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unknown - budget primitif 2019 rapport de presentation Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (unknown - budget primitif 2019 rapport de presentation)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 _——

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

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2 2 0 0 1 1 9 9Envoyé en préfecture le 11/03/2019

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9DELO06-BF

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I – Eléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population

1. La situation géographique

2. Les données démographiques

3. Les données économiques

II – La stratégie financière et l’équilibre du budget 2019

III- Les ressources et charges du budget de fonctionnement 2019

1. Les recettes de fonctionnement 2019 : 17 M€

a. le produit fiscal des impôts ménages : 6,5M€

b. l'Attribution de Compensation versée par Mayenne Communauté : 4,5M€ c. les dotations de l' Etat : 1,5M€

d. les autres recettes de gestion : 4,5 M€

2. Les dépenses de fonctionnement 2019 : 15.5 M€

a. les dépenses de personnel : 8,6M€

b. les dépenses de gestion : 6,1M€

c. les frais financiers : 260K€

d. les charges exceptionnelles : 11 550 €

III – Les dépenses et ressources du budget d'Investissement 2019

1. Les dépenses d'investissement 2019

a. les dépenses d'équipement : 5,1 M€ hors restes à réaliser b. les autres dépenses de la section d'investissement : 300 000 € c. le remboursement de la dette et son évolution

2. Les recettes d'investissement : 9,1 M€ (hors reports 2018)

a. les recettes de la section d'investissement

b. le mode de financement des investissements 2019

IV – Niveau de l'épargne brute (ou CAF) et de l'épargne nette

V – Niveau d'endettement de la Ville

VI- Principaux ratios

VII - Montant du budget consolidéSituation géographique de Mayenne Commaunauté

[LL] Département de la Mayenne

BE Mayenne Communauté

Communes

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 ses

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

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3

I – Eléments de contexte

1. La situation géographique

Mayenne est la ville centre de Mayenne Communauté. Elle est située au nord du département de la Mayenne sur 20 km².

D'après les aires d'influence des villes (2010) de l'INSEE, la frange Sud de Mayenne Communauté est sous l’influence de l’agglomération voisine de Laval. Notre ville de Mayenne constitue le pôle principal de développement démographique et économique du nord du département qui connaît globalement un enclavement et une dévitalisation de ses espaces les plus ruraux.

2 . Les données démographiques

La population municipale au 1er janvier 2016 est de 12 893 (chiffres INSEE population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2019). Notre commune enregistre une baisse de population (dernier recensement 2014 à 13 260).

La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes sans abri recensées et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.

La population comptée à part au 1er janvier 2016 est de 835 (chiffres INSEE population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (les personnes étudiantes, les personnes résidants dans une maison de retraite, dans une communauté religieuse ou dans une caserne, les personnes sans domicile fixe).Envoyé en préfecture le 11/03/2019

LO6-BF

4

La population totale en vigueur au 1er janvier 2019 est de 13 728 habitants (chiffres INSEE poulation légale au 1er janvier 2016).

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

Notre ville poursuit sa baisse de population. Il y a un an, la population totale était de 13 875 habitants (-147).

3 . Les données économiques

Le territoire de Mayenne Communauté constitue le 2ème pôle économique du département. Le rôle central de la Ville de Mayenne au sein de Mayenne Communauté est indéniable d’autant qu’il dépasse les frontières de cette dernière. En effet, les 33 communes de Mayenne Communauté sont sous l’influence de 7 bassins de vie. Les communes appartenant au bassin de vie de la Ville de Mayenne représentent un bassin de vie de 30 139 habitants soit 2,2 fois la population de la Ville de Mayenne.

Les activités se concentrent essentiellement sur Mayenne (704 entreprises et 1 155 établissements actifs en 2016). En effet, de nombreuses entreprises de renommée internationale y sont implantées (Seb-Moulinex, Rapido, ERMO, Lactalis, Glaxo, SmithKline, Floc’h…) et le premier employeur le Centre hospitalier du Nord Mayenne avec un effectif de 1 100 salariés. Le secteur de l’industrie tient une place importante, avec entre autres une présence marquée des filières agroalimentaire et imprimerie. Pour autant, le tissu économique se caractérise également par un réseau dynamique de Petites et Moyennes Entreprises ainsi que de Très Petites Entreprises, souvent familiales.

Malgré la volonté politique de conserver en centre-ville des équipements comme le cinéma, d’implanter le pôle santé et de développer des animations dans le parc du château pour contribuer à l’animation du centre-ville, le commerce de centre-ville connaît une perte de dynamisme. La conséquence directe est la fermeture définitive de nombre de commerces laissant des vitrines vides (nombre de cellules commerciales en centre-ville de Mayenne : 170 commerces et nombre de cellules commerciales vacantes en centre-ville de Mayenne : 27). Pourtant, le diagnostic de l’Aménagement Artisanal et Commercial constate une diversité commerciale cohérente et meilleure que certaines villes de même strate. Ceci nous invite à revoir le périmètre du centre-ville.

Le nombre d'emplois à Mayenne est important (10 082 en 2014), un taux d'activité des femmes de 15 à 64 ans à 65,4 supérieur au niveau national et un taux de chômage à 6,3% de la population active; des chiffres qui s’interprètent paradoxalement à une pénurie de main d’œuvre (chiffres 2014). Aussi, il est constaté de réelles difficultés pour les entreprises en matière de recrutement avec un réservoir de main d’œuvre restreint et une relative inadéquation entre le niveau de formation et les besoins des entreprises. Le territoire dispose de peu d'établissements de formation initiale supérieure (part des diplômés de l’enseignement supérieur dans la population non scolarisée de 15 ans ou + : 20,8% - taux d’activité des 15 à 24 ans : 51,0% (2014)).

La Ville de Mayenne a connu un développement des activités économiques en 2017 essentiellement endogène mais souffre d'un déficit d'attractivité en direction des salariés et de leurs familles.Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

11/03/2019 ne —

[ 10 : Vos--15301474-20190228-CM280219DEL06-BF

5

II – La stratégie financière et l’équilibre du budget 2019

Comme présenté lors du rapport d'orientations budgétaires, la construction du budget 2019 a été guidée à partir des élements suivants :

1/ Sur la fiscalité : maîtriser la fiscalité en tenant compte de la diminution des dotations de l'Etat et de la réduction du pouvoir d'achat des citoyens/contribuables.

2/ Sur le niveau d'épargne : atténuer l'effet ciseau provoqué par la diminution des recettes et l’augmentation des dépenses de fonctionnement

3/ Sur la politique de désendettement : maîtriser le poids de la dette

4/ Sur le programme d'équipement : maîtriser les dépenses dans le respect des enseignements de la prospective financière présentée lors du rapport d'orientations budgétaires.

L’équilibre du budget 2019 :

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 21 868 148 € 17 383 302,43 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE L'EXERCICE

PRECEDENT

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4 484 845,57 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

(R.A.R. +Résultat + Crédits votés) 21 868 148 € 21 868 148 €

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris le compte 1068) 7 097 564,97 € 9 092 753,17 €

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE L'EXERCICE

PRECEDENT

1 225 905,12

€

660 413,93

€

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE

1 429 696,91

€

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (R.A.R.

+Résultat + Crédits votés)

9 753 167,00

€

9 753 167,00

€

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 31 621 315,00 € 31 621 315,00 €Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 __———

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JUIL

6

Le budget global 2019 se chiffre à 31,6 Millions d'euros après reprise anticipée des résultats 2018

LE BUDGET 2018 en millions d'€

hors opérations d'ordre budgétaire

Fonctionnement :

Dépenses Recettes

personnel

impôts des

ménages 8,6 6,5

Attribution de

Compensation 4,5

dépenses de

gestion et autres 6,6 État 1,5

recettes de

gestion et

autres

0,3 intérêts dette 4,5

Épargne = 6 M€ Résultat 2018 4,5

Investissement :

Dépenses Recettes

6,6 dépenses

d'équipement

Épargne = 6

M€

1,4

remboursement

de dette en

capital

recettes

d'équipement 3,4

1,4 Résultat 2018| ANICTIE 1€ T'I/US/LU IS

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

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BP 2018 | BP 2019 Votre outee

FONCTIONNEMENT RÉELLES DE 17756977€|17071714€| -386%| -685263€

PRODUIT FISCAL (impôts ménages) 6376917€ | 6517 299 220%| 140 382€

D DE COMPENSATION de Mayenne 4612455€ | 4563 452 106 %| -49003€

DOTATIONS ETAT 1 621 150€ 1 539 324 -5,05 % -681 826 €

AUTRES RECETTES DE GESTION 5146455€ | 4451639 | -1350%| -694 816€

7

III– Les ressources et charges du budget de fonctionnement 2019

1. Les recettes réelles de fonctionnement 2019 : 17 M€

Les recettes réelles de fonctionnement 2019 s’élèvent à 17 071 714 €. Elles présentent une diminution de 685 263€ par rapport au budget 2018. Elles comprennent : 6,5 M€ de fiscalité directe locale (produit des impôts ménages), 4,5 M€ d'attribution de compensation versée par Mayenne Communauté, 1,5 M€ de dotations de l'Etat et enfin 4,4 M€ de recettes de gestion liées aux produits des services ou à la participation d'organismes divers.

A l'exception du produit fiscal des ménages, l'ensemble de nos postes de recettes présente une baisse par rapport au budget 2018. Cette baisse pèse principalement sur le poste des autres recettes de gestion que comprennent les prestations de service et notamment les remboursements de frais de personnel de Mayenne Communauté. En 2018, nous avons perçu pour la dernière année le remboursement de Mayenne Communauté au titre de la mise à disposition du personnel 2017 à hauteur de 634 504 €.

