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Déliberation - 2026 183 Demande financement poste PVD ANAH
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 183 Demande financement poste PVD ANAH)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
f
n , .…* Sant.flou DEPARTEMENT DU CANTAL PMBEREE COMMUNAUTE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE CALDACUES MARCERICE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2026-183
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Demande de financement auprès de l’Anah pour le poste de Chef de projet Petites Villes de Demain Au titre de l’année 2026
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 17 avril 2021 qui permet de solliciter le co-financement du chef de projet à hauteur de 75% ;
Vu la convention cadre Petites Villes de Demain Valant Opération de Revitalisation du Territoire signée le 5 septembre 2023 ;
Vu la convention relative à la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites portée par Saint-Flour Communauté signée le 26 juillet 2024 ;
Précisant que le chef de projet assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour les trois communes lauréates ;
Précisant que le portage administratif du poste de chef de projet est assuré par Saint-Flour Communauté qui coordonne le programme Petites Villes de Demain, à l'échelle communautaire ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel du poste de Chef de projet Petites Villes de Demain pour l'année 2026 pourrait être le suivant :
DEPENSES RECETTES
| ANAH (50%) 21 004.50 € te ee ; 42 009.00 €| ANCT/ Banque des Territoires (25%) | 10 502.25 €
9 Autofinancement (25%) 10 502.25 €
Total 42 009.00 € Total| 42 009.00 €
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le plan de financement du poste de Chef de projet Petites Villes de Demain pour l'année 2026 tel que précisé ci-dessus ;
Article 2 : De l'autoriser à solliciter une subvention auprès de l’ANAH pour un montant de 21 004.50 € ;
Article 3 : De dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 du budget général ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente ie aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr > ,
ST
Fait à Saint-Flour, le 07/04/20
La Présidente |
Céline CHARRIAUD x À
Il sera rendu comptedé cette décistorf à
Transmise en Préfecture le _ T0 R
Publiée sous format électipnique sur le skeMternet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décr -1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de p 5 conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 6 AVR
eance du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260407-DEC2026-183-AU
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026