Acte - ACTE FINDEC2025 69 SousTraitance 1 construction maison medicale lot 10

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Acte - ACTE FINDEC2025 69 SousTraitance 1 construction maison medicale lot 10 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne. Lien du pdf (Acte - ACTE FINDEC2025 69 SousTraitance 1 construction maison medicale lot 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, nn. LE EL

7 Pi mn: EL

Geærges

de Didé&nne

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DÉROCHÉFORT SUR MERS NS LP ee

CANTON DE ROYAN COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE

N° FINDEC2024_69 DECISION DU MAIRE

Code 1-1-19 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Sous-traitance n°1 relative au marché public relatif à la construction d’une maison médicale — Lot n°10 :

Ascenseur.

Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE DIDONNE,

Vu les articles L.2122-22 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-DGSDEL-005 en date du 27 janvier 2022 déléguant au Maire, pour la

durée de son mandat, les pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire relatifs au code de la commande publique,

Considérant le marché initial signé avec l’entreprise TK ELEVATOR France domiciliée 23 allée Félix Nadar —Z1 du Phare — BP 20280 — 33704 MERIGNAC Cedex pour un montant de 20 500,00 € HT soit 24 600,00 € TTC,

Vu la proposition de sous-traitance du titulaire, de faire exécuter la partie concernant le montage d’ascenseurs par l’entreprise MADLIFT domiciliée 118-130 avenue Jean Jaurès — 75019 PARIS pour un montant de 4 550,00 € hors taxes,

liquidation de la TVA par le titulaire,

DECIDE

D'accepter et de signer la déclaration de sous-traitance pour le marché relatif à la construction d’une maison médicale

— Lot n°10 : Ascenseur dont l’entreprise TK ELEVATOR France domiciliée 23 allée Félix Nadar — ZI du Phare — BP 20280

— 33704 MERIGNAC Cedex est titulaire ; et de désigner pour le montage d’ascenseurs, l’entreprise MADLIFT domiciliée

118-130 avenue Jean Jaurès — 75019 PARIS pour un montant de 4 550,00 € hors taxes, liquidation de la TVA par le

titulaire.

Fait à SAINT-GEORGES DE DIDONNE,

Le 17 novembre 2025.

Le Maire,

Ampliation adressée : - Contrôle de légalité

Affichée le

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers

Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 47/4

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Publié le 21/11/2025Direction de

Affaires juridiques

ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liberté

Égalité

Fraternité

MARCHES PUBLICS DECLARATION DE

SOUS-TRAITANCE?

Le formulaire DCA4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés

publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du

dépôt de l'offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 — soit en cours

d'exécution du marché public.

Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à

R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de

défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18

. (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense

ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords-

cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition

dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

A - Identification de l’acheteur

Désignation de l’acheteur :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante)

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE

1 AVENUE DES TILLEULS

17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel

renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie)

B - Objet du marché public

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication

d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l'indication du

numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance)

Construction d’une maison médicale

Marché 2023703 notifié le 28/09/2023

Lot 10 - Ascenseur

2 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.

Te En TE Elite Rte EEE lle

Version code de la commande publique

5720092

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Publié le 21/11/2025C - Objet de la déclaration du sous-traitant

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

(Cocher la case correspondante)

C] un document annexé à l'offre du soumissionnaire

D] un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement {sous-traitant présenté après attribution du marché)

[_] un acte spécial modificatif; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du

D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et

du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur

économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :

TK ELEVATOR - 24 Allée Félix Nadar-ZI du Phare - Mérignac, FR 33700

Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :

TK ELEVATOR — 20 RUE FRANCOIS CEVERT -— CS 50126 — 49001 ANGERS CEDEX O1

Adresse électronique :

christophe.mut@tkelevator.com ; alexandra.belliard@tkelevator.com

Numéros de téléphone et de télécopie :

Tél : 06.20.55.69.79

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

722 024 742 02772

Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement {entreprise individuelle, SA, SARL, EUI association, établissement public, etc.) :

SAS

En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement:

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Publié le 21/11/2025E - Identification du sous-traitant

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et

du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro

SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur

économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :

MADLIFT

Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :

118-130 AVENUE JEAN JAURES - 75019 PARIS

Adresse électronique :

sas.madlift@yahoo.com

Numéros de téléphone et de télécopie :

Tel: 06 34 24 40 46

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de

l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

82902670700028

Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro

d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises :

SAS

Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous- traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur)

Miscodan llie Madalin

Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du

6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de

la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Art. R.

