Procès Verbal - pv cm 09.07.2020

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Procès Verbal - pv cm 09.07.2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Neuvy-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Flavien THÉLISSON, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. Flavien THÉLISSON – Agnès PRUNET – Guillaume PIOCHON- Anne GOGUÉ - Justine MARCHAND - François LECHRIST – Yannick BARRIOS - Patricia VINCENT - Philippe CHANDONNAY - Graziella LEPLEY - Geoffrey BEDU - Éric BRIAULT.

Absents excusés : Pauline RENAUDIN qui a donné pouvoir à Patricia VINCENT - Mylène BELOT qui a donné pouvoir à Flavien THÉLISSON - Nicolas GROSSI qui a donné pouvoir à François LECHRIST.

N°1-09.07.2020 – OBJET : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIREDE SÉANCE

Madame Agnès PRUNET a été désignée secrétaire de séance

N°2-09.07.2020 – OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11.06.2020

Agnès PRUNET fait part de ses observations :

- question N°4-11.06.2020 : elle propose de modifier la phrase par « si certains conseillers municipaux étaient amenés à faire des achats pour la Commune, un bon de commande serait à prendre en Mairie. » - questions diverses :

- François LECHRIST a demandé ce qu'advenait le projet de parc de loisirs. Il lui a été répondu qu'on n'avait aucune nouvelle.

- Après la question sur les vasques il a été précisé que tous les employés communaux seraient reçus par les adjoints et/ou le maire.

- A la question de Philippe CHANDONNAY sur la date de réouverture de la Mairie, les horaires ont été donnés : tous les matins de 10h à 12h30, 12h le samedi et les lundi et mercredi après-midi de 14 h à 16 h 30.

- Il a également demandé que le nettoyage en fin de marché soit remis en place. Fin de la séance à 22h55

François LECHRIST précise que dans les questions diverses, il a attiré l’attention sur le mystère des « vasques » du monument aux morts, et non des « poteries ». Par ailleurs Nicolas GROSSI n’a pas rencontré physiquement le vice-présent de la commission voirie de la Communauté de Communes mais uniquement par téléphone. La phrase dans les questions diverses sera modifiée.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juin 2020, transmis à l’ensemble des membres, ne soulevant aucune objection, est adopté à la majorité des membres présents et représentés dans la forme et la rédaction proposées, tenant compte des modifications ci-dessus exprimées.

N°3-09.07.2020 6 OBJET : PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR SIÉGER À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Maire expose que l’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

A la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques, le Maire invite les membres du conseil à proposer 12 noms de titulaires et 12 noms de suppléants parmi lesquels seront retenus 6 titulaires et 6 suppléants.Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, propose :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS

(Nom, Prénom, adresse) (Nom, Prénom, adresse)

1 ARRAULT Xavier – 3, rue de l’Eglise

37370 Beaumont- Louestault

1 LEBLANC Didier – La Roche 37370 Neuvy-le-

Roi

2 DUTEL Éric – La Rouillière Neuvy-le-Roi 2 HERAULT Michel 272 ave. Grammont 37 Tours 3 LAYSEMAN Alain – 8 rue du 11 novembre 1918

Neuvy-le-Roi

3 HORTET Claire 22 Grande Rue Neuvy-le-Roi

4 PIOCHON Claude – Les Petites Haies Neuvy-le-

Roi

4 VIEUGE Michel 28 rue de la Fontaine

Neuvy-le-Roi

5 CHAHINIAN Marie-Claude – 25 rue du 11

novembre 1918 Neuvy-le-Roi

5 MARCHAND Martine – 4 rue Saint-Nicolas

Neuvy-le-Roi

6 BILLAULT Marie-Paule – La Hardonnière

Neuvy-le-Roi

6 GUIROULT Marie-Claude – La Bardouillière

Neuvy-le-Roi

7 THIBAULT Jacques – 2 bis allée des Noyers

Neuvy-le-Roi

7 BRETON Alain – La Provenderie Neuvy-le-Roi

8 ARRAULT Bertrand – 6 rue de la Fontaine Neuvy-

le-Roi

8 BOUSSION Johanna – Beauvais Neuvy-le-Roi

9 LACROIX Anne-Marie – 14 rue de la Fourbisserie

Neuvy-le-Roi

9 SANCTORUM Benoît – 10 Huche-Pie Neuvy-le-

Roi

10 LANGEVIN Serge – La Lande Neuvy-le-Roi 10 VIDIS Joël – La Basse Tivinière Neuvy-le-Roi 11 LEBLANC Bernard – La Petite Roche Neuvy-le-

Roi

11 FORTIN Norbert – 21 rue Bel-Air Neuvy-le-Roi

12 BOUSSION Michel – La Roche Martel – 37370

Beaumont-Louestault

12 GAUDRON Éric – Valentinay Neuvy-le-Roi

N°4-09.07.2020-OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX AUX COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GÂTINE-CHOISILLES/PAYS DE RACAN

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes demande la désignation de délégués communaux, 1 titulaire, 1 suppléant, pour participer aux réunions des commissions communautaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, désigne dans les commissions suivantes :

Commission économie M. CANON : François LECHRIST Titulaire – Anne GOGUÉ Suppléante

Commission tourisme M. CANON : François LECHRIST Titulaire – Éric BRIAULT Suppléant

Commission voirie M. ANCEAU : Philippe CHANDONNAY Titulaire – Nicolas GROSSI Suppléant

Commission transport M. ANCEAU : Philippe CHANDONNAY Titulaire – François LECHRIST Suppléant

Commission environnement – développement durable M. LAPLEAU : Anne GOGUÉ Titulaire – Guillaume PIOCHON Suppléant

Commission déchets ménagers M. LAPLEAU : Graziella LEPLEY Titulaire - Anne GOGUÉ Suppléante

Commission petite-enfance, enfance-jeunesse et accompagnement vieillissement Mme LEMAIRE : Yannick BARRIOS Titulaire – Guillaume PIOCHON Suppléant

Commission bâtiments, gens du voyage M. JOLLIVET : Nicolas GROSSI Titulaire – Éric - BRIAULT SuppléantConseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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Commission logement M. JOLLIVET : Geoffrey BEDU Titulaire - Éric BRIAULT Suppléant

Commission culture M. THÉLISSON : Agnès PRUNET Titulaire – Graziella LEPLEY Suppléante

Commission communication M. THÉLISSON : Agnès PRUNET Titulaire - Yannick BARRIOS Suppléant

Commission sport et vie associative Mme PLOU : Éric BRIAULT Titulaire – Justine MARCHAND Suppléante.

N° 5-9.07.2020 – OBJET : CONVENTION DE REVERSEMENT DU PACT 2020 CCGCPR/ NEUVY-LE- ROI

Monsieur le Maire présente la convention adressée par la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles-Pays de Racan, ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de versement par la C.C.G.C.P.R. de la subvention allouée, par la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre du PACT 2020 (Projet Artistique et Culturel de Territoire) à la Commune de Neuvy-le-Roi.

Le budget artistique validé par le porteur du PACT est de 25 185 €. En 2020, le taux appliqué par la Région Centre-Val de Loire pour le calcul de la subvention est de 40 % soit une subvention globale accordée de 10 074 €. Le versement d’un acompte de 50 % soit 5 037 € se fera dès réception de l’acompte par la Région et le solde en fonction du budget artistique réalisé, présenté lors du bilan.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des conditions et des modalités de reversement du PACT, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec la C.C.G.C.P.R.

N°6-9.07.2020 – OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GÂTINE ET CHOISILLES – PAYS DE RACAN POUR LA COMMUNICATION DU FESTIVAL FEMMES EN CAMPAGNE 2020

Dans le cadre du Festival Femmes en campagne 2020, le Maire rappelle que la Commune de Neuvy-le-Roi assure le financement de la conception du programme et de la communication. Compte tenu de nombreuses interventions réparties sur les territoires du Pays de Racan et de Gâtine et Choisilles, il a été convenu l’an passé, avec la Communauté de Communes, d’une participation au titre de la communication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sollicite à nouveau la collaboration financière de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles – Pays de Racan d’un montant de 500,00 € au titre de la communication du Festival Femmes en Campagne 2020.

