Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.03
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.149 Convention de gestion courante vanne martelliere XXXX sur la commune dAimargues PA 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.149 Convention de gestion courante vanne martelliere XXXX sur la commune dAimargues PA 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le F1 G L
Publié le 17/01/2024 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_149PA-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
CONVENTION DE GESTION COURANTE DE LA
MARTELLIERE XXXX SUR LA COMMUNE
D'AIMARGUES
ENTRE
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE, représentée par son Président en exercice, M.
André BRUNDU, dûment habilité par délibération n°2023/12/149 du Conseil de Communauté du
12/12/2023,
D'une part, ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
Et :
La commune d’Aimargues, représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Paul FRANC, dûment habilité par délibération en date du .A?| 219072. n°XX/... DUR. 23 -43ÿ
D'autre part, ci-après désignée « la Commune »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, notamment son article L5214-16-
1;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de Communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « LandkreiseVille de Hambourg » : CJUE, 9 juin
2009, commission c RFA, C-480/06) ;
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le 17/01/2024 NT
Considérant que les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 d'in oa0-1s0000s-20981212.p12028 12 148PADE de la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention conire Tes Mondaïions » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale depuis le 1° janvier 2018 ;
Considérant que la présente convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements et ouvrages en cause ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette convention par laquelle la Communauté de
Communes de Petite Camargue entend confier la gestion de la martellière dite « XXX » à la commune.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE ler : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d'une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de Communes de Petite Camargue confie, en application de l'article L5214-16-1 du CGCT, certaines prestations de services à la commune d'Aimargues.
La présente convention est un cadre permettant de confier l'exécution de ce service à la commune d'Aimargues.
Les agents de la commune d'Aimargues, ou les prestataires, qui assureront les prestations confiées seront sous responsabilité de la Commune.
Tout désordre constaté par la Commune devra être signalé sans délai à la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Article 2-1 : Entretien et maintenance des ouvrages hydrauliques (vannes et clapets)
Cette prestation concerne l'entretien de la vanne martellière identifiée ci-après : XXXXX
Cet entretien se décline ainsi :
-__ Dégagement des accès
- Evacuation des embâcles et autres déchets pouvant obstruer la fermeture des vannes et clapets, - Essai des manœuvres
-_ Graissage des martellières et des mécanismes
- Nettoyage des rails
- Peinture des martellières
- Compterendu d'intervention avec photos et signalement des désordres, dysfonctionnements, réparations à réaliser par la Communauté de Communes
La fréquence de cet entretien sera au minimum annuelle, à réaliser entre mi-avril et fin-maiï au plus tard, afin de permettre à la Communauté de Communes de réaliser les éventuelles réparations avant la période la plus à risque.
Article 2-2 Autres prestations
La présente convention permet également de confier à la Commune d'autres petits travaux ou prestations d'entretien nécessaires au maintien du bon état de la martellière, sur sa proposition ou celle de la Communauté de Communes, et après accord du Président de la Communauté de Communes.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
A nd Publié le 17/01/2024
ID :030-243000593-20231212-DL2023_12_149PA-DE
En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, les travaux supplémentaires urgents pourront être réalisés par la Commune après accord de la Communauté de Communes, selon les termes de la convention de « Gestion de Crise » du 23/12/2022.
Dans ces deux cas, les dépenses engagées par la Commune seront remboursées par la Communauté de Communes dès lors qu'elles seront liées à l'exercice de la compétence GEMAPI et préalablement autorisées par la Communauté de Communes.
LE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3-1 Engagements de la commune
Pendant la durée de la convention, la Commune assure sous sa responsabilité la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées au fil des conventions et/ou avenants à venir.
La Commune s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans
le cadre de la présente convention.
Les agents de la Commune s'engagent à dresser un procès-verbal [compte-rendu] de leurs interventions, puis à le transmettre à la Communauté de Communes de Petite Camargue pour alimenter le registre de l'ouvrage.
La Commune veillera à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables aux missions qui lui sont confiées et mettra en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice des missions, dans la limite des dépenses mentionnées à l'article 5.
Article 3-2 Engagements de la CCPC
La Communauté de Communes s'engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
Une commission mixte de trois membres désignés par la Communauté de Communes et trois membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an pour faire le point sur la gestion du service.
Sur demande des Parties, une rencontre peut être organisée entre les représentants des Parties en vue d'assurer
le suivi des conditions d'exécution de la présente convention, et ce pendant toute sa durée et à tout moment.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Le personnel communal sera mis à disposition, dans le cadre de la présente convention, à hauteur de 1 % d’un agent technique et 0,5 % d'un agent administratif.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes de Petite Camargue à la Commune d’Aimargues inclut les charges du personnel technique auxquels s'ajoutent les frais de fonctionnement des matériels et véhicules utilisés pour l'exercice des missions et les sommes réglées à des tiers en vue de la réalisation de prestations relevant de ces missions.
Les charges visées ci-dessus seront constatées sur la base d’un état produit par la Commune d'Aimargues, accompagnées de pièces justificatives. Les charges visées ci-dessus seront remboursées à la Commune par la
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
Publié le 17/01/2024 S LOT
ID : 030-243000893-20231212-DL2023_12_149PA-DE Communauté de Communes, annuellement, sur la base d'un titre de ra application de la présente convention.
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1* septembre 2024.
Elle est tacitement reconductible une fois, soit jusqu'à l'échéance du 30 décembre 2030.
ARTICLE 7 - RESILIATION - MODIFICATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception reçue deux mois avant la date d'échéance annoncée à l'article 6.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l'un ou l'autre des parties.
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant délibéré et signé entre les parties et à l'initiative de chacune d'entre elles.
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumetire le différend au tribunal administratif.
Le maire d’Aimargues Le président de la Communauté de
Communes de Petite Camargue
Jean-Paul FRANC
Page 4 sur 4