2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?

D] oui [ ]Non

Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que

le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux où un marché public de fournitures nécessitant des travaux

de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service (article R. 2393-33 du code de la commande publique), le

sous-traitant est-il lié au titulaire ?

C] Oui CL] Non

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Publié le 21/11/2025F - Nature des prestations sous-traitées

(Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance)

Nature des prestations sous-traitées :

Montage ascenseurs

Appareil : AMB65072

Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel {à compléter le cas échéant) :

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

La durée du traitement est :

La nature des opérations réalisées sur les données est :

La ou les finalité(s) du traitement sont :

Les données à caractère personnel traitées sont :

Les catégories de personnes concernées sont :

Le soumissionnaire/titulaire déclare que :

DA le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et

organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;

D le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE

(RGPD).

Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous-traitées :

(ET CRE Le Te EE TS

Montant des prestations sous-traitées :

Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des

sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

mn Tauxdela TVAS nn nnnerrmnenmaneneins à

= Moñtaht AT osseux

sn Montant TTC:

b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts :

" Tauxdela TVA: auto-liquidation (la TVA est due par letitulaire).

“ Montanthors TVA: 4 550.00€ HT.

Modalités de variation des prix : FERME — PAS DE VARIATION

Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) :

(Cocher la case correspondante.)

FR Oui [] Non

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Publié le 21/11/2025LE

LL] GICITICIIL

PR Le e-pre— =

7 LUTIUILIUIID UT

PP 4 4 7

IYUTTIUTÉ VITTUICVE D TU

MADLIFT

Nom de l’établissement bancaire :

BANQUE CIC SUD OUEST

Numéro de compte :

FR76 1005 7194 0300 0204 2850 165

Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :

(Cocher la case correspondante.)

LC] Oui 5 Non

| — Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex :

20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : 3 MOIS

J - Capacités du sous-traitant

(Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l'acheteur les exige et

qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2)

J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par

l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant

pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses

capacités professionnelles et techniques :

VOIR PIECES ADMINISTRATIVES JOINTES

J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement

et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder {applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de

l’article R. 2343-15 du code de la commande publique):

Adresse internet :

Renseignements nécessaires pour y accéder :

K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure

K1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) :

a) dans l'hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d'exclusion

prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique

(**) ;

b) dans l'hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus

aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : XX

DCA4 — Déclaration de sous-traitance Page : 6) / É)

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Publié le 21/11/2025océdure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés

-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande

publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

(**) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra

prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

K2 — Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs

économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la

commande publique) :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et

gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

(Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

Adresse internet :

Renseignements nécessaires pour y accéder

L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

(Cocher les cases correspondantes.)

1" hypothèse [_] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.

Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle

au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du

code de la commande publique.

En conséquence, le titulaire produit avec le DCA :

[_| l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU

[_] une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

2” hypothèse [_] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

LC] le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité,

prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au

présent DCA ;

OU

[_] l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession où d'un

nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie :

- soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au

paiement direct de la partie sous-traitée,

- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du

nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

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Publié le 21/11/2025M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Nota : Lorsque le DCA4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l'offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade ; si le DCA n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui- même et de son sous-traitant. L'acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant).

A. PARIS, le 12/11/2025 À ANGERS, le 12/11/2025

Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire :

(personne identifiée rubrique E du DCA) (personne identifiée rubrique C1 du DC2)

eu Signature

|

la

a aué El

_

lar numérique

de GRAS

° Belliard Alexandra

Alexandra pate :2025.11.12

17:04:28 +01'00

Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de

paiement.

A -Gogounle 19 novembre d25S

Le représentant de l’acheteur :

A Waire :

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Publié le 21/11/2025N - Notification de l’acte spécial au titulaire.

(Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant

bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A ,le

Date de la dernière mise à jour : 12/10/2023.

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