Compte-Rendu - 18 12 10 CR CM

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Compte-Rendu - 18 12 10 CR CM Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 12 10 CR CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Transports, Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 1/20

COMPTE-RENDU

-

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2018

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 2/20

ORDRE DU JOUR

1. FINANCES

- Budget Commune – Décision modificative n°3 – Transfert de crédits à l’intérieur de la section d’investissement ;

- Budget Port – Décision modificative n°2 – Transfert de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement ;

- Budget Campings – Décision modificative n°2 – Transfert de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement ;

- Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement en attente du vote du budget primitif 2019 sur l’ensemble des budgets de la Commune ; - Tarifs des campings municipaux ;

- Prise en charge de la location de courts de tennis, pour l’Association de Tennis de Penvénan, pendant la durée des travaux de réhabilitation de la Halle des sports.

2. PERSONNEL COMMUNAL : Actualisation du tableau des effectifs

3. AFFAIRES FONCIÈRES : Désaffectation et déclassement de la parcelle AD 469 située rue de la Poste

4. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

5. QUESTIONS DIVERSES

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 3/20

L’an deux mil dix-huit le dix décembre à dix-neuf heures et trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 04 décembre 2018, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. LE MERRER J- Y, M. OLLIVIER C, Mme PRUD’HOMM D, M. FOUNTAS G, Mme KEREMPICHON, Mme FOURDRAINE A, Mme MORTELLEC F, M. HAMON T, M. BROUDER C, M. DUVAL A, Mme GUILLO C, Mme NICOLAS I, M. LE BORGNE P, M. HAMEL A, Mme LE BOUDER L, Mme MILOCHAU M-B, Mme LE BOUGEANT S, Mme MOAL S, M. SAVEAN Y-N, M. BODEUR L.

PROCURATION : Mme RUZIC E. à M. OLLIVIER C.

SECRÉTAIRE : Mme PRUD’HOMM D.

Présents : 22 Pouvoir : 1 Absent : 0 Votants : 23

OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - TRANSFERT DE CRÉDITS À L’INTÉRIEUR DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

VU le budget pour l’exercice 2018,

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 30 novembre 2018,

CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucun crédit inscrit au chapitre 26 et notamment à l’article 261 « Titres de participation » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les crédits figurant au budget principal 2018, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

ART LIBELLES BP 2018 DM 3 BP+DM

DÉPENSES D-20/202 Immobilisations corporelles + 20 000 € - 1 500 € + 18 500 €

DÉPENSES D-26/261 Titres de participation 0 € + 1 500 € + 1500 €

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 4/20

OBJET : BUDGET ANNEXE DU PORT - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - TRANSFERT DE CRÉDITS À L’INTÉRIEUR DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

VU le budget pour l’exercice 2018,

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 30 novembre 2018,

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits au chapitre 69 et notamment à l’article 695 « impôts sur les bénéfices » sont insuffisants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les crédits figurant au budget annexe du Port 2018, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP/ART LIBELLES BP 2018 DM BP+DM

DÉPENSES D-022 Dépenses Imprévues +3 000 € - 2 000 € + 1 000 €

DÉPENSES D-695 Impôts sur les bénéfices 0 € + 2 000€ + 2 000 €

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 5/20

OBJET : BUDGET ANNEXE DES CAMPINGS - DÉCISION

MODIFICATIVE N°2 -– TRANSFERT DE CRÉDITS À L’INTÉRIEUR DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

VU le budget pour l’exercice 2018,

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 30 novembre 2018,

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits au chapitre 012 et notamment à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement » sont insuffisants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les crédits figurant au budget annexe des campings 2018, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT / DÉPENSES

CHAP/ART LIBELLÉS BP 2018 DM1 DM2 BP+DM1 et 2

D-011

-61521

Entretien et

réparations de

bâtiments

30 000€

+ 40 000 € - 20 000€ + 50 000 €

D-012

-6215

Personnel

affecté à la

collectivité de

rattachement

40 000 €

- 40 000 € + 20 000€ + 20 000 €

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 6/20

OBJET : OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 SUR L’ENSEMBLE DES BUDGETS DE LA COMMUNE

Le maire explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget primitif de la ville, la commune peut par délibération de son Conseil Municipal décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Il rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 30 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que l’adoption du prochain budget est programmée fin février 2019 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE l’ouverture des crédits suivants :

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 7/20

DÉPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT :

BUDGET PRINCIPAL

CHAP/ART. LIBELLES BP 2018 (BP+DM)

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2019

20 Immobilisations incorporelles 120 500 30125

2031 Frais d’études 102 000 25 500

202

Frais de réalisation de

documents d’urbanisme

et numérisation

cadastre

18 500 4 625

2041512

Subventions

d’équipements

versées (SDE)

88 000 22 000

21 Immobilisations corporelles 582 600 145 650

2111 Terrains nus 371 000 92 750

2128

Autres agencements et

aménagements de

terrains

24 000 6 000

2152 Mobilier urbain 12 000 3 000

21578 Autre matériel et outillage de voirie 34 900 8 725

2182 Matériel de transport 119 100 29 775

2183 Matériel de bureau et informatique 8 600 2 150

2188 Autres immobilisations corporelles 13 000 3 250

23 Immobilisations en cours 1 149 000 287 250

2313 Constructions 406 000 101 500

2315 Installations, matériel et outillage techniques 743 000 185 750

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 8/20

DÉPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT :

BUDGET RANDO-GÎTE

CHAP/ART. LIBELLES BP 2018

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2019

23/2313 Immobilisations en cours_ constructions 160 634 40 158

BUDGET SALLES COMMUNALES

CHAP/ART. LIBELLES BP 2018

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2019

23/2313 Immobilisations en cours _constructions 110 000 27 500

BUDGET CENTRE NAUTIQUE

CHAP/ART. LIBELLES BP 2018

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2019

21 Immobilisations corporelles 57 466 14 366.50

2188 autres immobilisations 54 450 13 612

23/2313 Immobilisations en cours_ constructions 30 000 7 500

BUDGET DU PORT DE PORT-BLANC

CHAP/ART. LIBELLES BP 2018

Ouverture des

crédits avant le vote

du budget 2019

20 Immobilisations incorporelles 2 236 559

21 Immobilisations corporelles 59 133 14 783

2181

Installations générales,

agencements et

aménagements divers

28 000 7 000

2182 Matériel de transport 25 800 6 450

2188 Autres 5 333 1333.25

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 9/20

DÉPENSES SECTION D’INVESTISSEMENT :

BUDGET DU CENTRE DE VACANCES

CHAP/ART. LIBELLES BP 2018

Ouverture des

crédits avant le

vote du budget

2019

21 Immobilisations corporelles 22 300 5 575

2158

Autres installations,

matériel et outillage

technique

4 000 1 000

2182 Matériel de transport 11 000 2 750

2184 Mobilier 3 000 750

2188 Autres immobilisations corporelles 3 800 950

23/2313 Immobilisations en cours 18 493 4 623.25

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2019 et jusqu’au vote du prochain budget.

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 10/20

OBJET : TARIFS DES CAMPINGS MUNICIPAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 février 2018 relative aux tarifs des campings municipaux pour l’année 2018 ;

SUR PROPOSITION de la commission des finances réunie le 30 novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2019, les redevances journalières sur les deux terrains de campings municipaux, selon les modalités suivantes :

CAMPING DES DUNES

PRESTATIONS

BASSE SAISON

(avril/ mai/ juin/

septembre)

HAUTE SAISON

(juillet/ août)

1

Emplacement camping

[1 voiture + (1 caravane, ou 1 tente) ou 1 camping-

car]

4.90 € 5.70 €

2 Matériel supplémentaire (tente, remorque, bateau....) 1.60 € 2.00 €

3 Adulte et ados + 12 ans 3.50 € 4.10 €

4 Enfant – de 3 ans gratuit

5 Enfant de 3 à 12 ans 1.60 € 2.00 €

6 Garage mort 6.00 € 21.00 €

7 Animal (selon réglementation en vigueur) gratuit

8 Electricité 10A (sans fourniture raccord européen) 3.60 € 3.60 €

9 Adaptateur électrique 15.50 €

10 Service camping car (eau/vidange) 3.50 €

11 Jeton lave-linge ou sèche-linge 3.60 €

12 Tarif douche (pour les personnes extérieures au camping) 2.00€

13

Emplacement camping car

(2 camping cars par emplacement &

2 personnes maxi /camping car - sans électricité -)

7.00 €

14*

Emplacement spécifique piéton ou cyclo

(sans voiture) : maxi 3 personnes (ajouter le tarif

personne adulte ou enfant)

Emplacement sans électricité

1.80 € 2.00 €

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 11/20

➢ CAMPING DES DUNES : Tarifs intra services communaux

* taxe de séjour en sus

- FIXE les périodes d’activités :

➢ CAMPING DES DUNES :

- OUVERTURE : fixée au 27/04/2019

- FERMETURE : fixée au 29/09/2019.

➢ CAMPING DE BUGUÉLÈS :

- OUVERTURE : fixée au 01/06/2019

- FERMETURE : fixée au 01/09/19.

- ACCORDE la gratuité de l’accès au club de plage, à 1 enfant d’une famille / jour, dans la limite de 3 places réservées aux usagers du camping des Dunes et selon les disponibilités.

Emplacement spécifique

Redevance forfaitaire*

par emplacement &par nuit

(de 1 à 4 personnes maxi)

sans électricité

Centre nautique

5.00 € Cap Armor

Personnel communal saisonnier

CAMPING DE BUGUÉLÈS

PRESTATIONS TARIFS

1 Emplacement camping [1 voiture + 1 caravane (ou 1 tente) / ou 1 camping-car] 4.60 €

2 Matériel supplémentaire (tente, remorque, bateau ....) 1.40 €

3 Adulte et ados + 12 ans * 3.30 €

4 Enfant de - 3ans Gratuit

5 Enfant de 3 à 12 ans 1.40 €

6 Garage mort : 16.00 €

7 Animal (selon réglementation en vigueur) gratuit

8 Electricité 16 A (sans fourniture raccord européen) 3.60 €

9

Emplacement camping-car

(2 camping cars par emplacement &

2 personnes maxi /camping car - sans électricité -)

7.00 €

en Juin

uniquement

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 12/20

- RECONDUIT les mesures complémentaires suivantes :

➢ Personnel saisonnier, étudiant, demandeur d’emploi et entreprises du BTP (prestataires de la Commune pour un chantier >2 mois 1/2) Sur présentation d’un justificatif et d’un contrat de travail :

- 50 % de réduction sur les tarifs 1 à 5 précités (hors électricité)

- valable en dehors de la période du 15 juillet au 20 août (selon disponibilités) ainsi qu’à titre dérogatoire après décision du Bureau Municipal, sur période de fermeture pour les entreprises du BTP ;

- 4 personnes maximum par emplacement ;

- réduction non cumulable.

- RAPPELLE :

- qu'une réduction de 10% sera appliquée sur les tarifs 1 à 5, ci-dessus,

pour les séjours excédant 30 nuits consécutives ;

EN CE QUI CONCERNE LE CAMPING DES DUNES :

- que les réservations ne seront confirmées qu’après réception d’un

versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total dû ;

- que la restitution des arrhes est possible en cas d’annulation au

minimum 1 mois avant le début du séjour ou en cas de force majeure et sur présentation d’une pièce justificative (certificat médical....).

- DIT que les sommes seront encaissées à l’article 706 du budget annexe

des campings.

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 13/20

OBJET : ASSOCIATION DE TENNIS DE PENVENAN : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LOCATION DES COURTS DE TENNIS SUITE A L’INDISPONIBILITÉ DE LA HALLE DES SPORTS DURANT SA RÉHABILITATION

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Halle des sports est fermée depuis le 15 septembre 2018 pour cause de travaux.

Il explique que l’Association de Tennis de Penvénan (ATP) se retrouve sans courts de tennis couverts pendant la durée des travaux, ne pouvant plus assurer de cours auprès de ses adhérents ni organiser de tournois.

Le Maire annonce que la Commune de Kermaria-Sulard a accepté de mettre à disposition de l’ATP sa salle multiactivités, du 15/09/2018 au 30/06/2019, en facturant la location de salle selon leurs tarifs en vigueur pour les associations extérieures.

