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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A14 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014 (2)
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A14 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014 (2))
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Lis
Épaiñé
e Frasernter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0028
signé
par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le
31
Mars
2014
DDTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
MME
BOUTIN LU Liberté » Égalité » Frai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant attribution d'une subvention de l'État
,
pour
un
projet
d'investissement
,
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Energie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Françoise TROMAS
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques
administratif :
Françoise TROMAS
N°
de
dossier
:
32640
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°62,1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99.1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
:
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96,629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif
à la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'État
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
22
novembre
2007
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques naturels
dont
les
collectivités territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maitrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2014-DM-38-1 du
19
février
2014 donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2014-JPS-3
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
; Considérant la
demande
présentée
par
Madame
Andrée
BOUTIN
demeurant
1
rue
de
l'Ancien Temple -
30250
SOMMIERES Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 28 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant maximum de
1
860,13
Euros est attribuée à
Madame Andrée
BOUTIN pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le
PPR Vidourle et mis en oeuvre dans
le cadre du
programme d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission ALABRI, Les caractéristiques de
l'opération
visée au
présent article et les
modalités de mise en
œuvre sont
décrites dans
les annexes techniques et financières (précisant
notamment le coût de
l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1 Imputation budgétaire
: L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) 2,2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
4 650,32 Euros TIC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 40 % du coût prévisionnel éligible, En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
1 860,13 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel :
le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus, En cas de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable cité à l'article suivant,
et une
réduction de
l'aide sera effectuée,
le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé,
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M, du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+
_Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération.
it doit informer, sans délai, le service
responsable cité à
l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la
complexité
du
projet
ou
à
des circonstances
particulières
ne
résultant
pas de
son
fait,
et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé). Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5,1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. 5,2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4 Calendrier des paiements :
<
Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de
l'opération
faite
par le
bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+
Des acomptes jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+
Le solde,
de
20 %
minimum,
calculé au
prorata
des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ
Titulaire
: Andrée
BOUTIN
Ÿ
Compte à créditer : FR76 1348 5008 0004 4007 1418 406
Article
6
: SUIVI
L'opération sera
réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
retracés dans les
annexes
technique
et financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet,
le
calendrier annexé
au
présent arrêté,
relatif à
la
remontée des factures et autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En cas d'abandon de
l'opération,
le
bénéficiaire est tenu d'en
informer
le
même service visé au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : -
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
; -
de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
-
de
changement dans
l'objet de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, proragé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté, I devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 — LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article 9 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté.
31
MARS
201
Fait
à
Nîmes,
le
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard _
el
es
»
Jean-Pierre
SEGONDS PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPRI
Moyen
Vidourle
et
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
programmée
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
bâtis
en
zone
inondable.
Eléments
descriptifs
de
l'opération
Dans
le
cadre
du
PPRI
Moyen
Vidourle
approuvé
en
2008,
et
dans
l'optique
de
procéder
à la
réalisation
des
obligations
qui
en
découlent
en
matière
de
réduction
de
la
vulnérabilité,
la
communauté
de
communes
Pays de
Sommières
a
décidé
de
mettre
en
place
un
Programme
d'intérêt général (PIG). La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues
et
Villevielle)
adhérentes à
la
communauté
de
communes
et
concernées
par
le
PPRI
du
Moyen
Vidourle.
Le
projet
est
scindé
en
4
tranches
annuelles,
de
2010
à 2013.
Cette
opération
nommée
ALABRI
est
une
opération
pilote
dans
le
Gard
et
en
Languedoc-
Roussillon
pour
la
réduction
de
la
vulnérabilité.
