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Arrêté - 2001 88 Limites dagglomération
Document publié le Dimanche 2 mai 1982 par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Arrêté - 2001 88 Limites dagglomération)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
COMMUNE DE M O N T M E Y R A N
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRONDISSEMENT DE VALENCE
Déposé à la Préfecture de la Drome
le :
Publié ou notifié à l'intéressé
le :
Le Maire
ARRÊTÉ N°2001/88
le Maire de la Commune de MONTMEYRAN,
VU la loi n° 82-213 du 2 mai 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et Régions,
VU le Code des Collectivités territoriales notamment les article L 2212-1 à 2213-3.
VU le code de la route et notamment les articles R1 R 44 R 225 et R 225.1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Considérant que le support bâti s'est étendu et que les voies concernées ont bien le caractère de rue ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la limite de l'agglomération de Montmeyran au sens de l'article R1 du code de la route est fixée ainsi qu'il suit sur la route départementale n° 125 entre le PR 28 + 156 et le PR 28 + 832.
ARTICLE 2 : Une signalisation conforme à l'instruction interministérielle – 5ème partie- signalisation indication – sera mise en place à la charge de la Subdivision.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par les arrêtés antérieurs fixant les anciennes limites de l’agglomération sont rapportés.
ARTICLE 5 : Le Maire de MONTMEYRAN, Le Président du Conseil Général, Le Chef de la Subdivision de VALENCE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de CHABEUIL, Le Directeur Départemental des Polices Urbaines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Montmeyran le 16 novembre 2001
Le Maire,
B. BRUNET