DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l’Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 30
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Laurent
CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent
PHIAUIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,
Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Sylvie MILLON,
Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise
MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER,
Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026
Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NÉGRIER-CHASSAING en date du 18 juin 2026
Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026
Secrétaire de séance : Anca VORONIN
Objet : Rénovation de la salle des fêtes - diagnostic énergétique convention d'action spécifique avec Le SEHV (SERVICE ESP87)
Délibération 2026-100
Dans Le cadre de l'opération de rénovation de La Salle des Fêtes et, en complément de l'étude
de faisabilité déjà réalisée sur cette construction par le cabinet ARQUANTES et de l'étude
d'opportunité pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique réalisée par Le SEHV, il s'agit maintenant de disposer d'une étude approfondie concernant le volet « rénovation énergétique » de ce projet.
En effet, en vue de répondre aux critères d'exigences des potentiels financeurs de l'opération
notamment en ce qui concerne l'amélioration thermique du bâtiment (Fonds vert : Fonds
chaleur : ….), Le diagnostic énergétique, objet de La présente délibération, permettra d'évaluer la faisabilité technique, économique, financière et environnementale du projet.
Cette étude sera réalisée dans Le cadre de l'adhésion de la commune au service « Énergies
Service Public 87 » (ESPB7) du Syndicat Énergies Haute-Vienne (SEHV) et de l'accord-cadre
d'études énergétiques mono-attributaire conclu par Le SEHV par appel d'offres, qui établit Les
conditions techniques et financières de la réalisation de ce type d'études et dont Le titulaire est le BET ENERGIO. Les conditions financières sont Les suivantes :
L'étude est financée par Le SEHV qui règle directement Le bureau d'études. La commune remboursera le Syndicat, sur la base du coût réel TTC de l'étude, avec émission par Le SEHV d'un titre de recouvrement après Le solde de l'étude.
Dans un même temps, Le SEHV octroie une subvention établie conformément à la délibération du comité syndical en date du 16/11/2010. Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV. Le Syndicat se chargera, pour cette étude, de présenter Les dossiers de subventions auprès de différents partenaires, la commune de Panazol ayant la garantie de percevoir un montant de subvention à hauteur de 80% du montant de l'étude, ce montant constituant le montant maximum d'engagement du SEHV. Cette subvention est Le résultat de La volonté des élus du SEHV d'accompagner les adhérents du syndicat dans leurs démarches d'actions dans le domaine des économies d'énergies, ces études étant la base indispensable à La mise en œuvre raisonnée de ces actions.
Le coût de la réalisation du diagnostic énergétique s'établit à la somme de 1 899,75 € HT (2
279:70€ TTC). Dépenses ____ Recettes
Diagnostic énergétique 1899,75€ | SEHV 1519,80 €
TVA 379,95€ | Ville de Panazol 759,90 € | Total 2279,70€ |Total 2 279,70 €
En vue de prolonger Les réflexions devant conduire à l'amélioration thermique globale de La Salle des Fêtes, Le Conseil municipal est invité à approuver Le principe d'approfondissement de ce dossier en mandatant Le service ESP87 pour la réalisation d'une étude spécifique et à autoriser le Maire à signer tous Les documents nécessaires à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU la volonté de la commune d'engager les études nécessaires à La rénovation notamment
thermique de la salle des fêtes ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17/02/2012 par laquelle Là commune de
Panazol a décidé d'adhérer au service « Énergies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat
Énergies Haute-Vienne (SEHV), avec effet à La date de visa par la Préfecture de la Haute-
Vienne de La convention d'adhésion, Le 30/05/2073 ;
VU La délibération en date du 16/11/2010 du SEHV précisant Les modalités d'intervention et de financement des études énergétiques pour les collectivités adhérentes au service ESP87 : VU l'article 2 de La convention d'adhésion précisant Les conditions de réalisations par Le service ESP87 du SEHV, maître d'ouvrage, des études sollicitées par Les collectivités adhérentes : VU le projet de convention d'action spécifique à intervenir et ayant pour objet la réalisation d'une étude de type « Diagnostic énergétique » :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette adhésion, la commune de Panazol a pu bénéficier d'un bilan énergétique du patrimoine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que Le diagnostic énergétique de La Salle des Fêtes permettra d'évaluer La
faisabilité technique, économique, financière et environnementale de la rénovation de cet
équipement public :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
e DE VALIDER {Le principe de réalisation d'un diagnostic énergétique de la Salle des Fêtes ;
e DE SOLLICITER Le service ESP87 du SEHV pour assurer la maîtrise d'ouvrage de
cette étude spécifique ;
+ D'APPROUVER les termes de la convention d'action spécifique à intervenir entre Le SEHV et La commune de Panazol ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conduite et l'aboutissement de cette étude de type « Diagnostic énergétique ».
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 19 juin 2026
Le Maire
AFRO
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 22] 0GI 20%
Publié ou notifié
*3106 ! 3026 Qu AV “anaZol
CONVENTION D'ACTION SPECIFIQUE
entre
LE SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE
et
LA COMMUNE DE PANAZOL
+ VU Lez siotuts du fyndicof Energies Haute-Vienne ef rolommentlesz omcies ki donnent compétence en matière d'énergies :
« VU Le déibéroisn de l'Assemblée Plénière du Syndicet Energies HavieVienne du 16 nevembre 2018 aulorsant le Syndicat & apporter estilance oux communrer qui le rouhaitent, den: l'éteblisement d'études supchémentoires:
e VU Le délisération de l'Astemblée Plérière du Syndicot Energies HouteVienne du 14 novembre 2010 fixent les modalier de subvention du SEHV pourle fnorcemenide ce: études comslémeniaires :
es VU Lo délibération du Centel en doie du 17/02/2012 décident l'odégon de ka cotectivilé qu rervice e Énergies fervice Pubs 87 & (ESPE7) dy SENV avec eHei à ls dote de viso de lo préfecture de lo convention d'adhésion, le 20/05/2013
« VU Le défibéretion du Consel fiunicisel en dote du MODMNNN, mondoionile sevise ESPET pour ls réolration d'un clognésiie énargétous de ls soke des féles,
LA COMNVENU :
ARTICLE 1: TERMINOLOGIE :
Donslia présente convention sontrespectivement cppeles :
Le EN :le Synefsct Energies Houte Vienne. à
Le Cotestivie: Lo Commune de Ponazel cohérente eu servine «Énergies Service BusBs #7 2 [ECPE7) du SEAV ef demondeuse de l'étude.
« La présente convention, à pour objet la réclisaton d'une étide de type « Disgnostke énerpésque2.
Page 1 sur ARTICLE 3- AITRIBUTIONS CONFIEES AU SEHV :
son e,
Le SEHY fait procéder à une étude à la demande de la Collectivité. l apporte assistance à cette demière dans la définition des besoins.
ll étabfit une première estimation des études ofin de déterminer l'enveloppe budgétaire de l'opération.
Le SEHV apporie assistance à la collectivité dans la définition des besoins.
Par un accord-cadre rmono-attributaire à bon de commandes, le SEHV a retenu le BET ENERGIO pour la réalisation des prestations relevant du lot n°1, à savoir: Diagnostic énergétique
Le bon de commande proposé par le SEHV, étabft les conditions techniques et financières de ka présente convention. Après acceptation, par la Colectivité, des
conditions de la prestation, le SEHV notifie le bon de commande et fait procéder à l'étude complète par le prestataire titulaire.
ee = HS SNNNAION 0 etr: MIO = MOTS C'EVONCERTAON ECHEC NIT
Après acceptation par la Colectivité, le SEHV fait procéder à l'étude complète par le prestataire titulaire du marché à bon de commande du SEHV.
Les études sont réclisées conformément au cahier des clauses particulières de l'accord- cadre.
L'intégralité des clauses de cet accord-cadre s'applique à cette opération. qu'ils'agisse du RC, du CCP, ainsi que des bordereaux.
Les études sont financées parte SEHV qui règle l'entreprise dans les conditions du C.C.A.P. des marchés du Syndicat. Les études sont réputées terminées à k date de réception prononcée sans réserve par le SEHV.
Le SEHV assure la surveillance et la gestion des études.
l étabiit le bon de commande et fixe les délais impartis à l'entreprise pour leur réafisation. Un double du bon de commande sera remis à la Collectivité.
Le SEHV transmet au prestataire toutes les données utiles à l'exécution des éfudes, pour autant qu'il en dispose dans le cadre du bilan et suivi énergétique et/ou des éventuelles pré-études déjà effectuées.
Lo Collectivité s'engage :
e à transmettre au prestataire. dans les délais prévus au planning, tous compléments de données nécessaires à la bonne exécution des études :
« à permettre au prestataire de visiter les lleux accompagné d'une personne dédiée de la Colectivité et, éventuellement, d'un interñocuteur du SEHV :
° à participer aux réunions d'avancement des études.
