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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-202
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération
Stupéfiants (6 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-01-00004
AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération
Stupéfiants
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération Stupéfiants 3 En PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévue le mercredi 1er octobre 2025 sur les territoires des communes de Rouen et de
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Darnétal.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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CONSIDÉRANT
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 26 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 1er octobre 2025 ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
qu'une recrudescence des incivilités liées à des points de deal identifiés a été
constatée sur les territoires des communes de Rouen et de Darnétal, dans les
périmètres géographiques visés par le présent arrêté et dont la cartographie
figuré én annexe; que ce genre d'opérations constituant Un risque pour la
sécurité des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel
aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels
rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation de ce
dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une
meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuel
permanent des divers déplacement d'auteurs potentiels de détention de
stupéfiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-
angle garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une
surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard
de ces éléments un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis
des individus participants au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de
production, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans
lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique
compromettent la sécurité des usagers et des riverains ; que les stupéfiants engendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances
liées aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est
susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui
constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif
sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace
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des divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants,
d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle
et la sécurité des policiers engagés et des tiers ; |
que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au
titre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 1‘
octobre 2025 de 16h00 à 18h00 sur les territoires des communes de Rouen et de
Darnétal.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimité par les'axes suivants :
+ Commune de Rouen
© Zone 1 ORR Hauts de Rouen : rue de la Prévotière: avenue du Maréchal
Juin ; avenue de la Grand Mare ; rue Hector Berlioz; N28;
© Zone 2 Secteur La Sablière à Rouen : avenue de Grammont; rue Jules
Adeline ; rue de la Cité Jardin ; voie ferrée ;
© Zone 3 quais rive gauche à Rouen : N138; quai Jean Moulin ; D840; la
Seine ;
° Commune de Darnétal: rue François Durecu ; rue de Long Paon; rue Louis
Pasteur ; rue Sadi Carnot; rue du Point Jour ;
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 1” octobre 2025 de 16h00 à
18h00.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération Stupéfiants 6 la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 { OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia C L-DUNN,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération Stupéfiants 7 Zone 1 : ORR hauts de Rouen
rue de la Prévotière, avenue Maréchal juin, avenue de 13 Grand Mare, rue Hector Berlioz et N28.
Zane 2 : tarteur La Sahlière à Rouen
avenue de Grammont, rue jules Adeline, rue de la Cité Jardin et la voie ferrée
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DU 5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération Stupéfiants 8 Zone 3: auais rive gauche à Rouen
N 138, quai Jean Moulin, D 840 et la Seine.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération Stupéfiants 9