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Acte - ACTE 2024 DGSDEL 026 Convention Groupement Commandes Balisages Plages Surveillees
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Acte - ACTE 2024 DGSDEL 026 Convention Groupement Commandes Balisages Plages Surveillees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
de Didénne
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
2024-DGSDEL-026 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
Code 1.1.17 COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE
PRESTATION DE BALISAGES DES PLAGES SURVEILLÉES - ANNEXE
Date de la convocation : 21/03/2024 - Date d'affichage de la convocation : 21/03/2024
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 22 - Nombre de votants : 28
PRESENTS : EMAS-JAROUSSEAU Georges, HERVOIS Serge, RICHAUD François, SALLÉ Pierre,
ROULLET Monique, SOLLIER Olivier, COUDERT Danièle, LEPAREUR François, REYSZ Françoise,
RACLET Chantal, PONCET Patrick, ZELECHOWSKI Roselyne, FRANQUE DE LUXEMBOURG
Dominique, LANNES Michel, PRINCE Patrick, NOISEUX Corinne, SIMON Nathalie, BOUQUET Éric,
ÉVEILLÉ Thierry, HAMZA Annaïck, PRINCE Nicolas, NOGARET Julien
ABSENTE :
SIEGEL Brigitte
POUVOIRS :
LEGER Jean-Paul a donné pouvoir à PRINCE Patrick
BREAU Anne a donné pouvoir à BOUQUET Eric
CONTE Florence a donné un pouvoir à RICHAUD François
MASSARD Laurent a donné pouvoir à RACLET Chantal
MARCON Claire a donné pouvoir à SIMON Nathalie
CHARRIER Cidjy a donné pouvoir à PRINCE Nicolas
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François RICHAUD,
Maire.
La séance est ouverte à 19 heures et Nicolas PRINCE est désigné secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3-II,
Vu le Code de la Commande Publique notamment son article L.23-13-4,
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des
groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des
économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des
contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit
être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et
déterminer la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente s'agissant de l'attribution des
marchés passés dans le cadre du groupement.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour la
passation d'un marché public de prestation de balisage des plages par chaque membre du
groupement avec un même prestataire, à hauteur des besoins respectifs des collectivités.
Les communes parties prenantes du groupement de commandes sont : Meschers-sur-Gironde ;
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AR Prefecture
017-211703335-20240328-2024_DGSDEL_026-DE
Reçu le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
Royan ; Saint-Georges de Didonne ; Saint-Palais-sur-Mer ; Vaux-sur-Mer.
L'estimation financière de la prestation est de 65 000 € HT (soixante cinq mille euros hors taxes)
par saison. Chaque membre du groupement participera à hauteur des sommes qui seront réglées
dans le cadre du marché pour la part de prestation lui incombant.
l'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive d'un groupement
de commandes ayant pour objet de coordonner la procédure de passation d'un marché public de prestations de balisage des plages surveillées.
Le Conseil Municipal
“ Oui l'exposé du Rapporteur,
“ Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 14 mars 2024,
Décide
e D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
ayant pour objet de coordonner la procédure de passation d'un marché public de prestations de balisage des plages surveillées ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à signer la
convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE
28 28 0 0
Envoi au contrôle de légalité le 02/04/2024 - Date de publication de l’acte : 02/04/2024
fi il .
Le Maire, Le Secrétaire de séan
Lx
\C ut 7
ne M sit
François RICHAUD Nicolas PRIN
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Reçu le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024 DCM N° 24.XXXX
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES « BALISAGE DES PLAGES SURVEILLEES » - FEVRIER 2024 1
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DE ROYAN, LA VILLE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, LA VILLE DE MESCHERS-SUR-GIRONDE, LA VILLE DE VAUX-SUR-MER ET LA VILLE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER
- BALISAGE DES PLAGES SURVEILLÉES -
ENTRE
La Ville de ROYAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°.................... du Conseil Municipal en date du ....................,
Ci-après désignée la Ville de ROYAN,
D’UNE PART,
ET
La Ville de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°.................... du Conseil Municipal en date du ....................,
Ci-après désignée la Ville de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, D’AUTRE PART,
ET
La Ville de MESCHERS-SUR-GIRONDE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération n°.................... du Conseil Municipal en date du ....................,
Ci-après désignée la Ville de MESCHERS-SUR-GIRONDE,
D’AUTRE PART,
ET
La Ville de VAUX-SUR-MER représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°.................... du Conseil Municipal en date du ....................,
Ci-après désignée la Ville de VAUX-SUR-MER,
D’AUTRE PART,
ET
La Ville de SAINT-PALAIS-SUR-MER, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération n°.................... du Conseil Municipal en date du ....................,
Ci-après désignée la Ville de SAINT-PALAIS-SUR-MER,
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la commission d’appel d’offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés passés dans le cadre du groupement.
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Au vu de ce qui précède, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestation de balisage des plages par chaque membre du groupement avec un même prestataire, à hauteur de ses besoins respectifs.
En application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il convient de constituer un groupement de commandes avec désignation d’un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant du marché public.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Un groupement de commandes est constitué entre les Villes de ROYAN, de SAINT-GEORGES-DE- DIDONNE, de MESCHERS-SUR-GIRONDE, de VAUX-SUR-MER et de SAINT-PALAIS-SUR-MER conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement a pour objet de coordonner la procédure de passation du marché public de prestation de balisage des plages, y compris la fourniture de matériel de balisage complémentaire.
