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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - PC 14 Avenue de Lepi?x92206)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DOSSIER N° : PC 077 393 26 00001 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :
Déposé le : 19/01/2026
MANONE
OBJET DE LA DEMANDE : Nouvelle construction M. ARRUABARRENA Marlon
4, impasse du Lieutenant Guéraud
ADRESSE DES TRAVAUX : 77390 CHAUMES EN BRIE
14, avenue de l’Epi
77540 ROZAY EN BRIE
LE MAIRE,
VU l'arrêté municipal n°61/2026 du 31/03/2026 donnant délégation à M. Thierry LEPROUST, Troisième Adjoint au maire, pour l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme ;
VU la demande d’autorisation de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R423.39 ;
VU la demande de pièces manquantes en date du 28/01/2026 transmise par courriel le 09/02/2026 ;
CONSIDERANT que les pièces ne sont pas parvenues dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la demande de pièces manquantes ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, et qu’il doit faire
l’objet d’une décision tacite de rejet ;
ARRETE
Article 1
La demande de permis de construire fait l’objet d’une décision tacite de rejet.
Article 2
Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au représentant de l'Etat dans le département. || sera affiché en Mairie.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.fr La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131.2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. || peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance
des obligations ou en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un
montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros
par m? de surface construite, démolie, où rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un
montant de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être
prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs où autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.