Compte-Rendu - 18 07 31 CR CM

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Compte-Rendu - 18 07 31 CR CM Document publié le Mardi 31 juillet 2018 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 07 31 CR CM)Thèmes du document : Famille, Vieillesse, Institutions publiques, Le PEN \V/ENAN

Dossier de séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 1/23

COMPTE RENDU

-

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JUILLET 2018

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 2/23

ORDRE DU JOUR

1. INTERCOMMUNALITE : LANNION-TREGOR COMMUNAUTE

- Evolution des statuts de Lannion-Trégor Communauté

2. AFFAIRES SCOLAIRES

- Répartition horaire du temps scolaire à compter de la rentrée 2018-2019 - Convention de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 - Modification du Projet Educatif Territorial 2017/2020 (PEdT) tenant compte des dispositions du « Plan Mercredi »

3. PERSONNEL COMMUNAL

- Création d’un poste en Parcours Emploi Compétences

4. FINANCES

- Budget campings – Décision modificative n°1 – Transfert de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement

5. FONCIER

- Acquisition partielle de la parcelle C775

6. QUESTIONS DIVERSES 7 PEN \V/ENAN

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 3/23

1. INTERCOMMUNALITE

LANNION-TREGOR COMMUNAUTE 7 PEN \V/ENAN

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 4/23

L’an deux mil dix-huit le trente et un juillet à dix-neuf heures minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 24 juillet 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. OLLIVIER C, Mme KEREMPICHON M, M. HAMON T, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, M. BROUDER C, Mme MOAL S, Mme MORTELLEC F.

ÉTAIENT ABSENTS : M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, M. LE BORGNE C, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme NICOLAS I.

PROCURATIONS : M. LE MERRER J-Y à Mme KEREMPICHON M.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER C.

Présents : 14 Pouvoir : 1 Absents : 8 Votants : 15

OBJET : EVOLUTION DES STATUTS DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).

Cette loi définit notamment deux objectifs :

- réorganiser les intercommunalités à fiscalité propre à un seuil d’habitants correspondant se rapprochant au plus près des bassins de vie des citoyens, accroître ou rééquilibrer la solidarité financière et organiser les services publics de proximité sur des territoires cohérents,

- rationaliser les syndicats de gestion intercommunaux et mixtes. Pour cela, il était prévu de dissoudre les syndicats dont l’objectif est atteint ou sans activité depuis deux ans et ceux dont le périmètre est inférieur ou identique à celui des nouveaux EPCI à fiscalité propre.

La dissolution du SI d’Entraide du canton de Perros-Guirec et du SI Aide à domicile du canton de Plestin-les-Grèves sont envisagées afin de se conformer à ces objectifs.

Aussi, le projet soumis propose la prise de compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ».

Ce projet sera ensuite soumis au vote des communes qui composent Lannion-Trégor Communauté. En cas d’avis favorable des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale des

N°2018.07.31-01

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 5/23

communes – ou inversement – la modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 du CGCT, la Communauté d’Agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Au-delà de ces compétences fixées par la loi pour les Communautés d’Agglomération, elle exerce également des compétences facultatives.

A l’intérieur de chacune des catégories, certaines compétences sont intégralement exercées par la Communauté d’Agglomération. Pour les autres, la Communauté n’intervient que lorsque l’intérêt communautaire a été expressément défini. Ainsi, Lannion-Trégor Communauté devra-t-elle délibérer pour définir « l’action sociale d’intérêt communautaire » qu’elle exercera.

Par ailleurs il convient de préciser, dans le cadre de la compétence transports, le champ d’intervention relatif au mobilier urbain.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

VU l’arrêté du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;

VU la délibération du 17 novembre 2015 du Syndicat intercommunal d’aide à domicile d’aide à Plestin-les-Grèves prenant acte du projet de schéma départemental ;

CONSIDÉRANT la délibération du 7 décembre 2015 du Syndicat intercommunal d’entraide du canton de Perros-Guirec relative au projet de schéma départemental de coopération intercommunal des Côtes-d’Armor ;

CONSIDÉRANT la volonté de Lannion-Trégor Communauté d’adapter ses statuts aux grandes orientations définies par le SDCI ;

CONSIDÉRANT les évolutions du GCSMS Lannion-Trégor Solidarités ;

CONSIDÉRANT le souhait de toiletter, clarifier et réformer certaines compétences de l’Agglomération. Le projet vise à modifier les statuts :

➢ en créant une compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » en lieu et place des compétences facultatives relevant de l’action sociale :

o Action sociale en direction des personnes âgées

o Création, gestion et développement d’un GCSMS

o Action sociale en direction de la petite enfance et de l’enfance- jeunesse ;

➢ en précisant au sein de la compétence Aménagement de l’espace communautaire pour la partie transports : « Organisation de la mobilité

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 6/23

au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code et gestion de tous les mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de Lannion-Trégor Communauté (poteaux d’arrêt, abris voyageurs,...). Organisation et fonctionnement d’un service de transport souple à la demande. » ;

CONSIDÉRANT les projets de délibérations relatifs à l'intérêt communautaire définissant ce dernier comme Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) et Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) :

- au 1er janvier 2019 sur les Cantons de Perros-Guirec et de Plestin-les- Grèves impliquant la dissolution des deux syndicats d'entraide (SAAD) et le transfert des agents de droit public au CIAS. Dans le même temps, les associations de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) peuvent être maintenues permettant le maintien du statut de droit privé des salariés mais impliquant préalablement la modification statutaire du GCSMS sous statut de droit privé (solution privilégiée),

- au 1er janvier 2020 sur l'intégralité du territoire communautaire : les associations (Lézardrieux, Tréguier / Lannion) peuvent être maintenues avec le transfert des moyens humains au GCSMS permettant là encore le maintien de leur statut de droit privé (solution privilégiée) ;

CONSIDÉRANT le fait qu’une évaluation des charges pour évaluer l’impact des modifications statutaires proposées aujourd’hui ou pour celui résultant de la révision de l’intérêt communautaire sera réalisée, dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dont le rapport sera ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise et que ce n’est qu’à l’issue de ce processus que le conseil communautaire révisera éventuellement les attributions de compensation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la modification statutaire telle que présentée ci-dessus.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté.

- DONNE mandat au Maire pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modifications notifié, tous les actes éventuels inhérents en découlant.7 PEN \V/ENAN

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2. AFFAIRES SCOLAIRES7 PEN \V/ENAN

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 8/23

L’an deux mil dix-huit le trente et un juillet à dix-neuf heures minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 24 juillet 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. OLLIVIER C, Mme KEREMPICHON M, M. HAMON T, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, M. BROUDER C, Mme MOAL S, Mme MORTELLEC F.

ÉTAIENT ABSENTS : M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, M. LE BORGNE C, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme NICOLAS I.

PROCURATIONS : M. LE MERRER J-Y à Mme KEREMPICHON M.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER C.

Présents : 14 Pouvoir : 1 Absents : 8 Votants : 15

OBJET : REPARTITION HORAIRE DU TEMPS SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE 2018-2019

Le maire rappelle que le conseil municipal du 22 janvier 2018 a décidé à la majorité un retour à la semaine scolaire de 4 jours.

Il précise également que le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a été saisi par courrier du 29 janvier 2018 pour solliciter une répartition des enseignements sur 8 demi-journées par semaine, en fixant la semaine scolaire comme suit :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 8h45 – 12h00 / 13h45 – 16h30

Il explique que suite au conseil d’école du 28 juin 2018, les parents d’élèves et les enseignants souhaitent la répartition des enseignements comme suit :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30

Au regard de cette demande, le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

VU le Code de l’Education ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 concernant l’organisation des rythmes scolaires ;

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et

N°2018.07.31-02

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 9/23

élémentaires publiques, visant à « donner aux acteurs de terrain davantage de liberté dans l’organisation de la semaine scolaire, afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l’intérêt de l’enfant » ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la répartition horaire des enseignements comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30.7 PEN \V/ENAN

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 10/23

L’an deux mil dix-huit le trente et un juillet à dix-neuf heures minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 24 juillet 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. OLLIVIER C, Mme KEREMPICHON M, M. HAMON T, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, M. BROUDER C, Mme MOAL S, Mme MORTELLEC F.

ÉTAIENT ABSENTS : M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, M. LE BORGNE C, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme NICOLAS I.

PROCURATIONS : M. LE MERRER J-Y à Mme KEREMPICHON M.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER C.

Présents : 14 Pouvoir : 1 Absents : 8 Votants : 15

OBJET : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) 2018-2021

Le Maire informe que suite à la réforme territoriale, la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor (CAF22) et ses partenaires appuient leur politique d’intervention en faveur des familles à l’échelle des 8 établissements publics de coopération intercommunale.

Il rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a pour objectif de contribuer au développement et à la structuration des services aux familles en faveur de la petite enfance et de la jeunesse. Ainsi, le CEJ finance les projets pour l’accueil destiné aux enfants âgés de 0 à 17 ans et est conclu pour une durée de 4 ans.

Il indique qu’il ne peut y avoir qu’un seul CEJ par territoire comprenant plusieurs modules. Il existe un module pour chaque collectivité signataire.

