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Déliberation - D2026 80 Regles et durees d amortissement en M57 Modifications du seuil des biens de faible valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 80 Regles et durees d amortissement en M57 Modifications du seuil des biens de faible valeur)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2026
LEA CAE
TTL Le
ID:
025-212505788-20260512-D
2026
80-DE
>
Répu
blique
Française
—
[
fubiéle
AL
CONSEIL
MOI
CEA
ville
d
VALDRHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Vaidahon
Séance
du
12
mai
2026
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le
: 21
mai
2026
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 5
mai
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
-1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville -25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 20h00
et
levée
à 21h40.
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Mélissa
GOUTTENOIRE,
M.
Patrick
BORNE,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Jean
REGAZZONI,
Mme
Claudine
PERRIGOT,
M.
Robert
TALLONE,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Jean-Jacques
JOBERT,
Mme
Véronique
ECHAUBARD
FERNIOT,
M.
Bruno
DIRAND,
M.
Fabrice
THUMERELLE,
Mme
Nathalie
DAMPENON,
Mme
Angélique
FERNIOT,
M.
Sébastien
BATISTA,
M.
Frantz
FRENETTE,
Mme
Emeline
DROCREY,
Mme
Marlyse
CURTY,
Mme
Marie-
Sophie
IZOPET
BEY,
Mme
Charline
CLAUDY,
M.
David
PETIT,
M.
Pascal
GIRARDET,
M.
Yves
GROSJEAN,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
Mme
Amandine
ROUSSEL-CALLE.
Étaient
absents
: Mme
Aline
WALGRAEVENS,
M.
Stéphane
GERBANT,
Mme
Aline
BULTHÉ.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Angélique
FERNIOT.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
: S. GERBANT/P.
LIME
VIEILLE
; A.
BULTHÉ/P.
GIRARDET.
Règles
et
durées
d'amortissement
en
M57
- Modifications
du
seuil
des
biens
de
faible
valeur
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
les communes
de
plus
de
3 500
habitants.
Les
amortissements
permettent
de
constater
chaque
année
la
dépréciation
des
biens
tout
en
dégageant
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
L'article
R2321-1
du
même
Code
explicite
le champ
d'application
des
amortissements.
Une
commune
de
plus
de
3
500
habitants
procède
à
l'amortissement
de
son
actif
immobilisé
à
l'exception :
-
des
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation.
-
des
terrains
autres
que
les
gisements
de
terrains.
-
des
biens
immeubles
non
productifs
de
revenus.
-
des
œuvres
d'art.
-
des
immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à
disposition.
L'amortissement
des
réseaux
et
installations
de
voirie
est
facultatif.
Les
durées
d’amortissements
sont
fixées
librement
par
l'Assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens
à
l'exception : -
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans;
-
des
frais
d'études
non
suivis
de
réalisations,
obligatoirement
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans;
-
des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec;
-
des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement;
-
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de:
.
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études;
.
trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
où
des
installations
;
.
quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national.
Par
délibération
du
ler
juin
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
les
durées
d'amortissement
applicables
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes,
correspondant
aux
durées
probables
d'utilisation
des
biens
concernés.
Délibération
n°
2026-80
&: Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260512-D
2026
80-DE
L'instruction
M57
prévoit
que
l'amortissement
soit
réalisé
au
prorata
temporis
du
temps
prévisible
d'utilisation.
I
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
où
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés,
cette
date
correspondant
à
la
dâte
de
mise
en
service
de
limmobilisation.
Par
mesure
de
simplification,
il est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
comme
date
de
mise
en
service.
Au
ler janvier
2024,
la commune
de
Valdahon
a ainsi
adopté
un
calcul
de
ses
amortissements
au
prorata
temporis.
il
est
proposé
de
modifier,
à
compter
du
ler
juillet
2026,
le
seuil
unitaire
en-deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
sont
amorties
sur
une
année,
en
le
fixant
à
500
€,
au
lieu
de
1
500
€
actuellement.
Il
est
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
les
durées
d'amortissement
pour
les
budgets
communaux
concernés,
avec
cette
modification
incluse :
Pour
le
budget
principal
: CHOIX
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Biens
do
faible
valour
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
s amortissent
sur
un
an
(article
R.
2321-1
du
[CGCT).
599€
Procéduro
Catégories
de
biens
amortis
Durée
d'amortissement
{on
années)
(linéaire,
dégressif,
variable)
L
202
Frais
réahsaton
documents
urbanisme
et numénisabon
cadast
10
L
2031
Frais
d'étude
2
L
2032
Frais
de
recherche
et de
développement
2
L
20418
Parbcipalion
travaux
centre
de
secours
15
L
204182
Partapation
travaux
centre
de
secours
15
L
2042
Aude
pass
foncier
1
L
205
Logicæis
2
L
2051
Logiciels
2
L
2121
Plantations
d'arbres
«1
d'arbustes
15
L
2128
Autres
agencements
el
aménagements
de
terrains
15
Lt
2135
Appareil
de
levage
- ascenseur
15
L
2135
Installation
et appareits
de
chauffage
10
L
2338
Bäuments
légers
- abris
10
L
2138
CONSTRUCTION
POUR
EAUX
PLUVIALES
40
L
21568
Bormes
à
mcendie
45
L
21571
Camions
et véhicules
industnels
6
L
21578
Matériel
classique
8
L
2158
Equpements
de
garages
et
atehers
10
L
2158
RESEAU
EAUX
PLUVIALES
40
L
2181
Agt
améngt
instal
électrique
45
L
2182
Voture
7
L
2183
Coftre
fort
20
L
2183
Matériel
de bureau
8
L
2183
Matériel
informatique
L
2184
Mobther
10
t
2188
Autre
maténel
10
L
2188
Equipements
de
cuisine
40
E
2188
Equipements
sportifs
10
L
204412
Suby
nature
org
publics
- Bätiments
et
installatons
45
Pour
le
Budget
annexe
Bois
et
Forêts
:
CHOIX
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
CGCT) :
1500.00
€
Bions
de
faiblo
valeur
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
mmmobihsations
de
peu
de
valeur
s amortissent
sur
un
an
(article
R.
2321-1
du
Procédura
d'amortissement (linéaire,
dégresstf,
variable)
Catégories
de
biens
amortis
Durée
{en
années)
L
2184
10
|
Délibération
n°
2026-80 Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260512-D
2026
80-DE
La
commission
Finances
réunie
le
22
avril
2026
a
émis
un
avis
favorable.
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
°
approuve
la
modification
du
seuil
unitaire
en-deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
sont
amorties
sur
une
année
;
fixe
ce
seuil
à 500
€
à compter
du ler
juillet
2026,
en
remplacement
du
seuil
actuel
de
1500
€;
précise
que
les
autres
règles
de
gestion
des
amortissements
adoptées
par
délibération
du
ler
juin
2023
demeurent
inchangées.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 28
Contre
: O0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Délibération
n°
2026-80
tee