Arrêté - amt 23 dst 290 demanjou n°42 av. jean boutton

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Arrêté - amt 23 dst 290 demanjou n°42 av. jean boutton Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amt 23 dst 290 demanjou n°42 av. jean boutton)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 23-DST-290

Réglementation de la circulation et du stationnement

AVENUE JEAN BOUTTON

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;

Vu le Code de la Route et le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la route, notamment son article R417-11 stipulant que le stationnement de tous conducteurs non-titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion européenne sur emplacements réservés aux personnes handicapées et à mobilité réduite constitue une infraction passible d’une amende ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée par l’entreprise DEM’ANJOU sise 13 bis rue des Magnolias – 49130 Les Ponts-de-Cé, pour l’occupation du domaine public avenue Jean Boutton dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation de deux (2) véhicule de 3,5T ;

Considérant que la distribution et l’aménagement des emplacements de stationnement sur cette voie imposent à l’entreprise de stationner en partie sur des emplacements ordinairement dédiés aux personnes à mobilités réduite ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers lors de ces travaux et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant, pendant le déroulement des opérations, la circulation et le stationnement sur cette voie ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de 7h30 à 18h00 le 5 et 6 octobre 2023 inclus.

Article 2 – Dans le cadre d'un déménagement, deux (2) camions de 3,5T appartenant à l’entreprise DEM’ANJOU seront autorisés à stationner sur le domaine public avenue Jean Boutton devant l’habitation au droit du numéro 4, sur trois (3) emplacements en bord de voie dont une (1) ordinairement dédiés au stationnement PMR, avec léger empiétement sur bande cyclable ;

Article 3 – En conséquence de ce stationnement exceptionnel, la réglementation de la circulation et du stationnement sera la suivante :

 sur trottoir la circulation des piétons sera momentanément empêchée et devra s’effectuer sur le trottoir opposé. L’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) ainsi que l’accès aux maisons d’habitation devront toutefois être garantie en permanence par l’entreprise qui prendra toutes mesures nécessaires en ce sens ;

 sur l’emplacement ordinairement dédié au stationnement des personnes à mobilité réduite, le stationnement de celles-ci (particuliers ou transports médicalisés) restera prioritaire en toutes circonstances et les véhicules de l’entreprise devront se déplacer en réponse à toute demande ou situation justifiée ;

 sur chaussée, en parallèle du stationnement de l’entreprise la voie de circulation pourra être légèrement rétrécie et la bande cyclable sur trottoir temporairement inaccessible en fonction des exigences de l’intervention.

Article 4 – Les droits des riverains seront et demeureront expressément réservés et les services de secours et de police resteront prioritaires en permanence.

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L'original est signé électroniquement23-DST-290 – PAGE 2/2

Article 5 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons du véhicule ne déborde pas sur la voie de circulation .

Article 6 – La signalisation relative à ces restrictions sur le domaine public incombent à l’entreprise, notamment pour ce qui concerne la circulation des piétons (panneaux « piétons passez en face ») de même qu’une présignalisation de chantier si nécessaire (panneaux annonce chantier, chaussée rétrécie) de part et d’autre de la zone occupée par le véhicule de l’entreprise.

Article 7 – Dans la mesure du possible, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’intervention le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur site par l’entreprise sur supports adaptés fournis par ses soins (panneaux, cônes signalisation…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y sera maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage s’effectuera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise DEM’ANJOU.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 21 septembre 2023

Pour le Maire et par délégation,

l’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 21/09/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement