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Déliberation - 99 DE DEL 2022 009 VTE Terrain Cnal E644
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 009 VTE Terrain Cnal E644)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220315-DEL2022-009-DE Accusé
certifié
exécutoire
27ZZZ77
REGISTRE
Fe
DES
DELIBERATIONS
A FAT RG
O
N
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
LS
N° 2022-009
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
15
mars,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation :
le
9
mars
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 14 — Absents
: 5 — Votants
: 17
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
-— Emilie
GUIARD
- Sylviane
LEVÉQUE
- Christelle
ANTUNES
- Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN--
Frédéric
DEJEAN
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Richard
PEZAT
-
Jean-Charles
CASALONGA-
François
LUC
Étaient
absents
:
MM
Michel
REDON-
Sébastien
DELUMEAU
— Daniel
CRESPO
Mesdames
Sophie
LEROY-
Brigitte
COLLOT
-
Procurations
:
Madame
Sophie
LEROY
a donné
procuration
à Monsieur
Jean-Charles
CASALONGA
Madame
Brigitte
COLLOT
a donné
procuration
à Madame
Jacqueline
SERRE
Monsieur
Michel
REDON
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Fixation
du
prix
de
vente
d’une
partie
du
terrain
communal
cadastré
E
644-
autorisation
de
signature
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L
2241-1
du
CGCT
qui
stipule
que
les
Communes
de
plus
de
2000
habitants
doivent
solliciter
l’avis
du
service
des
Domaines
pour
la
cession
de
bien
communaux
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220315-DEL2022-009-DE Accusé
certifié
exécutoire
Monsieur
le Maire
indique
que
la
Commune
de
TARGON
est propriétaire
d’un
terrain
Route
de
Cadillac
cadastré
E
644
pour
une
superficie
de
1ha
14a
70ca
dont
une
petite
partie
est
située
en
zone
constructible
soit
environ
860
M2.
Le
terrain
a
fait
l’objet
d’une
coupe
de
certaines
essences
d’arbres
laissant
les
souches
en
place.
Dans
le
cadre
du
projet
de
vente,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
en
vente
une
superficie
de
1 660
M?
dont
les
860
m°
environs
constructibles.
Dans
le
cadre
de
ce
projet
de
cession,
le prix
variera
selon
si le dessouchage
est
à la charge
de
la Commune
ou
du
futur
acquéreur.
Le
montant
pour
cette
prestation
est
de
2
000.00
Euros.
Monsieur
le Maire
propose
de
vendre
une
partie
du
terrain
d’une
superficie
de
1 660
m°?
entre
80
000
Euros
et
90
000
Euros
avec
une
déduction
de
2
000
Euros
si
la
prestation
de
dessouchage
est prise
en
charge
par
le
futur
acquéreur .
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
deux
voix
contre
(Jean-Charles
CASALONGA
-—
Frédéric
DEJEAN
}),
1
abstention
(Marie-Claude
CONSTANTIN)
et
14
voix
pour
:
D’APPROUVER
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
E
644
pour
une
superficie
de
1 660
m2?
environ
dont
860
m?
environ
est
situé
en
zone
constructible
;
DE
SOLLICITER
le
Service
des
Domaines
pour
l'estimation
du
bien
;
DE
FIXER
le
prix
de
vente
entre
80
000
€uros
et
90
000
Euros
avec
une
déduction
de
2
000
Euros
si la prestation
de
dessouchage
est prise
en
charge
par
le futur
acquéreur
;
DE
DIRE
que
Monsieur
le
Maire
est
en
charge
de
la
négociation
dans
la
fourchette
de
prix
mentionnée
ci-avant
;
D’INSCRIRE
sur le budget
la somme
correspondant
à cette
recette
au
compte
042
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
ainsi
que
le
sous-seing
et l’acte
notarial
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.