que le BAILLEUR soit invité à régulariser la vente par acte authentique. Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte, passé en la forme authentique devant notaire. En cas d’acquisition du fonds, la présente convention vaut bail commercial et est maintenue dans toutes les dispositions compatibles avec le statut du bail commercial.

Par délibération du 22 janvier 2020, le conseil communautaire a validé la faculté d’acquérir le fonds au bout de 5 ans à hauteur de 100 000€ négociables.

Considérant les conditions du contrat de location-gérance jointes à l’exposé des affaires, Considérant la proposition émise par M BOUTELOUP, par courrier du 21 mai 2021, à hauteur de 85 000€, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 10 sur 18

➢ APPROUVE la vente du fonds de commerce, dans les conditions du contrat de location gérance, au prix de 85 000€,

➢ FIXE à 1000€ pour les murs de l’auberge et à 300€ pour l’appartement de fonction le montant du loyer, indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux, si acquisition du fonds de commerce et transformation du contrat de location gérance en bail commercial,

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 85/2021 - PARTICIPATION SYNDICALE 2021 ET CONVENTION DE PARTENARIAT : SIVU TOURISME HAUTES VOSGES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

36 44 42 0 2 0

Le SIVU tourisme assure la promotion et la communication des Hautes Vosges en France et à l’étranger en partenariat avec des structures départementales, régionales et nationales et par des campagnes de notoriété, TV, presse, radios, achat d’espaces, communication digitale, web et réseaux sociaux.

Il travaille aussi sur des dossiers d’intérêts transversaux et assure la représentation des stations dans diverses organismes et collectivités, France Montagne, Nordic France, Massif des Vosges… Le SIVU Tourisme Hautes Vosges a transmis à la Communauté de Communes des Hautes Vosges une demande de contribution pour 2021 pour l’ensemble du périmètre intercommunal, à laquelle la communauté de communes se substitue, à l’exception de La Bresse.

Soit une participation :

• de 104 480 € : pour les communes de Gérardmer, Xonrupt-Longemer, Le Valtin, Ventron et Cornimont (stations

de ski)

• de 15 000 € : pour l’ensemble des autres communes du territoire.

Il est proposé que cette participation soit formalisée à partir de cette année par une convention de partenariat entre la

CCHV et le SIVU, et prévoyant les actions suivantes :

• les actions dans le cadre de la filière vélo :

L’objectif étant de renforcer la notoriété des Hautes Vosges en tant que destination vélo avec la mise en place de nouveaux produits et outils promotionnels : nouveaux dépliants pour le VTT, VAE, enduro, descente, bornes de recharge Bosch, panneaux d’informations aux départs des circuits, réalisation d’une carte IGN vélo. o une étude de positionnement du SIVU Tourisme Hautes-Vosges dans l’organisation touristique territoriale.

La convention est valable pour l’année 2021. Une nouvelle convention devra être validée entre les communautés de communes et le SIVU dès 2022.

Pour information, en 2021, la répartition des participations s’établit de la façon suivante :

Communauté de Communes des Hautes Vosges

Stations + convention de partenariat

119 480 €

La Bresse 57 574 €

Bussang 16 336 €

Communauté de Communes

des Ballons des Hautes Vosges

10 153 €

(dont 7 153 € pour la commune de

Saint-Maurice-sur-Moselle)

Considérant le projet de convention joint à l’exposé des affaires,

Considérant l’avis de la commission tourisme réunie le 7 juin 2021,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la participation 2021 au SIVU Tourisme Hautes Vosges pour un montant de 119 480 €,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 11 sur 18

➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat,

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Délibération 86/2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 POUR L'ANIMATION DU SITE D'ACCUEIL DU COL DE LA SCHLUCHT

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

Le Département des Vosges a porté un important programme de réhabilitation du col de la Schlucht qui a vu sa finalisation en 2020.