La seconde baisse s’explique par la régularisation de l'attribution de compensation versée par Mayenne Communauté suite à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 juin 2018 qui a évalué les charges et recettes transférées en lien avec le transfert de l’exploitation de la piscine.

La troisième source de diminution trouve son origine dans la baisse des dotations de l'Etat et notamment de la dotation forfaitaire qui subit selon nos estimations une diminution de 71 600€ en 2019. La notification interviendra courant mars.Répartition des recettes réelles 2019

= PRODUIT FISCAL (impôts ménages)

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019

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2 — 7 =

= ATTRIBUTION DE COMPENSATION de Mayenne Communauté

s DOTATIONS ETAT

# AUTRES RECETTES DE GESTION

CA 2018 BP 2019 évolution N{évolution N

1en%* 1en€

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 17 942 186€ | 17 071 714€ 4,85 %| 870 472€

PRODUIT FISCAL (impôts ménages) 6 389 660 € 6 517 299 2,00 % 127 639 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION de Mayenne Communauté 4612 455€ 4 563 452 -1,06 % -49 003 €

DOTATIONS ETAT 1620 779€ 1 539 324 -5,03 % -81 455 €

AUTRES RECETTES DE GESTION 5 319 292 € 4 451 639 -16,31 %| -867 653€

8

Comparons maintenant ces recettes prévisionnelles 2019 aux recettes réalisées en 2018. En comparant au budget voté en 2018, l’évolution à la baisse de nos recettes 2019 est encore plus marquée avec une perte de recette entre le réalisé 2018 et le budget 2019 de 870 472 €.

Nous présentons ce rapport explicatif sur le budget 2019 en analysant les écarts entre le réalisé 2018 et le budget 2019.

a. le produit fiscal des impôts ménages : 6,5M€ = 38% des recettes réelles de fonctionnement de la Ville

Pour la neuvième année consécutive, la municipalité a décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2019. Le produit fiscal évoluera à la hausse uniquement par le mécanisme des variations physiques (changements dans les locaux imposables) et par l'effet de la variation nominale à savoir la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives sur la taxe d’habitation de 2,2%. Ce chiffre correspond au taux d'inflation constaté entre novembre 2017 et novembre 2018.

Depuis l’article 99 de la LFI 2017, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives3,0%

2,5% +

2,0% -

1,5% -

1,0% -

0,5%

0,0% -

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales

Nov 2018

2,5%

2,2%

1,8%1,8% 1,8%

1,6% 1,5%1,5%

1,0% 1,0% 1,0%

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Bases définitives Bases estimées Evolution en Les bases

2018 2019 %

Taxe d'habitation 18 706 580 19 211 657 2,10%

Foncier Bâti 19 822 304 20 159 283 1,70%

Foncier Non Bâti 135 539 137 979 1,80%

38 664 423 39 508 919 2,18%

LO6-BF

9

cadastrales n’est plus instauré chaque année par la loi de finances mais est déterminé de manière automatique en fonction du dernier taux d’inflation constaté. Il est précisé qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des valeurs locatives n’est effectuée.

Stratégies locales

L'évolution des bases fiscales :

Le vote du budget 2019 intervient avant la notification des bases fiscales par les services fiscaux. Sa présentation est établie à partir d’une estimation des bases 2019 selon les bases définitives de 2018.

Les bases 2019 estimées :

Notre prévision budgétaire est bâtie à partir d’une variation des bases de 2,7% sur la TH, 1,70% sur le foncier bâti et 1,8% sur le foncier non bâti.

Désormais, la revalorisation nominale des bases locatives (2,2% en 2019) concerne uniquement les bases de Taxe d’Habitation ainsi que les bases de Foncier Bâti des locaux d’habitation. En effet, depuis 2017 les bases de Foncier Bâti des locaux professionnels et industriels évoluent différemment. Elles font l’objet d’une évaluation spécifique, adossée notamment à des tarifs au m², différents selon le type de local et la section cadastrale d’implantation. Ces bases sont actualisées selon la catégorie des locaux : les locaux industriels : +2.17 % en 2019 et les locaux professionnels en fonction de l’évolution des loyers constatés sur les trois dernières années. Cette actualisation serait de l’ordre de 0,3% (très faible).Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

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Affiché le 11/03/2019 see

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Le produit fiscal 2019 P255 estimées Le pux 2019 re Produit 2019 2019 estimé Taxe d'habitation 19 211 657 13,04% 2 505 200 €

Foncier Bâti 20 159 283 19,62% 3 955 251 €

Foncier Non Bâti 137 979 41,20% 56 847 €

TOTAL 6 517 299€

10

Produit fiscal 2019 = 6 517 299 €

Comme présentés lors du ROB, les taux de fiscalité 2019, demeurent inchangés et sont maintenus à leurs niveaux de 2018.

L’application du taux de fiscalité aux bases ci-dessus estimées aboutit à un produit fiscal 2019 estimé de 6 517 299 €.

La seule variation des bases (physiques + nominales) fait progresser notre produit fiscal prévisionnel de 127 639 € (+2%). Notre prévision est prudente à ce stade et en lien avec les variations de bases enregistrées lors de la notification des bases définitives de 2018. Pour 2019, les bases prévisionnelles nous seront notifiées vraisemblement durant la première quinzaine du mois de mars. Elles donneront lieu alors à une décision modificative afin d'ajuster le budget 2019 au produit fiscal notifié.

Rappelons que la mesure fiscale décidée par le gouvernement de dispenser 80% des ménages du paiement de la taxe d’habitation de manière progressive sur 3 ans, est sans incidence sur le budget de la Ville qui perçoit un produit fiscal équivalent. Ce dégrèvement (et non pas exonération) de la taxe d’habitation n’a pas d’incidence sur les bases notifiées. Il est intégralement pris en charge par l’Etat. Conformément à la LFI 2018 (art 5), la réduction de la cotisation acquittée par le contribuable se situera à 65% en 2019 (30% en 2018 et sera de 100% en 2020).

b. l'Attribution de Compensation versée par Mayenne Communauté : 4,5M€

Depuis le passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2002, le produit de la fiscalité des entreprises n'est plus perçu par la Ville mais par la Communauté de Communes. En contrepartie, il est garanti et reversé à chaque commune sous la forme d'une Attribution de Compensation (AC), déduction faite de la charge nette des dépenses transférées à la Communauté de Communes.

Au titre de 2019, le montant de l'AC versée par Mayenne Communauté est ajusté avec le transfert de l'exploitation de la piscine intervenu le 10 février 2018 conformment à la CLECT du 18 juin 2018. Son montant 2019 est de 4 563 452 €.

La différence entre l’AC perçue en 2018 et celle prévue pour 2019 de – 49 000 € s’explique par la prise en compta en année pleine du transfert de la piscine alors que le transfert effectif a été opéré au 10 février 2018.

c. les dotations de l' Etat : 1,5M€

La péréquation verticale = 1 539 324 €

Pour Mayenne, les ressources 2019 en provenance de l'Etat se décomposent comme suit :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Mont Reçu en préfecture le-11/03/2019

Montants perçus STENP © ES en 2017 = Affiché le 11/03/2019 ee

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Dotation forfaitaire 954 916 € 889 550€ BTS SOU E =D 75 TT OUUE

La DGF Dotation de Solidarité Rurale 253 414€ 261 943€ 265 000 € 1% 3 057 €

Dotation de Solidarité Urbaine 131 810€ 141 532€ 145 000 € 2% 3 468 €

Dotation Nationale de Péréquation 7145€ 8574€ 8574€ 0% 0€

Dotation de recensement et titres sécurisés 2 686 € 14816 € 14 664 € 1% -152 €

Les autres dotations |FCTVA (sur les dépenses de fonctionnement éligibles) 23417 € 28 016€ 16 200 € 42% -11 816€

Les compensations fiscales 269 742€ 275 985 € 271 500 € -2% -4 485 €

er: 64 0 620 8 y. 6% : :

Montants Montants | Montants Montants Montants Montants Montants Montants Montants

perçus en | perçus en | perçus en | perçus en | perçus en | perçus en | perçus en perçus en |prévisionnels 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dotation forfaitaire 2 302 657 € | 2 260 468€ | 2208026€| 2025479€ 1608326€| 1217359€| 954916€ 889 986 € 818 386 €

Dotation de Solidarité Rurale 91 192€ 109 430 € 131 316€ 157 579 € 188 949 € 223 753€ 253 414€ 261 943€ 265 000 €

LaDGF |botation de Solidarité Urbaine| 113555€| 112555€| 113555€| 3555€| 113655€| 113555€| 131810€ 141532€| 145000€

PTIT TITI - € - € - € - € - € 5 954 € 7 145€ 8574€ 8574€ Péréquation

Total 2507 404€ 2483453€ 2452897€ 2296613€ 1910830€ 1560621€ 1347 285€ 1302035€ 1236 960€

11

la Dotation Globale Forfaitaire (DGF)

A partir de 2011, les collectivités ont subi le gel en valeur de la DGF. Puis, sur la période 2014-2017, le gouvernement a décidé de réduire la DGF de 11,5Md€ en mettant en place la contribution au redressement des finances publiques. Depuis 2018, le gouvernement a mis fin à la contribution des finances publiques tout en maintenant le mécanisme d’écrêtement sur la dotation forfaitaire par le biais de 2 mécanismes :

- si le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant

- et l’évolution de la population.

