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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A6 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 A6 PUBLIE LE 07 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Libre
e
Éraliss
»
frésernne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0004
signé
par
Mr le directeur de Ia DDTM du Gard
le
31
Mars
2014
DDTM
arrêté attributif de subvention dans le cadre de la
mission
ALABRI
travaux
chez
les
particuliers - M HEITZMANN DS
-
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d’une
subvention
de
l'État
,
Pour
un
projet
d'investissement
,
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Énergie
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Françoise
TROMAS
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
administratif
:
Françoise
TROMAS
N°
de
dossier
:
32640
Fonds
de
prévention
des
risques naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°62,1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99.1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du 29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret n°
2000-1241
du
11
décembre 2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif
à la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'État
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du développement
durable
du
22
novembre
2007
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement des
études
et
travaux
de
prévention
ou de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2014-DM-38-1 du
19
février
2014 donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la décision
n°2014-3PS-3
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
la signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
; Considérant
la
demande
présentée
par
Philippe
HEITZMANN
demeurant
1022
chemin
du
moulin
-
30250
VILLEVIEILLE Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 13 février 2014 ;
ARRETE
Article
1
: OBJET
Une aide de l'État d'un montant maximum de 670,25 Euros est attribuée à Philippe HEITZMANNpour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Vidourle et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI, Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté,
Article 2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1 Imputation budgétaire
: L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
1 675,62 Euros TTC
2.3
Montant
et
taux
de
l'aide
: Le
taux
de
la
subvention
de
l'État
est
de 40
%
du
coût
prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
670,25
Euros
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel
: le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas
échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M,.
du
Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
*
_Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature,
+
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer l'opération, il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
°
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de
début
d'exécution
(sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne
pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé). Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l’opération.
5,2
L'ordonnateur secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
5.3
Le
comptable
assignataire est
le
Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5.4 Calendrier
des
paiements
:
+
Une
avance
de
5
%
du montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
°
Des
acomptes
jusqu'à
80
%
du montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
+
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il précise
le
montant
et
Jorigine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à
l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5,5
Compte
à créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
+
Titulaire
: Philippe
HEITZMANN
+
Compte
à
créditer
: FR76
3000
4018
6100
0007
0169
584
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et financière jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
réguiièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
où du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments au
service
responsable
visé
à l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d’en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l’opération.
ARTICLE
7 —
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
I sera
mis
fin
à l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totaie
de
l'opération
; -
de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
-
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive
;
-
de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l'article
4,
prorogé
le
cas
échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
1l devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception,
ARTICLE
8
—
LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article 9 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
3 1 MARS 2014
Fait
à Nimes,
le
Pour
le
préfet,
par
délégatio
ementaï
des
Territoires et
de
la
fer
d
le Directeur Dépa
Jeah-Pierre SEGONDS PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération : Travaux
rendus obligatoires par le
PPRI
Moyen
Vidourle ct
réalisés dans
le cadre de
l'opération
programmée de réduction de la vulnérabilité des bâtis en zone inondable. Eléments descriptifs de l'opération Dans le cadre du PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008, et dans l'optique de procéder à la réalisation des obligations qui
en découlent en matière de réduction de la vulnérabilité, la
communauté de communes Pays de Sommières a décidé de mettre en place un Programme d'intérêt général (PIG). La
présente
opération
concerne
la
partie
animation
du
PIG.