3-4- Ré ke é
Afin de procéder aux opérations préaiables à l'acceplation des études, l'entreprise
adressera. dès l'achèvement. le rappori finai de l'étude et son projet de décompte final. 4 æ her
Page 2 sur 4 Les pénalités, lele: que aéfnies où C.C.A.F. der marché: du SEHV seront opoliquéez:.
de7 Remise de documents
Le SEMV remettre à le Colectivie l'ensemble des éliments consitutils des études.
ARTIQLE 4- REMUNERATION OU SFHV
L'Assemblée Pleriere du Syneizet Energies Houte-Vienre, en dote du 16/11/2010 © décidé de re ga: opoliquer de rémunération pourle compte du SERV.
ARTICLE 5+ DÉCOMPTE DES SOMMES DUES :
l'estimation de: somme: duez te décempere comme suit :
tentant HT tioniont TA HientantTiC
£tude payée dlenteprie : 1899.75 € 329.95 € 2217970€
lerecouviement des sommes dues se fera sure montontexoc! YIC des éludcsréaihées, une cople de la foclure des tovoux éluni jointe en justifie lil.
ARTICLE é- MODALITES DE REMBOURSEMENT :
Le Celectité s'engage à rembeurer le Syndicat Énergies Houie-Vienne dés lo réception de: éfudes, au vu du cerkficat de service Foi, sur préseniation per le trésorier du SENV du tre de receite correspondant, danse mois qui suit lo récephion des études.
£:2: Subrention
Le montent de ces études fers objet d'une subvention étoïle conlormément & a déliséroken du 16/11/2010. Cette subvention réscte de: fond: propres du SENV et des porencirez Enoncieer, rotomment l'ADENE, l'Etat et la Région NOUVELLE AQUITAINE, Le SERV 1e chorgera de présenter le: dorer: de subventions oups: de: ditlérents poriencrer, le Collectiviié ayont ls goruniie de percevoir un meniont de s1bventon déterminée & hauteur de 807 Gu montent HI Ge ces études (à l'exception ces études au répongroient à vre cbligañon régiementore ei de: réunion: svgplémenterez cemandée: por le Collective]. Ce montant comêiue un monioni maximum d'engogement du SEHV.
Un eméié d'otfibution portant noffication de celte subvention est adresse core: le voie lu budget srimitil, eu de la déciion modificotive core:pondonie, du SEXY.
Lo Colectiité s'engoge à ne pos soliciler d'oures subventions pour ces études cuprès c'e quelque perencre que ce soi
é:3" Recouvrement
Le grérente conversion vaut fire de recetie pour Le recouvrement ë& efleciver por Le Syresset Energies HouteVienne, Le Collectivile l'engoge à créer lez ressources récertcire: ou paiement des somme: miies en recouvrement ef à inceñre in somme corerpengionieà son budget.
ARTICLE 7- ACHEVEMENT DE LA MISSION :
Lo mision, cbiet de lo présente convention, srend En dl dote dupaiement des :ommes dues à l'entreprise.
ARTICLE 8- REMISE DES ETUDES :
Page 3 sut 4 Les études après acceptation deviennent la propriété intégrale de lo Colkectivité, qui autorise le SEHV à tes exploiter aux fins de statistiques ou de renseignement des membres du SERV.
ARTICLE ?- PIECES JOINTES A LA CONVENTION:
Les pièces suivantes sont annexées :
+ Bon de commande des études à réaliser
+ Délibération de lo commune
Le PALAIS sur VIENNE, Anse eme > :
Le __/_ Le __/__/
Le Président du SEHV Le Maire
G DARGENTOLLE
Poge 4 su 4 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB100 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 19/06/2026
Objet : Rénovation de la salle des fêtes. diagnostic énergétique convention action spécifique avec le SEHV
(service ESP87)
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Environnement
Date de télétransmission : 22/06/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : Délib100-Rénovation de la salle des fêtes-diagnostic énergétique convention action spécifique avec le SEHV .pdf
Annexes :
1 - Délib100-ANNEXE-Rénovation de la salle des fêtes-diagnostic énergétique convention daction spécifique avec le SEHV .pdf
Transmis par les services de 8 plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 695368 68 www.telino.com
Accusé de Réception +
=
Liberté « Égalité + Fraternité LA PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260619-DELIB100-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/06/2026