Pour 2019, la Ville sera impactée par les effets de ces 2 mécanismes.

Evolution de la DGF de la Ville depuis 2011 :

En 2019, au titre du 1er écrêtement, nous prévoyons une baisse de notre dotation forfaitaire de 45 000 €. Au titre de l’écrêtement sur l’évolution de la population, nous prévoyons une baisse de 26 600 €.

CALCUL DOTATION FORFAITAIRE 2019 Estimation BP 2019

Dotation forfaitaire de référence (2018) 889 986 € Ecrêtement car potentiel fiscal/hab est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen -45 000 €

Evolution de la population entre 2018 et 2019 -26 600 €

Dotation forfaitaire 2019 818 386 €

Ecart -71 600 €

Au total, la dotation forfaitaire inscrite au budget 2019 s'élève à 818 386 €. La perte de recette par rapport à celle perçue en 2018 est estimée à 71 600 €.

Pour obtenir la DGF, la dotation forfaitaire est complétée de dotations de péréquation que sont les dotations de solidarité urbaine (DSU), de solidarité rurale (DSR) et nationale de Péréquation (418 574 € au total prévus en 2019).

Comme en 2018, le gouvernement pour 2019 a fait le choix d’abonder les dotations deEnvoyé en préfecture le 11/03/2019

5 360 863 € 5 319 292€ LL 1RXx; ER

Montants Montants s en 2017 s en 2018 BP 2019 budget N-1 | budget N-1

perçu perçu en% en€

Versement transport - € 183 005 € 230 000 € 26% 46 995 €

Autres impôts et taxes 847 184€ 795 865 € 797 000 € 0% 1136€

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et 150 920 € 159683 € 159683€ 0% 0€

communales

Recettes tarifaires y compris les loyers 1 556 012 € 1 582 547 € 1 476 405€ 7% -106 142€

__ issues de la mutualisation du personnel et des moyens 1 348 336 € 1 461 458€ 880 300 € _40% _s8115€

Participations des partenaires 959 929 € 786 082 € 757 350 € 4% -28 732€

Autres recettes 498 473€ 350 652 € 150 901 € -57% -199 751 €

-867 653 €

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péréquation verticale. En 2019, la DSU et la DSR se voient ainsi augmenter de 90M€ alors que l’enveloppe allouée à la DNP stagne. Ces hausses internes de l’enveloppe normée sont financées par les écrêtements internes de la DGF. Compte tenu de ces progressions d’enveloppes nationales les montants inscrits à notre budget 2019 sont en légère progression par rapport au réalisé 2018 : + 6 525 €.

Le Fonds de compensation à la TVA (FCTVA)= 16 200 €

Depuis la loi de finances de 2016, les Collectivités locales bénéficient du FCTVA au titre de leurs dépenses de fonctionnement que constituent les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Pour la Ville, nos dépenses 2018 éligibles permettent de prétendre à une compensation (au taux de 16,404%) de 16 200 € en 2019.

A noter que l’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA est reportée au 01/01/2020. Un délai supplémentaire d’un an a été décidé afin de finaliser les travaux informatiques interministériels.

les compensations fiscales ou allocations compensatrices = 271 500 €

Elles sont perçues par la Ville en contrepartie de la perte de ressources consécutives aux exonérations accordées par l'Etat en matière de fiscalité directe locale. Celle dont le poids est le plus important concerne les allocations compensatrices de taxe d’habitation. Nous projetons une diminution faible de l’ordre de 4 000 € des allocations compensatrices à la TH (total inscrit de 260 000 €) dans la mesure où cette compensation intégrera la compensation de la baisse du produit de TH de l’année antérieure au titre de l’exonération accordée par l’Etat dans le cadre de la « demi-part des veuves ». Les allocations compensatrices de taxes foncières sont inscrites pour des montants identiques à ceux perçus en 2018 (pour un total de 11 500 €) en précisant que depuis la loi de finances 2018 l’allocation compensatrice de Taxe Professionnelle (dotation unique des compensations spécifiques de TP) est supprimée (- 9 899 €). Deux autres compensations sont inscrites au budget : d’une part la dotation de recensement (2 534 € notifié en octobre dernier), d’autre part la dotation pour les titres sécurisés (12 130€, montant forfaitaire identique à 2018).

Au total, l’ensemble des dotations versées par l’Etat sont présentées en baisse de 81 528 € au budget 2019.

d. les autres recettes de gestion : 4,5 M€

Les recettes de gestion sont prévues à hauteur de 4,5 M€, en diminution de 17 % ( - 867 653 € par rapport au réalisé 2018). C’est ce poste de recettes qui supporte la chute de nos recettes totales entre 2018 et 2019.

Ces recettes de gestion se décomposent ainsi :

Cette forte diminution trouve son origine dans le poste des recettes issues de la mutualisation du personnel. La gestion unifiée du personnel mise en place au 1er janvier 2018 a eu un doubleEnvoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

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847 184€

Montants Montants BP 2019 Fe N:1 Le Ê et N- perçus en 2017 | perçus en 2018 en % 4 pa €

Impôts ménages - Rôles supplémentaires 19 182 € 16271€ - € -100% - 16271€

Droits de place - marchés 21 845€ 18 430 € 18 000 € - 430€

Droits de stationnement 5 597 € 6 000 € 403 €

Taxe de crémation 76 291 € 90 480 € 90 000 € 18% -480 €

Taxe sur la consommation finale d'électricité 313 296 € 303 032 € 303 000 € -3% -32 €

Taxe locale sur les emplacements publicitaires 137 908 € 88 211€ 110 000 € -20% 21789 €

Taxe additionnelle aux droits de mutation 278 662 € 273 845 € 270 000 € -3% -3 845 €

7195 865 € [TA UNE

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impact :

1er impact sur les dépenses 2018 : la Ville a remboursé Mayenne Communauté uniquement sur les temps de travail assurés pour son compte impliquant pour elle moins de dépense sur ses charges de personnel.

2nd impact en 2019 : la Ville ne perçoit plus de recette de Mayenne Communauté pour la mise à disposition de son personnel (dernier remboursement en 2018 au titre de la mise à disposition du personnel et du remboursement des heures des services techniques de 2017).

Le versement transport ( 230 000 €)

Avec pour objectif de restructurer son réseau de transport urbain, la Ville a instauré, par délibération du 21 septembre 2017, la contribution dite du versement transport correspondant à une participation des employeurs occupant 11 salariés et plus, tout en maintenant la gratuité d’accès aux usagers.

Pour 2019, nous attendons un produit de 230 000 € calculé à partir d’un taux de 0,20% appliqué sur la masse salariale depuis le 1er juillet 2018.

Les autres impôts et taxes ( 797 000 €)

Notre prévision de recettes pour les autres impôts et taxes pour 2019 est effectuée à partir des montants encaissés en 2018. Ces montants varient très modestement à l’exception de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

En effet, il convient de signaler que le montant perçu en 2018 pour la TLPE est anormalement bas du fait d’un rattachement à l’exercice 2017 trop élevé (sur estimation de la recette 2017). Le principe comptable de la contrepassation est venu corriger à la baisse la recette 2018. Compte tenu de la stabilité de la recette issue des droits de mutation entre 2017 et 2018, nous nous attendons à un produit légèrement inférieur. Il faut savoir que son taux est fixé par le Code Général des Impôts (articles 1584 et 1595 bis) à 1,2%.

Le FPIC ( 159 683 €)

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des territoires moins favorisés. La notion de territoire recouvre la prise en compte de la richesse des communes et de l'EPCI, en utilisant la mesure du potentiel financier agrégé. L’enveloppe nationale du FPIC est désormais stabilisée à 1Md€. Depuis 2016, la Ville perçoit une partie du FPIC destiné au territoire de Mayenne Communauté selon le principe du droit commun. Ce mécanisme de droit commun prévoit un premier niveau de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du coefficient d’intégration fiscale et un second niveau entre les communes en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes. Ainsi, en 2018, la Ville a perçu un montant brut de 159 683 € et en même temps, la Ville a contribué à hauteur de 44 699 € soit un montant net de 114 984 €. En 2019, ces chiffres en recettes (159 683 €) et en dépenses (44 700 €) sont reconduits.