Le Département a attribué une concession de service public à la société La Belle Montagne qui est devenue le gestionnaire du site (exploitation d’une boutique, d’une brasserie) et qui assure son entretien (déneigement, entretien sanitaires, salle hors sac).

Le fonctionnement du site prévoit la mise en place d’un espace d’accueil du public dans le bâtiment « Le Tétras » avec une mission d’information et promotion touristique et une mission d’interprétation /sensibilisation du public. Le site comprend un espace d’accueil du public au rez-de-chaussée et un espace d’interprétation sur l’histoire du col et de la Grande Crête et ses vallées au 1er étage dont la réalisation a été portée par le Département des Vosges en lien avec le Parc naturel régional des Ballons des Vosges.

L’équipe d’accueil est constituée de 2 ETP avec des renforts saisonniers pour les fortes périodes touristiques. Une convention de partenariat administratif et financier est proposée entre le PNR des Ballons des Vosges, la CC des Hautes Vosges (CCHV), la CC de la Vallée de Munster (CCVM) et la CA de Saint Dié des Vosges (CASDDV). Les signataires s’accordent pour mener un accueil et une animation de site et faire du col de la Schlucht un lieu de promotion et de découverte de la Grande Crête des Vosges et une porte d’entrée des vallées impliquées sur le site. Les Offices de Tourisme de la Vallée de Munster, des Hautes-Vosges, de la Bresse et de Saint-Dié-des-Vosges seront associés au projet et seront les partenaires privilégiés de l’organisation de l’accueil sur le site. Le prévisionnel 2021, dans des conditions normales d’ouverture, est le suivant :

Postes de dépenses Coût

Frais de personnels 78 000 €

Frais de structures 11 475 €

Equipement complémentaire pour fonctionnement du site 2 000 €

Frais annexes (assurance, téléphonie, électricité…) 4 000 €

Loyer 28 000 €

TOTAL 123 475 €

Participation

PnrBV 50 735 €

CD88 28 000 €

EPCI 44 740 €

TOTAL 123 475 €

Le confinement survenu en début d’année a modifié le prévisionnel, avec une baisse de 13 % de la participation des EPCI, désormais à hauteur de 39 000 €.

Il est proposé que la participation financière des EPCI se répartisse comme suit, avec une part variable indexée sur le

montant de la taxe de séjour 2019 :

EPCI MONTANT PART FIXE TOTAL A REPARTIR PART VARIABLE PART VARIABLE TOTAL

CCVM 6 500 19 500 2 895,23 9 395,23COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 12 sur 18

CCHV 6 500 19 500 13 718,61 20 218,61

CASDDV 6 500 19 500 2 886,16 9 386,16

50,00 % 50,00% Total 39 000,00

Considérant le projet de convention annexé,

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme réunie le 07 juin 2021, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention d’animation 2021,

➢ APPROUVE la participation de la Communauté de Communes, qui sera versée au Parc naturel régional

des Ballons des Vosges, à hauteur de 20 218,61 €,

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention de partenariat,

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 87/2021 - PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL : CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LE POSTE D'ANIMATEUR

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

Le poste d’animateur du PCAET est porté par la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales et mutualisé avec la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Une répartition financière a été définie sur la base de la population DGF des deux EPCI, comme suit :

Population DGF %

CCHV 46 291 59,3%

CCPVM 31 755 40,7%

Total 78 046 100%

Un nouvel animateur a été recruté et prendra ses fonctions le 15 juillet 2021.

Considérant l’échelle des 3 PCAET (PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées), Considérant que les principaux enjeux des PCAET sont partagés par les 3 territoires, Il est proposé de mutualiser le poste d’animateur par les 3 ECPI :

La répartition financière serait la suivante :

Population DGF %

CCHV 45 659 48,5%

CCPVM 31 462 33,4%

CCBHV 17 091 18,1%

Total 94 212 100%

Cette convention peut être modifiée par avenant d’un commun accord ou à la demande de chaque partie, sous réserve d’accord des autres parties cocontractantes.

