unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cbs cr cc 11.04.2022

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cbs cr cc 11.04.2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cbs cr cc 11.04.2022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 11 1 A AV VR RI IL L 2 20 02 22 2 S SA AI IN NT T- -A AN ND DR RE E- -D DE E- -B BA AG GE E

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet, Président, le 11 avril 2022 à 18h30, à Saint-André- de-Bâgé sur convocation adressée le 5 avril 2022.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Isabelle Meroni, Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Jean-Jacques Besson, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Michel De Crombrugghe De Looringhe, Christian Favre, Victoria Poli, Henri Guillermin, Florence Berry, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Bertrand Vernoux, Christian Gaulin, Raphaël Monterrat, Pascale Robin, Christine Paccaud, Philippe Plénard, Emily Unia, Philippe Vilard, Huguette Panchot, Gilbert Jullin.

Excusé(e)s

Denis Lardet Donne pouvoir à Bertrand Vernoux

Christian Catherin Donne pouvoir à Florence Berry

Marie-Jeanne Pesenti Suppléée par Catherine Giraud

Freddy Béreyziat Excusé

Agnès Pelus Suppléée par Christian Lussiana

Jean-Pierre Marguin Excusé

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame Florence Berry est désignée secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 7 mars 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président sollicite l’accord du conseil pour l’ajout de 4 points supplémentaires : Extension et mise en accessibilité complexe des Nivres : demande de subventions

Piscine Archipel : réhabilitation des bassins extérieurs : demande de subventions

SCI Des Balmes : convention d’occupation précaire

Société Fluid’Alpes : indexation du loyer

Le conseil donne son accord à l’unanimité.

Comptes de gestion 2021

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Monsieur le trésorier de Bourg-en-Bresse a transmis ses comptes de gestion pour l’exercice 2021, consultables au siège de la Communauté de Communes. Ils décrivent la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice 2021. Après avoir consulté :

- Le budget principal 2021 et les décisions modificatives de l’exercice 2021 ainsi que l’ensemble des budgets annexes et décisions modificatives, les virements de crédits qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de paiement

- Les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer, de l’état des restes à payer Après avoir relu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal et celui des budgets annexes et s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, de tous les titres de recettes émis en 2021, de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021, et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Le conseil, à l’unanimité et après avoir constaté la conformité, approuve les comptes de gestion dressés par Monsieur le trésorier de Bourg-en-Bresse pour l’exercice 2021 et déclare que les comptes de gestion dressés pour 2021 sont visés et certifiés conformes aux comptes administratifs 2021 présentés par l’ordonnateur.2

Comptes administratifs 2021

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Conformément au code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes doivent être soumis à l’assemblée délibérante, en conformité avec les comptes du comptable public. Le budget de la Communauté de Communes se compose d’un budget principal et de 14 budgets annexes. De même, ce code dispose que dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil communautaire élit son Président. Dans ce cas, le Président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Une telle désignation fait l’objet d’un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, permet au conseil de communauté, s’il le décide à l’unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Un vote à main levée peut donc être décidé à l’unanimité.

Le Président élu pour ce rapport est : Henri Guillermin.

L’ensemble des documents pour l’élaboration des comptes administratifs 2021 ont été joints au présent rapport. Ils ont été rapprochés des comptes de gestion du comptable public. L’ensemble est conforme.

Le conseil, à l’unanimité, désigne le Président - Henri Guillermin - par un vote à main levée, approuve les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2021, tels que présentés. Il est rappelé que l’ordonnateur en exercice se retire et ne prend pas part au vote.

Affectation des résultats 2021 : budget Principal et budgets annexes

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Conformément au code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’affectation des résultats 2021 pour le budget principal et les 14 budgets annexes. Les tableaux joints au présent rapport présentent les résultats de chacun des comptes administratifs, résultats conformes à ceux des comptes de gestion.

Considérant que l’affectation des résultats des comptes administratifs seront repris dans les budgets de la Communauté de Communes, Principal et annexes

Considérant que l’affectation du résultat doit être conforme aux règles définies par l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir

Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement – affectation à l’article 1068 Le reliquat peut être affecté librement, soit reporté en section de fonctionnement – recettes 002 – soit affecté en section d’investissement pour financer de nouvelles dépenses – 1068. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Le conseil, à l’unanimité, autorise l’affectation des résultats 2021 pour l’ensemble des budgets présentés.

Fiscalité 2022 : vote du taux des trois taxes ménages : taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et vote du taux de la cotisation foncière des entreprises

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Conformément aux articles 1638-0 bis, III 1 et 2 et 1609 nonies C, II du code général des impôts, le conseil communautaire, au cours de sa séance d’avril 2017, a opté pour la mise en place d’un lissage progressif des taux sur les 12 premiers budgets pour la TH, la TFB et la TFNB.

Pour rappel, les taux à atteindre sont les suivants :

Taxe d’Habitation 8,30%

Taxe sur le Foncier Bâti 1,82%

Taxe sur le Foncier non Bâti 10,11%

Le délai de lissage pour la Cotisation Foncière des Entreprises était de 2 ans et fixé à 21,17% en 2018.

Taxe d’Habitation

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 est venu aménager le dégrèvement général de la taxe d’habitation applicable depuis 2018, ainsi que le calcul de la taxe d’habitation due sur la période 2020- 2022. Il supprime définitivement à compter de 2023 la taxe d’habitation due sur les résidences principales.

D’ici à 2023, les mesures votées dans le cadre de la loi de finances sont les suivantes :3

Gel des taux d’imposition à la taxe d’habitation due au titre des années 2020, 2021 et 2022 qui seront identiques au taux appliqué en 2019, soit pour 2022 : CCPB : 6,77% / CCPDV : 10,81%

Taxe sur le Foncier Bâti

Taux nouvel EPCI 1,82%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 0,00% 0,15% 0,30% 0,45% 0,60% 0,75% 0,90% 1,05% 1,20% 1,35% 1,50% 1,65% 1,82%

CCPDV 4,69% 4,46% 4,23% 4,00% 3,77% 3,54% 3,31% 3,08% 2,85% 2,62% 2,39% 2,16% 1,82%

Taxe sur le Foncier Non Bâti

Taux nouvel EPCI 10,11%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 1,78% 2,47% 3,16% 3,85% 4,54% 5,23% 5,92% 6,61% 7,30% 7,99% 8,68% 9,37% 10,11%

CCPDV 17,39% 16,79% 16,19% 15,59% 14,99% 14,39% 13,79% 13,19% 12,59% 11,99% 11,39% 10,79% 10,11%

Cotisation Foncière des Entreprises : maintien du taux à 21,17%.

Le conseil, à l’unanimité, dit que les taux 2022 s’appliqueront tels que mentionnés ci-dessus.

Budgets primitifs 2022

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux dispositions financières locales régissent les modalités de vote du budget et, par renvoi des articles L.5211-36 et R.5211-13 et 14, selon lesquels les EPCI appliquent les règles budgétaires et comptables des communes.

L’article L.5214-23 concerne spécifiquement le budget des Communautés de Communes et enfin les articles R.2311-1 et D.2311-2 concernent la présentation du budget et les nomenclatures comptables. Les budgets 2022 ont été préparés, chacun pour ce qui les concerne, conformément aux nomenclatures comptables M14, M4 et M49. Le conseil communautaire, au cours de sa séance du 7 mars 2022, a examiné et acté le débat d’orientations budgétaires conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que le budget principal primitif voté par l’assemblée délibérante fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice et détermine les recettes attendues, s’articule autour des deux sections de fonctionnement et d’investissement, le vote portant sur chacune d’entre elles et qu’outre le budget principal, les 14 budgets annexes sont examinés

Le conseil, à l’unanimité, adopte les budgets 2022 présentés, par nature et par chapitres, équilibrés par section, fonctionnement et investissement, comme suit :

- Budget Principal, Budget Action Economique, Budget Pôles Petite Enfance, Budget Ordures Ménagères Sud et Nord, Budget service public assainissement non collectif, Budget service repas à domicile, Budget ZA Actiparc, Budget ZA la Glaine, Budget ZA Charlemagne, Budget ZA Feillens-Replonges, Budget ZA Manziat, Budget ZA Ozan, Budget ZA PDV Est, Budget ZA la Croisée et dit que le budget principal et les budgets annexes 2022 seront consultables à la Communauté de Communes dans les quinze jours suivants leur adoption.4

Piscine Archipel : autorisations de programme et crédits de paiement 2022

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), procédure permettant de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice en les planifiant.

Pour ces raisons, il est proposé de gérer, à compter de 2022, une partie des investissements en AP/CP et d’engager cette procédure sur la piscine Archipel.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme de ces derniers doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Le suivi des AP/CP se fera par opération budgétaire au sens de l’instruction budgétaire M14 puis par la suite M57. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Au regard des investissements à planifier, il est nécessaire d’engager des AP/CP pour la piscine Archipel.

Le conseil, à l’unanimité, décide de :

Gérer, à compter de 2022, une partie des investissements en AP/CP.

Adopter, pour la piscine Archipel, les AP/CP tels que présentés.

Autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ces opérations.

PLUi Bresse et Saône : bilan de la concertation et arrêt du projet

Point retiré.

Animation du commerce de Pont-de-Vaux

Autorisation donnée au Président de signer la convention de partenariat et de financement

RAPPORTEUR : Jean-Pierre BUGAUD

La convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée par la commune de Pont-de-Vaux et la Communauté de Communes Bresse et Saône le 22 mars 2021, prévoit dans son article 6 la liste des stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation du territoire et contient un volet commerce. En vue de soutenir le commerce local en favorisant des actions collectives de développement, la Communauté de Communes Bresse et Saône et la commune de Pont-de- Vaux, ont, dans ce cadre, souhaité mettre en place un poste d’animateur du commerce. Cette animation, indispensable pour obtenir la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques, a pour objectifs de faire l'interface avec les différents intervenants des actions les concernant notamment sur les actions d'animation et de promotion des centres villes et villages, la signalétique, la lutte contre la vacance commerciale en ville, le développement du numérique dans le commerce, le développement durable et la promotion des commerces et des chèques cadeaux locaux d’organiser les actions collectives entre l'ensemble des partenaires ; mener des actions de communication, de sensibilisation et de mobilisation de tous les acteurs économiques et mettre en place une action de développement et de promotion des circuits commerciaux locaux.

Il est convenu que la commune de Pont-de-Vaux assure le recrutement du chargé de mission, son encadrement opérationnel ainsi que sa gestion administrative, sur la base d’un contrat d’une durée initiale de 2 ans. Le chargé de mission est basé à Pont-de-Vaux dans les locaux mis à disposition par la commune de Pont-de-Vaux. Les frais salariaux, charges sociales et fiscales, frais directs de fonctionnement compris sont établis à 43 500 € annuels pour la période courant du 1er février 2022 au 31 janvier 2024. Les frais de déplacement professionnels liés au développement des chèques Bresse Val de Saône sont estimés à 5 000 €.

Le financement proposé s’articule comme suit :

Ville de Pont-de-Vaux : 13 516 € / Communauté de Communes Bresse et Saône : 6 758 € + 5000 € estimés et relatifs au frais de déplacement

Banque des Territoires : 20 000 € / CCI : 1 666 € / Unions commerciales : 1 560 €5

=> Soit au total : 43 500 € + 5000 €

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat animation du commerce de Pont-de-Vaux et tous documents utiles à cet effet.

Expertise judiciaire des tennis à Feillens : allocation provisionnelle

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Par ordonnance du 8 septembre 2020, le juge des référés a, sur la demande de la Communauté de Communes, ordonné une expertise et désigné M. Franck Barbet en qualité d’expert aux fins de se prononcer sur les désordres affectant les courts de tennis situés sur la commune de Feillens.

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le juge des référés a, sur la demande de la société Bureau Alpes contrôles et la société Robin architectes associés, étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 8 septembre 2020, à la société Equaterre, à la société l’Auxiliaire et à la société Epsilon.

Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge des référés a, sur la demande de l’expert M. Franck Barbet, étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 8 septembre 2020, à la société Etude Bouvet et Guyonnet et à la société Gan Eurocourtage.

Par ordonnance du 12 octobre 2021, le juge des référés a, sur la demande de l’expert M. Franck Barbet, étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 8 septembre 2020, à la société Sonico SARL. Par courrier enregistré au greffe le 18 mars 2022, M. Franck Barbet a sollicité une allocation provisionnelle de 8 000 euros, à valoir sur le montant des frais d’expertise et le tribunal administratif, par ordonnance du 23 mars 2022, a fait suite à la demande de M. Franck Barbet.

Le conseil, à l’unanimité, décide de verser à M. Franck Barbet une allocation provisionnelle de 8 000 euros, à valoir sur le montant des frais d’expertise relatif aux désordres des tennis à Feillens.

Résidence d’Urfé : projet « Comme au Restaurant »

RAPPORTEUR : Emily UNIA

La résidence Urfé, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – porte une attention particulière au bien-être de ses résidents et améliore la qualité de vie au travers d’actions. L’un des projets consiste à offrir à tous les résidents « un repas comme au restaurant », en lien avec les élèves de la MFR de Pont-de-Veyle. Au-delà de l’amélioration du quotidien, c’est également une action intergénérationnelle qui renforce les liens sociaux.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser la somme de 270 euros, soit 50% de la dépense à la résidence Urfé.

Tarifs de location des équipements sportifs sis à Bâgé-Dommartin pour les manifestations

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil communautaire a fixé les tarifs d’utilisation des équipements sportifs intercommunaux pour les associations du et hors territoire communautaire.

Avec l’ouverture du complexe sportif intercommunal (équipé de gradins) le 2 novembre 2020, les équipements sportifs sis à Bâgé-Dommartin sont de plus en plus sollicités le week-end pour diverses manifestations. Le Président propose de mettre en place des tarifs de location pour les manifestations à but lucratif. Cette proposition a été examinée en Bureau le 3 mars 2022 et un avis favorable a été rendu. Après interventions de Messieurs Bernigaud et Besson,

Le conseil, à l’unanimité, approuve les tarifs de location des équipements sportifs intercommunaux sis à Bâgé-Dommartin comme suit :

Equipements Territoire intercommunal Hors territoire intercommunal Gymnase Armand MOREL 300 € / jour 1 500 € / jour Complexe sportif intercommunal 500 € / jour 1 500 € / jour6

Désignation des délégués au sein de l’Etablissement Public d’Aménagement

et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur le bassin versant de la Seille et affluents

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

Par délibération en date du 7 mars 2022, la Communauté de Communes Bresse et Saône a approuvé le périmètre et les statuts du nouvel Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur le bassin versant de la Seille et affluents.

A partir du 1er juillet 2022, l’EPAGE exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

• 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément aux statuts de l’EPAGE, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la Communauté de Communes au sein du comité syndical.

Le conseil, à l’unanimité, procède aux désignations suivantes :

Membres titulaires : Éric Diochon Membres suppléants : Huguette Panchot Denis Hamelin Michel Fontis

Mise à jour du règlement intérieur des Multi-accueils

RAPPORTEUR : Emily UNIA

Comme chaque année, il y a lieu de procéder à la mise à jour du règlement intérieur des trois multi-accueils intercommunaux, situés à Bâgé-Dommartin, Pont-de-Vaux et Replonges. La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème institutionnel des participations familiales, barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Son respect conditionne la validité des conventions et contrats établis, et donc, les paiements des Prestations de Service (PS). Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les ressources mensuelles « plancher » et « plafond » retenues sont : - 712,33 € pour le plancher, - 6 000,00 € pour le plafond.

Les taux de participation familiale par heure facturée varient en fonction du nombre d’enfants à charge et sont pour 2022 : pour 1 enfant : 0,0619%, pour 2 enfants 0,0516%, pour 3 enfants 0,0413%, de 4 à 7 enfants 0,0310%, de 8 à 10 enfants : 0,0206%.