. Les recettes tarifaires et les loyers ( 1,4 M€)Envoyé en préfecture le 11/03/2019

évolution | évolution

Montante Montants | BP2019 | budget N-1 | budget N-1 perçus en 2017 | perçus en 2018 M % o €

Concessions du cimetière 33 821 € 36 101 € 35 000 € -3% - 1101€ Redevances funéraires 13 617 € 13 336 € 12 500 € -6% - 836€

Droits de terrasses 10 334 € 10 899 € 11 000 € 1% 101€

Redevances d'occupation du domaine public 23 031 € 22 708 € 22 700 € 0% -8 € jardins familiaux et parking du château 8 483 € 9 553 € 8 600€| -10% -953 €

Entrées de la piscine et utilisation salles de sport 94 641 € 5718€ 1100€ -81% 4618 €

Redevances de fréquentation des services 262841€| 282870€| 259657€| -8% | -23213€ accueil Enfance et Petite Enfance Produit issu de la restauration municipale 705 013 € 831 691 € 770 000 € -7% -61 691 € Redevances de fréquentation des services 14 061 € 18 149€ 18 950€ 4% 801 € périscolaires

Autres tarifications (jumelage) 3 280 € 6 640 € 2 500 € -62% -4 140 € Loyers immobiliers 302 442 € 344 881 € 334 398 € -3% -10 483 € TOTAL 1 471 563 € 1 582 547 € 1 476 405 € -106 142 €

municipal, animaux divagants etc)

TOTAL 1 348 336 € 1 461 458 € 880 300 € -39,8%

évolution | évolution

en en BP 2019 | budget N-1 | budget N-1 s en 2017 s en 2018

porye perse en % en €

Remboursements des budgets annexes et du CCAS pour 414934 € 428116€| 475300€| 11% 47 185€ la mise à disposition du personnel

Remboursements de Mayenne Communauté pour la mise 576 112€ 624 504€ - € 100% 634 504 €

à disposition de personnel

Remboursements des associations culturelles 15 167 € - € - € 0€

Remboursements de frais par les budgets annexes 4 264€ 3 060 € 2 500 € -18% -560 €

Remboursement de frais par le CCAS 7320€ 7162€ 4000 € -44% -3 162€

Remboursement de frais par Mayenne Communauté 262 078 € 335 212€ 353 000 € 5% 17 788€

Autres remboursements de frais (publicité journal 68 461€ 52 405 € 45 500 € 15% 905€

-581 158 €

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Elles comprennent notamment les recettes du multi-accueil petite enfance, des accueils périscolaires, les droits de terrasse, le restaurant municipal, ainsi que les recettes liées aux revenus de nos immeubles.

Ci-après le détail des recettes 2019 prévues au budget primitif :

Les diminutions de recettes attendues se situent au niveau de la facturation du restaurant municipal, des services enfance et des loyers.

L’écart de recette pour le restaurant municipal s’explique principalement par la diminution de tarifs décidée par délibération du 22 novembre 2018 des repas facturés au CCAS pour le portage de repas à domicile des personnes âgées et pour les repas servis à la résidence autonomie : -0.95 €/repas pour les repas livrés à domicile et – 2,17 €/repas pour les repas destiné à la résidence autonomie. Sur la base annuelle de 22 300 repas fabriqués pour la livraison à domicile et 10 000 repas fabriqués pour la résidence, la perte de recette se chiffre à 42 885 €. On remarque une hausse de 64 987 € entre 2019 et le réalisé 2017 dont l’origine provient de l’augmentation du nombre des repas fabriqués en lien avec la convention avec le Département pour les mineurs étrangers.

Au niveau des loyers, on note une diminution de la recette de 8 000 € pour les locaux loués à Mayenne Communauté et de 1 500 € pour les loyers des apprentis (moins de baux signés en raison de l’importance des impayés).

La recette issue de la fréquentation de nos services enfance est impactée par le transfert à Mayenne Communauté des CESAM.

Les recettes issues de la mutualisation du personnel et des moyens (8,8 K€)

Ces recettes enregistrent une forte baisse : - 581 158 € par rapport au budget précédent. La principale baisse s’explique par la fin de la convention de la mise à disposition du personnel avec Mayenne Communauté. En 2018, la Ville a perçu pour la dernière année leEnvoyé en préfecture le 11/03/2019

évolution | évolution

Montants Montants | BP2019 | budget N-1 | budget N-1 perçus en 2017 | perçus en 2018 un % o. €

participations des agents aux chèques déjeuners 42 547 € 0 €

Etat Emplois d'avenir 109 558 € - € - € 0€

Participations de l'ETAT 61 744€ 42 491 € 40 000 € 6% -2 491 €

Département pour CIMA 20 000 € 20 000 € 20 000 € 0% 0 €

Participation des communes pour les écoles 54 353 € 49 070 € 57 500 € 17% 8 430 €

Remboursements assurances 25 282 € 20 026 € 15 000 € -25% -5 026 €

Participation CAF 527 572 € 549 313 € 521 000 € 5% -28 313€ Participation MSA 23 983 € 12 723 € 15 850 € 25% 3 127 €

ements scolaires

TOTAL

94 890 €

959 929 €

92 460 €

186 082 €

88 000 €

157 350 €

-4 460€

-28 132€

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remboursement de Mayenne Communauté du coût des agents mis à disposition en 2017 et du coût des heures des services techniques à hauteur de 634 504 €. Avec la mise en place de la gestion unifiée du personnel, la Ville de Mayenne ne perçoit plus de remboursement de la part de Mayenne Communauté pour ses agents qui œuvrent pour le compte de Mayenne Communauté. La Ville rembourse chaque mois l’employeur unique Mayenne Communauté par référence aux temps de travail effectués pour le compte de la Ville en année n-2 (puis régularisé en cours d’année lorsque les % de l’année n-1 sont connus). Avant le 1er janvier 2018, les indemnités journalières, les recettes liées aux remboursements des activités syndicales, des congés paternité, des suppléments familiaux, des emplois d’avenir, des chèques déjeuners, du fonds d’insertion des personnels en situation d’handicap, étaient comptabilisées par la Ville sur des natures individualisées appropriées. Avec la gestion unifiée du personnel, toutes ces recettes seront perçues par Mayenne Communauté puis reversées par celle-ci à la Ville sur une nature comptable générique retraçant les flux croisés entre collectivités (« remboursement de frais par Mayenne Communauté »). Cette recette en 2019 est inscrite pour 353 000 €. Elle comprend toutes les recettes citées précédemment.

Les remboursements des budgets annexes 2019 au titre du personnel mis à disposition comprennent ceux au titre du funérarium pour 61 200 € (réalisé 2018 à 58 067€), du service pompes funèbres pour 220 000 € (réalisé 2018 à 201 921€), du crématorium pour 128 000 € (réalisé 2018 à 125 155 €), du budget annexe Eau pour 28 000 € (réalisé 2018 à 26 347€) et du CCAS pour 38 100 € (réalisé 2018 à 16 626 €).

. Les participations des partenaires (757 350 €)

Les participations de nos partenaires sont inscrites pour 757 350 € en diminution de 28 732 €.

Comme le montre le tableau ci-dessus, le principal partenaire de la Ville de Mayenne est la CAF par le biais des prestations de services versées dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et des prestations de services ordinaires. Le produit attendu en 2019 est de 521 000 €. Il est présenté en baisse en raison de l’adhésion au service commun jeunesse de Mayenne Communauté et du Cesam.

La recette pour la mise à disposition de nos équipements sportifs au Département pour les collégiens et à la Région pour les lycéens est attendue pour 88 000 €. Elle enregistre une baisse du fait du transfert de la piscine.

Les participations de l’Etat à hauteur de 40 000€ relèvent du fonds de soutien au développement des activités périscolaires calculé selon les effectifs scolaires.Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Montants perçus | Montants en 2017 en 2018 BP 2019 PM en PEUT en

Autres recettes 498 473 € 350 652 € 150 901 € 57% -199 751 €

évolution N-1| évolution N-1 BP 2018 BP 2019

en en €

CHARGES GENERALES 4 194 810 € 4278 272€ 2% 83 462 €

CHARGES DE PERSONNEL 8 593 930 € 8 623 800 € 0% 29 870€

ATTENUATION DE PRODUITS 53 499 € 53 600 € 0% 101€

DEPENSES IMPREVUES 128 746€ 408 000 € 217% 279 254 €

AUTRES CHARGES DE GESTION 1 936 522 € 1 880 294 € -3% -56 228 €

CHARGES FINANCIERES 300 000 € 260 000 € -13% -40 000 €

CHARGES EXCEPTIONNELLES 13 820 € 11 550 € -16% -2 270€

| En 2 =

16

Les autres recettes (150 901€)

Elles comprennent pour 131 000 € les stocks du magasin et du garage ainsi que des recettes exceptionnelles pour 19 901€.

La différence avec le réalisé 2018 (à 350 652€) s’explique par l’inscription comptable des cessions et par la mise en place de la gestion unifiée pour les indemnités journalières. Au niveau des cessions, la prévision budgétaire des cessions s’opère en section d’investissement (chapitre 024) et se réalise au chapitre 77. Si en 2018, la Ville a réalisé des cessions à hauteur de 78 117€ (l’immeuble rue Fontaine pour 20 000 € et du matériel via le site web enchères pour le reste), en 2019 au chapitre 024, nous prévoyons l’inscription de la cession immobilière de la dernière parcelle de 577 m² au lotissement de la Touche pour 28 850€ et du matériel divers dont 3 véhicules pour un total de 10 000 €. Pour la dernière fois en 2018, la Ville a perçu des indemnités journalières pour des arrêts maladie de 2017 à hauteur de 31 092 €. Avec la gestion unifiée, la Ville n’est plus employeur, elle ne perçoit donc plus directement les indemnités journalières. Mayenne Communauté lui reverse si l’agent était dans les effectifs de la Ville au 31/12/2017 (comptabilisée désormais sur le poste « remboursement de frais par Mayenne Communauté »).

Au total, nos recettes réelles de fonctionnement sont marquées par une forte tendance à la baisse avec une diminution de - 685 263 € par rapport au budget voté en 2018 et de - 870 472 € par rapport au réalisé 2018.

Cette baisse de recettes va venir logiquement affecter le niveau de notre épargne brute.

2. Les dépenses réelles de fonctionnement 2019 : 15,5M€

a. les dépenses de personnel : 8,6M€

Présentation globale du BP 2019 pour le volet RH avec un montant proposé : 8 623 800 €

Les charges du personnel de la Ville de Mayenne (inscrites au chapitre 012) augmentent de 29 870 € entre le budget prévisionnel 2018 et le budget prévisionnel 2019. Les prévisions budgétaires 2019 sont réalisées dans un contexte de très forte mobilité professionnelle. Au-Envoyé en préfecture le 11/03/2019

BP 2018 CA 2018 BP 2019 évolution N-1

réalisé en %

évolution N-1

réalisé en €

CHARGES GENERALES 4 194 810 € 3 677 557 € 4 278 272€ 16% 600 715€

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delà, des onze départs à la retraite attendus, de nombreux postes sont actuellement à pourvoir. Le budget réalisé 2018 ne correspond donc pas à la prévision budgétaire principalement en raison des mobilités professionnelles.

La progression des charges pour 2019 est essentiellement en lien avec la mise en oeuvre du second volet du PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique initialement prévu en 2018 et reporté en 2019) ainsi que par les facteurs suivants :

- La revalorisation indiciaire des agents des catégories A, B et C au 1er janvier 2019 et donc l’augmentation des charges correspondantes,

- Le reclassement des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A au 1er février 2019 - Et les élections européennes 10 000€ prévus (hors défiscalisation des heures supplémentaires).

A noter, les éventuelles revalorisations du smic n'ont pas été prises en compte dans cette prévision budgétaire. Or, elles vont provoquer une progression du taux de rémunération de nos agents contractuels.

La prévision budgétaire comprend également la création d'un poste de secrétariat aux affaires scolaires, mais aussi un renfort au service magasin pour la mise en place d'une nouvelle organisation de sa gestion via l'acquisition d'un logiciel métier.

Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées ces dernières années, il est mis l'accent plus particulièrement sur l'apprentissage. En effet, il est prévu de recruter trois apprentis : un serait affecté au service espaces verts, le second à la régie bâtiments, le troisième à la « Maison de la petite enfance ». Mayenne Communauté emploierait, pour la Ville de Mayenne, quatre apprentis en comptant celui actuellement en fonction à la restauration municipale.

Les élections europennes, le remplacement des agents en contrat d'avenir et des titulaires partis en disponibilité par des agents contractuels, ainsi que l'augmentation des grilles de rémunération sont autant d'éléments majorant la masse salariale des agents contractuels. De plus, la Ville de Mayenne devra supporter cette année des indemnités de licenciement pour invalidité à hauteur de 19 000 €.

Cette prévision budgétaire est également marquée par le recrutement de 2 stagiaires écoles affectés au service RH et au service informatique.

b. les dépenses de gestion : 6,1M€

Ces dépenses comprennent les charges à caractère général ainsi que les charges de gestion courante.

. Les charges à caractère général = 4,3 M€

Elles enregistrent une augmentation de 600 715 € par rapport au réalisé 2018 sous l’influence des décisions suivantes :

- L’intervention externe pour la pose de stands et de moquette lors des salons (+ 60 000€),

- L’exécution du marché du transport public sur 12 mois (+159 903€), à partir d’un montant annuel de marché confié aux Cars Bleus de 422 864 € TTC jusqu’en 2025, - L’adhésion au service commun jeunesse de Mayenne Communauté (+ 51 273€),Gestionnaire

Assurances

Relations avec le public

Cimetière

Cabinet du Maire

Communication

Coordination des services techniques

Espaces verts

Bâtiments

Magasin

Bureau d'études bâtiments

Bureau d'études voirie

Voirie

Garage

Propreté

Urbanisme

Logement

Transport

Gestionnaire Gestionnaire

G423 Accessibilité

G424 Eau

G425 Electricité

G425 Eclairage public

G425 Gaz

G520 Coordination jeunesse

G521 Restaurant

G522 Scolaire

G531 Courte Echelle TAP

G532 Planet Mômes

G541 MPE

G544 Entretien des locaux

G551 Sports

G60 Moyens généraux

G61 RH

G615 Hygiène sécurité

G65 Commande publique

G66 Informatique

G67 Finances

G71 Coord sociale

G73 ASVP

G75 Mission économique

TOTAL 4194810,00€ 3677 556,61€

BP2018après 019

DM5

79410,00€ 38593,72€

35300,00€ 29115,63€

29000,00€ 11189,41€

23985,00€ 21606,81€

24560,00€ 20310,55€

29000,00€ 29543,07€

214650,00€ 186 884,76€

162440,00€ 163 202,47€

82150,00€ 44406,00€

269070,00€ 268 262,39€

180610,00€ 127 332,93 €

349090,00€ 321 091,21 €

31834,00€ 27418,24€

59192,00€ 45655,00€

1 000,00 € 1 000,00€

288165,00€ 272096,76€

Ms 2P'ÈS CA 2018

484,00 €

86 255,00 €

398 700,00 €

185 000,00 €

339 100,00 €

11 000,00 €

381 670,00 €

84 680,00 €

26 720,00 €

37 925,00 €

40 620,00 €

9 900,00 €

33 100,00 €

14 640,00 €

88 345,00 €

2 675,00 €

47 300,00 €

160 258,00 €

380 232,00 €

400,00 €

6 350,00 €

53 937,23 €

247 880,55 €

204 419,45 €

281 962,26 €

5 429,90 €

387 225,07 €

82 136,25 €

23 168,93 €

27 563,44 €

43 983,54 €

9439,76€

25 054,77 €

10 107,58 €

95 848,25 €

288,00 €

42271,75€

151 505,16 €

371 667,49 €

125,30 €

5 832,98 €

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

. Ecart BP19 à Ecart BP à BP ..,

Réalisé

46000,00€ - 33410,00€ 7 406,28 €

37 300,00 € 2 000,00 € 8 184,37 €

20 000,00€ - 9000,00€ 8 810,59 €

18 800,00€ - 5185,00€ 2 806,81 €

24 620,00 € 60,00 € 4 309,45 €

13 000,00€ - 16000,00€ 16 543,07 €

209 440,00€ - 5210,00€ 22 555,24 €

204 850,00€ | 42410,/00€ | 41647,53€ 92 150,00 € 10 000,00 € 47 744,00 €

208 000,00€ - 61070,00€ - 60 262,39€

- € - €

183 110,00 € 2 500,00 € 55 777,07 €

349 090,00 € - € 27 998,79 €

26950,00€ - 4884,00€ - 468,24 €

34050,00€ - 25142,00€ - 11605,00€

1 000,00 € - € - €

432 000,00 € = 143835,00€ 159903,24€

BP 2019 Ecart BP à BP Ecart BP19 4

Réalisé

1 252,00 € 768,00 € 1252,00€

58 255,00€ - 28 000,00 € 4317,77€

424 533,00 € 25 833,00 € 176 652,45 €

245 000,00 € |60000/00€ | 40580/55€. 300 019,00€ - 39081,00€ 18 056,74 €

11 000,00 € - 5570,10 €

385 670,00 € D 4000/00€ © 1555/07€. 85 969,00 € 1 289,00 € 3 832,75 €

28 060,00 € 1 340,00 € 4 891,07 €

78 837,00€ h 40912,00€ 151273,56€. 41 620,00 € 1000,00 € - 2 363,54 €

10 100,00 € 200,00 € 660,24 €

46900,00€ 13800,00€ 21845,23€ 10270,00€ - 4370,00€ 162,42 €

62000,00€ - 26345,00€ - 33 848,25€

15 000,00 € À 12325,00€ … 14712/00€. 41 320,00€ - 5 980,00 € - 951,75 €

154 750,00 € - 5 508,00 € 3 244,84 €

359257,00€ - 20975,00€ - 12410,49€

400,00 € - 274,70 €

8 900,00 € 2 550,00 € 3 067,02 €

8 800,00 € 8 800,00 € 8 800,00 €

- €

4278 272,00 € 83 462,00€ 600 715,39€

LO6-BF

18

- Les dépenses nouvelles du service des sports (fête du sport, retraçage piste d’athlétisme et location d’un minibus pour les associations sportives) - Et le contrat de maintenance des défibrillateurs (+ 10 000€).

Ci-après le détail par gestionnaire des crédits 2019 :

Dans la mesure où le poste des fluides qui regroupe les dépenses d’eau, d’électricité, de gaz représente la plus grosse dépense du chapitre (29% des crédits), il est intéressant de zoomer sur son évolution :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture.le 11/03/2019

Bp2018 |. Montants BP 2019| Affiché le 11/03/2019 TES réglés en 2018 ID: 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Eau 86 255 € 53 937 € 58 255 € 070 4 318 €

dont piscine Robert Buron 30 000 € 15 396 € 2 000 € -87% -13 396 €

Electricité 396 100 € 378 426 € 424 533 € 12% 46 107 €

dont piscine Robert Buron 10 500 € 7 415€ 500 € -93% -6 915 €

Eclairage public 185 000 € 204 419€ 245 000 € 20% 40 581 €

Combustible 339 100 € 277 946 € 297 419€ 1% 19 473€

dont piscine Robert Buron 30 000 € 14 114€ - € -100% -14 114 € Carburants stockés 250 000 € 249 775€ 250 000 € 0% 225 € TOTAL 1 256 455 € 1 164 504 € 1 275 207 € 110 703 €

BP 2018 CA 2018 BP 2019 évolution N-1 évolution N-1

réalisé en % | réalisé en €

AUTRES CHARGES DE

GESTION 1 936 522 € 1 902 729 € 1 880 294 € 1,2% _-29 435 €

19

Globalement, malgré l’économie liée aux fluides de la piscine de 34 4525 € par rapport au réalisé 2018, la dépense de fluides progresse de 110 703 € dont 55% provient de la dépense d’électricité. Notre prévision en matière d’électricité est établie à partir de 3 éléments : - Pour les bâtiments avec du chauffage électrique, une correction climatique de l’année précédente est calculée par rapport à la moyenne des 10 dernières années de + 5% (selon le degré jour unifié et sur la base d’un chauffage correspondant à 80% de la facture d’électricité)

- Une augmentation du prix de l’électricité de 3,5% pour les tarifs bleus et de 11,2% pour les BT>36Kva sur l’offre négociée par le TEM 53.