Un avenant à la convention sera établi en tout état de cause en 2022 afin de prendre en compte la scission de la CCHV et en fonction de la volonté des deux nouvelles Communautés de Communes de participer ou non aux phases ultérieures du plan climat (phase de mise en œuvre des PCAET).COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 13 sur 18

Considérant le projet de convention,

Considérant l’avis favorable de la commission environnement réunie le 03 juin 2021, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition du poste d’animateur du PCAET, avec prise d’effet au 1er septembre 2021,

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 88/2021 - ADHESION AU CAUE DES VOSGES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

Le rôle du C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) des Vosges est de promouvoir dans le département, la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement en s’attachant toujours à l’adapter au contexte local.

Il informe, conseille, forme et rassemble les partenaires et les expériences. Il propose aux collectivités et aux particuliers un service de proximité pour une assistance architecturale et urbaine préalable aux projets de construction ou d’aménagement.

Le C.A.U.E. assure une mission d’intérêt public dans un cadre et un esprit associatif. Il intervient sur le terrain, en toute indépendance et neutralité, sans tutelle ni intérêt dans la maîtrise d’œuvre.

Depuis le 1er mars 2012, le financement du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (C.A.U.E.) repose essentiellement sur la part du produit de la Taxe d’Aménagement que le Conseil Départemental réserve annuellement dans son budget au fonctionnement de l’association. Afin de développer son action, le C.A.U.E. bénéficie par ailleurs de quelques financements attribués dans le cadre de conventions spécifiques avec les collectivités territoriales et différents partenaires, ainsi que de cotisations de ses membres adhérents.

Considérant le partenariat mis en place entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges et le C.A.U.E. des Vosges, Considérant que la cotisation 2021 s’élève à 0.65€/10 habitants (barème inchangé par rapport à 2020), soit pour 35 943 habitants une cotisation de 2 336,29 €,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au C.A.U.E. des Vosges pour l’année 2021, pour un montant de 2 336,29 €.

Délibération 89/2021 - MOBILITE - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNE DE GERARDMER

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

Au 1er juillet 2021, la Communauté de Communes des Hautes Vosges est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Aussi, elle est devenue compétente en matière de services réguliers de transports publics et/ou de services à la demande, intégralement dans le ressort intercommunal.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 14 sur 18

Considérant le projet de scission par partage de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au 31 décembre 2021, il est proposé de mettre en place, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, une convention de prestation de services avec la Ville de Gérardmer, relative au service de bus urbain et au service de navettes des neiges.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention de prestation de service avec la commune de Gérardmer, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, relative au service de bus urbain et au service de navettes des neiges. ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention.

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération 90/2021 - REPRISE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 42/2021

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

Par arrêté préfectoral du 19 août 2020, le syndicat intercommunal à vocation unique pour la télévision de la région de Saint-Dié a été dissout. La répartition de l’actif et du passif est effectuée au prorata du nombre d’habitants des collectivités membres.

Il convient donc de cumuler les résultats transférés au résultat voté lors du conseil communautaire du 31 mars 2021. Le résultat de fonctionnement à transférer s’élève à 959.42€

Le résultat d’investissement à transférer s’élève à 6 267.22 €

Considérant la transmission des balances certifiées des comptes par le Trésorier de Gérardmer, la reprise des résultats des comptes administratifs 2020 doit tenir compte des résultats transférés après dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la télévision de la région de Saint-Dié. • L’excédent de fonctionnement 2020 du budget général s’établit à 1 759 913.66 € + 959.42 € soit 1 760 873.08€ • L’excédent d’investissement 2020 du budget général s’élève à 863 967.21 € + 6 267.22 € soit 870 234.43 € • Des restes 2020 sont à réaliser pour un montant de 740 247.65 € en dépenses et de 114 600.00 € en recettes

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D’AFFECTER les résultats des comptes administratifs 2020 du budget général comme suit : • L’excédent de fonctionnement de 1 760 873.08 € sera affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges • L’excédent d’investissement de 870 234.43 € sera affecté en recettes d’investissement au compte 001 au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges

Délibération 91/2021 - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

Les états des restes à recouvrer établis par la Trésorerie de Gérardmer présentent des recettes antérieures à 2021 irrécouvrables du fait que ce redevable est en insuffisance d’actif.