I]
s'agit
ici
des
financements
pour
les
travaux
réalisés
par
les
particuliers
en
application
du
PPR
et
suite
à
l'animation
ALABRI
PPRI
Moyen
Vidourle
approuvé
en
2008
Définition
du
coût
de
l'opération
:
Coût
de
l'opération
présenté
par
le
maître
d'ouvrage
:
5 332,49
€ TTC
Les
travaux
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
+
Mesures
obligatoires
4 650,32
E TIC
°__
Marérialisation
des
piscines
O€TTC
+
Pose
clapet
anti-retour
916,88
€
TTC
+
installation
de
systèmes
d'obstruction
des
entrées
d'air
QETIC
°__
Fourniture
batardeaux
653,77
€
TTC
«Acquisition
d'une
pompe
OETIC
+
Différenciation
des
parties
inondables
3 079,66
€ TIC
et
hors d'eau
du
réseau
électrique
°
Mesures
recommandées
682,18
€ TIC
Les
travaux
présentés
sont
éligibles
:
Totalement
D
En
partie
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
4650.32
€
TTC
programmation
:
Seules
les
mesures
obligatoires
sont
éligibles
Pour mémoire,
sont imputés
sur ce
dossier
présage
plusieurs
autres
réalisations
de
travaux
chez
d'autres
particuliers. Années
Montant des travaux OHT__|
_NTrc
2014
4 650,32 €
€
NB Date et chiffres clés : Coût de l'opération : Montant
éligible
:
Début des travaux : Fin des travaux : Objectif :
4 650,32 € TTC 4
650,32
€
TTC
février
2014
Jévrier 2018
réduire Ia vulnérabilité des particuliers habitant en zone inondable, adapter leurs logements Plan de financement : Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Organismes financeurs
| Europe
(FEDER)
Etat
(FPRNM)
Base de
|
Taux
Taux de
calcul
communes adhérentes
(SMD)
Montants
4650,32€
140 %
Région
| |
Département | SMD Agence
de
l'Eau
_5332,49€
120%
Autofinancement
1682,18
€
4650,32€
140% 80,00%
Montant total de l'opération
Résultat
attendus
:
1860,13 € 545,74
€
332,49 € Libres e
Épafié se rarermiee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0029
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le
31
Mars
2014
DDTM
Arrêté
attributif
de
subvention
pour
la
réalisation de travaux rendus obligatoire par le PPRI
Vidourle
-
mission
ALABRI
-
M
MOULIN LUS Liberté «
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'État
,
pourun
projet
d'investissement
,
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Énergie
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Françoise
TROMAS
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
administratif
:
Françoise
TROMAS
N°
de
dossier
:
32640
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le décret
n°62.1587
du
29
décembre
1962, portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
VU
le décret
n°75.1164
du
16 décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le décret n°
99.1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2005-54 du
27 janvier
2005
relatif
au contrôle
financier
au sein
des
administrations
de l'État
:
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le décret
n° 2000-1241
du
11 décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
14 du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif
à la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de subvention
de
l'État
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
l'emploi
et le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et du
développement
durable
du
22
novembre
2007
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2014-DM-38-1
du
19 février
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la décision
n°2014-JPS-3
du
25 février
2014
portant
subdélégation
de la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
; Considérant la
demande présentée
par Monsieur Gérard
MOULIN
demeurant Résidence
Port
Phallas - 23 rue de
Chio
- Appt
244,
bât
1
- 34000
MONTPELLIER
Considérant
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
28
novembre
2013
;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l’État d'un montant maximum de
2 523,86 Euros est attribuée à
Monsieur Gérard
MOULIN pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires
par le
PPR Vidourle et
mis en
oeuvre dans
le
cadre du
programme d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI,
Les caractéristiques de
l'opération visée au
présent article et
les
modalités de
mise en œuvre sont
décrites dans
les annexes techniques et financières (précisant notamment
le coût de
l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté,
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.4 Imputation budgétaire
: L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
6 309,65 Euros TTC
2,3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 40 %
du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
2
523,86
Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel :
le montant définitif sera établi
par application du
taux de l'aide à la dépense
réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable cité à
l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée,
le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé,
Aïticle 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M,
du
Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération.
it doit informer,
sans délai,
le service
responsable cité à
l'article 3 de ce
commencement d'exécution,
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai), +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déciaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la
complexité
du
projet ou
à
des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et
à
condition que le projet ne soit pas dénaturé). Article
5
; MODALITES
DE
PAIEMENT
5,1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération.
5,2
L'ordonnateur secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Gard.
5,3
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5.4
Calendrier
des
paiements
:
°
Une
avance
de
5 %
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à réception
de
la déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
°
Des
acomptes
jusqu'à
80
% du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
«
Le
solde,
de
20
%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et du
solde seront
effectués
sur
production par
le bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la base des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et d'une
déclaration
par
laquelle
il précise
le montant
et l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La demande
de
paiement
du
solde
et les
pièces
justificatives
et factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
impérativement
déposées dans
les
deux
mois
suivant
la fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5,5
Compte
à créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
à
Titulaire
: Gérard
MOULIN
ÿ
Compte
à créditer
: FR76
3000
3003 7000
0100 2272
313
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le plan
de
financement
et le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et financière jointes
au
présent
arrêté.
