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Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete peche scientifique onem)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
BE Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-007
signé par
Bernard GROGUENNEC, Directeur Adjoint Départemantal des Territoires
le 17 mars 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2015069-0037 du 10 mars 2015 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques 2
Es FF Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
Arrêté annule et remplace l’arrêté n°2015069-0037 du 10 mars 2015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 212-2-2, L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de réalisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques adressée à la
Direction Départementale des Territoires par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en
date du 21 mars 2014;
Vu le courrier de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 10 mars
2015, informant la Direction Départementale des Territoires la modification de la liste des personnes intervenant lors de ces pêches;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2015 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
Considérant la nécessité de capturer des poissons dans le cadre du programme de surveillance de
la qualité des eaux de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) et du programme de mesures
des SDAGE ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1” - Bénéficiaire de l'opération
Sous réserve des dispositions rappelées dans la circulaire du 16 février 2000 de M. le Directeur
Général du Conseil Supérieur de la Pêche ;
Les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — Délégation Interrégionale
Centre, Poitou-Charentes - 9, avenue de Buffon — Bâtiment Vienne — 45071 ORLEANS CEDEX 2
sont autorisés à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Gestion des peuplements piscicoles, connaissance de la faune et de la flore, études et expertises hydro-morphologiques et relevant de la continuité écologique des cours d’eau et plans d'eau du département d'Eure-et-Loir, dans le cadre de la Directive Cadre Européenne et le système d'Information sur l'Eau, du programme de surveillance des masses d’eau et de la mise en œuvre des Programmes de Mesures relevant du ou des SDAGE. Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle est modifié comme suit :
Les personnes nommées si dessous sont habilitées à participer et à réaliser la capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter.
Mme BANIYK Katia Mme DUROZOI Bénédicte
Mme BERTHIER Caroline Mme NICOD-BRAMARD Claire
Mme BOUTET-BERRY Laëtitia M. JUSSERAND Laurent
M. BARBARIN Christophe M. LEMOINE Alain
M. BERTRAND Patrick M. LUQUET Jean-François
M. FAURE Jean-Jacques M. STEINBACH Pierre
M. HOUSSET Bruno M. THIRET Martial
M. VIERRON Anthony M. VAUCLIN Vincent
Article 4 - Validité
Pour une durée de 5 ans (2016, 2017, 2018 et 2019) sur l'ensemble des cours d’eau et plans
d’eau du département d'Eure et Loir à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 5 - Abrogation
L'arrêté n°2015069-0037 du 10 mars 2015 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques est abrogé.
Article 6 - Moyens autorisés
Pêche à l'électricité, pièges, engins et filets, matériel topographique et tout appareil de mesure de débits, de hauteur de chute et de relevé de terrain.
Article 7 - Clauses particulières :
Quelques spécimens de différentes espèces pourront être prélevés pour analyse, expérimentation, gestion ou action pédagogique.
Des photographies des diverses structures situées dans le lit ou sur les berges pourront être prises. Des mesures de nivellement et de débits pourront être effectuées sur l'ensemble du lit, des berges et des ouvrages existants.
Des outils de mesures pourront être installés et laissés en place dans le lit du cours d’eau ou sur le fond du plan d’eau ou sur les berges.
Article 8 - Accord du (des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la
déclaration préalable prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Article 9 - Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation au Préfet du département où est réalisée l'opération, et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Article 10 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au Préfet, et une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au(x) Préfet(s) de l'autre (des autres) département(s) si l'opération concerne des eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
+ l'original au Préfet Coordonnateur de Bassin concerné :
Pour le Bassin Loire-Bretagne : le Préfet de la Région Centre - Préfecture de la Région Centre — 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
Pour le Bassin Seine-Normandie : le Préfet de la Région lle de France — 5, rue Leblanc,
immeuble Le Ponant - 75015 PARIS.
. une copie est adressée au(x) Préfet(s) du (des) département(s) où ont été réalisées les
opérations.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Délégué Interrégional Centre-Poitou-Charentes de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le
1 7 MARS 2016
P/ LE PREFET et par délégation,
Le Directeur Dépa enta/des Territoires
Bernard CROGUENNEC