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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-068
PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif
à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d’un événement
festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime (3
pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-05-16-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type rave party et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d’un événement festif à caractère musical dans
le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 3E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
Arrêté préfectoral du 16 mai 2023
d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime
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CONSIDÉRANT
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.211-2 à R.2171-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
a Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ; qu'aux termes
de l'article L. 211-7 du même code: «Le représentant de l'État dans le
département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature
à troubler gravement l'ordre public » ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1°
que le week-end du 6 et 8 mai 2023, un rassemblement festif non déclaré à
caractère musical de type rave party et rassemblant 5 000 personnes s'est
tenu dans le département de la Manche (50) ; que cet évènement a mobilisé
une cinquantaine de militaires par jour ;
que le week-end du 13 au 14 mai 2023 un premier rassemblement festif de 700
personnes s'est tenu sur la commune des Mont d'Auney (14), que cet
évènement a mobilisé une trentaine de militaires; qu'un second
rassemblement regroupant 150 personnes s'est tenu sur la commune de
Chambois (27) nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
qu'il ressort des pièces constituant le dossier, qu'un nouveau rassemblement
festif, de grande envergure rassemblant 20 000 personnes, à caractère musical
de type rave party est annoncé sur les réseaux sociaux en Seine-Maritime, pour
le week-end de l'ascension du 18 et 21 mai 2023 :
qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès des mairies ni des services
préfectoraux de la Seine-Maritime, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, obligation à laquelle
il doit se conformer un mois avant la manifestation ;
qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur sur le nombre
prévisible de participants, les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés afin d'assurer la sécurité de ce
rassemblement ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des
risques sérieux de désordres ;
que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles
graves à la tranquillité et à l'ordre publics au sens de l'article L. 211-7 du code
de la sécurité intérieure précité ;
qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes de nature à provoquer des troubles graves à la
tranquillité et à l'ordre publics ;
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L.2215-41 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type rave party non
déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-
Maritime du jeudi 18 mai 2023 à 00h00, jusqu'au lundi 22 mai 2023, 02h00.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 5Article 2 La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la
Seine-Maritime à cette même période.
Article 3 Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article
L. 21115 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, les sous-
préfets des arrondissements du Havre, de Dieppe et de Rouen, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
À Rouen, le 16 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence
de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de
la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type rave party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un 6