N° 7-09.07.2020 – OBJET : DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GÂTINE ET CHOISILLES-PAYS DE RACAN POUR LE FESTIVAL FEMMES EN CAMPAGNE 2021

Le Maire expose que dans le cadre du Festival Femmes en Campagne, la Commune de Neuvy- le-Roi assure la programmation, la communication et l’organisation de cet évènement devenu intercommunal. Depuis plusieurs années, le Festival a bénéficié d’une participation financière de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan compte tenu des nombreuses animations et spectacles proposés sur l’ensemble du territoire communautaire. Le Festival Femmes en Campagne représente toujours une activité culturelle parmi une programmation dense tout au long de l’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan, un Fonds de concours, au titre de la programmation culturelle 2021, semblable à celui accordé l’an dernier, soit 5 000,00 €.Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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N°8a-09.087.2020 - OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET EAU 2020

Le Maire expose que les crédits inscrits au budget primitif 2020 du service de l’EAU étant insuffisants, il est nécessaire de procéder à une modification budgétaire. Cette modification concerne les travaux de restauration des canalisations d’eau réalisés dans le cadre de l’enfouissement des réseaux par l’Entreprise TERCA. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Investissement :

Article D 217531 : - 7 000,00 €

Article D 217531-118 : + 7 000,00 €

N°8b-09.07.2020 - OBJET : BUDGET EAU - RÉGULARISATION DE L’EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 5 MARS 2020

Le conseil municipal, prend connaissance de la demande du receveur municipal de régulariser un extrait de la délibération du 5 mars 2020 relative au vote du compte administratif 2019 et à l’affectation des résultats pour le Budget EAU.

En effet, suite à une erreur matérielle (copier/coller) il est inscrit dans la décision du report des résultats excédentaires 2019 : « report en section d’investissement (1068) : 30 760,42 € » ; alors que le libellé aurait dû être : « report en section d’investissement (R001) : 39 140,20 € »

Cet extrait de délibération n’a eu aucune incidence sur l’affectation qui a été réalisée avec les bons résultats sur le Budget primitif 2020 du service EAU. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la modification de l’extrait de délibération du 5 mars 2020 considérant que cela n’a eu aucune conséquence sur le Budget primitif 2020.

N°8c -09.07.2020 – OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE – EXERCICE 2020

Le conseil municipal prend connaissance de la demande du receveur municipal de régulariser « des intérêts capitalisés » correspondant à un prélèvement d’emprunt sur l’exercice 2020, dont une partie doit être imputée en opération d’ordre budgétaire. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir des crédits afin de mandater la note d’honoraires n° 2 du Cabinet Lecreux/Sivigny pour l’aménagement du Mail. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 66111-042 : Emprunts en euros : + 726,70 €

6247 : Transports collectifs : - 726,70 €

Section d’investissement :

Recettes : 1641-040 : Intérêts capitalisés - Emprunts en euros : + 726,70 €

Dépenses : 2315- 9243 : Aménagement du Mail : + 1 413,00 €

21568-9194 : Tvx divers de voirie : - 686,30 €

N° 9-09.07.2020 - OBJET : PERTES SUR PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - CRÉANCES À ÉTEINDRE

Le Maire présente un bordereau de situation des produits locaux non soldés, relatifs à la restauration scolaire, que les services de la Trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre n’ont pas recouvrés de 2013 à 2015. Compte tenu de la décision de la commission de surendettement d’Indre et Loire du 31.07.2018, de prononcer un effacement partiel des dettes des intéressés, il est demandé à la Commune l’annulation des titres et l’émission d’un mandat pour « créances éteintes » au compte 6542, cantine de 2013 à 2015, montant total : 504,48 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité desConseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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membres présents et représentés, compte tenu de la décision de la commission de surendettement qui lui est imposée, autorise le Maire, ou son représentant, à mandater la dépense ci-dessus notifiée sur le Budget Communal.

A la suite de ce débat, il est constaté qu’il y a un problème de vérification des restes à recouvrer. Flavien THÉLISSON propose que chaque commission vérifie les recouvrements.

N° 10-9.07.2020 - OBJET : AVENANT N° 2 AU MARCHÉ TERCA DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RÉSEAUX, EXTENSION DU RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES ET RENFORCEMENT AEP, PLACE DU MAIL, RUE PAPILLON ET « RUE DE LA POSTE » - LOT UNIQUE ENTREPRISE TERCA

Dans le cadre du projet de dissimulation des réseaux aériens, d’extension du réseau d’eaux pluviales et de renforcement du réseau d’eau potable, auquel s’est rajoutée la création d’un réseau de distribution de gaz par SOREGIES, le Maire expose qu’il a été constitué un groupement de commande afin de coordonner au mieux les interventions et de faire intervenir les mêmes entreprises. Les membres du groupement, à savoir la Commune de Neuvy-le-Roi, le SIEIL et SOREGIES, interviennent chacun en tant que Maître d’ouvrage pour les réseaux dont ils sont propriétaires, exploitants ou concessionnaires, aussi bien pour les infrastructures que pour les installations. La Commune a accepté la mission de coordonnateur chargé de la gestion des procédures de consultation. Il informe qu’à l’occasion d’une réunion de chantier et pour faire suite à une demande de raccordement au gaz, il a été décidé de procéder à l’extension des tranchées, et de demander des travaux complémentaires à l’Entreprise TERCA.

Travaux supplémentaires : 5 758,25 € HT pour la Commune - Budget Eau et 1 266,00 € HT pour SORGEGIES, Gaz.

Récapitulatif du marché :

Montant initial : 77 503,30 € HT

Montant Avenant n° 1 : 11 730,00 € HT

Montant Avenant n° 2 : 7 024,25 € HT

Total 96 257,55 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VALIDE la modification ci-dessus notifiée,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N° 2, avec l’Entreprise TERCA domiciliée à 37370 Beaumont-Louestault, au titre de coordonnateur du groupement de commande.

N°11-09.07.2020-OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CRÉATION OU LA SUPPRESSION DÉPEND DE LA DÉCISION D’UNE AUTORITÉ QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITÉ OU A L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE CRÉATION, DE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE OU DE SUPPRESSION D’UN

SERVICE PUBLIC (EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu de la nécessité d’avoir un deuxième poste d’ATSEM à l’école des Tilleuls, poste dépendant du maintien ou de la fermeture d’une classe par les autorités académiques, le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique aux fonctions d’ATSEM.Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

Article 1 : de créer, à compter du 24 août 2020, un emploi permanent pour les fonctions d’ATSEM, dans le grade des Adjoints techniques relevant de la catégorie C, à temps non complet, à raison de 26,38 heures hebdomadaires, temps de travail annualisé sur une base de 33 heures hebdomadaires pendant l’année scolaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant compte des fonctions occupées, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience ;

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois ;

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N °11b-09.07.2020-OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CRÉATION OU LA SUPPRESSION DÉPEND DE LA DÉCISION D’UNE AUTORITÉ QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITÉ OU A L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE CRÉATION, DE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC ( EN APPLICATION DE L’ ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N ° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu du nombre d’élèves qui déjeune au restaurant scolaire de l’école des Tilleuls, obligeant à la mise en place de deux services ; considérant que ce poste dépend du maintien ou de la fermeture d’une classe par les autorités académiques, le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique. Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

Article 1 : de créer, à compter du 1er septembre 2020, un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps non complet, à raison d’une durée d’emploi de 6 heures hebdomadaires pendant l’année scolaire pour exercer les fonctions d’aide aux repas à la cantine de l’école des Tilleuls et de surveillance de la cour. Le temps de travail sera annualisé. La rémunération sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant compte des fonctions occupées, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants .

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Philippe CHANDONNAY demande si le personnel doit faire des heures supplémentaires. Compte tenu des mesures sanitaires, Stella WAIGL et Virginie DANIEL font environ chacune, 2 h 30 en plus par semaine.

N°11c-09.07.2020 – OBJET : RECRUTEMENT POUR REMPLACEMENT D’UN AGENT EN CONGÉ DE MATERNITÉ

Le Maire informe que l’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles) en poste à l’école des Tilleuls va être placé en congé de maternité au mois d’août 2020. Considérant que les besoins du service justifient le remplacement de l’agent, il y a lieu de recruter un agent contractuel en application de l’article 3-1 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel de droit public, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, pour assurer le remplacement de l’ATSEM pendant son congé de maternité. Il sera chargé de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions, de son expérience et de son profil. Il est autorisé à prolonger le contrat si cela s’avérait nécessaire.

Ce remplacement concerne Mme Virginie DANIEL.

