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Déliberation - 2022 06 27 045
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 27 045)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 27 juin 2022
Nombre de présents Date de convocation | Date d'affichage
de la convocation |
En exercice Présents Votants | 20 juin 2022 | 20 juin
2022 23 l 18 | i8+i
r
Délibération n° 2022DE06-0045 : Fixation des montants de redevance télécom pour 2022
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 27 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la
Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Walter GARCIA, Maire.
|Membres présents : Jackie ALBERT, Cécile BONNIFAIT, Jean-Pierre PARONNEAU, Colette
PARONNAUD, Micheline SIMONNEAU, Denis DUBOURGNOUX, Claude RAVON, Jean-Luc PROQUIN, Isabelle DUMONT,
Martine LLEU, Sandrine GUIBERT, Marc-Antoine LAMBERT, | [Jean-François MALTERRE, Patrick MORENNE, Sébastien SANTOLINI, Martine YVON, Berend|
pa = Membres absents non représentés : Christophe PARION, Rémi GROLAUD, Christèle ROBLIR, Fanny GRIMAUD.
Membres absents représentés : Jean-Yves BOUCARD (donne pouvoir à Martine LLEU). }
|Secrétaire de séance : Jean-François MALTERRE.
Vu les articles R20-45 à R20-54 du Code des postes et communications électroniques ; Vu le décret du 27 décembre 2005 fixant les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communication électroniques.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le montant des redevances télécom dues pour l'année est fixé par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire expose les montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2022 dans le domaine public routier communal :
-_ Artères en souterrain : 42.64 €/ km
-_ Artères en aérien : 56.85 € / km
- Installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique, ..) : Non plafonné
-_ Autres (cabine téléphonique, sous répartiteur) : 28.43 € / m2
Monsieur le Maire rappelle que par artère est entendu dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - Donne acte au rapporteur des explications entendues ;
- Décide de mettre en place les redevances télécom suivantes pour l’année 2022 : o Artères en souterrain : 42.64 €/ km
o Artères en aérien : 56.85 € / km
© Autres (cabine téléphonique, sous répartiteur) : 28.43 € / m2
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus. LEGALITE Pour extrait conforme,
Sous le N° 017 —200080091- 20220627 — | Les signatures sont au registre. 2022DE06-045_
— DÉ SAINT-PIERRE-LA-NOUE
TT Le 30 juin 2022.
Accusé de Réception Préfecture Le Maire,
Reçu le : OAI C4 / 2022
Rendu exécutoire le _OA/ 0#/ 2022 Walter GARCIA