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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 pere
Affiché le 21/12/2020
ID : 039-243900560-20201217-DCC2020_ 12_179-DE
| REPUBLIQUE FRANCAISE | COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA
NORD 1 chemin
du Tissage — 39700 DAMPIERRE
| EXTRAIT
| DEPARTEMENT
DU JURA
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 17 décembre 2020
Conseillers communautaires en exercice : 48
|
| L'an deux mil vingt, le 17 décembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des
fêtes à DAMPIERRE (39700), après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents: Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie
HONORIO Evans : M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET
Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-
Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON La Barre :
M. Philippe GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange : M. Gérôme FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Eric
PERTUS Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M.
Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.
Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme
Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Our : M. Segundo
ALFONSO Pagney: M. Michel GANET Plumont : M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT
Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Rouffange: Mme Aurore
PLANCON Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT
Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO
Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic
DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT.
Suppléés : Gendrey : M. TSCHAINE
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le:
10 décembre 2020
et qu'elle a été faite le
10 décembre 2020
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 39
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 8 Absents excusés : Dampierre : Mme Stéphanie
PICOT, M. Anthony FALCONNET
Etrepigney : M. Laurent CHENU Monteplain : M. Luc
| BEJEAN Ougney : IVANES Cédric Rans : M. Jean-Louis MORLIER,
| M. Raphaël TEMPESTA Vitreux : M. Alain GOMOT.
| Secrétaire de séance : M. Emmanuel BARBERET
Procurations de vote :
Exécution des articles L.5212-1 à | Mandants : Dampierre: Mme Stéphanie PICOT Dampierre: M. L.5212-34 du Code Général des Anthony FALCONNET
Etrepigney : M. Laurent CHENU Rans : M. Collectivités Territoriales
Jean-Louis MORLIER Rans : M. Raphaël TEMPESTA
Mandataires : Dampierre: Mme Laure VALENTIN La Bretenière :
| Mme Isabelle GUILLOT Dampierre : M. Alain GOUNAND
Orchamps : M. Olivier DEMANDRE La Barre : M. Philippe GIMBERT Délibération n°
DCC2020 12 179 |
| Le quorum étant atteint, le Président ouvre Ja Séance à 18h15 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement
| Obijet : |
Mise à disposition de données |
issues des fichiers fonciers
«€ MAJIC »
||
|
| | Délibération de la Communauté
de Communes de JURA NORD
p. 1 Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020
ID.:039-243900560-20201217-DCC2020 12 179-DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES ISSUES rs
FICHIERS FONCIERS MAJIC
Le dossier d'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) n’a pas été accepté à l'unanimité des communes.
Il convient donc à la Communauté de Communes Jura Nord de reprendre le dossier du
PLUI.
L'avenant n° 3 qui permet la poursuite du projet vient d’être signé.
Pour pouvoir reprendre ce dossier, il convient au Bureau d'Etudes CITADIA d'avoir des données issues des fichiers fonciers MAJIC.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la mise à disposition de données issues des fichiers fonciers MAJIC au
bureau d'études CITADIA et autorise Monsieur le Président à signer
le document d'engagement et tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 45
Contre : O
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 2 Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 Berger
Affiché le 21/12/2020 Eu
ANNEXE ID : 039-243900560-20201217-DCC2020_12_179-DE
ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Mise à disposition de données issues des Fichiers fonciers Majic
Le service :
à compléter avec le nom et coordonnées du servi e du suivi de la mission côté MOA
ci-après nommé le Licencié
met à la disposition de : Citadia Conseil, 18 rue Berjon 69009 Lyon ci-après dénommé le Prestataire
pour l'exécution de la prestation suivante : à pléter avec l'intitulé de la mission
les données issues des Fichiers fonciers anonymisés et ci-après dénommé les Données.
Par la signature du présent document, le Prestataire s'engage à respecter et à faire respecter par ses
employés, collaborateurs, co-traitants et sous-traitants, les obligations suivantes :
o Utiliser les Données uniquement dans le cadre de la prestation qu’il réalise pour le compte du
Licencié telles que définies ci-dessus. Le Prestataire s'interdit nomment toute utilisation des
Données pour son compte personnel ou pour le compte de tiers ;
° Protéger les Données et les garder strictement confidentielles. Le Prestataire devra les traiter au
minimum avec le même degré de précaution qu'il accorde à ses propres informations
confidentielles de même importance ;
° Faire en sorte que les Données ne soient pas divulguées, directement ou indirectement, à quelque
tiers que ce soit ;
o Maintenir les formules de copyright et autres insertions de droit de propriété figurant sur les
Données et autres éléments et documents communiqués, qu'il s'agisse d’originaux ou de copies ;
° Ne procéder à aucune copie ni reproduction, si celle-ci n’est pas directement liée à l'exécution des
prestations définies ci-dessus ;
° Restituer immédiatement à première demande, ou détruire, après accord du Licencié, toutes les
Données et leurs éventuelles reproductions ;
Restituer au Licencié ou détruire, à la fin de la prestation, toutes les Données et leurs éventuelles
reproductions.
Par ailleurs, le prestataire reconnait que tout manquement de se part aux dispositions ci-dessus engagera
sa pleine et entière responsabilité à l'égard de la DGFIP.
Description des données fournies : fichiers fonciers anonymes dans le cadre des études relatives à
Fait à Lyon le xx/xx/000%
Pour le Prestataire
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 17 décembre 2020