N°12-09.07.2020 - OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE A L’ÉCOLE DES TILLEULS : ATTRIBUTION DU CONTRAT DE LIVRAISON DE REPAS

Conformément à la consultation réalisée auprès de différentes Sociétés de fourniture de repas pour la Cantine de l’école publique des Tilleuls, à la rentrée scolaire 2020, M. Guillaume PIOCHON, adjoint, rend compte de l’analyse faite sur les offres réceptionnées. Il propose d’attribuer le contrat à la Société J.M.G. de La Membrolle-sur-Choisille. Il précise qu’il n’a pas eu de retour de la Société CONVIVIO et qu’il n’a pas pu la contacter. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE, à compter de la rentrée scolaire 2020, de confier à la Société J.M.G., domiciliée à La Membrolle-sur-Choisille (37) 11 route de Mettray, la fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de l’école publique des Tilleuls, selon le cadre budgétaire et contractuel suivant :

- Prix du repas maternelle : menu 3 choix : 2,65 € TTC / menu petit gourmet : 2,55 € TTC - Prix du repas primaire : menu 3 choix : 2,85 € TTC / menu petit gourmet : 2,65 € TTC - Prix du repas adulte : menu 3 choix : 3,05 € TTC / menu petit gourmet : 2,95 € TTC

Le contrat est conclu à compter du 1 er septembre 2020. Il peut être reconduit d’année en année scolaire par tacite reconduction.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’engagement avec ladite Société.

Guillaume PIOCHON expose en avoir discuté avec que l’entreprise JMG a bonne réputation et que de plus, elle se trouve dans un périmètre assez proche. Il propose de recontacter JMG et avec la commission scolaire, de se rendre à La Membrolle sur Choisille pour visiter leurs locaux.Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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N°13-09.07.2020 - OBJET : TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A L’ÉCOLE DES TILLEULS - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à définir les tarifs de la restauration scolaire de l’école des Tilleuls pour la rentrée scolaire 2020/2021. Compte tenu de la décision de changer de prestataire, il faut tenir compte de l’augmentation des repas livrés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, moins une opposition de Pauline RENAUDIN, décide de fixer le prix des repas pour la rentrée scolaire 2020/2021 comme suit :

1] Restauration scolaire :

a) Elèves domiciliés à Neuvy-le-Roi :

• Réguliers : Prise en charge par la commune = 1,45 €

Prix à payer par les parents = 4,10 €

• Occasionnels = 5,55 €

b) Elèves domiciliés dans une autre commune :

• Prix à payer par les parents = 5,55 €

Si la commune de résidence décide de verser une subvention par repas pour ses élèves, le prix du repas facturé sera diminué du montant accordé.

c) Adultes : = 5,80 €

Par ailleurs, le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions ou avenants avec les communes de résidence pour l’accueil des enfants hors commune, au restaurant scolaire.

N°14-09.07.2020 – OBJET : PRÉSENTATION DES D.I.A. RÉCEPTIONNÉES EN JUIN ET JUILLET 2020 ET DÉCISIONS SUR LE D.P.U.

Le Maire présente les Déclarations d’Intention d’Aliéner adressées par les Notaires suivants :

- le 4.06.2020 : Me LECOQ de Montval-sur-Loir pour la vente d’une parcelle non bâtie, située « La Ville » section D n° 487 d’une superficie de 3 a 75 ca ;

- le 8 juin 2020 : Me BLEIN de Notre Dame d’Oé pour la vente d’un bien immobilier situé 6 Grande Rue, section D N° 582 d’une superficie de 1 a 35 ca ;

- le 2 juillet 2020 : Me BERNARD de Neuillé-Pont-Pierre pour la vente d’un bien bâti sur terrain propre, 12 Rue Pilate, section D 1069 d’une superficie de 2 a 10 ca.

Il expose que le droit de préemption, mis en oeuvre par délibération du conseil municipal, permet à la Commune d'acquérir le bien en priorité sur l'acquéreur initial. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux. Lorsqu'une Commune décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver. L'achat d'un immeuble, d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général. Elle dispose d'un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur les 3 biens présentés ci-dessus.Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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N°15-09.07.2020 – OBJET : DÉCISIONS PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire de Neuvy le Roi, vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2008 précisant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, informe des décisions prises à ce titre :

Le 7 juillet 2020 : Révision des loyers :

Vu le contrat de bail du 1er février 2011 pour le logement situé au n° 7 rue Saint Nicolas, le loyer est révisable au 1er juillet de chaque année la nouvelle redevance sera de : 430,80 €.

