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Déliberation - DECV 7251 MAD Équipement sportif Association DELOS
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7251 MAD Équipement sportif Association DELOS)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Mantes
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°DECV-7251
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et
L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu le Code du Sport,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu l'arrêté n° 6835 du 30 mai 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim BOURSALI, sixième Adjoint au Maire dans le domaine des sports,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2025-06-30-23 du 30 juin 2025 portant actualisation des tarifs municipaux,
Considérant la demande de l'association Delos Apei de mise à disposition de l'équipement sportif sis avenue du Général de Gaulle afin qu'elle exerce son activité sportive,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition de l'équipement sportif situé avenue du Général de Gaulle, à titre gratuit, au profit de l'association Delos Apei,
DÉCIDE :
ARTICLE 1“: D’adopter les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement sportif situé avenue du Général de Gaulle, au profit de l'association Delos Apei.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents y afférents avec l'association Delos Apei dont le siège social est situé 24 rue de la Mare Agrad, 78770 Thoiry,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251104-DECV-7251-AU
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025 ARTICLE 3: De préciser que la convention est conclue pour une occupation de l'équipement du 20 octobre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le ol" / 11 / 20 es
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
ph
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251104-DECV-7251-AU
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025