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Déliberation - DEL 2023 66 FIN Mise en Place de la Nomenclature M57 A COMPTER DU 1.01.2024
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 66 FIN Mise en Place de la Nomenclature M57 A COMPTER DU 1.01.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
…
Publié
le
[AS 2223
SL
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_3-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
02
OCTOBRE
2023
N°66/2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
DEUX
OCTOBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
22
septembre
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BARET
E,,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.
CATTANI
JL,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.
DIETRICH
F.,
GRENIER
J.M.,
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PAÏO
J.,
PROCACCI
T.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.
VITINGER
G.
PROCURATIONS
:
DOMINGUEZ
F.
à
PROCACCI
T,
DUCES
E.
à
BARET
E.,
RIOU
M.
à
DEUTSCH
F.
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Fa-
bienne
MILET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a
été
publique.
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À
COMPTER
DU
1FR
JANVIER
2024 Madame
Sylvie
CHABANY,
première
adjointe
en
charge
des
finances,
expose
au
conseil
municipal
:
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles
depuis
la
fin
de
l’année
2022.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
C’1
Publié le OC
L1°/
2023
>
L
Gr
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_3-DE
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Afin
de
traduire
concrètement
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
nomenclature,
il convient
d'adopter
le
règlement
budgétaire
et financier
suivant
:
Article
1
: La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
abrégée
(car
commune
de
moins
de
3
500
habitants)
pour
le
budget
principal
de
la
commune
de
CHAMP-
SUR-DRAC,
est
adoptée
à
compter
du
er
janvier
2024.
Article
2
: La
ville
de
Champ
sur
Drac
choisit
de
conserver
un
vote
par
nature,
par
chapitre
globalisé
et
par
opérations
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Article
3
: Les
durées
d'amortissement
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restent
inchangées.
Article
4:
La
commune
de
CHAMP
SUR
DRAC
rn'applique
pas
le
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement.
Seule
s’applique
la
délibération
N°100/2017
du
04
décembre
2017.
Article
5:
Seuls
les
comptes
énoncés
dans
la
délibération
n°11/2018
précisant
les
durées
d'amortissement
seront
amortis
conformément
à
l'annexe
ci-jointe.
Article
6
: La
commune
de
CHAMP
SUR
DRAC
retient
le
principe
de
la
fongibilité
des
crédits.
Compte
tenu
du
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
au
Conseil :
-__
D'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°" janvier
2024.
-
D’approuver
le
règlement
budgétaire
et
financier
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
nomenclature
à
Champ
sur
Drac
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
déli-
bération.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
Vu
l'avis
favorable
de
la
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Vif
en
date
du
27/06/2023, ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1° janvier
2024.
APPROUVE
le
règlement
budgétaire
et
financier
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
nomenclature
à
Champ
sur
Drac
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié le
©G
41212023
S
LOF
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_3-DE
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
04
octobre
2023
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l’acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification.