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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220927 12 acquisition parcelle AC 43 Ponts et Marais 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Délibération n°20220927-12
Objet : Acquisition d'une parcelle sise à Ponts-et-Marais et cadastrée section AC
n°43
Séance du
29 septembre 2022
Date de la
convocation :
19 septembre 2022
Date d'affichage :
21 septembre 2022
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 40
Votants : 48
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Monsieur Laurent Llopez absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne; Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude Davergne.
Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Christian Coulombel ; Madame Dominique Mallet, absente excusée ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Madame Nathalie Martel ; Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Jean-Michel Delrue.
Monsieur Daniel Cavé, absent excusé, représenté par sa suppléante, Marianne Sueur.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 20201215-13 relative à l'aménagement de la phase 3 tranche 1 du parc
environnemental d'activités Bresle Maritime à Ponts et Marais (76260),
Vu la saisine du services des Domaines ;
Considérant les démarches entreprises par la communauté de communes des Villes Sœurs pour
procéder à l'acquisition des parcelles situées dans l'emprise du parc environnemental
d'activités Bresle Maritime (PEABM), et notamment sur la commune de Ponts et Marais (76260),
Considérant que dans le cadre de la poursuite des aménagements de la phase 3 du parc
environnemental d'activités, à Ponts et Marais, la création d'un giratoire s'avère nécessaire,
Considérant que l'acquisition de la parcelle AC 43 d'une surface de 644 m2? -— propriété en
indivision - revêt un caractère impératif afin de rendre possible la création d'un giratoire,
garantissant l'accès au Parc, dans des conditions de sécurité optimales,
Considérant que la parcelle AC 43 n'est pas située dans le périmètre de la zone d'activités, mais
à proximité immédiate,
Considérant que dans le cadre des négociations menées avec les propriétaires, les cinq
coindivisaires ont signifié leur accord pour la cession de la parcelle AC 43, d'une surface de 644
m?, au profit de la communauté de communes des Villes Sœurs, au prix de 4.64 € HT le m?, © Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ de valider l'acquisition de la parcelle AC 43 sise à Ponts et Marais - 76260 — au profit de la
communauté de communes des Villes Sœurs, au prix de 4.64 € HT le m?, soit un prix total de
2 988.16 euros HT,
-_ de prendre en charge, en qualité d'acquéreur, les honoraires, frais d'acte et autres frais,
-_ de confier la rédaction des actes authentiques à Maître Pacary de la SCP Medrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré ;
-_ d'engager les dépenses liées à cette acquisition ;
-__ d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la
présente délibération ;
-__ d'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Président
- SOUS sa surveillance et ses responsabilités - Monsieur José Marchetii à signer tout acte
authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
L
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminis deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; = Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai