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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Blaise-du-Buis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 4CR CM 11 03 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
BLAISE
DU
BUIS
(Isère)
Nombre
de
Conseillers
Elus:15
L’AN
DEUX
MIL
QUINZE
Le 1f
MARS
En
exercice
: 14
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
BLAISE
DU
BUIS
dûment convoqué, s’est
réuni en
session
ordinaire
à la
Mairie
sous
la
Présidence
de:
Monsieur
Anthony
LECUREUR,
Maire.
Présents
: 12
Date de convocation
: 04
MARS
2015
Votants
: 13
(dont
I pouvoir)
Présents:
MM.
AnUiony
LECUREUR
Maurice
JEANNERET;
Mme
Muriel
LOMER
M.
Roger
TESSAUR
Mmes
Véronique
LEONARDI
Elvira
AFONSO-SARAT
M.
Jacques
BRAIN;
Mmes
Lyna
GILL
Leslie
MALJOURNAL-BLIN;
MM.
Serge
NOGUER;
Michel
THIBIER
Mme
Katy
VERY.
Absent(s)
excusé(s):
-
Mme
Marie-Louise
TESSAUR
(qui
adonné
pouvoir
à M.
R0gerTESSAUR)
-
M.
Grégory
BAGDAHN
Secrétaire
de
séance:
Mme
Leslie
MALJOURNAL-BLIN
Deliberation
n°
2015031f
01
Signature
d
une
convention
relative
au
service
mutualisé
d
instruction
des
autorisations
d
urbanisme
avec Communauté
d’Agglomeration du
Pays
Voironnais
(CAPV)
Vu le
code
de
l’Urbanisme,
et
notamment:
-
l’article L422-1
(définissant
le
Maire
comme
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes)
à
l’article
L422-8
(supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d’instruction
de
l’Etat
pour
toutes
communes
compétentes appartenant
à des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus),
-
l’article
R423-15
(autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l’instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires)
à
l’article
R423-48
(précisant
les
modalités
d’échanges
électroniques entre service
instructeur,
pétitionnaire
et
autorité
de
délivrance).
Vu
l’article
L
521
1-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant,
en
dehors
des
compétences transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale et
une
ou
plusieurs
communes membres
à
se
doter
de
services
communs
pour
l’instruction
des
décisions
prises
par
les
Maires au
nom
de
la
commune
ou
de
l’Etat;
Vu
l’article
L
5211-4-1
alinéa
III
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
modalités de
mise
à
disposition
des
services
d’un
EPCI
auprès
d’une
ou
plusieurs de
ses
communes
membres;
Préambule En
application
de
dispositions de
la
loi
dite
«
ALUR
»,
entrée
en
vigueur
le
27
mars
2014,
les
missions
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
assurées
par
les
services
de
l’Etat
pour
le
compte
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
sont supprimées
au
1er
juillet
2015
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus.
Une
réflexion
a donc
été
engagée
au
printemps
2014 pour
définir
une
solution
permettant
d’offrir
aux
communes
concemées
une
alternative
aux missions
assurées
par
l’Etat
et de
garder
une
cohérence
de
gestion
des
autorisations
d’urbanisme
au
sein
du
territoire.
La
Communauté
du
Pays
Voironnais
et
ses
communes membres
ont
ainsi
décidé
de
la
création
d’un
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
5211-4-2
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
service
commun
est
porté
par
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
voironnais.
Les
communes,
compétentes
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme,
peuvent
solliciter
ce
service
afin
de
les
accompagner
dans
l’instruction
des
autorisations
et
des
actes
d’urbanisme.
Vu la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
décembre
2014
approuvant
les
principes
de
mise
en
place
d’un
service
mutualisé
d’instwction
des
autorisations
d’urbanisme pour
ses
communes
membres.
La
convention
a
pour
objet
de
fixer
les modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
relatives
à
la
création
et
à
la
mise
en
oeuvre
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et
à son
utilisation
par
la
commune.
Elle fixe
les
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
Maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
et
le
service
commun instructeur,
placé
sous
la
responsabilité
de
son Président,
dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du sol
délivrés
au
nom
de
la
commune.
Pour
l’application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature
aux
agents responsables
du
service
commun
instructeur.
Cette délégation de
signature
ne
peut
concerner
que
les
actes
d’instruction
et
non
les
actes
portant
décision.
Un
arrêté
de
délégation
de signature
précisant
les
modalités
d’application
est
joint
à
la
dite-convention.
Le
Maire
est
destinataire
des
copies
des
lettres
et
actes
de procédure
signés
en
son
nom
par
délégation.
li
113 Compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
1f
MARS
2015
Les
dépenses
d’investissement
inhérentes
à
la
mise
en
place
du
service
commun
sont
financées
par
le
budget
de
la
communauté
du
Pays
Voironnais.
Les
dépenses
de
fonctionnement
du
service
commun,
comprenant
notamment
la
masse
salariale,
les
frais
administratifs
et
de
fonctionnement
du
service
et
les
éventuelles
missions
confiés
à
des
prestataires
extérieurs
pour
les
besoins
de
l’instruction
des
dossiers,
sont
refacturés
aux
communes
dans
les
conditions
suivantes:
• une
part
forfaitaire
correspondant
aux
frais fixes
du
service
et
aux
prestations
de
conseil
apportées
aux
communes
dans
l’exercice
de
leurs
missions
en
dehors
des
instructions
de
dossiers
: cette
part
est
fixée
à
20%
du
coût
du
service,
et
sera
répartie
entre
les
communes
en
fonction
de
leur
nombre
d’habitants;
• une
part
variable
correspondant
au
nombre de
dossiers
traités
pour
chaque
commune,
avec
une pondération
de
la
valeur
des
dossiers
en
fonction
de
leur
complexité
(coefficient
de
pondération
allant
de
0,5 à
2
selon
les
dossiers).
Cette
part
représente
80
%
du
coût
du
service.
L’éventuel
recours
à
des
prestataires
extérieurs
dans
le
cadre
de
l’instruction
sera
intégré
dans
cette
facturation,
sur
la
base
du
nombre
de
dossiers concernés.
Le
montant
facturé
à
la
commune
sera
calculé
chaque
année
en
application
des
dispositions
ci-dessus.
La
facturation
sera
faite
une
fois
par
an,
avec
émission
des
titres
de
recettes
pour
l’année
N
au
mois
de janvier
de
l’année
N+1.
La
convention
prendra
effet à
compter
de
sa
signature
et concernera
les
dossiers
de
demande
déposés
en
mairie
à compter
de
cette
date.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’une
part
d’approuver
le
projet
de
convention
et
d’autre
part
autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
en
oeuvre
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
entre
la
commune
et
le
Pays
Voironnais.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil Municipal:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
en
annexe* de
la
présente
délibération;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
à
cet
effet
la
convention
à
intervenir
avec
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais
ainsi
que
toutes pièces
afférentes
à
ce
dossier
pour
permettre
la
mise
en
oeuvre
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
le
jour, mois
et
an
ci-dessus.
*
l’annexe
à la
présente
délibération
est
consultable en
mairie.
Déhberation
n°
2015031102
Signature
d’une
convention de
maintenance
et
de
travaux pour
6 ans
de
2015
a 2020
avec
la
Communaute
d Agglomération
du
Pays Voitonnais
(CAPV)
Dans
le
cadre
d’une
mutualisation
de
services
avec
la
commune,
le
Pays
Voironnais
propose
la
mise
à
disposition
de
personnel
et
matériel
de
maintenance
et
travaux.
Il convient de
conclure une convention
pour
définir
la
nature,
la
durée,
les
modalités
des
interventions
ainsi
que
les modalités de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
de
celles-ci.
Le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.L.527
1-44-Il)
prévoit
la
mutualisation
de
services,
en
considérant
que
«
les
services
d’un
établissement
public
de
coopération intercommunale
peuvent
être
en
tout ou
partie
mis
à disposition
d’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Une
convention conclue entre
l’établissement
et les communes
intéressées
fixe
alors
les
modalités
de
cette
mise
à disposition».