- La dépense supplémentaire pour l’éclairage public est estimée à 40 000 € par rapport au réalisé 2018.

Analyse du chapitre des charges à caractère général par objet de la dépense (principales natures comptables) :

Le chapitre des charges à caractère général comprend également les taxes foncières (28 000 € au budget 2019), les frais d’affranchissement (35 500 €) et les frais de téléphonie et d’internet (59 500 € au budget 2019), les frais de traitement de nos déchets (83 000 €), les frais d’entretien de nos véhicules (35000 €). Ces crédits sont présentés en stabilité par rapport au budget précédent.

On note un ajustement à la hausse du crédit consacré à la maintenance (vérifications électriques, maintenance des chaudières, des hottes de cuisine, des systèmes de désenfumage, des portes rideaux, des plateformes, des ascenseurs, ou encore des extincteurs) inscrit pour 152 450 € en 2019 contre un réalisé 2018 à 144 629 €. Il s’agit d’ajuster au réalisé 2018 et de prendre en compte les révisions de nos contrats. A noter que le crédit alloué à la maintenance des logiciels est inscrit pour 57 000 € (réalisé 2018 à 59 828€). Au titre des études, on trouve une dépense inscrite pour 2 000 € pour une étude consacrée au marché de plein vent hebdomadaire.

. Les autre charges de gestion ou les subventions de fonctionnement et participations obligatoires aux organismes = 1,8M€

Ce poste de dépenses enregistre en 2019 une diminution de 22 435 € par rapport au réalisé 2018.

Le budget 2019 est marqué par une dépense en moins au niveau de la subvention versée au CCAS et des progressions sur les subventions aux associations et la contribution au SDIS : - la subvention d’équilibre nécessaire au budget du CCAS est ramenée à 440 000 € en raison des économies réalisées par le CCAS en matière de fourniture de repas pour les personnes âgées (repas préparés pour la livraison à domicile et pour la résidenceEnvoyé en préfecture le 11/03/2019

Réalisé 2018 BP 2019 évolution N-1| évolution N-1

en % en €

Subvention aux associations privées 755 672 € 806 226 € 6,7% 50 554 €

dont contrat d'association 198 826 € 214 529 € 7,9% 15 703 €

dont Les Possibles 253 255 € 288 255 € 13,8% 35 000 €

Subvention au CCAS 510 000 € 440 000 € 13,7% -70 000 €

Contribution au SDIS 412 027 € 420 468 € 2,0% 8 441€

Autres contributions 12 381 € 12 100 € 2,3% -281 € TOTAL 1 690 080 € 1 678 794€

LO6-BF

20

autonomie). Pour le budget 2019, c’est une dépense diminuée de 70 000€ par rapport au réalisé 2018.

- Les subventions versées aux associations sont inscrites pour 806 226 €, en progression de 50 554 €.

- La contribution au SDIS est inscrite pour 420 468 € en progression de 2,05% à + 8 442 €.

Ci-après le détail des subventions et contributions versées par la Ville de Mayenne :

Zoom sur les subventions aux associations (806 226 €) :

Elles progressent de 50 554 € du fait de l’augmentation du contrat d’association (+ 15 703 €) et de l’augmentation de la subvention à l’association Les Possibles notamment. En matière sportive, la Ville apportera son soutien à hauteur de 178 961 € contre 170 998 € versé en 2018, 170 487€ en 2017, 182 118 € en 2016, et 189 570 € en 2015. A noter que L’écart entre 2019 et 2018 s’explique par l’enveloppe du soutien aux manifestations. En 2018, il a été versé à ce titre un montant de subventions de 5 900 € alors que pour 2019, un montant de 19 600 € est inscrit à ce titre.

Les subventions inscrites en 2019 à destination de l’OGEC s’élèvent à 310 843 € et comprennent le contrat d’association pour 214 529 €, ainsi que les soutiens, au temps du midi pour 53 000 €, à l’organisation de la semaine de 4,5 jours de classe pour 38 314 € et aux classes découvertes pour 5 000 €.

Les autres subventions (justice, relations internationales, mémorial de la Déportation, autres) sont prévues à hauteur de 28 617 € dont 10 000 € allouée à l’association du Mémorial de la Déportation dans le cadre d’un soutien financier par convention partenariale pluriannuelle (2018-2020).Répartition des subventions 2019

BSPORT BOGEC LES POSSIBLES AUTRES

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 _——

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

BP 2018 CA 2018 gp 2019 | volution N-1 évolution N-1 réalisé en % | réalisé en €

CHARGES FINANCIERES 300 000 € 285 918 € 260 000 € -9% -25 918€

21

Concernant les participations obligatoires, on trouve le contingent SDIS stable à 420 468 €en progression de 2% (+ 8 441 €)

A noter également la participation au syndicat mixte de l'apprentissage en Mayenne qui est budgétée avec une contribution prévue de 11 700 €. On trouve également une contribution de 8 000 € au CAUE au titre du suivi de la convention façades.

Les indemnités des élus sont inscrites pour 2019 à hauteur de 177 200 €. Elles demeurent quasi stables ( 176 738 € réalisé en 2018).

Ce chapitre de dépense des autres charges de gestion courante comprend enfin 4 000 € de dépenses en prévision d’éventuelles admissions en non-valeur de créances demandées par le comptable ainsi que 12 000 € de crédits destinés aux chantiers argent de poche organisés pendant les vacances scolaires 2019. Ces dépenses sont stables.

c. les frais financiers : 260K€

Les charges financières issues des intérêts de nos emprunts sont prévues en 2019 à 260 000 €, en baisse de 25 918€ par rapport au réalisé 2018 et de 40 000 € par rapport au BP 2019 ; Cette baisse s’explique par la faiblesse des taux variables et par notre politique de désendettement.Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

—_—

Affiché le 11/03/2019 see

LO6-BF

22

d. les charges exceptionnelles : 11 550 €

Ces charges comprennent comme tous les ans un crédit prévisionnel, sans affectation particulière de 10 000 €. A ce chapitre, un crédit de 1 050 € est affecté aux bourses et prix dans le cadre notamment des maisons fleuries.

Au total, nos dépenses réelles de fonctionnement enregistrent en 2019 une progression de 294 189 € par rapport au budget voté en 2018 et de 1 134 305 € par rapport au réalisé 2018 . Trois postes de dépenses supportent cette progression : les charges à caractère général (+ 600 715€), les charges de personnel (174 965 €) et les dépenses imprévues (408 000€). Toutefois il convient d’analyser ces écarts avec prudence sachant que les dépenses 2019 ne donneront pas lieu à une exécution à 100 % (comme cela l’a été pour le budget 2018 : à 95%).Libellé de la dépense Budget 2019

Ecoles maternelles

sécuriation des abords des écoles par de la 30 000.00 Signalisation lumineuse

30 000,00

Ecoles primaires

sécuriation des abords des écoles par de la 10 000 00 signalisation lumineuse et plateau surélevé ‘ 10 000,00

Stade municipal

étude pour la création d'un terrain synthétique 20 000,00 réfection des terrains de tennis 12 000,00 32 000,00

Aides aux façades

opération façades 25 000,00

25 000,00

Transports publics

que Pierre Curie (Gambetta) aménagement arrêt de 30 000.00

30 000,00

Aménagements

Réalisation d'un schéma directeur des eaux pluviales 100 000,00 Bild Anatole France - réseau d'eaux pluviales 80 000.00 Rue de Verdun - accessibilité 80 000,00 Rue du Fauconnier - réfection du tapis d'enrobés 100 000,00 Rue du Prieuré de Berne - aménagement 100 000.00 Rue Lamartine - aménagement en zone 30 80 000.00 Parking du château - travaux 10 000.00 Enveloppe pour extension de réseaux 30 000,00 Enveloppe pour recours à maîtrise d'œuvre privée 40 000,00 Ouvrages d'arts diagnostics 10 000.00 630 000,00

Action en faveur deu développement urbain

Mandat d'études site Roulois avec LMA 220 000,00

220 000,00

Enveloppe Aménagements 2019 977 000,00

ANICTIE 1€ T'I/US/LU IS

ID: 068-916901474-9010n998-CM9R8N91QDFL06-BF

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

19

— — + = =

23

IV – Les dépenses et ressources du budget d'Investissement 2019

Le budget d'investissement 2019 affiche un niveau de dépenses d'équipement de 5 423 977 € financées par autofinancement et des recettes externes .

1. Les dépenses d'investissement 2019 :

a. les dépenses d'équipement : 5,1 M€ hors restes à réaliser

Les dépenses d'équipement affectées (hors restes à réaliser) sont réparties en 3 enveloppes : - AMENAGEMENTS à hauteur de 977 000 €,

- BATIMENTS à hauteur de 763 779 €

- et ACQUISITIONS pour 473 282 € .

