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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Propriété intellectuelle et industrielle,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
TE
ed mate
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
17
novembre
2022
et qu'elle
a été
faite
le
17
novembre
2022
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 35
Absents
suppléés
: 2
Absents
excusés
: 11
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2022_11_161
Objet
:
Mise
à disposition
de
données
issues
des
fichiers
fonciers
«
MAIJIC
»
suite
à
la
demande
du
Syndicat
Mixte
Doubs-Loue
1
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2022
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
ET
Publié le 29/11/2022
GS
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_161-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
24
novembre
2022
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
24
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Dammartin
Marpain
: M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO,
M.
Anthony
FALCONNET
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY
Gendrey:
Mme
Lydia
LUTHRINGER
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our
: M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
DEVILLE,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Thervay:
M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés:
Offlanges:
M.
Thierry
VINCENT
Rouffange
: Mme
Laetitia
BORRE
FROISSARD
Absents
excusés
:
Courtefontaine:
M.
Jean-Noël
ARNOULD
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
: Mme
Sophie
NIALON
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-la-Ville
:
M.
Eric
PERTUS
Orchamps
: M.
Nicolas
JOiY,
Mme
Barbara
PANOUILLOT
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Serre
les
Moulières:
M.
Claude
TERON
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Secrétaire
de
séance
: M.
Emmanuel
BARBERET
Procurations
de
vote :
Mandants
:
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS),
Mme
Barbara
PANOUILLOT
(ORCHAMPS),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(ROMAIN) Mandataires: M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(ORCHAMPS),
Mme
Isabelle
GUILLOT
(LA
BRETENIERE) Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
19ho6
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement. MISE
A
DISPOSITION
DE
DONNEES
ISSUES
DES
FICHIERS
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié
le 29/11/2022
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_161-DE
<
SUITE
A
LA
DEMANDE
DU
SYNDICAT
MIXTE
DOUBS-LOUE
>>
Dans
le
cadre
des
missions
générales
du
Syndicat
Mixte
Doubs-Loue
(SMDL),
le
SMDL
à
besoin
des
données
MAJIC
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
au
format
SHP.
Pour
obtenir
ces
données,
il convient
de
signer
un
document
d'engagement.
Le
projet
de
document
d'engagement
est joint
en
annexe.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
la
mise
à disposition
de
données
issues
des
fichiers
fonciers
MAJIC
au
Syndicat
Mixte
Doubs-Loue
et
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
document
d'engagement
et
tout
acte
afférent
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 40
Contre
: O
Abstention
: 0
Délibération
de
ia Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2022
p.2 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Publié
le 29/11/2022
ID
: 039-243900560-20221124-DCC2022_11_161-DE
ANNEXE
ENGAGEMENT
DU
PRESTATAIRE
Mise
à disposition
de
données
issues
des
Fichiers
fonciers
Majic
Le
service
:
à compléter avec le nom et coordonnées du service en charge du suivi de la mission côté MOA. ci-après
nommé
le Licencié
met
à la disposition
de
: £
ci-après
dénommé
le Prestataire
pour
l’exécution
de
la
prestation
suivante
: à compléter
avec l'intitulé de la mission
les
données
issues
des
Fichiers
fonciers
anonymisés
et
ci-après
dénommé
les
Données.
Par
la
signature
du
présent
document,
le
Prestataire
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
ses
employés,
collaborateurs,
co-traitants
et
sous-traitants,
les
obligations
suivantes
:
e
Utiliser
les
Données
uniquement
dans
le
cadre
de
la
prestation
qu’il
réalise
pour
le
compte
du
Licencié
telles
que
définies
ci-dessus.
Le
Prestataire
s’interdit
nomment
toute
utilisation
des
Données
pour
son
compte
personnel
ou
pour
le compte
de
tiers
;
e
Protéger
les
Données
et
les garder
strictement
confidentielles.
Le
Prestataire
devra
les traiter
au
minimum
avec
le
même
degré
de
précaution
qu'il
accorde
à
ses
propres
informations
confidentielles
de
même
importance
;
°
Faire
en
sorte
que
les
Données
ne
soient
pas
divulguées,
directement
ou
indirectement,
à quelque
tiers
que
ce
soit
;
°
Maintenir
les
formules
de
copyright
et
autres
insertions
de
droit
de
propriété
figurant
sur
les
Données
et
autres
éléments
et
documents
communiqués,
qu’il
s'agisse
d’originaux
ou
de
copies
;
°
Ne
procéder
à
aucune
copie
ni
reproduction,
si celle-ci
n’est
pas
directement
liée
à
l'exécution
des
prestations
définies
ci-dessus
;
°
Restituer
immédiatement
à
première
demande,
ou
détruire,
après
accord
du
Licencié,
toutes
les
Données
et
leurs
éventuelles
reproductions
;
o
Restituer
au
Licencié
où
détruire,
à
la fin
de
la
prestation,
toutes
les
Données
et
leurs
éventuelles
reproductions.
Par
ailleurs,
le
prestataire
reconnait
que
tout
manquement
de
se
part
aux
dispositions
ci-dessus
engagera
sa
pleine
et
entière
responsabilité
à l'égard
de
la
DGFiP.
Description
des
données
fournies:
fichiers
fonciers
anonymes
dans
le
cadre
des
études
relatives
à
(compléter
avec l'intitulé de la mission).
Fait à Lyon le
xx/xx/00%x
Pour
le
Prestataire
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
24
novembre
2022
P.3