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Compte-Rendu - 18 09 24 CR CM Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 09 24 CR CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 1/18

COMPTE-RENDU

-

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 2/15

ORDRE DU JOUR

1. FINANCES

- Budget Commune – Décision modificative n°2 – crédits insuffisants en section d’investissement

- Tarifs vacataires « Plan mercredis »

2. PERSONNEL COMMUNAL

- Ralliement à la procédure de mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire par le CDG 22

- Mise à disposition de personnel

- Actualisation du tableau des effectifs

3. AFFAIRES FONCIÈRES

- Cession à l’euro symbolique de la parcelle AD 469 rue de la poste

4. SYNDICAT D’EAU DU TREGOR

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – année 2017

5. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

6. QUESTIONS DIVERSES

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 3/15

L’an deux mil dix-huit le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 19 septembre 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, Mme PRUD’HOMM D, M. LE MERRER J-Y, M. OLLIVIER C, Mme FOURDRAINE A, Mme MORTELLEC F, M. BROUDER C, M. DUVAL A, Mme LE BOUGEANT S, Mme GUILLO C, M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L, Mme RUZIC E, Mme MOAL S, Mme NICOLAS I, M. LE BORGNE P, Mme MILOCHAU M-B, M. HAMEL A.

PROCURATIONS : Mme KEREMPICHON M à M. LE MERRER J-Y M. HAMON T. à Mme PRUD’HOMM D

Mme LE BOUDER L. à Mme MILOCHAU M-B.

SECRÉTAIRE : Mme FOURDRAINE A.

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Absent : 0 Votants : 23

OBJET : BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – TRANSFERT DE CRÉDITS A L’INTÉRIEUR DE LA SECTION DE D’INVESTISSEMENT

VU le budget pour l’exercice 2018,

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 14 septembre 2018,

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits au chapitre 21 et notamment aux articles 2111 « terrains nus » sont insuffisants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de modifier les crédits figurant au budget principal 2018, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAP

/ART LIBELLES BP 2018 DM1

BP+DM1 DM2 BP+DM1+

DM2

DEP. D-2315

Installations,

matériel et

outillage

techniques

966 000 € - 73 000 € + 893 000 €

-150 000 €

+ 743 000€

DEP. D-2111 Terrains nus 171 000 € + 50 000 € + 221 000 €

+150 000 €

+ 371 000€

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 4/15

OBJET : RÉMUNÉRATION DES PRESTATAIRES DES SERVICES INTERVENANTS SUR LE PLAN MERCREDI

M. le Maire rappelle que, le 20 juin 2018, M. Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Education Nationale a présenté les modalités de mise en œuvre du nouveau « Plan mercredi ».

Le Maire rappelle que la commune de Penvénan a décidé d’ouvrir un ALSH, le mercredi, dans le dispositif « Plan mercredi » établi par le ministère de l’éducation nationale fin juin. Cet accueil est organisé à l’école publique et est destiné aux enfants de 3 à 12 ans scolarisés dans les écoles de Penvénan.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 relative au recrutement d’agents non titulaires ;

CONSIDÉRANT que la mise en place du « Plan mercredi » nécessite le recrutement d’intervenants extérieurs pour compléter les effectifs du personnel communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE la rémunération applicable aux vacataires salariés recrutés pour l’animation du Plans mercredi, à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, comme suit :

Tarif brut

Activités TAP Statut / diplôme à la séance 1h30

1 Arts plastiques DNSP / BAFA 34 €

2

Voile

(selon tarif en vigueur

délibération CM)

Centre nautique ETAPS 12 €/enfant Tarif 2018

Lexique :

- DNSEP : Diplôme National Supérieur d’Expression Plastique

- BAFA : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 5/15

OBJET : RALLIEMENT A LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE PAR LE CENTRE DE GESTION DES CÔTES-D’ARMOR

Le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 19 juin 2018, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes-d’Armor l’informe que le contrat-groupe d’assurance statutaire, géré par ses services pour le compte de la Commune, arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le Maire explique que le Centre de Gestion a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité ...).

Ce contrat a pour objet de regrouper les collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Commune de PENVENAN soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor.

La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être officialisée par une délibération permettant à la Commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 alinéa 5,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires,

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 6/15

CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 7/15

OBJET : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Le Maire informe l’assemblée de la fin de la mise à disposition au 6 juillet 2018 d’un agent du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Lannion-Trégor Communauté auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Penvénan exerçant la surveillance de cour sur le temps méridien au sein de l’école publique.

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le CCAS de Penvénan une convention de mise à disposition d’un adjoint technique titulaire de la commune à compter du 3 septembre 2018 pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction, pour y exercer à raison de 1H30 par semaine la surveillance de cour sur le temps méridien.

