Déliberation - 21 Inventaire Budget Principal Sortie Biens Faible Valeur Totalement Amortis

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Déliberation - 21 Inventaire Budget Principal Sortie Biens Faible Valeur Totalement Amortis Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 21 Inventaire Budget Principal Sortie Biens Faible Valeur Totalement Amortis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, N°Feuillet

1

20220616-21

*0000347009* E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 16 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 juin 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

10 juin 2022

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :

21 juin 2022 Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN.

POUVOIRS :

M. Amine BENALIA BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir Mme Mylène HENAULT, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,

M. Pierre STETIN à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : INVENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL - SORTIE DES BIENS DE FAIBLE VALEUR TOTALEMENT AMORTIS

VU le Code général des collectivités territoriales,2

VU l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

VU la délibération n°20171026 en date du 26 octobre 2017 fixant les durées d’amortissement des biens et le seuil de 1 500 € en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent en une année,

VU l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en date du 9 juin 2022.

CONSIDERANT que l’instruction budgétaire et comptable M14 permet, par mesure de simplification et sur décision de l’assemblée délibérante, la sortie des biens de faible valeur de l’inventaire comptable, dès lors qu’ils sont totalement amortis,

CONSIDERANT qu’il est précisé que ces biens de faible valeur, même sortis de l’inventaire, restent toujours la propriété de la ville de Dax jusqu’à leur vente ou leur mise à la réforme,

CONSIDERANT que ces biens ne constituent plus des immobilisations et par conséquent, en cas de vente à titre onéreux, le produit de cession de ces biens sera enregistré en fonctionnement,

CONSIDERANT qu’il est proposé de sortir de l’actif dès 2022, l’ensemble des biens de faible valeur (inférieur ou égal à 1 500 €) totalement amortis avant le 1er janvier 2022, dont l’entrée dans l’inventaire est antérieure au 1er janvier 2021 et ce pour les articles 2051, 2152, 21568, 21578, 2158, 2183, 2184, 2188, des listes sont établies et jointes en annexe,

CONSIDERANT les listes établies et jointes en annexe, répondant aux critères énumérés ci- dessus,

CONSIDERANT qu’à compter de l’exercice 2023, les biens de faible valeur, totalement amortis seront sortis annuellement de l’inventaire pour les mêmes articles.

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

DECIDE de sortir de l’inventaire l’ensemble des biens de faible valeur (inférieur ou égal à 1 500 €) totalement amortis au 1er janvier 2022, dont la date d’entrée dans l’actif est antérieure au 1er janvier 2021 et cela pour les articles :

2051/2152/21568/21578/2158/2183/2184/2188, dont les listes sont établies et annexées à la présente délibération,

DECIDE qu’à compter de l’exercice 2023, les biens de faible valeur, totalement amortis, seront sortis de l’inventaire pour les mêmes articles,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,3

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »