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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2 acquisition PEABM AC 27 28 et 95 Ponts et Marais)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240613-20240613_2-DE
Délibération n°20240613-2
(] Objet : Acquisition de parcelles sises sur le parc environnemental d'activités Bresle VI | | es Maritime (Ponts-et-Marais - AC 27,28 et 95)
sœurs
RUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du
13 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 13 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire Date dela légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocalion : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 5 juin 2024 du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Date d'affichage :
6 juin 2024 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Vincent Rousselin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné Nombre de membres : procuration à Monsieur Eddie Facque : Madame Frédérique Chérubin Quennesson, En exercice: 50 absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Llopez; Monsieur Présents : 35 Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Votants: 42 Briffard; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné Acte rendu exéculoire le : procuration à Madame Thérèse Duneufgermain ; Madame Nathalie Vasseur, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt. Reçu en sous préfecture le : “ Les ; ; ;
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame
Affiché le : Claire Cardon. Monsieur Daniel Roche, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Vittecocq
Madame Nathalie Martel, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, absents excusés.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018, formalisant
l'acquisition foncières sur le Parc Environnemental d'activités Bresle Maritime ;
Considérant que les négociations foncières qui ont pu être menées ont permis d'aboutir à un
accord des 7 coindivisaires et des trois exploitants sur la cession de trois parcelles sises à Ponts-
et-Marais, et cadastrées section AC n°27, n°28 et n°95 pour respectivement 11.788m?, 3.986m°?
et 3.920n° ;
Considérant que le prix de cette cession de gré à gré a été établi sur la base de calculs des
indemnités « propriétaire » et « exploitant », tels que réalisés par la chambre d'agriculture et
appliquées sur l'ensemble du parc environnemental d'activités ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées section AC n°27, 28 et 95 d'une surface
totale de 19.694 m°, pour un prix de 67.052 euros à répartir entre les différents coindivisaires ;
- D'acquitter une indemnité d'éviction au profit des exploitants d'un montant de 24.396,48
centimes à répartir, et de leur proposer une convention d'occupation précaire pour l'entretien
et l'exploitation des terres vendues en attente de la concrétisation de projets économiques sur ces emprises ;
- de prendre en charge l'ensemble des frais de bornage, d'actes, taxes, droits et honoraires
afférent à cette acquisition ;
- de confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Medrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré ; Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le Ss L or
ID : 076-247600588-20240613-20240613_2-DE
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout
autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces acquisitions ;
- d'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Président - sous
sa surveillance et ses responsabilités - Monsieur Alain Trouessin à signer tout acte authentique par
devant notaire en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les
jour, mois, an que dessus
Pour exirait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai