Déliberation - 17032308 duree amortissement biens faible valeur

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Déliberation - 17032308 duree amortissement biens faible valeur Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Déliberation - 17032308 duree amortissement biens faible valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL

O Ville de MARLES-LES-MINES |

1 Extrait du Registre des Délibérations

le # du Conseil Municipal

MarleslesMines SEANCE DU 17 MARS 2023 RE

L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la

salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 08 mars 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le neuf mars 2023. Etaient présents : M. EDOUARD Éric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, M. WATTEL Jean-Marc, M. ZIOLKOWSKI Félix, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART- LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme SZYMKOWIAK — BLASCHKE Virginie, M. COUVILLERS Nicolas, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, M. LAISNE Philippe. Étaient absents représentés : Mme GOZET - KONIECZNY Annette (pouvoir donné à M. MICHALSKI Richard), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir donné à M. EDOUARD Éric), M. NOWACZYK Freddy (pouvoir donné à Mme LOUCHART - LUGEZ Christiane), M. BENS Frédéric (pouvoir donné à M. ZIOLKOWSKI Félix), Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir donné à Mme NAGORNIEWICZ Angélique), Mme SZCZEPANIAK Caroline (pouvoir donné à Mme TOURSEL — DERUELLE Karine).

Étaient absents non représentés : Mme COUVILLERS — OBOEUF Sandrine, Mme LERICHE — CRETON Martine, Mme BACHELET Véronique, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme. Soit : 17 présents, 12 absents, dont 6 procurations, soit 23 votants.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame NAGORNIEWICZ Angélique est désignée secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2022 est adopté sans observation.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 17.03.22.08. DU 17 MARS 2023 AFFICHEE LE 21 MARS 2023

OBJET : DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR =

Monsieur Richard MICHALSKI expose au Conseil Municipal que la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler. L'amortissement au prorata temporis suit automatiquement le passage en M57. L'instruction M57 prévoit cependant que l'amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d'utilisation. il commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l'immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation, comme date de mise en service. Cela implique un changement de méthode puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait ses

amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1°’ janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique sur les acquisitions réalisées à compter du 1% janvier 2023, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine (permanence des méthodes).

Monsieur Richard MICHALSKI expose au Conseil Municipal, qu'il y a lieu de déroger à cette règle pour les biens de faible valeur d’un montant de 1.000,00 €, qui seront amortis sur une seule année, puis sortis de l'inventaire, l’année suivante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°27.06.22.14 du 27 juin 2022 du Conseil Municipal de Marles-les-Mines, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57, au 1° janvier 2023 ;

CONSIDERANT l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations depuis le 1° janvier 2023.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de déroger à cette règle pour les biens de faible valeur d'un montant de 1.000,00 €, qui seront amortis sur une seule année, puis sortis de l'inventaire, l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Richard MICHALSKI, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 1.000,00 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué, en une

année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

DIT que ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable, au 31 décembre de l’année qui suit celle de

leur acquisition.

Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. délibérations examinées lors de la séance du consei nt signé les membres présents. municipal du 17 mars 2023 a été, le 21 mar LAQur extrait certifié conforme. publiée sur le site internet de la commune et affj 5 iñé exécutoire, Mairie, conformément aux prescriptions rti n L2121-25 du Code Général des Collectivités T > j r S es-Mines, le 21 mars 202

LA ë Le Maire, À Le M EEE,

6254) *

Eric EDOUAR Eric EDOUARD