Le montant de la majoration pour les familles qui n’habitent pas et ne travaillent pas sur le territoire de la Communauté de Communes reste le même : 2,30 € / heure.

Conformément à la circulaire PSU de la CNAF, le tarif plancher est appliqué pour les enfants placés en famille d’accueil (factures réglées par le Conseil Départemental).

Les fermetures des 3 multi-accueils pour l’année 2022 sont les suivantes :

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour du règlement intérieur des multi-accueils intercommunaux.7

Maison de l’eau et de la nature : tarifs kilométriques pour les déplacements dans les écoles hors territoire intercommunal

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

La maison de l’eau et de la nature (MEN), service de la Communauté de Communes Bresse et Saône, est une structure d’éducation à l’environnement située à Pont-de-Vaux.

Cette structure, ouverte depuis 2010, propose toute l’année des animations et activités pédagogiques adaptées à chaque niveau scolaire, de la maternelle au lycée. Les animations se caractérisent par des méthodes et des approches plurielles et variées : rencontre avec le vivant, jeux sensoriels, animations sensibles, observations scientifiques, rencontre avec des acteurs locaux… dans un souci de plaisir de découvrir et d’apprendre.

Afin de réduire les coûts de transport en bus pour les établissements scolaires hors territoire intercommunal, la MEN propose des animations dans et proche de ces établissements.

Il convient de fixer les taux des frais kilométriques à facturer aux écoles dans le cadre des déplacements du personnel.

Le conseil, à l’unanimité, fixe le taux des indemnités kilométriques comme suit :

Véhicule jusqu’à 5 CV : 0,32 € (jusqu’à 2 000 km) et 0,40 € (2 001 à 10 000 km)

Véhicule de 6 à 7 CV : 0,41 € (jusqu’à 2 000 km) et 0,51 € (2 001 à 10 000km)

Et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document afférent à cette décision.

Maison de l’eau et de la nature – Nouveaux Explor’Games :

tarif pour le prêt de la tablette tactile

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

La maison de l’eau et de la nature (MEN), service de la Communauté de Communes Bresse et Saône, est une structure d’éducation à l’environnement située à Pont-de-Vaux.

Cette structure, ouverte depuis 2010, propose toute l’année des animations et activités pédagogiques adaptées à chaque niveau scolaire, de la maternelle au lycée. Les animations se caractérisent par des méthodes et des approches plurielles et variées : rencontre avec le vivant, jeux sensoriels, animations sensibles, observations scientifiques, rencontre avec des acteurs locaux… dans un souci de plaisir de découvrir et d’apprendre.

Afin de renouveler et moderniser les supports et les jeux numériques, deux nouveaux Explor’Games, parcours d’aventures scénarisés, ont été créés. Un de ces jeux est proposé autour de la MEN, l’autre sur les Dunes des Charmes à Sermoyer. Ces jeux sont proposés au grand public, comme aux scolaires et aux centres de loisirs, avec prêt d’une tablette tactile pour 4 joueurs.

Avec la création de ces deux nouveaux parcours, il convient de modifier le tarif pour le prêt de la tablette tactile de 6 € à 10 € la tablette tactile.

Le conseil, à l’unanimité, fixe le tarif pour le prêt de la tablette tactile pour les parcours d’aventures scénarisés à 10 € l’unité et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document afférent à cette décision.

Accroissement saisonnier d’activité

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale, article 3 Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter

Considérant qu'en raison de la fréquentation estivale de la piscine, de la maison de l’eau, il y a lieu de créer les emplois saisonniers suivants :

Piscine Archipel :

Du 1er juillet au 31 août : 1 poste d’adjoint technique à rémunération horaire, 1er échelon, affecté à l’entretien Du 1er juillet au 31 août : 1 poste d’adjoint administratif à rémunération horaire, 1er échelon, affecté à l’accueil

Du 1er juillet au 31 août : 2 postes d’opérateurs des activités physiques et sportives, 1er échelon, à temps complet8

Maison de l’eau et de la nature :

Du 11 juillet au 31 août : 1 poste d’adjoint administratif à rémunération horaire, 1er échelon, affecté à l’accueil

Le conseil, à l’unanimité, crée les emplois ci-dessus mentionnés.

Extension et mise en accessibilité handicapé du complexe sportif des Nîvres à Pont-de-Vaux Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR)

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Dans le cadre de sa politique de renforcement de l’attractivité du territoire se déclinant notamment par un maintien des équipements sportifs et de loisirs structurants, la Communauté de Communes Bresse et Saône envisage de réaliser des travaux d’extension (110 m2 environ) et de mise en accessibilité handicapé des locaux du complexe des Nîvres à Pont-de-Vaux dédiés aux pratiques sportives des arts martiaux et du tennis de table.

Le coût de cette opération est estimé à 218 000 € HT comprenant l’ensemble des travaux d’extension et de mise en accessibilité handicapé, les études et les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le conseil, à l’unanimité,

• Valide l’opération d’extension et de mise en accessibilité handicapé du complexe sportif des Nîvres à Pont-de-Vaux. • Valide le montant HT estimé de ces travaux, à savoir 218 000 € (y compris frais de maîtrise d’œuvre et honoraires divers) et l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération.

• Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR ainsi qu’auprès de toute collectivité ou organisme pouvant apporter une subvention.

• Accepte de prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. • Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Piscine Archipel – Réhabilitation des bassins extérieurs

Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR)

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Dans le cadre de sa politique de renforcement de l’attractivité du territoire se déclinant notamment par un maintien des équipements sportifs et de loisirs structurants, la Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite engager sur 3 ans de lourds travaux de réhabilitation de la piscine Archipel.

La première tranche des travaux portera sur les bassins extérieurs et permettra de répondre aux exigences de qualités techniques (confort des usagers) et aux normes réglementaires de sécurité, d’accessibilité handicapé et sanitaire. Le coût de cette opération est estimé à 450 000 € HT comprenant l’ensemble des travaux de réhabilitation, les études et les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le conseil, à l’unanimité :

• Valide l’opération de réhabilitation des bassins extérieurs de la piscine Archipel située sur la commune de Reyssouze. • Valide le montant HT estimé de ces travaux, à savoir 450 000 € (y compris frais de maîtrise d’œuvre et honoraires divers). • Valide l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération.

• Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR ainsi qu’auprès de toute collectivité ou organisme pouvant apporter une subvention.

• Accepte de prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Crédit-bail immobilier au profit de la société Balme Transport Logistique – B.T.L.

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Par délibération en date du 7 mars 2022, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer, avec la SCI Balme Transport Logistique – B.T.L., un crédit-bail pour un bâtiment situé rue du puits à Replonges, estimé par France Domaine à 544 000 € HT, aux conditions suivantes :9

Loyer d’exploitation : 3 337,20 € HT par mois, payable mensuellement par prélèvement automatique. La Société a donné la dédit de son ancien bâtiment de location et doit impérativement pouvoir entrer dans les locaux de Replonges.

L’acte notarié de crédit-bail n’étant pas finalisé, il est proposé d’autoriser l’entrée dans les lieux via une convention d’occupation précaire, aux conditions du crédit-bail pour une durée de trois mois, temps nécessaire aux formalités de rédaction du crédit-bail.

Le conseil, a autorisé le Président, ou son représentant, à signer, avec la SCI Balme Transport Logistique – B.T.L., une convention d’occupation précaire, pour 3 mois, aux conditions du crédit-bail, et ce dans l’attente de la rédaction de l’acte notarié.

Société Fluid’Alpes – Ozan : Indexation du loyer

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Par délibération en date du 21 octobre 2013, la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux a accepté de louer, à la société Fluid’Alpes, par bail commercial, un bâtiment de 770 m², pour un loyer mensuel de 2 000 € HT. Le bail commercial n’a jamais été régularisé, et de fait, le loyer non révisé.