Débiteur Nature du produit attendu Montant Budget / Etat n°

M* Redevance incitative OM 2014 692.00 € OMCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 15 sur 18

Total : 692.00 €

Total 692.00 €

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE les admissions en créances éteintes listées ci-dessus pour un montant total de 692.00€

Délibération 92/2021 - CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS - RATTRAPAGE D'AMORTISSEMENTS

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

Un travail de mise à jour et d’ajustement de l’actif de la communauté de communes des Hautes Vosges est en cours avec la trésorerie de Gérardmer.

Des études ont été réalisées sans avoir été suivies de travaux. Elles doivent donc être amorties. Celles-ci concernent la digitalisation de cadastre (2008-CCHMo), le zonage d’assainissement (2005-2006-2008-CCHMo), la résidence écrivains (2007-CCTG), diagnostic de la charpente et de la couverture de la piscine(2008-CCTG), d’aménagement bourgs (2008-CCTG), d’une structure multi accueil (2016-CCTG), de plan paysage (2009-2010-CCTG), d’interconnexion en eau potable (2005-2006-CCHMo), du site Les Barranges (2006-CCHMo), STEP de Saulxures-sur- Moselotte (2006-CCHMo), de l’opportunité de la mise en place ORAC (2005-CCHMo), forêt Haute Moselotte (2003- CCHMo).

Il convient de procéder à la régularisation d’amortissements antérieurs par opération d’ordre non budgétaire et prélèvements sur le compte 1068.

Ces opérations sont neutres budgétairement et n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement.

La balance d’entrée au 1er janvier 2021, fait apparaître un solde créditeur d’un montant de 6 381 717.18 € pour le compte 1068.

N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN COMPTE Montant

99390000190840700 MIGRATION COMPTE 202 (digitalisation de cadastre, le zonage d’assainissement) 2802 102 679,85

Total 2802 102 679,85

982007004 ETUDE RESIDENCE ECRIVAINS

28031

28 006,50

982010001 MANDAT -355-1-2012-FACTURE 120 185,68

982031-16-1 DIAGNOSTIC Piscine 1 140,00

982031-2008-020-1 ETUDE AMENGT BOURGS 21 660,00

982031-2016-3 ETUDE STRUCTURE MULTI ACCUEIL 3 372,00

982031-8331-2010-36 PLAN PAYSAGE ACPTES 1 ET 2 PLAN PAYSAGE 25 000,00

982128-8331-2009-14 PLAN PAYSAGE 65,00

9890000758021830 MANDAT -458-1-2009-FACT1200119 3 351,19

9890002084122730 MANDAT -101-1-2011-FACT DU 140 1 491,89

9890002084122830 MANDAT -102-1-2011-FACT 11 036 994,59

99390000190840800

MIGRATION COMPTE 2031 CLARA (’interconnexion en eau potable,

du site des Barranges, STEP de Saulxures-sur-Moselotte, de

l’opportunité de la mise en place ORAC, forêt Haute Moselotte)

65 558,30

Total 28031 150 825,15

TOTAL 253 505,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 16 sur 18

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, Considérant le solde créditeur du compte 1068,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D’AUTORISER le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M14 de la communauté de communes d’un montant de 253 505.00 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régularisation des comptes suivants :

• 2802 à hauteur de 102 679.85 euros

• 28031 à hauteur de 150 825.15 euros

Délibération 93/2021 - BUDGET PRINCIPAL : DBM N°1

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

La présente décision modificative permettra de

• Procéder à la reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du SIVU TELE REGION ST DIE dissous par arrêté préfectoral 122/2020 du 19 août 2020.