Il précise que le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire et que l’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDÉRANT la fin de la mise à disposition du CIAS auprès du CCAS,

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale de Penvénan ne dispose pas de personnel qualifié pour réaliser la surveillance de cour au sein de l’école publique,

CONSIDÉRANT que la Commune de Penvénan dispose de personnel qualifié et travaillant auprès des enfants scolarisés à l’école publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à compléter et à signer ladite convention ainsi qu’à prendre toutes dispositions utiles dans le cadre de son exécution.

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 8/15

OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l’organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la FPT des dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers B et C,

VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2016-1382 du 6 octobre 2016 avec effet au 01 janvier 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise,

VU le tableau des effectifs de la collectivité approuvé le 28 mai 2018,

VU l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire de la catégorie C en date du 19 juin 2018 sur les avancements de grade de l’année 2018 de la catégorie C,

CONSIDÉRANT le départ en retraite d’un agent de l’école et la maladie d’un autre agent, il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service d’un agent titulaire,

SOUS RÉSERVE de l’avis de la Comité Technique de la catégorie C,

SUR PROPOSITION du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’actualisation du tableau des effectifs comme suit :

Service médiathèque - communication :

- La suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 31 juillet 2018.

- La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er août 2018.

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 9/15

Service administratif :

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 31 décembre 2017.

- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps non complet, DHS 17h30, à compter du 1er janvier 2018.

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet depuis le 25 juin 2018.

- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 26 juin 2018.

Service technique :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet depuis le 08 juillet 2018.

- La création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet par promotion interne, à compter du 09 juillet 2018.

Service école :

- La modification d’un emploi d’adjoint technique, à temps non complet (DHS : 32H00) en un emploi d’adjoint technique, à temps complet à compter du 1er octobre 2018.

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs des emplois communaux en vigueur comme suit :

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 10/15

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET POSTES POURVUS

POSTES NON

POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

I. EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)

1 Directeur Général des Services (cadre A) 1 TC

II. CADRES D’EMPLOIS

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Attaché 1 TC

1 Rédacteur principal de 2

ème

classe 1 TC

1 Rédacteur 1 TC

2 Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 TC

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 26/06/2018 1 TC

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 01/01/2018 1 TC

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 TC

1 Adjoint administratif 1 TC

SERVICE POLICE

1 Brigadier 1 TC

SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE

1 Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 1 TC

1 Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 1 TC

2 Educateurs A.P.S. 1 TC 1 TC

1 Adjoint administratif 1 21H00

1 Adjoint technique 1 7H00

SERVICE TECHNIQUE

1 Ingénieur principal 1 TC

1 Technicien principal de 1

ère

classe 1 TC

2 Agent de maîtrise principal 2 TC

1 Agent de maîtrise 09/07/2018 1 TC

3 Adjoint technique principal de 1ère classe 3 TC

2 Adjoint technique principal de 2ème classe 2 TC

5 Adjoint technique 4 TC 1 TC

ACTIVITES PORTUAIRES

1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 TC

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 11/15

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET POSTES POURVUS

POSTES NON

POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

SERVICE ECOLE

2 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 TC 1 TC

1 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 30H15

1 Adjoint technique 01/09/2018 1 35H00

1 Adjoint technique 1 28H00

MEDIATHEQUE

1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 01/08/2018 1 TC

CENTRE DE VACANCES

1 Rédacteur principal de 1

ère

classe 1 TC

SERVICE ENTRETIEN

1 Adjoint technique 1 19H00

1 Adjoint technique 1 17H15

1 Adjoint technique 1 30H30

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 12/15

OBJET : CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AD 469 SITUÉE RUE DE LA POSTE

Le Maire rappelle à l'Assemblée que, par délibération en date du 30 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé le bornage de la parcelle AD 165 et les dispositions du protocole d’accord accepté par M. Jean-Claude POEZEVARA. Ce protocole établit les limites de la parcelle cadastrée section AD 165 telles qu’approuvées par les parties.

Il résulte de ce bornage, approuvé par les parties, que la nouvelle parcelle cadastrée section AD 469, issue de la parcelle AD 165, d’une superficie de 6 m², a été attribuée à M. Jean-Claude POEZEVARA. Il convient de procéder à la régularisation de cette situation en soumettant au Conseil Municipal la cession à l’euro symbolique de cette parcelle à M. Jean- Claude POEZEVARA.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017.01.30-09 en date du 30 janvier 2017 ;

VU le protocole d’accord signé par M. Jean-Claude POEZEVARA ;

VU le document d’arpentage ;

ENTENDU l'exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession de la parcelle AD 469, d’une superficie d’environ 6 m² au profit de M. Jean-Claude POEZEVARA ;

- CÈDE la parcelle AD 469 pour le montant de l’euro symbolique ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’achèvement de la procédure de transaction et à signer l'acte authentique de vente, qui sera dressé par Me Géraldine LE GALLOU-GIRAL à Tréguier.