En droit, ni le bail commercial, ni le bail professionnel n’exigent que le bail soit écrit pour être valable. Le simple échange des consentements de la part du bailleur et du locataire peut suffire à caractériser l’existence d’un bail qui est alors verbal et l’encaissement des loyers suffit à en prouver l’existence.

Il est toutefois nécessaire de prévoir, à compter du 1er janvier, et désormais annuellement, l’indexation des loyers par délibération.

Le conseil, à l’unanimité, indexe le loyer de 2 000 € HT dû par la société Fluid’Alpes sur l’indice du coût de la construction et autorise le Président, ou son représentant, à signer, tout acte nécessaire à cet effet.

Vice-Présidents

Philippe Plénard : informe les membres du conseil qu’à la suite de l’avis de la commission d’appel d’offres, les marchés de collecte des PAV et déchèteries ont tous été attribués.

La déchèterie de Feillens ferme désormais à 18 heures, été comme hiver. La communication sur ce sujet sera revue. A la question de Christian Favre s’interrogeant sur l’afflux supplémentaire que peut générer cette mesure sur la fréquentation le samedi, Monsieur le Président indique qu’il convient de veiller aux conditions de travail des agents. En effet, la déchèterie est ouverte 6 jours sur 7 et l’amplitude était à revoir.

Une formation a été organisée pour les gardiens sur le bon tri des déchets diffus. Une autre est à prévoir sur les gestes de 1er secours.

La journée environnement, destinée à l’ensemble des classes de CM2 du territoire se déroulera sur 4 demi-journées, le nombre de scolaires étant très important.

Une rencontre a eu lieu avec Racine, délégataire de la plateforme de compostage.

Un portique a été installé afin de contrôler les accès particuliers/professionnels.

Jean-Pierre Bugaud : indique que pour les circuits de randonnées pédestre, l’ensemble du territoire sera doté de panneaux neufs. Il sera fait appel aux communes pour la logistique.

Emily Unia : précise que pour l’accueil des réfugiés ukrainiens et les logements susceptibles d’être mis à disposition, c’est la Préfecture qui centralise les offres des particuliers.

Madame Françoise Delay rappelle les actions mises en place par la commune de Pont-de-Vaux, coordinatrice des dons des communes du territoire.

Monsieur le Président remercie l’association pontevalloise pour l’action menée ainsi que l’implication de tous.

Éric Diochon : les travaux de restauration et revégétalisation des berges du canal se terminent. Dans le cadre de la GEMAPI et de la déclaration d’intérêt général – DIG – le tour des communes sera fait. Pour mémoire, la DIG permet d’intervenir sur le domaine privé sous réserve que l’intérêt communautaire soit reconnu. Le travail de définition se fera d’aval à l’amont.

Henri Guillermin : le calendrier du SCOt est respecté. Le commissaire enquêteur a démarré ses permanences le 11 avril. Concernant le courrier d’observations, toutes les réponses seront apportées.

Il est demandé aux communes de veiller scrupuleusement à l’affichage des documents obligatoires.10

Bertrand Vernoux : insiste sur le fait que le delta du bilan foncier PLUi fragilise le document et qu’arrêter le document avant approbation du SCOt peut avoir des incidences sur la procédure.

Christian Lussiana demande à quelle date arrêter le zonage et rappelle que la commune de Reyssouze est en désaccord avec le calcul du cabinet Verdi. Il lui est répondu que l’arrêt en conseil n’est qu’une étape que les communes devront valider. Il sera demandé au cabinet d’expliquer ses éléments de calcul à la commune.

Dominique Savot : le calendrier des spectacles des bibliothèques est arrêté.

En matière sportive, de nombreuses compétitions ont repris et les sportifs aindinois réalisent de beaux classements.

Monsieur le Président expose au membres du conseil le recours déposé en Conseil d’Etat, par les 2 Départements, sur le Pont de Fleurville, recours non déposé par l’Etat.

Si le Conseil d’Etat rejette ce dernier, le dossier sera à reprendre entièrement et 1 500 000 € seront dus au titre de la non- exécution des marchés.

----- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30-----