Il précise que le coût de la location s’élève à 1 500,00 € (forfait annuel de 150€ pour 1h/semaine x 10h d’occupation de salle / semaine) et propose à l’assemblée de prendre en charge ces frais de location, afin de permettre à l’association de poursuivre son activité.

VU le Code Général des Collectivités Locales ;

VU le budget principal de la commune ;

VU l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 30 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel pour l’ATP de disposer de courts de tennis couverts pour poursuivre son activité,

CONSIDÉRANT que l’association risque de perdre une partie de ses adhérents au profit d’autres clubs du secteur pendant la durée des travaux ;

CONSIDÉRANT qu’elle emploie un professeur de tennis à mi-temps ;

CONSIDÉRANT que la Commune ne peut proposer à l’association d’autres locaux communaux pour maintenir son activité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de prendre en charge le coût de la location de la salle multi- activités de la Commune de Kermaria-Sulard, pour l’association de Tennis de Penvénan.

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 14/20

OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l’organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la FPT des dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers B et C,

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégories C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le tableau des effectifs de la collectivité approuvé le 28 mai 2018,

CONSIDÉRANT qu’il convient, compte-tenu des nécessités des services, de créer un 3ème poste permanent au service bâtiment,

SUR PROPOSITION du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’actualisation du tableau des effectifs comme suit :

Service technique :

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet (DHS : 35h00), à compter du 1er janvier 2019.

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs des emplois communaux en vigueur comme suit :

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 15/20

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET POSTES POURVUS

POSTES NON

POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

I. EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)

1 Directeur Général des Services (cadre A) 1 TC

II. CADRES D’EMPLOIS

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Attaché 1 TC

1 Rédacteur principal de 2

ème

classe 1 TC

1 Rédacteur 1 TC

2 Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 TC

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 TC

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 TC

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 TC

1 Adjoint administratif 1 TC

SERVICE POLICE

1 Brigadier 1 TC

SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE

1 Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 1 TC

1 Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 1 TC

2 Educateurs A.P.S. 1 TC 1 TC

1 Adjoint administratif 1 21H00

1 Adjoint technique 1 7H00

SERVICE TECHNIQUE

1 Ingénieur principal 1 TC

1 Technicien principal de 1

ère

classe 1 TC

2 Agent de maîtrise principal 2 TC

1 Agent de maîtrise 1 TC

3 Adjoint technique principal de 1ère classe 3 TC

2 Adjoint technique principal de 2ème classe 2 TC

5 Adjoint technique 5 TC

ACTIVITES PORTUAIRES

1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 TC

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 16/20

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET POSTES POURVUS

POSTES NON

POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

SERVICE ECOLE

2 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 TC 1 TC

1 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 30H15

1 Adjoint technique 1 35H00

1 Adjoint technique 1 28H00

MEDIATHEQUE

1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 TC

CENTRE DE VACANCES

1 Rédacteur principal de 1

ère

classe 1 TC

1 Adjoint technique 1 TC

SERVICE ENTRETIEN

1 Adjoint technique 1 19H00

1 Adjoint technique 1 17H15

1 Adjoint technique 1 30H30

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 17/20

OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°469 SITUEE RUE DE LA POSTE

Le Maire rappelle à l'assemblée que, lors de sa séance du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AD n° 469, sise 10 rue de la Poste, d’une surface de 6 m2, au profit de M. Jean-Claude POEZEVARA.

Il explique que cette parcelle résulte du bornage et de la division de l’ancienne parcelle AD 165, dont l’accès avait été ouvert au public et a servi de fait de zone de stationnement.

Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prononcer le déclassement de la parcelle AD 469, sise 10 rue de la Poste, du domaine public communal et son intégration au domaine privé de la Commune, préalablement à la vente de la parcelle.

ENTENDU l'exposé du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;

VU le document d’arpentage ;

CONSIDÉRANT que le terrain communal, anciennement cadastré AD 165, sis 10 rue de la poste, dont est issue ladite parcelle, était accessible de fait au public et à l’usage implicite de parking ;

CONSIDÉRANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, dans la mesure où son accès en a été interdit ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AD n°469 ;

- DÉCIDE du déclassement de la parcelle cadastrée section AD n°469, sise 10 rue de la poste, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ;

- HABILITE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’aboutissement de cette vente et à signer toutes les pièces correspondantes.Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 18/20 Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 19/20

OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2014.03.29-06 du 29 mars 2014 et les délibérations n°2014.04.17-13 & n°2014.04.17-14 du 17 avril 2014.

Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d’informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations :

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Marché n°PENVENAN-2017-06

« Fournitures de quincaillerie

pour le port de Port-Blanc » -

Lot n°1 Fourniture de

manilles, chaines et

émerillons – Notification de la

décision de reconduction

SAS CARLIER CHAINES

37-41 rue Salengro

BP 10145

59 733 SAINT AMAND

CEDEX

La décision de reconduction

pour une période d’un an, à

compter du 11/12/2018, a été

notifiée le 07/11/2018.

Marché n°PENVENAN-2017-06

« Fournitures de quincaillerie

pour le port de Port-Blanc » -

Lot n°2 Fourniture de bouées

– Notification de la décision

de reconduction

SAS CARLIER CHAINES

37-41 rue Salengro

BP 10145

59 733 SAINT AMAND

CEDEX

La décision de reconduction

pour une période d’un an, à

compter du 11/12/2018, a été

notifiée le 07/11/2018.

Marché n°PENVENAN-2017-06

« Fournitures de quincaillerie

pour le port de Port-Blanc » -

Lot n°3 Fourniture de tiges

inox – Notification de la

décision de reconduction

SAS CARLIER CHAINES

37-41 rue Salengro

BP 10145

59 733 SAINT AMAND

CEDEX

La décision de reconduction

pour une période d’un an, à

compter du 11/12/2018, a été

notifiée le 07/11/2018.

Marché n°PENVENAN-2017-06

« Fournitures de quincaillerie

pour le port de Port-Blanc » -

Lot n°1 Fourniture de

manilles, chaines et

émerillons – Notification du

bon de commande n°3

SAS CARLIER CHAINES

37-41 rue Salengro

BP 10145

59 733 SAINT AMAND

CEDEX

Le bon de commande n°3 a

été notifié le 07/11/2018, pour

un montant de

10 083, 00 € HT,

soit 12 099, 60 € TTC.

Marché n°PENVENAN-2017-06

« Fournitures de quincaillerie

pour le port de Port-Blanc » -

Lot n°2 Fourniture de bouées

– Notification du bon de

commande n°2

SAS CARLIER CHAINES

37-41 rue Salengro

BP 10145

59 733 SAINT AMAND

CEDEX

Le bon de commande n°2 a

été notifié le 07/11/2018, pour

un montant de

3 300, 00 € HT,

soit 3 960, 00 € TTC.

Commande d’une Formation

Initiale Minimale obligatoire

(FIMO) et d’une formation

spécifique dite Passerelle –

transport de voyageurs

ECF

Rue du Point du Jour

ZAC de la Ville Auvray

22 590 PORDIC

La lettre de commande a été

transmise par courriel le

26/11/2018, pour un montant

de 2 439, 00 € TTC.

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 10 décembre 2018 Page 20/20

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Sonorisation du Bourg

pendant la dizaine

commerciale, organisée par

l’association des

commerçants, du

17 au 31 décembre 2018

SON EMERAUDE

Zone Artisanale du Ventoué

22 400 LAMBALLE

La lettre de commande a été

transmise par courriel le

21/11/2018, pour un montant

de 1 641, 80 € HT,

soit 1 970, 16 € TTC.

Remplacement de la toiture

des vestiaires de la JAP

LE ROY COUVERTURE

23 rue du Dr Pichouron

22 710 PENVENAN

La lettre de commande a été

transmise par courriel le

30/03/2018, pour un montant

de 7 780, 40 € HT,

soit 8 558, 44 € TTC.

Convention de mise à

disposition de services entre

la Commune et Lannion

Trégor Communauté pour

l’entretien de la station

d’épuration de Kerlégan et

des postes de relevage –

reconduction expresse pour

l’année 2019

entre la Commune

et

Lannion Trégor

Communauté

1 Rue Monge

CS 10761

22 307 LANNION Cedex

La reconduction expresse

pour l’année 2019 a été

expédiée le 07/12/2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.