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Procès Verbal - pv du 22 mai 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2024
(Article L.2121-25 du Code Générale
Des Collectivités Territoriales)
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 mai
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sainte Gemme la Plaine (Vendée), dûment convoqués
se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre CAREIL, Maire.
Date de convocation : Mercredi 15 mai 2024
Effectif légal du Conseil Municipal
Membres en exercice
Membres présents
Membres ayant pris part aux délibérations
: 19
: 19
: 16
: :i.g
Étaient présents :
Pierre CAREIL ; Jean-Philippe GARNIER ; Claudie MAUPETIT ; Denis DUJARDIN ; Romain GADE ; Christine
VERONNEAU ; Anne Marie EVEILLE ; Alexandre CARPENTIER ; Bernadette BOUNAUDET ; Jacques BOSSARD ;
Léone BRODU ; Delphine POUPIN ; François SARTORI ; Dominique DERLAND ; Maryvonne GUILBAUD ; Nicolas
GAUDIN ;
Avaient remis procuration :
Isabelle THOUZEAU à Pierre CAREIL
Myriam MESLEM à Denis DUJARDIN
Sébastien GUINET à Nicolas GAUDIN
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l'article 1.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales à I"élection d'un secrétaire pris au sein du conseil Alexandre
CARPENTIER est désigné pour remplir cette fonction.
20 heures OO
No 2024-069 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DESSERTE DE LUCON PAR LA RD 137 DEPUIS
L'AUTOROUÏE A83-ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'arrêté préfectoral no 2024-DCPATE-96 du 20 mars 2024 prescrivant une enquête publique portant sur :
- L'utilité publique des travaux de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 sur le
territoire des communes de Sainte Hermine, de Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et
Saint Aubin la Plaine ;
La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de
communes du Pays de Saint Hermine ;
Le classement et déclassement des voies concernées par l'opération, en application du code de la
voie routière ;
La demande d"autorisation au titre des articles L.181-1 et R.214-1 du code de l'environnement ;
I La demande de dérogation exceptionnelle relative aux espèces et aux habitats protégés au titre des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2017 portant sur l'aménagement de la RD 137 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2018 portant sur le projet de déviation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 portant sur le choix de la variante ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2021 portant sur la validation du projet ;
Considérant que le commissaire enquêteur a adressé début avril à la Commune de Sainte Gemme le dossier
en version papier et numérique ainsi que le registre en vue de l'enquête publique ;
Considérant que I"enquête publique a eu lieu du 15 avril 2024 au 15 mai 2024,
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur cette demande dès I"ouverture
de I"enquête ou, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d"enquête.
Le conseil municipal, après s'être mis à l'écoute de la diversité des points de vue
émis lors de l'enquête publique du 15 avril au 15 mai, donne l'avis suivant :
L'enquête publique diligentée par la Préfecture a bien rempli son objectif de permettre l'expression de
nombreux Gemmois sur ce projet très impactant pour notre commune et pour tous ses habitants.
Le conseil municipal a bien entendu les nombreuses craintes exprimées, les refus de quelques-uns, le silence
de beaucoup qu"il serait délicat d"interpréter.
Le conseil municipal est conscient des mutations importantes engendrées par ce projet de déviation
Le Conseil Municipal confirme son accord pour cette déviation :
La RD 137 qui relie Nantes à Bordeaux a vu son trafic s"intensifier au fur et à mesure des années. Toutes les
personnes qualifiées sur ce sujet s'accordent à prévoir une augmentation du trafic dans les prochaines
années qu'il y ait ou non une déviation pour deux raisons de base :
o Le développement économique de l'arc atlantique (de Brest à Biarritz) va se poursuivre ;
I"attraction de I"ouest de la France pour de nouvelles populations laisse augurer un afflux
notable dans les prochaines années.
o Notre territoire de Sud Vendée Littoral connaît actuellement une dynamique économique
porteuse de nombreux emplois, particulièrement sur la ligne Luçon Sainte Hermine de
Sébastopol au Vendéopôle, avec Sainte Gemme en plein milieu.
o Le titre donné (desserte de Luçon) explique insuffisamment I"enjeu de cette déviation à la
fois interrégional et pour le territoire de Sud Vendée Littoral, dont Luçon est la ville centre.
Il est clair que le choix d"une déviation de Saint Jean et Sainte Gemme doit être fait maintenant, car il ne sera
pas à nouveau reporté comme ce fut le cas depuis 40 ans, en raison d"une prise de conscience des enjeux
environnementaux largement développés par beaucoup d'habitants dans cette enquête publique et de la
nécessité de stopper le gaspillage de terres agricoles productives. La réglementation récente va dans ce sens
et c'est heureux.
Pour autant, dans un tel choix qui impacte la commune surle long terme, comme élus responsables, attentifs
à la sécurité, au bien être dans la durée des habitants, nous ne pouvons pas accepter que continue pour de
nombreuses années un flux de voitures et de camions en centre bourg qui oscille entre 13000 véhicules par
jour en moyenne annuelle et 24000 pendant les week-ends ou les périodes de pointe, d'avril à octobre. Ce
trafic très conséquent et en augmentation met en cause :
2 La sécurité pour les habitants qui tous fréquentent cette artère centrale, sinon tous les jours, mais
au minimum plusieurs fois par semaine. Nous n"avons pas de morts à déplorer en centre bourg,
mais contrairement à ce qui s'est passé tant à Champéreau, qu"aux 4 Chemins, n"attendons pas
qu'il y ait des drames pour sécuriser cette voie centrale pour la vie locale.
o La sécurité c'est d"abord le risque d"accidents de personnes, c"est aussi le risque que fait
peser la circulation de poids lourds (2000 par jour, dont les convois exceptionnels de plus
en plus nombreux quotidiennement, dans les deux sens) qui sont loin de respecter les
limites de vitesse. Lors de l'élaboration du plan communal de sauvegarde, le risque
principal identifié pour notre commune était et reste le flux de matières dangereuses en
centre bourg et le risque de collision ou d'explosion à proximité de I"école et dans tous les
cas à proximité d'un habitat urbain.
o La sécurité c"est aussi la pollution sonore, olfactive, vibratoire engendrée par ce trafic
dense, qui perturbe le quotidien de nombreux habitants. Même si beaucoup d'habitants
disent s"être habitués à cet environnement, il serait difficile à justifier que nous ne fassions
rien pour réduire ces pollutions qui nuisent à la santé de tous.
o La sécurité, c"est encore de ne plus avoir à supporter tout un trafic qui emprunte grâce aux
GPS les voies communales afin d"éviter les embouteillages sur la D 137, avec des vitesses
excessives pour compenser leur détournement et donc des risques accrus pour les
riverains. De plus nos voiries communales se dégradent bien plus rapidement et c'est à
nous de les entretenir.
L'attractivité de notre commune : si le passage de nombreux véhicules donne l'occasion d"arrêt
dans quelques commerces, notre commune est plus connue pour son encombrement, le bruit et la
pollution générés par ce trafic. La déviation peut être vue comme un atout pour une meilleure
attractivité de notre centre bourg et une nouvelle dynamique commerciale, touristique. Certes cela
va supposer des adaptations pour parier sur des acheteurs qui ont le choix. Au vu de notre position
de carrefour de communications, de la croissance de population (2500 habitants en 2030), nous
avons dès à présent une offre commerciale intéressante (tous les nouveaux habitants nous le
disent), qui peut encore se développer. A nous tous ensemble collectivité, commerçants, habitants
d"innover. Les témoignages de communes ayant connu des déviations sont très nombreux. Ce que
nous entendons le plus souvent, c"est en effet un temps d'adaptation de quelques années, mais
dans la durée tous nous disent qu'ils ne reviendraient pas en arrière, que tous en sortent gagnants.
Nous sommes donc mobilisés pour que puisse se réaliser cette déviation, avec cependant :
Des points de tension qui peuvent être améliorés sans remettre en cause le projet
Des interrogations qui concernent particulièrement notre population agricole, très fortement
impactée par ce projet.
2 points doivent être améliorés :
L'accès des habitants vers le nord, Sainte Hermine, l'autoroute, doit absolument se faire par la
D137 et non par la route de Saint Aubin, comme c'est prévu actuellement
o La partie de D14 vers Saint Aubin dans sa partie bourg n"est pas calibrée pour le trafic
généré par tous les Gemmois, les Luçonnais qui privilégient la D 14 en venant de Luçon
pour se rendre vers l'autoroute ou le nord de la Vendée. Cette partie de voie urbaine a
vocation à moyen terme à disposer d'un trottoir aux normes PMR ce qui rétrécira encore
un peu plus cette voie. Pour rappel, elle est interdite aux plus de 3,5 t, ce qui est loin d'être
respecté actuellement.
o La zone d'activités économiques de Champéreau en pleine relance actuellement, ainsi que
les nombreux véhicules qui arrivent par la rue du Bassin de la Plaine pour partir vers le nord
seraient fortement handicapés à devoir revenir parla route de Saint Aubin.
Si nous ne voulons pas d"accès à la déviation par la route de Saint Aubin, nous demandons un accès
vers le bourg à hauteur de Champéreau, pour permettre un second accès en venant du sud, car si
les automobilistes venant de la Rochelle négligent de rentrer à Sainte Gemme au sud des 4
Chemins, ils sont obligés d'aller à Saint Jean de Beugné pour revenir à Sainte Gemme.
3 Un point de vigilance : les agriculteurs
Sainte Gemme est une commune agricole dynamique par son renouvellement important des agriculteurs
avec une forte proportion de jeunes et une très grande diversité de cultures qui sont à 95 % irrigables.
Lors du remembrement de 2006 (entièrement financé par les agriculteurs), le tracé de la déviation
apparaissait en clair. Rien n'a été fait à ce moment-là.
Le projet actuel, bien qu'il passe dans de bonnes terres agricoles, a fait l'objet d'un ensemble de propositions
de la part d'une grande majorité des agriculteurs pour en atténuer l'impact. Or certaines propositions restent
toujours sans réponse :
- Compensation des pertes de surfaces : réduire au minimum les surfaces impactées ; pour cela un
réaménagement foncier est indispensable
- Ne pas perdre de surface irriguée ; une refonte des réseaux sera indispensable.
- Prendre en compte tous les flux agricoles du sud au nord, de l'est à I"ouest, y compris avec les
communes limitrophes, pour restaurer tous les contournements agricoles coupés par la déviation
Conscients que toutes les réponses ne pouvaient pas être apportées avant l'enquête publique, nous
demandons qu'un dialogue véritable soit engagé à la fois collectivement, mais aussi individuellement avec
les exploitants et propriétaires concernés par la déviation pour trouver des solutions qui permettent de
mener à bien ce projet.
Des interrogations pour améliorer la viabilité de ce projet
Ce projet de déviation a été mis en œuvre avant les lois récentes pour arriver au zéro artificialisation nette
des terres agricoles en 2050. Cette évolution réglementaire, certes pas encore complètement figée, menace
selon nous le projet de déviation avec 2 x 2 voies et les emprises foncières que cela génère.
Quand le projet a été pensé à l'origine, le choix de 2 x 2 voies se justifiait par l'intensité du trafic, avec l'espoir
d"une prolongation plus au sud. Mais aujourd'hui si cette intensité est bien confirmée, la longueur potentielle
à 2 x 2 voies ne variera plus, soit 10 kms au maximum.
Pourquoi ne pas se limiter à 1 x 2voies dès I"arrivée au nord du bourg de Sainte Gemme, ce qui permettrait
d'économiser un peu de foncier et des remblais en conséquence ?
L'autre inquiétude de notre part est le flux saisonnier qui peut monter à 24000 véhicules par jour, dont une
partie conséquente veut rejoindre la côte. Pourquoi mettre un rond-point à l'arrivée sur la D949 ? Comme il
s"agit de la desserte de Luçon, nous proposons d"en faciliter un peu mieux l'accès, par une sortie directe dans
l'attente d"un aménagement de la D949, où toutes les réserves foncières sont déjà acquises. La liaison douce
prévue de ce côté peut facilement être aménagée du côté est de la déviation pour revenir vers le bourg le
long de la voie ferrée. La sécurité des personnes en serait améliorée.
L'enjeu pour cette déviation est-il d"accélérer la vitesse ou de permettre un flux régulier avec le moins de
ralentissements possibles, facteurs d'embouteillages et potentiellement d"accidents ?
Un léger accroissement de la partie en 1 x 2 voies ne modifie pas l'enjeu régional de cette déviation, qui n'est
pas à démontrer au vu du nombre de camions et de convois exceptionnels qui, à I"évidence vont de Nantes
à Bordeaux et l'Espagne et inversement.
Une dernière interrogation concerne la voie parallèle à la déviation envisagée entre la D137 et la D949. Les
motifs invoqués :
la circulation de convois agricoles : ils ne passeront jamais par-là, disposant de la voie communale
entre Pétré et les Ardilliers, qui va être d"autant plus utilisée avec la mise en place du rond-point
d"accès au lycée agricole de Pétré au carrefour des Villatières
les convois exceptionnels pouvant aller vers Fontenay : leur passage dans les communes de Nalliers
et Mouzeuil n'est-il déjà pas interdit ?
4 Toutes ces remarques confirment notre accord que cette déviation se réalise et notre volonté que sa mise
en œuvre soit, en plus des enjeux interrégionaux et pour la vitalité de notre territoire Sud Vendée Littoral,
un atout pour la commune.
Nous restons mobilisés avec le département pour une concertation sur les points d'amélioration qui ne sont
pas tous détaillés dans cette délibération, notamment en ce qui concerne les agriculteurs et les
commerçants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
18 Voix Pour
1 Voix Contre
Emet un avis favorable au projet de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83, prenant en
compte les propositions d"amélioration formulées ci-dessus.
Mme VERONNEAU Christine demande pourquoi voter « Pour )) alors qu'il y a encore de nombreux points en
attente de réponse.
Monsieur le Maire intervient pour indiquer si le vote est négatif, le risque est que la déviation soit annulée.
ll propose d'avancer par la suite avec le Département pour trouver les meilleures solutions.
Levée de la séance 20h35
Pierre CAREIL, Secrétaire de
séance