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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025.07.08 DELIBERATION 2025 42 Revision n°2 des statuts SDED visee
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025.07.08 DELIBERATION 2025 42 Revision n°2 des statuts SDED visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2025
Publié
le
30/09/2025
5
L Gr
ID
: 026-212602064-20250926-2025
42-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
septembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
MONTMEYRAN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: Le
12
septembre
2025
Présents
(20)
:
Hélène
BOULAS,
Sébastien
CARRE,
Christine
CAUSSE-LAMBERT,
Vincent
CAUSSE,
Bernard
CROZAT,
Christian
DIDIER,
Florent
FAUCHERY,
Christine
FIGUET,
Marie-Jo
JEAN,
Carole
de
JOUX,
Régis
MARCEL,
Pascal
PEREZ,
Joseph
PERROUD,
Amélie
RAVEL,
Bernard
RISSOAN,
Catherine
RISSOAN,
Olivier
ROCHAS,
Sylvie
ROUVIER,
Alain
TERRAIL,
Laurent
TERRAIL
Absents
ayant
donnés
pouvoir
(2):
Laetitia
CHALLANCIN
(procuration
à
Vincent
CAUSSE)
; Danielle
JOLLAND
(procuration
à Sylvie
ROUVIER)
Absents
(1)
: Maud
SARMEO
(excusée)
Secrétaire
de
séance
: Régis
MARCEL,
assisté
de
Simon
TERRAIL,
Directeur
Général
des
Services.
DELIBERATION
N°2025/42
: Révision
n°2
des
statuts
de
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED Monsieur
Laurent
TERRAIL
informe
le
Conseil
municipal
du
courrier
de
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Drôme,
reçu
le
4
août
2025,
lui
notifiant
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-2025-22-02
du
17
juin
2025
relative
à
la
révision
statutaire
portant
restitution
de
la
compétence
«Autorité
organisatrice
de
distribution
de
chaleur
et
de
froid
».
Cette
révision
doit
entrer
en
vigueur
au
1° juillet
2026.
Elle
permettra
au
Syndicat
de
tirer
les
conséquences
du
changement
de
mode
d’exploitation
du
seul
réseau
de
chaleur
du
territoire.
Monsieur
Laurent
TERRAIL
présente
ensuite
les
principales
modifications
des
statuts
de
Territoire
d'énergie
Drôme-SDED
:
1.
ILs’agit
de
supprimer
la
compétence
optionnelle
«
Autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
chaleur
et
de
froid
»
prévue
à
l’article
2-Il-1)
des
statuts.
Cette
restitution
ne
concerne
qu’une
seule
commune.
Elle
a
été
préconisée
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
d’Auvergne-Rhône-Alpes
dans
un
rapport
du
4 juillet 2025/
2023,
à
la
suite
duquel
Le
Syndicat a
fait
réaliser
un
schéma
directeur
qui
a
conclu
à
La
poursuite
du
service
sous
la forme
d’une
délégation
de
service
public
(DSP),
en
lieu
et
place
d’une
gestion
directe
parle
Syndicat.
La
commune
de
Vassieux-en-Vercors
a
approuvé
la
reprise
de
cette
compétence
optionnelle
à
la
signature
du
contrat
de
DSP,
qui
interviendra
au
cours
du
1°’ semestre
2026. Par
suite,
du
fait
de
la
restitution
de
cette
compétence,
le
Syndicat
n’assumera
plus
aucune
mission
d’Autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
chaleur
et
de
froid
à
compter
du
1° juillet
2026.
2.
ILconvient
également
de
supprimer
les
activités
connexes
se
rapportant
à
cette
compétence
optionnelle
(article
2-I1l-4)
et
5)).
Dans
la
mesure
où
ces
activités
ne
s'inscrivent
plus
dans
le
prolongement
de
ses
compétences,
Le
Syndicat
est
tenu
de
Les
supprimer.
Conformément
aux
articles
L.5211-17-1
et
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification.
À
défaut,
sa
décision
serait
réputée
défavorable.
Après
compilation
des
délibérations
des
collectivités
membres
du
Syndicat,
si
la
condition
de
majorité
qualifiée
est
réunie,
un
arrêté
inter
préfectoral
clôturera
cette
procédure
en
fixant
Les
nouveaux
statuts.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
_APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Drôme
dont
le
texte,
issu
de
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-
2025-22-02
du
17
juin
2025
relative
à
la
révision
statutaire
portant
restitution
de
la
compétence
« Autorité
organisatrice
de
distribution
de
chaleur
et
de
froid
»,
eSt
joint
à
la
présente
délibération ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
délibération
à
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Drôme,
au
retour
du
contrôle
de
légalité
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
20
Conseillers-ères
représenté-e-s
2
Ayant
voté
pour
22
Ayant
voté
contre
0
S’étant
abstenu-e-s
0 2025/
MONTMEYRAN,
le
26
septembre
2025
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Régis
MARCEL
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.