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Arrêté - Reglementation DES Travaux Durant la Saison Estivale
Document publié le Lundi 18 mars 2002 par la commune d'Audenge.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation DES Travaux Durant la Saison Estivale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le
ID : 033-213300197-20180129-AR2018PM01019-
ses
Police Municipale
ARRÊTE N° AR2018PM01019
Réglementation des travaux durant la saison estivale
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUDENGE,
VU les articles L.2212-1 à L2212-15 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU Le Code Pénal ;
VU l'Arrêté interministériel du 18 mars 2002, relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 5 octobre 2009 relatif aux bruits de voisinage :
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité Municipale de prendre toutes les mesures propres
à assurer le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publique ;
CONSIDERANT le caractère particulier de la Commune d'Audenge, dont la vocation
touristique induit un apport de population durant les mois de juillet et août, il est nécessaire de limiter les travaux de chantier durant la saison estivale :
CONSIDERANT que conformément au visa de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 la
liberté de travail est un principe constitutionnel ; l'activité économique des entreprises
locales doit être protégée.
ARRETE
ARTICLE 1% : Les travaux de gros œuvre, construction ou rénovation, occasionnant des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité publique sont réglementés sur la commune d'Audenge du 30 juillet au 15 août de chaque année.
ARTICLE 2 : Les professionnels sont autorisés à terminer les travaux urgents, avec des appareils homologués n'émettant pas de valeurs supérieures aux normes édictées par l'Arrêté Interministériel du 18 mars 2002, relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bêtiments.
Ils ne pourront en aucun cas débuter un nouveau chantier dans cette période.
ARTICLE 3 : Les particuliers ne sont autorisés qu'aux travaux de bricolage, jardinage, durant les horaires prévus par l'arrêté Préfectoral du 22 avril 2016 relatif aux bruits de voisinage, et ne rentrant pas dans les travaux de gros œuvre, construction ou rénovation.
ARTICLE 4 : Des dérogations pourront être accordées pour les travaux urgents mettant en péril les personnes ou les biens, ainsi que pour les travaux d'utilité publique.
VILLE D AUDENGE
24 Allées de Boissière - 33980 Audenge — Tel : 05 56 03 81 50 — Fax : 05 56 03 81 53 courrier @mairie-audenge.fr - www.mairie-audenge.fr Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le es
ID : 033-213300197-20180129-AR2018PM01018-/
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de la
légalité et pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois. L'ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de BIGANOS,
-__ Monsieur l'Adjoint à la Sécurité,
- Madame la Directrice Général des Services,
-__ Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal,
- Madame la Responsable de la Police Municipale.
et sera affiché à la Mairie d'AUDENGE
Fait à AUDENGE, le 29 janvier 2018.
Nathalie LE YONDRE
Maire d'Audenge /
ViiLE D AUDENGE =
24 Allées de Boissière - 33980 Audenge — Tel : 05 56 03 81 50 — Fax : 05 56 03 81 53
courrier@mairie-audenge.fr - http:/Awww.mairie-audende.fr