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 13/15

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor.

Il rappelle que selon l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

VU l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor, approuvé en comité syndical le 20 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE des informations contenues dans le rapport annuel 2017 du service public de l’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor ;

- ÉMET un avis favorable sur ce rapport ;

- PRÉCISE que cette délibération et ces documents seront transmis aux services préfectoraux et tenus à la disposition du public à la mairie.

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 14/15

OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2014.03.29-06 du 29 mars 2014 et les délibérations n°2014.04.17-13 & n°2014.04.17-14 du 17 avril 2014.

Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d’informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations :

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Location de 5 WC

chimiques PMR pendant la

saison estivale

SARL LE ROUX

Assainissement

Kerderrien

22 500 PAIMPOL

La lettre de commande a

été transmise le

28 mai 2018 pour un

montant de 4 480, 00 € HT,

soit 5 376, 00 € TTC.

Marché n°2015-06 « Achats

de fourniture pour les

services espaces verts et

petits outillages pour

l’atelier » - lot n°1

« Fourniture de paillage

pour massif » - Notification

du marché complémentaire

n°7

KABELIS

ZA de Kervanon

BP 32

29 610 PLOUIGNEAU

Le marché complémentaire

n°7 a été notifié le

04/04/2018 pour un montant

de 405, 80 € HT,

soit 486, 96 € TTC.

Marché n°2015-06 « Achats

de fourniture pour les

services espaces verts et

petits outillages pour

l’atelier » - lot n°2

« Fourniture de terreau de

fleurissement » -

Notification du marché

complémentaire n°4

KABELIS

ZA de Kervanon

BP 32

29 610 PLOUIGNEAU

Le marché complémentaire

n°4 a été notifié le

04/04/2018 pour un montant

de 1 784, 48 € HT,

soit 1 962, 93 € TTC.

Marché n°2017-02

« Fourniture d’équipements

de protection individuelle »

- Notification du bon de

commande n°3

CMB

ZAC du Mourillon

CS 31001

56 539 QUEVEN Cedex

Le bon de commande n°3 a

été notifié le 14/06/2018

pour un montant de

194, 20 € HT,

soit 233, 04 € TTC.

Marché n°2017-02

« Fourniture d’équipements

de protection individuelle »

- Notification du bon de

commande n°4

CMB

ZAC du Mourillon

CS 31001

56 539 QUEVEN Cedex

Le bon de commande n°4 a

été notifié le 20/07/2018

pour un montant de

219, 80 € HT,

soit 263, 76 € TTC.

Marché n°PENVENAN-2017-

06 « Fournitures de

quincaillerie pour le port de

Port-Blanc » - Lot n°1

« Fourniture de manilles,

chaines et émerillons » -

Notification du bon de

commande n°2

SAS CARLIER CHAINES

37-41 rue Salengro

BP 10145

59 733 SAINT AMAND

CEDEX

Le bon de commande n°2 a

été notifié le 02/08/2018

pour un montant de

3 262, 00 € HT,

soit 3 914, 40 € TTC.

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 septembre 2018 Page 15/15

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Contrat d’hébergement et

d’assistance – logiciel

médiathèque

du 01/09/2018 au 31/08/2019

PMB SERVICES

21 rue de Mont sur Loir

ZI de Mont sur Loir

72500 MONTVAL-SUR-

LOIR

Règlement pour un

montant de 1053,46 € HT

soit 1 264.15 € TTC par

mandat administratif

N°1093 Bordereau N°81 le

03/09/2018.

Prêt de l’exposition « Anne

Crausaz »

du 30 avril 2019 au 27 juin

2019

BIBLIOTHEQUE DES

COTES D’ARMOR

2 avenue du Chalutier Le

Forban

BP 90120

22191 PLERIN Cedex

Convention signée le 18

juillet 2018. A titre gratuit

Participation de la

médiathèque au Mois du

Film Documentaire –

édition 2018.

BIBLIOTHEQUE DES

COTES D’ARMOR

2 avenue du Chalutier Le

Forban

BP 90120

22191 PLERIN Cedex

Charte signée le

28/08/2018.

Prêt de l’exposition

« Ornithos d’Emilie Vast »

Du 5 novembre au 23

novembre 2018

BIBLIOTHEQUE DES

COTES D’ARMOR

2 avenue du Chalutier Le

Forban

BP 90120

22191 PLERIN Cedex

Convention signée le 21

septembre 2018. A titre

gratuit

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.