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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 6 acquisition parcelles AC 212 et AC 44 Ponts et Marais
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 6 acquisition parcelles AC 212 et AC 44 Ponts et Marais)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES > "À
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20241210-20241210_6-DE
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Délibération n°20241210-6
Objet : Acquisition de parcelles sises sur le Parc Environnemental d'Activités Bresle
Maritime (Ponts-et-Marais (AC 212 et AC 44))
Séance du
10 décembre 2024
Date de la
convocation :
03 décembre 2024
Date d'affichage :
04 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Madame Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine, Monsieur Laurent Llopez, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Barbier jusqu'à son arrivée à 18H52 avant le vote du point 10 de l'ordre du jour
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Monique Evrard, Monsieur Jean-Paul Mongne, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélie D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés. Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018, formalisant
l'acquisition foncière sur le Parc Environnemental d'activité Bresle Maritime ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'aménagement de la phase 3 du PEABM, de
créer un giratoire pour assurer la sécurisation de la desserte des futurs occupants et usagers ;
Considérant que le projet nécessite l'achat au groupe Noriap, d'une parcelle d'une superficie
estimée à 400 n° ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De procéder à l'acquisition des parcelles, appartenant au groupe Noriap, issues des terrains
cadastrés AC 212 et AC 44 pour une superficie estimée à 400 m2? au prix de 5€/m? HT — soit un
montant total dans l'hypothèse d'une vente de 400 m? de 5000 euros HT ;
- De créer une amorce technique d'un mètre cinquante de long afin que les futurs
aménagements du groupe Noriap puissent venir de greffer dessus ;
- De prendre en charge l'ensemble des frais de bomage, d'actes, taxes, droits et honoraires
inhérents à cette acquisition, ;
- De confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Médrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces
acquisitions ; Envoyé er préfecture le 16/12/2024
jre le 1612/2024
- D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêch
- SOUS sa surveillance et sa responsabilité — Monsieur Alaï-récéssr-er-noner-tout-cere
authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fibunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours confentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite av recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai