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Déliberation - Permanences Juridiques ACI
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - Permanences Juridiques ACI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
EG
Décision d u M a ire n ° D- ---i 0'()_2025
Objet : Pe rm a n en ces juridiques à la Mai s on d es Fe m mes d e Villiers -l e -Be l.
Madame la Maue de la Corrunune de V ILLIER S LE BEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et sui,·ants,
VU le Code de la Com mande publiqu e,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant élection de Madame D jida DJALLr\LI -TECHTACH en qualité de Maire,
VU la délibération du Conseil Muniapal en date du 6 seprembre 2024 portant déléga a o n de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU l'arrêré n°r\ - l 26-2025 du 7 avril 2025 portant délégation à Madame Laetitia KIUNC en m atière de
marchés publics,
C ONS fDERA T la \'olonté de la \•ille de mettre en place de s permanen ces JLmdiques à la Maison de Femmes de Vtlliers-le-Bel,
CONS ID ER.\NT la proposition de !'Association de Co nseil et d'lnsertion (ACI), sis au 29 Boule\·ard Maurice füt\•e l, 95200 Sarce ll es,
DECIDE
Article 1 - li se ra conclu un contrat de prestation de seIYtce a\·ec 1 ' Association de Co nseil et d'Insertion
(:\CI) ayant pour objet la mise en place de permanences juridiques à la Maison des Fenunes de Villiers-le-Bel.
Articl e 2 - La dépense engendrée, d'un montant de 6500 E: net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la vill e. Le prestataire n'est pas assujetti à la TV r\.
Articl e 3 - Le présent contrat a pris effet en mars 2025 et se tenrunera en décembre 2025.
Articl e 4 - Le 01recteur Général de s Se rYices de la Mauie est chargé de l'exécutio n de la présente déci "!On dont une copie sera remise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles .
.-\. V illi ers le Bel,
Pour la Madame la Maire,
Djida Dj : \LLALI-TECHT.-\ C I 1,
Et par déléga tion, L\djoime déléguée
Laëtitia KIU ' C