Elle
sera
conduite
sur
9
communes
(Crespian,
Fontanès,
Junas,
Lecques,
Montmirat,
Salinelles,
Sommières,
Souvignargues et Villevielle) adhérentes à la communauté de communes et concernées par le PPRI du Moyen Vidourle. Le projet est scindé en 4 tranches annuelles, de 2010 à 2013. Cetie opération nommée ALABRI
est une opération pilote dans le Gard et en Languedoc-
Roussillon pour la réduction de la vulnérabilité. Il s'agit ici des financements pour les travaux réalisés par les particuliers en application du PPR et suite à l'animation ALABRI PPRI Moyen Vidourle approuvé en 2008 Définition
du
coût
de
l'opération
:
Coût
de
l'opération
présenté
par
le
maître
d'ouvrage
:
1
675,62
€
TIC
Les travaux se décomposent de la façon suivante :
+
Mesures
obligatoires
1675,62€
TIC
*
Espace
refuge
OETTC
+
Matérialisation
des
piscines
O€TIC
+
Pose
clapet
anti-relour
GE
TIC
*__
Acquisition
d'une
pompe
0€
TTC
+
Obstruction des
entrées
d'air
220,42
€
TIC
+
Fourniture
batardeaux
1 455,20
€
TTC
+
Différenciation
des
parties
inondables
et
hors
d'eau
OETIC
du
réseau
électriques
°_
Mesures
recommandées
O0ETIC
*_
déplacement
cumulus
OETIC
“création
d'un
dispositif
d'aération
GETIC
Les travaux présentés sont
éligibles
:
Totalement
En
partie
D
Montant
éligible
retenu
par
le
comité
de
1 675,62
€
TTC
programmation
:
Seules
les
mesures
obligatoires
et
10%
de
leurs
montants
pour
les
divers et
imprévus
{notamment du
fait
du changement
de
régime de
la
TVA)
sont
éligibles
Pour mémoire,
sont
imputés
sur ce dossier
présage
plusieurs
autres
réalisations
de
travaux chez
d'autres
particuliers. Echéancier
:
Années
Montant
des
travaux
CIHT__
|
WTrC
[2014
1 675,62 €
€
NB Date et chiffres clés : Coût
de
l'opération
:
1 673,62
€
TTC
Montant
éligible
:
1 675,62
€
TTC
Début
des
travaux
:
février
2014
Fin
des
travaux
:
février
2018
Objectif
:
réduire
la
vulnérabilité
des
particuliers
habitant
en
zone
inondable,
adapter
leurs
logements
Plan de financement ; Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
le
suivant
:
Organismes
Base
de
Taux
Taux
de
Montants
financeurs
.
calcul
communes adhérentes
(SMD)
Europe
(FEDER)
Etat
(FPRNM)
_|1675,62€
40,00%
Région
|
nn
Département
|1675,62€
670,25
€
335,12
€
20,00%
Agence
de
l'Eau
|Autofinancement
1
675,62
€
|40,00%
670,25
€
Montant
total
de
l'opération
:|1
675,62
€
Résultat
attendus
: ihere
=
calé»
Présente
RÉPUBTIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n °2014090-0013
signé par
Mme
La
chef
du
SEMA
le
31
Mars
2014
DDTM
arrêté
portant
ouverture
enquête
publique
zone
d'emprunt
nord
ruisseau
du
Grand
Campagnolle
commune
de
Aubord EX
À]
Ltée
Égutus
+ Frétérals
RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Ciard Dossier
suivi
par:
Jérôme
GAUTEHER
Téléphone
: 04
66
62
66
29
E-mail:
jerome.gauthie
gard.gouv
fr
Arrêté
n°2014
Portant
ouverture
d'enquête
publique
préatable
à l'autorisation
réquise
au
titre
des
articles
L 214-1
à 1,214-6
du
code
de
l'environnement concernant
les
aménagements
hydrauliques
vu VU VU VU VU YU vu vu SUR
de
la
zone
d'emprunt
Nord d’Aubord
, ruisseau
du
Grand
Campagnalle
sur
là
commune
de
Aubard.
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
je code
de
l'Environnement
ct
notamment
les
articles
L.122-1,
L123-3
à L
123-19,
L214-t
à
L214-6,
R122-1
à
RJ23-27, R21d-8;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
l'arrêté
du
24
avrit
2012 du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
:
Parrêté
préfectoral
n°2014-DM-38-1
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS.
Directeur
départemental des
‘Ferritoires
et
de
la
Mer
et
La
décision
n°20
H4-IPS
N°3
du
25
février
2014
portant
subdélégation
de
signature
dudit
arrêté:
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du code de
l'environnement
présentée
par
OC'VIA
Construction
et
déposée
à la
Direction
EXparementale
des
Territoires
et
de
a
Mer
en
date
du
24
juillet
2013
:
l'avis
favorable
de
recevabilité
et
de
complétude
émis
par
le
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
en
date
du
14
janvier
2014
:
ln
décision
n°E14000009/30
du
6 février
2014 du
Fribunal
Administratif
de
Nîmes
portant
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
de
son
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique : Ia
concertation
effecmée
avec
le
commissaire-enquêteur pour
Forganisation
de
l'enquête
publique : proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
dé
Ja
Mer
du
Gard: ARRETE
ARTICLE
1°
La
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
du
code
de
Fenvironnement,
présentée
par
OC VIA
Construction pour le projet de la ZAC du Hosquet sur là commune de Aubord, sera soumise à
enquête
publique,
qui
aura
lieu
du
vendredi
L8
avril
au
lundi
19
mai
2014
inclus,
pendant
32
jours.
ARTICLE
2
Le
projet
CNM
(contournement
Nîmes
Montpellier)
exige
l'apport
d'une
quantité
de
matériaux
de
remblais
très
significative
pour
réaliser
les
fondations
de
l'ouvrage
. Ces
matériaux
pour
un
volime
global
de
l'ordre
de
8
450 000
mètres
cubes
sont
pour
partie
couverts
par
les
déblais
issus
du
terrassement
de
le
ligne
LGV
. Environ
3 450 009
mètres
cubes
supplémentaires
sont
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
en matériaux
et
ne
peuvent
étre
couvens
par
Le
marché du
commerce
de
matériaux, vu leur importance, La
personne
responsable auprès
de
laquelle
les
renseignements
et
li
fourniture
de
dassiers
(ces
derniers
aux
frais
des
demandeurs)
peuvent
être
demandés
est
M,
François
Xavier
de
Malherbe
: tel:
01
30 60
57
00,
télécopie
: O1
30 60
48
6L
/ L,
avenue
Eugéne
Freyssinet
78280
Guyancourt,
La
décision
d'autorisation
des
travaux,
as
titre
du code
l'environnement
(article
L214-3),
pouvant
être
adoptée
au terme de
cette
enquête
publique
sera
prise
par
le
Préfet
du
département
du
Gard.
ARTICLE
3
Mme
Héléne
Dubois
de
Montreynaud
: consultante
en
ingénierie
culturelle
retraitée,
a été
désignée
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
M.
Jean-Pierre
Holuigue,
chef du
bureau des
infrastractures
gazières
au
MÉEDM,
relraité,
a
été
désiené
en
qualité
de
suppléant,
ARTICLE
4
Les
pièces
du
dossier
d'enquête
ainsi
que
le
registre
d'enquête
seront
déposés pendant 32
jours
consécutif,
du
vendredi
18
avril
2014
au
lundi
19
mai 2014
inclus,
à la
mairie
de
Aubord
, afin
que
toutes
les
personnes
intéressées
puissent
prendre
connaissance
du
dossier
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
Ia
mairie
concernée
et
consigner
leurs
observations
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cel
effet,
qui
sera
coté
et
paraphié
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
projet
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
Celle-ci
est
jointe
au
dossier
ainsi
que
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale.
ARTICLE
5
La
commune
de
Aubord
est
désignée
comme
siège
de
l'enquête.
IE
sera
également
possible
d'adresser
ses
observations par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
qui
les
annexera
au
registre
correspondant
après
les
avoir
visées,
à
Padresse
suivante
Mairie
de
Aubord,
Place
de
la
Mairie
30
620 Aubord
(Tel
: 0466
71
12
65).
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne,
à la
mairie
de
Aubord,
les
abscrvatians
du
publie
lors
des
permanences
fixées
aux
dates
et
heures
suivantes
: DE
DER
DE
NENCES
HEURES
DES
DATE
DES
PERMANENCES
PERMANENCES
Vendredi
18
avril
de
09h00
à
12h00
Jeudi
24
avril
de
09h00
à
12hD0.
Lundi
19
mai
_de
14h00
à
17h0ÿ
.
ARTICLE
6
De
plus,
une
information
sera
faite
par
l'affichage
de
l'arrêté
préfectoral
et
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête
en
mairie
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés en
usage
dans
la
commune
de
Aubord. ARTICLE
7
La
commune
de
Aubord
est
appelée
À donner
son
avis sur
fa demande
d'autorisation
au
titre
de
là loi
sur
l'eau,
dès
Fouverture
de
Penquête
publique.
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
Hi
clôture
du
registre
d'enquête.
ARTICLE
8
À
l'expiration
du
délai
fixé
à l'article
| ci-dessus
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquéteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
sur
place
les
observations
écrites
et
arales, celles-ci
étant
consignées
dans
un
procès
verbal
de
synthèse
en
l'invitant
À produire
dans
un
délai
de
quinze
jours
ses
observations
éventuelles.
Si
tel
est
le
cas,
celles-ci
seront
mentionnées dans
le
rapport
de
fin
d'enquête.
Conformément
aux
obligations
des
articles
1
123-18
du
code
de
l'environnement
et
suivants,
k& CE
transmetira.
dans
des
quinze
jours
à compler de
la
réponse
du
demandeur
on
à l'expiration
du
délai
imparti
à ce
dernier
pour
donner
cette
répanse,
le
dossier
complet
à la
Direction
Départementale
des
Ferritoires
et
de
la
Mer
du
Ciard.
1 l'accompagnera
d'un
rapport
attestant
de
F'accomplissement des
formalités
réglementaires
et
de
son
avis
et
conchisions
motivés
qui
seront
publiés
sur
le site
internet
de
la préfecture
: swwv.gard.pouv.fr.
Le
rapport,
l'avis
et
les
conclusions
motivées
que
le commissaire
enquêleur
st
tenu
de
rendre
dans
les
délais
prévus
par
les
textes,
pourront
être
consultés
par
le
publie
à K
mairie
de
Aubord,
ainsi
qu'à
fn
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
Mer
du Gard
(Service
de
l'Eau
et
des Milieux
Aquatiques)
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ss
wgardgour.
Fr pendant
une
période
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
9
Un
avis
au
publie
faisant
connaître
l'onverture
de
lenquête
sera
publié par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
In
Mer
du
Card
en
caractères
apparents,
quinec
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
les
2 et
24
avril
2014,
dans
deux
journaux
paraissant
dans
le
département
du Gard
(Midi
Libre
et
la
Marseillaise).
Ces numéros
de journaux
devront
être joints
au
dassier d'enquête.
Cet
avis
sera publié,
en
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
par voie
d'affiches
et.
éventuellement.
par tous autres
procédés en usage dans
les
communes
ci-dessus désignées. L'accomplissement
de
eetie
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
de
la
commune
concernée
qui
devra
en
justifier
par
un
certificat,
Ce
certificat
d'affichage
sera joint
au
dossier
d'enquête.
En outre, quinze jours att moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf
impossibilité, il sera procédé par tes soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur
les
lieux,
au
en un
Heu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
auvrages
ou
travaux
projelés,
visibles
de
la
voie
publique,
conformément
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
du 24
avril
2012
du
Ministre
de
l'environnement,
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement. ARTICLE
19
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, ln commune de Auhord ainsi que Le conunissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
Nimes,
le
3
{
MARS
204
Pour Le Préfet et par délégation
La chef du service Eau et Milieux Aquatiques ,
Françoise
TROMAS