Il précise que l’ex-Communauté de Communes du Haut Trégor dont dépendait la Commune de Penvénan ayant intégré le territoire de Lannion- Tregor Communauté (LTC), la Commune dépend dorénavant du CEJ de LTC.

La mise en œuvre de ce CEJ nécessite la signature de la Commune de Penvénan ;

VU le Code Générale des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 prononçant la fusion de Lannion Trégor Communauté et des communautés de

N°2018.07.31-03

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 11/23

communes du Haut-Trégor et de la Presqu'Ile de Lézardrieux au 1er janvier 2017 par le Préfet des Côtes d'Armor.

CONSIDERANT que pour la Caisse d’Allocations Familiales, il ne peut y avoir qu’un seul Contrat Enfance Jeunesse par territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la signature de la convention de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021. V NAN

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 12/23

L’an deux mil dix-huit le trente et un juillet à dix-neuf heures minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 24 juillet 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. OLLIVIER C, Mme KEREMPICHON M, M. HAMON T, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, M. BROUDER C, Mme MOAL S, Mme MORTELLEC F.

ÉTAIENT ABSENTS : M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, M. LE BORGNE C, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme NICOLAS I.

PROCURATIONS : M. LE MERRER J-Y à Mme KEREMPICHON M.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER C.

Présents : 14 Pouvoir : 1 Absents : 8 Votants : 15

OBJET : MODIFICATIONS DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2017-2020 (PEdT) TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DU « PLAN MERCREDI »

M. le Maire rappelle que, le 20 juin 2018, M. Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Education Nationale a présenté les modalités de mise en œuvre du nouveau « Plan mercredi ».

Par courrier, en date du 04 juillet 2018, les délégués de parents d’élèves de l’école publique ont sollicité la mise en place d’un accueil de proximité sur la commune, la journée du mercredi. Une pétition signée par 44 familles accompagnait cette demande.

Pour satisfaire ce besoin, M. le Maire propose d’expérimenter un accueil de loisir sur la commune, la journée du mercredi. La pérennisation du service dépendra principalement de son taux de fréquentation.

M. le Maire précise que, pour mettre en place le dispositif du Plan mercredi, à la rentrée scolaire 2018, il convient de modifier le PEDT en cours (2017/2020).

M. le Maire rappelle que, le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le PEDT est un outil de collaboration locale dont l’objectif est de mobiliser toutes les ressources du territoire pour permettre l’organisation des

N°2018.07.31-04 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 13/23 activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité avec lui. Il formalise l’engagement et la coordination des différents partenaires : collectivité, associations, services de l’Etat et notamment l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales afin d’assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants. VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, VU la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative aux objectifs et aux modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 février 2017 portant approbation du Projet Educatif Territorial 2017/2020, VU l’avis favorable du Bureau municipal en date du 17 juillet 2018, VU l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du 18 juillet 2018, CONSIDERANT le besoin de modifier le Projet Educatif Territorial pour la période 2017-2020 pour tenir compte des dispositions du Plan mercredi, CONSIDERANT qu’en raison de la période estivale, il conviendra de procéder à la saisine du Conseil d’école dès la rentrée scolaire 2018, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la modification du Projet Educatif Territorial pour y intégrer les dispositions du Plan mercredi ; - PRECISE que l’accueil périscolaire du mercredi sera réservé aux enfants scolarisés sur la commune et aux enfants du personnel communal ; - FIXE les tarifs 2018/2019 comme suit : QF Journée 1/2 journée 1/2 journée avec repas < 200 5.67 2.50 3.50 [201-350] 8.50 3.75 5.25 [351-500] 11.33 5.00 7.00 [501-800] 12.75 5.63 7.88 [801-1100] 14.16 6.25 8.75 [1101-1500] 15.58 6.87 9.62 > 1501 17.00 7.50 10.50

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 14/23

MSA Journée 1/2 journée 1/2 journée avec repas

Tarif MSA 17.00 7.50 10.50

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’ensemble des partenaires et les documents relatifs à sa mise en œuvre ; 7 PEN V/ENAN Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 15/23 3. PERSONNEL COMMUNALNr

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 16/23

L’an deux mil dix-huit le trente et un juillet à dix-neuf heures minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 24 juillet 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. OLLIVIER C, Mme KEREMPICHON M, M. HAMON T, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, M. BROUDER C, Mme MOAL S, Mme MORTELLEC F.

ÉTAIENT ABSENTS : M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, M. LE BORGNE C, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme NICOLAS I.

PROCURATIONS : M. LE MERRER J-Y à Mme KEREMPICHON M.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER C.

Présents : 14 Pouvoir : 1 Absents : 8 Votants : 15

OBJET : CRÉATION D’UN POSTE EN PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emplois compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Le parcours emplois compétences (PEC) est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand (employeurs publics et associations).

Il s'applique dans le cadre des contrats uniques d'insertion – contrats d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE).

La prise en charge de contrat est de 50% sur 20 heures par semaine.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle Emploi, CAP EMPLOI, Mission Locale).

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

CONSIDÉRANT que la mise en place du nouveau dispositif ne

Afin de faire face aux besoins en personnel du Centre de Vacances de Port-Blanc, il convient de créer un poste d’adjoint technique en P.E.C. (Parcours Emploi Compétences) dans les conditions suivantes :

N°2018.07.31-05

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 17/23

- Grade : Adjoint administratif territorial,

- Durée hebdomadaire de travail : 35/35ème

- Date d’effet : 1er septembre 2018 (1 an)

ENTENDU l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE DE CRÉER un poste en Parcours Emploi Compétences (P.E.C) dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » à raison de 35/35ème à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 12 mois ;

- AUTORISE le Maire à fixer à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et de signer les actes correspondants ;

- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires ; 7 PEN \V/ENAN Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 18/23 4. FINANCES

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 19/23

L’an deux mil dix-huit le trente et un juillet à dix-neuf heures minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 24 juillet 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. OLLIVIER C, Mme KEREMPICHON M, M. HAMON T, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, M. BROUDER C, Mme MOAL S, Mme MORTELLEC F.

ÉTAIENT ABSENTS : M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, M. LE BORGNE C, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme NICOLAS I.

PROCURATIONS : M. LE MERRER J-Y à Mme KEREMPICHON M.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER C.

Présents : 14 Pouvoir : 1 Absents : 8 Votants : 15

OBJET : BUDGET CAMPINGS – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – TRANSFERT DE CREDITS A L’INTERIEUR DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

VU le budget pour l’exercice 2018,

CONSIDERANT qu’il n’a pas été prévu de crédits suffisants sur la ligne « Entretien et réparations de bâtiments » pour la réalisation des travaux en régie des campings des Dunes et de Buguélès,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de modifier les crédits figurant au budget annexe « CAMPINGS » 2018, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP/ART LIBELLES BP 2018 DM BP+DM

DEPENSES D-61521

Entretien et

réparations de

bâtiments

30 000 € + 40 000€ + 70 000 €

DEPENSES D-6215

Personnel

affecté par la

collectivité de

rattachement

40 000 € - 40 000 € 0 €

N°2018.07.31-06 7 PEN \V/ENAN

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 20/23

5. FONCIER 7 PEN \V/ENAN

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L’an deux mil dix-huit le trente et un juillet à dix-neuf heures minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 24 juillet 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. OLLIVIER C, Mme KEREMPICHON M, M. HAMON T, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, M. BROUDER C, Mme MOAL S, Mme MORTELLEC F.

ÉTAIENT ABSENTS : M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, M. LE BORGNE C, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme NICOLAS I.

PROCURATIONS : M. LE MERRER J-Y à Mme KEREMPICHON M.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER C.

Présents : 14 Pouvoir : 1 Absents : 8 Votants : 15

OBJET : ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE C775

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation du complexe sportif. Il indique que le projet retenu consiste à procéder à une extension de plain-pied de la halle existante. Ce projet permet de garantir une accessibilité intégrale du complexe sportif tout en atténuant les charges d'investissement et de fonctionnement (pas de dédoublement de vestiaires à l'étage, pas de création d’ascenseur, ...).

Pour garantir la continuité entre l'ancien bâtiment et l'extension notamment l'alignement des façades sans création d'encoche, une solution consiste à acquérir 1m² à l'angle Nord/Ouest de la parcelle C775, pour respecter le recul d’implantation de 5,00m imposé par le Plan local d'Urbanisme.

M. le Maire présente le plan de localisation.

M. le Maire propose à l’assemblée de lui déléguer la négociation pour cette acquisition et son indemnisation, dans la limite du seuil fixé par l'article L 1311 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il propose en outre de l'autoriser à signer les accords de cession et tous les documents y afférant (transactions, contrat, actes notariés et publicités).

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

N°2018.07.31-07

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 31 juillet 2018 Page 22/23

DELEGUE au Maire la négociation en vue de l’acquisition partielle de la parcelle C775 de 1 mètre carré y compris l’indemnisation, dans la limite du seuil fixé par l'article L 1311 alinéa 2 du CGCT ;

AUTORISE le Maire la signature des accords de cession et tous les documents y afférant notamment les transactions, les contrats, les actes notariés et les publicités.

RDC

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TRANSFO | EXISTANT | | [7] —— ARMOIRE ELEC EXISTANTE

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