Le bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
À cet
effet,
le calendrier
annexé au
présent
arrêté,
relatif
à la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou du
plan
de
financement
le bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments au
service
responsable
visé
à l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7 —
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
Ii sera
mis
fin
à l'aide
et le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du bénéficiaire
de se
soumettre
aux
contrôles
ou de
non-respect
des
clauses
du présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
; -
de différence constatée entre les plans de financement initial
induisant un dépassement du taux
maximum
du
cumul
d'aides
publiques
directes
;
-
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à
l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. I devra, dans ces deux cas visés au
présent article,
procéder au
reversement des sommes indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 ;
Le
secrétaire général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et
de
la
Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
g 1
MARS
201
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur Départemental-des-Territoires et de la
Lfér du Gard Jean-Pierre SEGONDS? PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPRE
Moyen
Vidourle
et
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
programmée de réduction de la vulnérabilité des bâtis en zone inondable. Eléments descriptifs de l'opération Dans
le
cadre
du
PPRI
Moyen
Vidourle
approuvé
en
2008,
et
dans
l'optique
de
procéder
à
la
réalisation
des
obligations qui
en
découlent
en
matière
de
réduction
de
la
vulnérabilité,
la
communauté
de
communes
Pays
de
Sommières
a
décidé
de
mettre
en
place
un
Programme
d'intérêt général (PIG). La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fonianès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues
et
Villevielle)
adhérentes
à la
communauté
de
communes
et
concernées
par
le
PPRI du Moyen Vidourle. Le
projet
est
scindé
en
4
tranches
annuelles,
de
2010
à
2013.
Cette
opération
nommée
ALABRI
est
une
opération
pilote
dans
le
Gard
et
en
Langucdoc-
Roussillon
pour
la
réduction
de
la
vulnérabilité.
Il
s'agit
ici
des
financements
pour
les
travaux
réalisés
par
les
particuliers
en
application
du
PPR
et
suite
à
l'animation
ALABRI
PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008 Définition
du
coût
de
l'opération
:
Coût
de
l'opération
présenté
par
le
maître
d'ouvrage
:
6 309,65
€
TTC
Les
travaux se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
+
Mesures
obligatoires
6 309,65
€
TTC
° _
Matérialisation
des
piscines
OETIC
*__
Pose
clapet
anti-retour
2 090,80
€
TIC
+
Installation
de
systèmes
d'obstruetion
des
entrées
d'air
615,41
€
TTC
°_
Fourniture
batardeaux
0ETIC
°
Acquisition
d'une
pompe
435,29
€TTC
+
Différenciation
des
parties
inondables
3
168,15€
TTC
et
hors d'eau
du
réseau
électrique
°_
Adesures
recommandées
0ETIC
Les travaux
présentés
sont
éligibles
:
Totalement
En
partie
[
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
6309.65
€
TTC
programmation
:
Seules
les
mesures
obligatoires
sont
éligibles
Pour mémoire,
sont
imputés
sur
ce dossier
présage
plusieurs
autres
réalisations
de
travaux
chez
d'autres
particuliers. Echéancier
:
NB Date et chiffres clés : Coût de l'opération : Montant
éligible
:
Début des travaux : Fin des travaux : Objectif
:
z
Montant
des
travaux
Années
OT
|
TIC
2013
6.309,65 €
€
6
309,65
€
TTC
6
309,65
€
TTC
octobre
2013
octobre 2015
réduire la vulnérabilité des particuliers habitant en zone inondable, adapter leurs logements Plan de financement : Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Organismes financeurs
Département |SMD
|
Agence de l'Eau Autofinancement
j
d
[
;
| Montant total de [l'opération
Résultat attendus :
Base de
Taux
Taux de
Montants
calcul
communes adhérentes
(SMD)
6309,65
40%
2523,86 0,00 €
6309,65
20%
1261,93 € 0,00 €
6309,65
2 523,86 € 6 309,65 €