o En investissement, pour un montant de 6 267,22€ au compte 001

o En fonctionnement, pour un montant de 959,42€ au compte 002

• Procéder à l’amortissement des études terminées et non suivies de travaux pour un montant de 31 602,78€ • Transférer les études suivies de travaux du chapitre 20 au chapitre 21 pour un montant de 110 561.25 € • Préserver l’équilibre budgétaire ; il convient de diminuer le virement de fonctionnement à la section d’investissement de 37 870.00 € et d’augmenter le compte 611 de 7226.64€

Désignation Article Dépenses Recettes

Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement

reporté 002- 959,42 €

Virement à la section

d'investissement 023-01 37 870,00 €

Contrats de prestation serv.ext 611 7 226,64 €

Amortissements 6811 31 602,78 €

Total FONCTIONNEMENT 37 870,00 € 38 829,42 € 959,42 €

INVESTISSEMENT

Excédent d'investissement reporté 001- 6 267,22 €

Virement de la section de

fonctionnement 021-01 37 870,00 €

Excédent de fonctionnement

capitalisé 1068

Frais d'études 2031 110 561,25 €COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 17 sur 18

Autres agencements et

aménagements de terrains 2128 38 016,00 €

Inst générales, agcmts et amngnts

constr. 2135 11 484,00 €

Construction Autres bâtiments

publics 2138 61 061,25 €

Amortissements frais d’études 28031 31 602,78 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 110 561,25 € 37 870,00 € 148 431,25 €

Total Général 111 520,67 € 111 520,67 €

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 16 juin 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE cette décision budgétaire modificative n°1 du budget principal.

Délibération 94/2021 - COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME : OPPOSITION AU TRANSFERT A LA CCHV PAR LES COMMUNES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

37 45 45 0 0 0

En application de la clause de revoyure prévue par la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, la Communauté de Communes des Hautes Vosges n’étant pas devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme au 27 mars 2017, elle devait le devenir de plein droit au 1er janvier 2021, suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaire en 2020.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 a reporté le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités au 1er juillet 2021, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y opposaient.

Par application de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les communes pouvaient se prononcer sur ce transfert entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Commune Date décision Référence décision Avis transfert

Basse-sur-le-Rupt 06/10/2020 80/2020 Opposition

Champdray 11/06/2021 04.2021.06 Opposition

Cleurie 12/10/2020 076-2020 Opposition

Cornimont 23/10/2020 2020-09-14 Opposition

Gérardmer 08/01/2021 002-2021 Opposition

Gerbamont 09/11/2020 2020/88 Transfert

Granges-Aumontzey 06/11/2020 20201106_153 Opposition

La Bresse 09/11/2020 157/2020 Opposition

La Forge 13/04/2021 25/2021 Opposition

Le Syndicat 22/10/2020 2020.0068 Opposition

Le Tholy 28/05/2021 1/768 Opposition

Le Valtin

Liézey 26/03/2021 13/2021 OppositionCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JUILLET 2021 - Page 18 sur 18

Rehaupal

Rochesson 26/11/2020 13 Opposition

Sapois 27/10/2020 73/2020 Opposition

Saulxures-sur-Moselotte 01/10/2020 129/2020 Opposition

Tendon

Thiéfosse 27/11/2020 27112020DEL008 Transfert

Vagney 02/11/2020 164/2020 Opposition

Ventron 14/10/2020 96/2020 Opposition

Xonrupt-Longemer 27/10/2020 85/2020 Opposition

Opposition : 77 % des communes, représentant 95 % de la population.

Considérant que la minorité de blocage est acquise,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ PREND ACTE du non transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes au 1er juillet 2021

Questions diverses

La séance est levée à 21h00.

Fait à LA BRESSE, le 07 juillet 2021

Le président,

Didier HOUOT

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Didier HOUOT

2021.07.20 10:47:55 +0200

Ref:20210719_090120_1-2-O

Signature numérique

Le Président