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Déliberation - 3.2 BUDGET PRINCIPAL – Seuil Amortissement DES Biens de Faibles Valeurs
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 3.2 BUDGET PRINCIPAL – Seuil Amortissement DES Biens de Faibles Valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
Département de Loire-Atlantique | Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (jusqu’au point 9.3) , Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON (usqu’au point 9.1) , Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Lydie LUTUN
Géraldine BABONNEAU
Marie-Christine HEMON
Véronique CADIEU
Chantal BLANCHET (à partir du point 2.4)
Laurent DANIEL Gusqu'au point 8.1}
Marie-Chantal PICHON (à partir du point 9.2)
Marc DAVID ©-
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9)
Était absent : Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformêment à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-3-2-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Finances/VT
| Délibération 17/09/19 — 3.2 |
BUDGET PRINCIPAL - SEUIL AMORTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
M. BOURGEOLET EXPOSE :
En application de l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités d'amortissement des biens renouvelables acquis par la ville sont définies dans une délibération du 20 octobre 2009, complétée par une délibération du 17 avril 2012.
L'article R2321-1 du Code Général des Cdallectivités Territoriales prévoit qu' "Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an". La délibération de 2009 a fixé ce seuil à 150 €. Il apparaît faible et de nombreux biens acquis pour un montant peu important doivent être amortis sur une durée longue (entre 4 et 15 ans). Pour alléger l'inventaire de la ville, il est proposé de relever ce seuil à 500 € à compter de l'exercice 2020. Ainsi, tous les biens acquis d'une valeur inférieure à 500 € TTC seront amortis en une seule fois. Pour rappel, les biens sont sortis de l'inventaire comptable dès qu'ils ont été totalement amortis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU favis de la Commission Ressources & Organisation en date du 5 septembre 2019,
FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s'amortissent en un an à 500 € TTC.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019
POUR COPIE CONFORME
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SE Certifié exécutoire par le Maire compte té
- de sa réception en Préfecture le 1 8 SEP. 2019
- et de sa publication le Accusé de réception en préfecture Î 9 SEP 2019 044-214401721-20190917-3-2-DE , Date de télétransmission : 18/09/2019 Date de réception préfecture : 18/09/2019
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