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Compte-Rendu - c.r.c.m. 5 mars 2019
Compte-Rendu - c.r.c.m. 5 mars 2019
Déliberation - 5 mars 2019
Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 5 mars 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie Séance du 05 mars 2019 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
B 05 58 04 21 19
DA mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de Convocation : 28 février 2019 En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 2 procuration(s))
L'an deux mil dix-neuf le cing du mois de mars à 17 heures 30 minute, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Mesdames et Messieurs SABIN
Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BERTRAND Frédéric, DUBOS Pierre-Alain,
BAUDRY Philippe, CHAPERON Valérie, DANTHEZ Virginie, DIEDA Jean-Claude,
DROUHAULT Robert, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette ;
Absent(es) et excusé(es) : Mme BRUSTIS Anne-Laure et M. DUFOURCQ Jean-Pascal Procuration(s) :
Mme BRUSTIS Anne-Laure, procuration à M. RABY André
M. DUFOURCAQ Jean-Pascal, procuration à Mme DEDIEU Emmanuelle ;
M. André RABY a été élu(e) secrétaire de séance.
Après lecture, le compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 est adopté à
l'unanimité et visé par tous.
Monsieur le Maire propose de rajouter 1 point à l'ordre du jour :
Aide financière sous forme d'un prêt à taux nul à une entreprise en vue de la réalisation de
travaux d'agrandissement (retire et remplace la délibération 2019-002)
Accepté à l'unanimité
ANCIENNE POSTE : Travaux de rénovation du 1°’ étage Choix du MO et lancement
du MAPA
“ retire et remplace la délibération 2018-077 du 20 novembre 2018
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation du logement du 1°
étage du bâtiment de l'ancienne poste d'Escource en logement d'urgence et propose de
retenir le Maitre d'œuvre pour lancer un marché de travaux à procédure adaptée afin de
réaliser les travaux.
Mairie d scource Ref.
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Berger-Levrauit
(1012)
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité,
Décide d'exécuter les travaux de rénovation du logement du 1% étage du bâtiment de
l'ancienne poste d'Escource ;
Dit que le montant des travaux est évalué à moins de 110 000€ TIC ;
Charge le cabinet HAD'EQUATION ARCHITECTURE, M. Hubert-Alexandre DELANNE, 10 rue
du bourg-neuf 40 200 Mimizan de la Maitrise d'Œuvre pour le lancement du marché à
procédure adaptée afin de réaliser les travaux de rénovation, dont le montant des honoraires
s'élève à 9 850€ TTC ;
SYDEC : Adoption d'une convention type de mise à disposition de services pour le
contrôle et l'entretien des Points d'Eau Incendie publics
La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DEC),
ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a
un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux
EPCI si la compétence a été transférée.
La Commune ou l'EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d'Eau
Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements
raccordés sur le réseau d'eau potable (poteaux et bouches d'incendie) et les points d'eau naturels ou artificiels.
Dans le département des Landes, l'arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars
2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.
Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et
comprend les vérifications principales suivantes :
- La signalisation,
- La numérotation base SDIS,
- La mesure de la pression à 1 bar,
- La mesure du débit à 60 m°/h,
- Le volume et l'aménagement des réserves d'eau,
- Le fonctionnement des dispositifs d'aspiration.
Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la
reconnaissance opérationnelle qui comprend :
- _L'accessibilité des PET,
- La signalisation,
- Les anomalies visuelles,
- _L'implantation,
- La numérotation SDIS,
Carrie d'Æscoutce Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
- L'état des abords,
- La présence d'eau.
La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux
incendie, perturbe régulièrement la distribution de l'eau engendrant des réclamations de la
part des abonnés (coloration de l'eau).
Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure
particuliers dont les Communes ne disposent pas.
C'est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d'alimentation en eau,
il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d'eau
potable sur la commune ainsi que l'exploitation du réseau), une convention de mise à
disposition de services pour le contrôle et l'entretien des Points d'Eau Incendie publics sur le
territoire communal.
La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des
contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d'eau potable.
Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI
permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d'un contrôle est de 30 € HT/PET). Ce
tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.
Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou
mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité,
Considérant l'arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16
mars 2017,
Approuve la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et
l'entretien des Points d'Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe de la
présente délibération ;
Autorise M. le Maire à signer cette convention avec le SYDEC et les documents d'y
rattachant.
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019
L'assemblée, après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales,
décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux de référence communaux de 2018 pour l'année 2019, comme indiqué au tableau suivant :
Marie d' Escource Ref.
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Berger-Levrault
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Taxe Taux Voté
TH 10
TFB 8
TENB 20
CFE 10
Approbation des Comptes de Gestion 2018 du Receveur de la Commune :
Budget principal de la Commune et budget annexe Lotissement CAPCOS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
Approuve les comptes de gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2018 : Budget Principal de la Commune et Budget annexe du Lotissement CAPCOS
Adoption _ des COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 du Budget Principal de la
Commune et du budget annexe Lotissement Capcos :
APRES AVIS de la Commission des finances en date des 13 et 27 février 2019 ; AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur et de M. Patrick SABIN, Maire et président de la _ Commission communale des finances ;
Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame EDALITI, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres votant, par 14 voix pour dont 02 procurations,
les comptes administratifs de l'exercice 2018 du budget principal et du budget annexe Lotissement Capcos arrêtés comme suit :
CA 2018 Commune
Mouvements Réels Investissement Fonctionnement
Budget Commune
Dépenses 479 671.31 1 405 149.06
Recettes 1 306 284.92 1 397 611.05
EXCEDENT/DEFICIT +/- + 826 613.61 - 7538.01
résultat reporté 2017 +/- + 108 701.24 + 235 232.77
A reporter en 2019 + 935 314.85 + 227 694.76
RAR 2018 258 274.00
CMiirie d'Æscource Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
CA 2018 LOTISSEMENT CAPCOS
Mouvements Réels | Investissement | Fonctionnement LOTISSEMENT CAPCOS
Dépenses 2 098 401.80 2 201 994.27 Recettes 1 667 567.38 2 382 098.93
EXCEDENT/DEFICIT +/- - 430 834.42 + 180 104.66
résultat reporté 2017 +/- 0 + 454 943,58
A reporter en 2019 -__430 834.42 + 635 048.24
dit que les résultats seront intégrés aux budgets primitifs de l'exercice 2019.