Les besoins quantitatifs et qualitatifs de chaque membre seront précisés dans les documents de consultation pour retenir un prestataire. Chaque membre définira et recensera ses besoins.
ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉPARTITION DES RÔLES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement est la Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice.
Le coordonnateur a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de passation du marché public et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
En outre, le coordonnateur est chargé de procéder aux opérations de signature et de notification du marché public.
L’exécution du marché public sera assurée par chaque membre du groupement.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, à savoir la Ville de ROYAN, est notamment chargé :
- de la définition des besoins, en associant les autres membres du groupement ; - du recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement ; - du choix de la procédure ;
- de la constitution des documents de la consultation ;
- de soumettre les documents de la consultation aux membres du groupement pour validation ;
- d’assurer la rédaction et l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ; - de la mise à disposition gratuite des documents de la consultation au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit de ces derniers sur le site internet : https://demat-ampa.fr ;
- de la réception des candidatures et des offres ;
- de la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ; - de l’analyse des candidatures et des demandes de compléments éventuels ; - de l’analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les autres membres ;
- de la rédaction du rapport d’analyse des offres validé par les membres du groupement préalablement à sa soumission à la commission d’appel d’offres (CAO) du coordonnateur ; - de la rédaction du procès-verbal de la CAO ;
- de la rédaction des lettres de rejet et de leur transmission par voie dématérialisée via le profil d’acheteur du coordonnateur ;
- de la rédaction du rapport de présentation ;
- de la transmission aux autres membres du groupement du marché public signé en son nom et pour son compte après transmission au contrôle de légalité ; - de la notification et de la signature du marché public au nom et pour le compte de chaque membre du groupement ;
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017-211703335-20240328-2024_DGSDEL_026-DE
Reçu le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES « BALISAGE DES PLAGES SURVEILLEES » - FEVRIER 2024 3
- de passer toute modification de marché éventuelle ;
- de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché public.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation du marché public pour le compte des autres membres du groupement. Il les informe et les consulte sur la démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché public par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de passation, les membres du groupement de commandes ne pourront se prévaloir d’un quelconque retard dans la réalisation de la prestation.
A l’issue de la notification, relève de chaque membre du groupement :
- l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette exécution recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de services, passation des bons de commande, gestion des livrables, réception et paiement des factures ; - la reconduction éventuelle.
ARTICLE 3 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES COMPÉTENTE
En application de l’article L.1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Conformément au III du même article du CGCT, le Président de la Commission convoquera des agents et élus des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation, pour participation aux réunions de la CAO, avis techniques et administratifs.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
La procédure de passation du marché public sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur tient informé les autres membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
- communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché public ;
- respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
- participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation...) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché public ; - participer au bilan d’exécution du marché public en vue de son amélioration et de sa reconduction éventuelle.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES PREVUS POUR LE MARCHE A INTERVENIR
Le montant total prévisionnel est de 65 000 €HT /saison (référence saison 2023 avec 304 bouées). La durée de validité du marché est envisagée sur une période initiale d’un (1) an, à compter de la notification du marché. Ce marché peut être reconduit tacitement deux (2) fois pour une période d’un (1) an, soit une durée globale maximale possible de trois (3) ans au total.
Chaque membre du groupement participe à hauteur des sommes qui seront réglées dans le cadre du marché pour la part de prestation lui incombant.
AR Prefecture
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Reçu le 02/04/2024
Publié le 02/04/2024 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES « BALISAGE DES PLAGES SURVEILLEES » - FEVRIER 2024 4
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu’à sa résiliation.
Elle perdurera jusqu’à l’échéance du marché public concerné et l’extinction des délais de garanties du marché public (voir article 6).
ARTICLE 9 : MODALITÉS FINANCIÈRES D’EXÉCUTION DU MARCHÉ
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commande, avances, ...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 10 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commande, par décision écrite notifiée au coordonnateur.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché public, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché public concerné.
Le retrait d’un membre du groupement ne peut pas avoir lieu avant la fin de la période reconductible considérée. La décision devra intervenir au plus tard trois (3) mois avant la fin de ladite période.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des instances délibérantes de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
La résiliation est automatique en cas d’abandon du projet, objet de la présente convention.
ARTICLE 11 : CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des autres membres du groupement pour les procédures et les missions qui lui incombent au titre de la présente convention. Il l’informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire du marché public, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le
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017-211703335-20240328-2024_DGSDEL_026-DE
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nombre de membre concerné par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recette sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention constitutive de groupement de commandes ne relevant pas du champ d’application des dispositions de l’article 13 ci-après, doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des conseils municipaux concernés sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet qu’une fois que l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 13 : APPLICABILITÉ IMMÉDIATE ET AUTOMATIQUE DE LA LOI
Toutes modifications législatives ou réglementaires s’appliquent automatiquement sans nécessiter de modifier par avenant la présente convention.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POITIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac – Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS CEDEX (Tél. : 05 49 60 79 19 - Courriel : greffe.ta-poitiers@jjuradm.fr).
Fait à ROYAN, le ..................
En 5 exemplaires originaux
Pour la Ville de ROYAN Pour la Ville de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE Le Maire, Le Maire,
Patrick MARENGO François RICHAUD
Pour la Ville de MESCHERS-SUR-GIRONDE Pour la Ville de VAUX-SUR-MER Le Maire, Le Maire,
Françoise FRIBOURG Patrice LIBELLI
Pour la Ville de SAINT-PALAIS-SUR-MER
Le Maire,
Claude BAUDIN
AR Prefecture
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Publié le 02/04/2024