Vu le contrat de bail du 1 er février 2011 pour le logement situé au n° 3 rue de l’Hôtel de Ville, le loyer est révisable au 1er juillet de chaque année, la nouvelle redevance sera de : 518,96 €

Vu le contrat de bail du 1 er février 2011 pour le logement situé au n° 1 rue de l’Hôtel de Ville, 1 er étage, le loyer est révisable au 1er juillet de chaque année, la nouvelle redevance sera de : 365,24 €

Vu le contrat de bail du 1 er février 2011 pour le logement situé au n° 1 rue de l’Hôtel de Ville, 2 ème étage, le loyer est révisable au 1er juillet de chaque année, la nouvelle redevance sera de : 259,91 €

Le 8 juillet 2020 : Révision des loyers :

Vu le contrat de bail du 1er février 2011 pour le logement situé au n° 2A rue Saint André, le loyer est révisable au 1er juillet de chaque année, la nouvelle redevance sera de : 321,53 €

Vu le contrat de bail du 1 er juillet 2019 pour le local professionnel d’infirmiers situé 11 place du Mail,le loyer est révisable au 1er juillet de chaque année, la nouvelle redevance sera de : 136,24 €

N° 16-09.07.2020 – QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe,

- du projet de courrier reçu du Cabinet BENOIT pour les travaux de déviation. Celui-ci doit être revu avec François LECHRIST.

- de la fin des travaux d’enfouissement des réseaux programmée pour la fin de la semaine. L’Entreprise TERCA a dû intervenir sur un autre chantier.

- du problème des coupures d’eau dues entre autres, à l’alimentation par la Commune de Neuillé-Pont- Pierre qui elle-même faisait des travaux. Le raccordement au forage de Neuvy dont la réhabilitation est terminée, a eu lieu le 7 juillet.

Agnès PRUNET remet aux élus le programme culturel. Flavien THÉLISSON informe du problème rencontré avec la Société de pêche concernant l’utilisation de l’étang des Arguillonnières.

Patricia VINCENT transmet la demande d’une personne qui recherche une maison à louer avec terrain. Flavien THÉLISSON informe de la demande d’un administré qui souhaiterait acquérir une maison en état de péril, Impasse de la Fourbisserie. Il propose que la commission travaille sur l’ensemble de la Commune pour recenser ces biens.

Anne GOGUÉ rend compte de la réunion de la commission Fêtes et Cérémonies qui organise la fête du village prévue le 29 août prochain.

François LECHRIST fait part de ses observations sur la suppression de la « retraite aux flambeaux » Anne observe que ce n’est pas le 14 juillet. Un débat s’engage sur la fermeture du bourg à la circulation, sur les barrières anti-attentats. Une réunion est prévue le mercredi 15 juillet à 20 heures.Conseil municipal de Neuvy-le-Roi séance du 9 juillet 2020

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Graziella LEPLEY s’informe sur le fleurissement et la peinture. Il lui a été répondu que c’était en cours.

Philippe CHANDONNAY rappelle que la commission voirie doit définir les travaux à prévoir pour les 6 ans à venir à présenter à la Communauté de Communes, il faut recenser l’ensemble des travaux de voirie.

Flavien THÉLISSON informe que les opérations « Cœur de Village » pourraient être remises en place afin de relancer l’économie du secteur du Bâtiment.

Graziella LEPLEY demande si les constructions sur la Commune sont bloquées du fait de l’Architecte des bâtiments de France ou y a-t-il une autre cause. Flavien THÉLISSON lui répond que ce ne sont pas les ABF mais un manque de terrains fonciers pour une offre à la construction.

Guillaume PIOCHON rend compte de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la MFR. Il est constaté un problème de direction. Flavien THÉLISSON informe les élus que la commune garantit le prêt de la MFR.

Guillaume PIOCHON informe de travaux à réaliser dans la cuisine de l’école des Tilleuls et de l’acquisition d’un four à prévoir.