Ci-après le détail des crédits inscrits par programme au sein de l'enveloppe Aménagements :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 __——

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Libellé de la dépense Budget 201

Bureau d'études bâtiments pour services

Accessibilité mise aux normes des ERP 50 000,00

Etude extension du réseau de chaleur existant de 19 590 00

l'hôpital

Travaux de mise en sécurité du parc expo et bâtiments . 30 000,00 scolaires

99 590,00

|Hôtel de Ville et de Communauté

changement centrale eau glacée climatisation 45 000,00

45 000,00

Centre technique municipal

portes sectorielles - signalétique 15 000,00

15 000,00

Edifices cultuels

réhabilitation logement presbytère- dernière tranche 30 000,00

30 000,00

Ecoles maternelles

sécurisation des classes - contrôle d'accès Perrault,

Eluard et Curie (usiophones, alarmes intrusion et 15 000,00 incendie)

motorisation volets roulants P. Eluard 2 500,00

Création et pose de signalétique au fronton des 3 500 00 bâtiments scolaires maternels ° 21 000,00

Ecoles primaires

motorisation volets roulants 2 500,00 désamiantage chaufferie groupe Pierre et Marie Curie 30 500,00 Création et pose de signalétique au fronton des 3 500.00 bâtiments scolaires primaires ° 36 500,00

Restauration scolaire

portail + clôture pour la sécurisation des véhicules 12 000,00 rafraîchissement salle 1er étage 10 000.00 22 000,00

24

Au titre de l'enveloppe BATIMENTS de 763 779 €, on trouve :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 __——

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Hall des expositions

remplacement des 3 roof top thermodynamiques 310 000,00 pose sous-compteurs 2 800,00 312 800,00

Salle polyvalente

bande de roulement gradins 17 000.00

Rideau fond de scène 2 448,00 pendrillons 1 653,00 Armoire Tivoly 6 688,00 27 789,00

Salles de sport

mise en place de fenêtres planes à isolation thermique 7 000.00 renforcée

remise à niveaux de la structure artificielle d'escalade 12 000,00

mise en place de luminaires à LED (relamping) 13 000,00

mise en place de luminaires à LED (relamping) 10 000,00

tvx mise en conformité (legionelle) 11 400,00

SCHEMA DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : étude 25 000,00

78 400,00

Maison de la Petite Enfance

modification menuiserie 3 000,00 menuiseries interphone 7 200,00 10 200,00

Centre social LES POSSIBLES

sécurisation accueil + élec + plomberie 4 000,00 4 000,00

Parc privé de la Ville

Réféction logement Emmaus 50 000,00

50 000,00

Propreté urbaine

fermeture électrique des toilettes publiques Centre 1 500 00 social Les Possibles ‘ 1 500,00

Action en faveur deu développement urbain

Acquisition foncière auprès de l'hôpital 10 000,00

10 000,00

Enveloppe Bâtiments 2019 763 779,00

25Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 _———

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Libellé de la dépense Budget 2019

Informatique pour services

Migration serveur principal ESX 1 (et prestations 18 000 00 associées) ° sécurisation des postes de travail accueil et agents 1 000 00

isolsés

Equipement réseau de sécurité Firewalling 2 400,00

Equipement interconnexion des sites (Hôtel de Ville 4 000 00 pour CTM) ° Tableau intéractif "type samsung Flip" Maison de la 4 000.00 Pêche

Refonte équipement vidéo salle du conseil 15 000.00 Vidéo protection quartier Charles de Gaulle et Justice 21 000,00 Remplacement équipement de switching anciens multi 3 400 00

sites [

Renouvellement parc informatique 22 000,00

Renouvellement parc informatique dédié au télétravail 0,00

2 nouveaux serveurs bureautique type NAS QNAP 7 000,00

Déploiement phase 3 dématérialisation 4 200,00

10 tablettes périsco 1 300,00

1 vidéoprojecteur P Eluard 0,00

2 portables (Curie + P Eluard) 1 350,00

1 portable pour TBI 650,00

Equipement WIFI des écoles couplés au contrôle 0 00 d'accès ‘

105 300,00

Véhicules pour services

enveloppe annuelle pour renouvellement du parc 150 000,00

Bureau d'études bâtiments pour services

matériel technicien BE bâtiment 2 000,00

2 000,00

Centre technique municipal

acquisition d'un aérateur flottant 4 000,00

renouvellement poste de soudure 3 800,00

7 800,00

26

Au titre de l'enveloppe ACQUISITIONS de 473 282 €, on trouve :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 ss

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF Libellé de la dépense Budget 2019

Action de communication

Achat d'un appareil photo 1 000.00 1 000,00

Cimetière

Remplacement d'une tondeuse 2 040,00

2 040,00

Hygiène et sécurité

aménagement de poste 1 000.00

1 000,00

Restauration scolaire

Conteneurs potage 6 524,00

Conteneurs repas 40 872,00 47 396,00

Salle polyvalente

chariot tapis de danse 3 222,00 3 222,00

Théâtre

2 enceintes 2 974,00 amplificateur 4 283,00 console de mixage 208,00 projecteur plan convexe claire 4 229,00 11 694,00

Salles de sport

achat d'un collecteur sur roues 1 500,00

remplacement du filet coulissant sur rail 8 000,00

matériel sécurité escalade 3 000,00

appareil de musculation 5 000,00

équipements salle de sports 7 000,00

appareils de musculation 5 000,00

remplacement des tapis 5 000,00

34 500,00

Ancienne Piscine Robert Buron

filet de sécurité antichute 5 000,00

5 000,00

27Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 ss

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Libellé de la dépense Budget 2019

Maison de la Petite Enfance

renouvellement de 13 lits 8 000,00 aménagement d'un coin bébés 1 000.00 Armoire réfrigérée 1 700.00 10 700,00

Propreté urbaine

bac à équarissage 500.00

renouvellement matériel électrique 2 300,00 2 800,00

Mobilier urbain

Acquisition bancs, corbeilles, cendriers, appuis vélos, 15 000.00 tables pique-nique

15 000,00

Voirie communale

caméra 38 à 200mm flexible 30m 5 000,00 détecteur de réseaux 3 000,00 machine à peinture 18 000,00 plaque vibrante 1 580,00 panneaux de chantier 1 000,00 tronçonneuse à matériaux 750,00

équipement sécurisation manifestations (bloc béton...) 5 000,00

34 330,00

Espaces verts

Divers matériels 6 300,00

Tondeuse 29 900,00 Distributeur à engrais 3 300.00

39 500,00

Enveloppe Acquisitions 2019 473 282,00

28

Le total des dépenses d'équipement affectées atteint 2 214 061 € auquelles s'ajoutent 1 225 905 € de crédits reportés au titre de l’exercice 2018. Ce volume de crédits nouveaux est inscrit en correspondance avec les enseignements de la prospective présentée lors du rapport d'orientations budgétaires. Pour autant, après intégration des résultats de 2018, l'équilibre du budget d'investissement 2018 permet l'inscription d'un crédit de dépense non affectée de 2 909 916 €.

b. les autres dépenses de la section d'investissement : 300 000 €

L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement permet d'inscrire en dépenses imprévues un crédit de 300 000 € en section d'investissement (montant identique à celui inscrit en 2017 et en 2018).

c. le remboursement de la dette et son évolution

Le remboursement en capital de la dette s'élève en 2019 à 1 356 776 € compte tenu des échéances d'emprunts contractés sur les exercices antérieurs.

En 2018, nous avons remboursé un capital de dette de 1 461 890 €. La diminution de notre annuité de dette contribue à améliorer notre épargne nette.

Le remboursement en capital 2019 présente la répartition mensuelle suivante :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 sec

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF Echéances 2019 0 -_

4oûk

300k

ok

| BE E

Nas Janvier Février Av Wa Jun Julet hot Septenbre Octobre Novenbre Décembre

Bi érts cons M mtért esimés

€ Finance Active

29

2. Les recettes d'investissement : 9,1 M€ (hors reports 2018)

a. les recettes de la section d'investissement

Les recettes d'équipement se chiffrent à 9 092 753 € après affectation en réserves du résultat de 2018 (1 995 188,20€), des opérations d'ordre (580 689€), des dotations avec le FCTVA attendu pour 293 000 €, la taxe d’aménagement pour 120 000€ et le produit des amendes de police pour un 30 000 € ; Les subventions liées au programme d’équipement sont de 261 083 €, les cessions (38 850 €), des remboursements de cautions (2 000€) et de l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 2019 ( 5 771 943 €) .

. Le fonds de compensation de la TVA ( 293 K€)

Depuis 2009, la Ville bénéficie d'un versement anticipé du FCTVA, c'est à dire calculé sur la base des dépenses de l'exercice précédent. Ainsi, pour 2019, le montant du FCTVA , estimé sur la base des dépenses réelles d'équipement de l'exercice 2018 est de 293 000 € à partir d'un taux de FCTVA de 16,404 %.

. Le produit des cessions foncières ( 38 K€)

Le produit des cessions foncières, affecté au budget primitif 2018 en section d'investissement est estimé à 38 850 € à partir de la cession d’une parcelle de 577m² au lotissement La Touche pour 28 850 € et de 10 000 € de matériel divers.

. Les autres recettes d'équipement ( 413 K€)

La Ville de Mayenne attend un produit de taxe d'Aménagement (ex taxe locale d'équipement) de 120 000 € de même ordre que le réalisé 2018 à 121 093 €. Le produit des amendes de police est estimé à 30 000 € (réalisé 2018 à 29 719 €).

Des financements externes sont attendus dans le cadre du programme d'investissement de la Ville à hauteur de 261 083 €.