La
cellule
maintenance
et
travaux
du
service
patrimoine
et
mutualisation
du
Pays
Voironnais
intervient
avec
du
personnel
qualifié
et
habilité
dans
les
domaines
suivants:
-
travaux
en
hauteur avec nacelles
intérieur
et
extérieur
(dont
éclairage
public
neuf,
réhabilitation
et
réparations)
-
entretien
des
accotements
routiers
-
rebouchage
des
trous
et fissures
sur
les
voies
communales
-
entretien
des
espaces
naturels
et
travaux
d’espaces
verts
-
nettoyage
de
graffitis
et balayage
de
voirie
pour
l’entretien
de
l’espace
urbain
-
location
I montage de
stands
d’exposition,
de
moquettes et
de
chaises
-
mise
à disposition
de
matériel
à du
personnel
habilité
-
mise
à disposition
de
personnel
pour
tous
autres
petits
travaux
Le
matériel
peut
être
mis
à
disposition
sans
personnel,
mais
il incombe
alors
à
la
commune de garantir
que
son
utilisation
est
conforme
aux
normes
de
sécurité.
l
2/3 Compte.rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
1f
MARS
2015
Les
frais
de
fonctionnement
sont évalués
par
délibération
en
fin
d’année
N-1
du
Conseil
Communautaire,
précisant
les
tarifs
applicables.
Ils
comprennent
la
masse
salariale,
le
coût
du
matériel
mobilisé
et
les
frais
de gestion
administrative.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le
Maire
à
signer
à
cet
effet
la
convention
«
maintenance
et
travaux)) 2015-
2020
du
1er
janvier
2015
au
31
décembre
2020
entre
la
commune
etie
Pays
Voironnais.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
«
maintenance
et
travaux»
2015-2020
avec
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais ainsi
que
toutes pièces
afférentes
à
ce
dossier
pour
permettre
de
réaliser
des
travaux
de maintenance.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Dehberation n°2015031103
Signature
d’une
convention
de
mutualisation
d’aide
al
archivage pour
6 ans
de
2015
a 2020
avec
Communaute
U Agglomeration
du
Pays Voironnais
(CAPV)
L’obligation
de
conservation
des
archives
qui
incombe
aux
collectivités
locales,
leur
suivi
et
leur
gestion,
ne
constituent
pas
le
recrutement
d’un
poste
d’archiviste
à temps
plein.
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
janvier
2007,
le
Pays
Voironnais
a
créé
un
poste
d’attaché de
conservation
du
patrimoine
pour
assurer
ses
propres
besoins
d’archivage
et
celui
des
communes
intéressées.
Ce
service
a
été
renforcé
depuis
juillet
2010 par
le
recrutement
d’un
archiviste
itinérant.
En
application
de
l’article
L.521
l-4-l-Il
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
que:
«les
services
d’un
établissement
public
de
coopération intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Une
convention
conclue
entre
l’établissement
et
les
communes
intéressées
fixe
alors
les
modalités
de cette
mise
à disposition».
Le
Pays
Voironnais
a ainsi
précisé
les
conditions
d’intervention
de
l’archiviste
itinérant.
Suite
à
un
état
des
lieux
établi
lors
d’une
visite
diagnostic,
l’archiviste
pourra
notamment
intervenir
et
poursuivre
les
activités
suivantes
: conseils,
sensibilisation,
formation,
traitement
des
archives
-
tri,
classement,
cotation
et
préparation
des
éliminations
-
mise
en
place
d’instruments
de
recherche.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
interventions
de
l’archiviste
itinérant
du
Pays
Voironnais
se
fera
pour
la
commune
sur
la
base
du
tarif
voté
par
délibération
du
dernier
Conseil
communautaire
de
l’année
n-l.
Elle
se
compose
du
coût
de
masse
salariale,
du
véhicule
et
des
frais
généraux
du
service.
La
commune
s’engage
à donner
toutes
facilités
à
l’archiviste
pour
assurer
sa
mission.
L’intervention
est
prévue
en
accord
avec
la
commune
à l’issue
d’un
état
des
lieux
suite
à
une
visite
diagnostic,
estimation
des
frais
de
fonctionnement,
proposition
préalable,
calendrier
d’intervention,
état
récapitulatif
des
interventions
réalisées,
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
par
la
commune.
Il est
donc
proposé
au Conseil
Municipal
d’autoriser
le
Maire
à signer
à
cet
effet
la
convention
de
la
mission
d’aide à
l’archivage
2015-2020
entre
la
commune
et
le
Pays
Voironnais.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
la
mission
d’aide
à
l’archivage
2015-2020
avec
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier
pour
permettre
à l’archiviste
de
réaliser
sa
mission
pendant
cette
période.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
L’ordre du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Anthony
LECUREUR.
Affiché
à
la
porte
de
la Mairie le
13
mars
2015
l
3/3