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget principal
de la Commune
Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif 2018 de la Commune, adopte à l'unanimité l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018
Budget COMMUNE :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018
a) Résultat de fonctionnement 2018 - 7 538.01 €
b) Résultat antérieur reporté 2017 + 235 232.77 €
c) Résultat à affecter a+b (hors restes à réaliser) 227 694,76 €
d) Solde d'exécution d'investissement 2018 935 314.85 €
e) Soldes des restes à réaliser d'investissement - 258 274.00 €
Besoin de financement 0.00 €
AFFECTATION 227 694.76 €
Affectation en réserve au 1068 0.00 €
Report en fonctionnement R 002 227 694.76 €
Report en investissement R 001 935 314.85 €
VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2019 : Commune : Lotissement CAPCOS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les budget primitifs de l'exercice 2019 arrêtés comme suit :
BP COMMUNE 2019 : DEPENSES RECETTES
Investissement 1 967 311.00 € 1967 311.00 €
Fonctionnement 1 656 534.82 € 1 656 534.82 €
TOTAL € €
| POUR 15 | CONTRE 0 | ABSTENTION 0
CMiirie d Æscource Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
BP Lotissement Capcos 2019 : DEPENSES RECETTES
Investissement 861 668.42 € 861 668.42 €
Fonctionnement 1 361 668.42 € 1 361 668.42 €
TOTAL € €
| POUR 15 | CONTRE O | ABSTENTION 0
Aide financière sous forme d'un prêt à taux nul à une entreprise en vue de la
réalisation de travaux d'agrandissement.
” retire et remplace la délibération 2019-002 du 29 janvier 2019
Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
aux aides de minimis ;
Vu la circulaire du C.G.E.T. n° 68513 en date du 14 septembre 2015 relative à l'application
dudit règlement européen ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1511-3 et R.
15i1-4 et suivants ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation approuvé le 19 décembre 2016 par délibération du Conseil Régional de la Nouvelle
Aquitaine ;
Vu les statuts de la Communauté de Commune Cœur Haute Lande crée par fusion de trois
EPCI préexistant en date du 5 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 novembre 2018, définissant
l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux
activités commerciales ;
Considérant que la Commune conserve la possibilité d'intervenir en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise lorsque la Communauté de Commune n'a pas fait le choix de définir un intérêt communautaire en la matière ;
Considérant que l'aide à l'entreprise peut prendre plusieurs formes et notamment de prêt à
des conditions plus favorables que celles du marché bancaire ;
Considérant que la E.U.R.L BEL LA PIZZA a un projet d'agrandissement du restaurant pour
un montant de 90.000,00 € (quatre-vingt-dix mille euros) ;
Considérant que l'agrandissement assoie la rentabilité et la durabilité du commerce indispensable au lien social de la Commune
ChMairie d'Æscource Ref.
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Berger-Levrault
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Considérant que la situation de l'entreprise E.U.R.L BEL LA PIZZA est régulière au regard de
ses obligations fiscales et sociales ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l'unanimité
Décide
Article 1 : D'octroyer à Michael Geffroy, gérant de la société Plaisir des Mets - E.U.R.L BEL
LA PIZZA, 10 place de la Mairie 40210 ESCOURCE, SIRET : 522 923 788 00015 APE 5610C,
un prêt d'un montant de 21.000,00€ à un taux d'intérêt de 0 % afin de lui permettre de financer pour partie des travaux d'agrandissement du restaurant dont il a la jouissance soit
dans le cadre d’un bail commercial soit en pleine propriété
Article 2 : De fixer les modalités de remboursement de la manière suivante :
- Le prêt consenti sera remboursable par modalité de 84 mensualités de 250 € - La date du premier remboursement est fixée au 1° mai 2019
- Le dernier remboursement aura lieu 01 avril 2026
Article 3 : Charge Maitre Dumont, notaire à Labouheyre (Landes), d'établir un acte
contenant prêt à l'E.U.R.L BEL LA PIZZA, 10 place de la Mairie 40210 ESCOURCE, avec
cautionnement hypothécaire et solidaire de Monsieur et Madame Geffroy, sur le lot 1.
Celui-ci fixera notamment les modalités de versement de l’aide ainsi qu'un échéancier des
remboursements et les conséquences d'un défaut de remboursement ou d'une utilisation
détournée de l'aide.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de cette délibération
Article 5 : Le montant de la dépense est prévu au BP 2019 de la Commune aux chapitre 27
et article 274
Prochain Conseil prévu le 9 avril 2019 17 h 30.
Séance levée à 19 h 15.
Mairie d'Æscource