Ils comprennent les subventions d’équipement suivantes :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

" Û | Affiché le 11/03/2019 _—

LO6-BF

30

- 100 000 € de financement régional versé dans le cadre des travaux de rénovation des installations de chauffage du hall d’exposition,

- 76 050 € de financement DETR dans le cadre des travaux de rénovation des installations de chauffage du hall d’exposition,

- 23 606 € dans le cadre de l’enveloppe libre de Mayenne Communauté pour les travaux de voirie rue du Prieuré de Berne,

- 11 427 € de l’Adème pour l’étude sur l’extension du réseau de chaleur existant de l’hôpital

- Et 50 000 € de subvention de l’Agence de l’Eau pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales.

On trouve également, un crédit de recette de 2 000 € pour permettre l'encaissement des cautions (parking du château, jardins familiaux, logements).

b. le mode de financement des investissements 2019

Le programme d'investissement 2019 est financé à 95% par de l'autofinancement. Il ne sera pas fait appel à l'emprunt en 2019. La Ville poursuit ainsi sa politique de désendettement.Envoyé en préfecture le 11/03/2019

_ 77 7 ! ‘7/03/2019

— L- LL 2

AHICTIE 16 1 I/US/LU1Y

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Nos données Nos données ne de 2017 2018 ns as ame la strate réalisées réalisées

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (1) [15 107 516€] [___ 1100€] Achats et charges externes 3 830 244 € 3 677 557 € 4 278 272€ 312€ 261 € Frais de personnel 9 338 980 € 8 448 835 € 8 623 800 € 628 € 721€ Charges financières 335 050 € 285 918€ 260 000 € 19€ 36€ Autres dépenses de fonctionnement 1 863 327 € 1 968 902 € 1 945 444 € 142€ 223 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 17 942 186 € [17071 714€] [__ 124€] Impôts locaux 6 299 129€ 6 389 660 € 6 517 299€ 475€ 595 € Fiscalité reversée (AC) 5 012 548 € 4 612 455 € 4 563 452 € 332 € 218€ Autres impôts et taxes 847 184 € 795 865 € 797 000 € 58 € 137€ Versement transport - € 183 005 € 230 000 € 17€ Concours de l'Etat DGF 1 347 285 € 1 302 035 € 1 236 960 € 90 € 202 € Autres concours de l'Etat (dont FPIC) 446 775 € 506 847 € 462 047 € 34 € 33 € Subventions et participations 2 265 718€ 2 219 120€ 1 637 650 € 119€ 68€ Ventes de biens et services 1514375 € 1 582 547 € 1 476 405 € 108 € 101 € Autres recettes de fonctionnement 498 483 € 350 652 € 150 901 € 11€ 49 €

EPARGNE BRUTE (3) = (2) - (1) 2 863 896 € [ 1964198 € | | 143€ | | 161€ |

Remboursement de dette (4) 1 618 604 € 1 483 820 € 1 356 776 € 99 € 106€

EPARGNE NETTE = (3) - (4) 1 245 292 € [_60742€| | ME€| | 55€|

taux d'épragne brut 16% 20% 12%

31

V – Niveau de l’épargne brute (ou CAF) et de l’épargne nette

* (à partir des derniers chiffres publiés : 2016)

Si l’on procède à une comparaison entre le budget réalisé de 2018 et le budget prévisionnel 2019 (hors dépense imprévues) on peut en conclure :

- que le budget 2019 de la Ville subit un effet ciseaux : ses dépenses de fonctionnement augmentent de 5% (+726 305 €) sous l’effet du poste des achats et charges externes alors que ces recettes de fonctionnement diminuent de 5% à -870 472 € sous l’effet de la mise en place de la gestion unifiée. A noter que la gestion unifiée associé aux mouvements de personnel internes a contribué a diminué les frais de personnel entre 2017 et 2018 de 890 145 €,

- Cet effet ciseaux génère logiquement une nette dégradation de nos épargnes : notre épargne brute chute de -45%, et notre épargne nette diminue de 70%, - Des ratios qui montrent que nous réalisons moins de dépenses que les communes de la strate avec des ressources d’un niveau moins élevé,

- Un endettement en forte baisse qui situe désormais la Ville en deçà de la strate, - Notre taux d’épargne brut (rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement) se dégrade et passe de 16% en 2017 à 20 % en 2018 puis 12% en prévisionnel 2019. Il reste d’un niveau très correct dans la mesure où le seuil empirique se situe à 8%.

Rappelons que comparer le budget prévisionnel au réalisé n-1 nous indique seulement une tendance.Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 ——

ID: 068-916901474-9010n998-CM9R8N91QDFL06-BF

Capital restant dû Taux moyen Durée de vie Durée de vie Nombre de Marge sur Euribor 3

(CRD) (ExEx, Annuel) résiduelle moyenne lignes mois (%)

9 346 913€ 2.90 % 7 ans et 9 mois 4 ans et 2 mois 22 0,50 %

LA CUS CRD % du CRD

SFIL CAFFIL 3 052 200,78 € 32.65 %

CAISSE D'EPARGNE 1 686 589,98 € 18.04 %

CREDIT MUTUEL 1371 121,30 € 14.67 %

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 324 651,59 € 14.17 %

DEXIA CL 1 228 581,08 € 13.14%

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 675 000,00 € 7.22%

Caisse Allocations Familiales 8 768,00 € 0.09 %

Ensemble des prêteurs 9346912,73€ 100.00 %

Moyenne de

la strate *

Encours de dette en euros/ habitant 1 192€

Annuité en euros/habitant 106 €

Encours de dette / recette de fonctionnement (en %) 85%

32

VI – Le niveau d’endettement de la Ville

Notre Ville dispose au 1er janvier 2019 d’un encours de dette sous la barre des 10 Millions à 9 346 913 € (contre 10,8M€ au 1er janvier 2018) avec un taux moyen qui stagne à 2,90% et en encours de 22 lignes de prêts (25 en 2018) réparti à 69% en taux fixe.

L'évolution de l'encours de dette du budget principal depuis 2008 montre un endettement maîtrisé et un net recul de notre stock de dette.

La politique de désendettement menée par la municipalité porte ses fruits (pas de recours à l'emprunt depuis 2013). Elle a permis de faire descendre à 9 346 913 € le stock de dette au 31/12/2018. Pour mémoire et comparaison, il était au 1er janvier 2013 de 20 502 830 €.

Nos prêteurs :

Nos ratios d’endettement :

* (à partir des derniers chiffres publiés : 2015)

En matière d’endettement notre situation par rapport à la moyenne des communes de notre strate, est tout à fait correcte : nos ratios sont bons, et montrent que notre dette est maîtrisée.Risque faible

Risque

de

structure

Envoyé en préfecture le 11/03/2019

ure le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 wa

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

Risque sous jacent

6 Risque élevé

© Finance Active

Flux de remboursement

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

B Capita M Capital Simulé MM Intérêts DM Intérêts simulés

33

Notre dette selon la charte de bonne conduite : un classement très enviable

Notre profil d'extinction de la dette :Envoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 _——

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

34

VII – Les principaux ratios

INFORMATIONS STATISTIQUES Insee 1er janvier 2019 Valeurs

Population totale (municipale et comptée à part) 13 728

Nombre de résidences secondaires (*) 111

Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

Communauté de Communes de MAYENNE COMMUNAUTE

INFORMATIONS FISCALES - Fiche DGF 2018 (*)

Potentiel fiscal et financier 4 taxes Valeurs par habitant pour la commune Moyennes nationales de la strate

Fiscal Financier Fiscal Financier Fiscal Financier

15 226 438 16 155 946 1080,6555642 1146,624982 1021,314604 1114,561669

INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS Valeurs

Moyennes

nationales

de la

strate(4)

1 Dépenses réelles de fonctionnement / Population 1 130 € 1 209 €

2 Produit des impositions directes (1) / Population 475 € 550 €

3 Recettes réelles de fonctionnement / Population 1 244 € 1 334 €

4 Dépenses d'équipement brut / Population 373 € 300 €

5 Encours de dette / Population 681 € 893 €

6 Dotation globale de fonctionnement estimée (2) / Population 90 € 177 €

7 Dépenses de personnel nettes(3) / Dépenses réelles de fonctionnement 52,52%

8 Dépenses de fonct. et remboursement de la dette en capital / Recettes 98,83%

9 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 30,01%

10 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 54,75%

(1) Produit des 3 taxes (73111)

(2) DGF non notifiée à la date de vote du budget (DGF= dotation forfaitaire+DSU+DSR+DNP)

(3) Dépenses de personnel (012) - mises à disposition (7084)

(4) DGCL les finances des communes 2015- communes de + de 10 000 habEnvoyé en préfecture le 11/03/2019

Reçu en préfecture le 11/03/2019

Affiché le 11/03/2019 _——

ID : 053-215301474-20190228-CM280219DEL06-BF

35

VIII – Le budget consolidé

Les dépenses réelles de FONCTIONNEMENT 2019 du budget principal et des 3 budgets annexes:

Budgets 2019

Budget principal 15 515 516 €

Eau et assainissement 102 240 €

Pompes Funèbres 665 200 €

Crématorium 279 600 €

total 16 562 556 €

Les recettes réelles de FONCTIONNEMENT 2019 du budget principal et des 3 budgets annexes :

Budgets 2019

Budget principal 17 071 714 €

Eau et assainissement 490 100 €

Pompes Funèbres 700 000 €

Crématorium 446 000 €

total 18 707 814 €

La dette consolidée au 01/01/2019 :

Encours

Budget principal 9 346 913 €

Eau et assainissement 693 990 €

Pompes Funèbres 224 766 €

Crématorium 192 040 €

total 10 457 709 €