Procès Verbal - 2014PVCM28NOV

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Procès Verbal - 2014PVCM28NOV Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2014PVCM28NOV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2014 À 20H00

Convocations : le 17 novembre 2014.

Le VENDREDI 28 NOVEMBRE 2014 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mr Jean-Paul DUPONT, Mr Jean-Marcel BERNET, Mr Philippe BROCHARD, Mme Anne-Lise LEGRET, Mme Corinne HURET, Mr Frédérique PLU, Mr Alain FORTIER, Mr Bernard DREUX, Mr Ludovic JOUANNO CHAPELET, Mr Dominique JUBAULT, Mme Claudine GOUDARD, Mme Anita BIGOT GOUPY et Mme Sandrine SIMARD.

Absentes excusées : Mme Corinne CRATER et Mme Béatrice ANDRIAMIJORO (pouvoir donné à Mr Jean- Paul DUPONT).

Secrétaire de séance : Mme Corinne HURET.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2014

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 16 octobre 2014.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2014 – NOV – 001 : APPROBATION DU PLAN DE GESTION DU SITE DES MARAIS Pour faire suite à la présentation du Plan de gestion des Marais pour la période 2014/2024 par Monsieur Benoît ALLARD, chargé de mission territoriale au Conservatoire d’Espaces naturels de la région Centre, Monsieur le Maire propose aux membres présents d’approuver le document tel qu’il a été présenté.

Considérant que la finalité du Plan de gestion précise les objectifs d’aménagement, d’entretien, de gestion et d’ouverture au public du site, ainsi que le programme d'actions pour les atteindre, avec la double préoccupation de préserver le milieu naturel et le paysage et d’assurer le suivi scientifique du site ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :  approuve le Plan de gestion du site des Marais proposé pour la période 2014/2024  et donne à Monsieur le Maire tout pouvoir pour signer tous documents requis à cette fin.

Délibération n° 2014 – NOV – 002 : CONVENTION DE GESTION DU SITE DES MARAIS – FONCIER (EXCLUSION DE LA PARCELLE A321)

Une convention de gestion du site des Marais a été signée le 8 juillet 2004 entre la Commune de Donnemain-Saint- Mamès et le Conservatoire d’Espaces naturels de la région Centre afin de préserver et de mettre en valeur les richesses naturelles composant le site des Marais, propriété de la Commune, réparti sur les deux rives de la Conie sur une surface totale d’environ 14 ha (6 parcelles : D389, D390, A260, A320, A321 et A 322). Cette convention est valable pour une durée de 15 ans et pourra être prorogée pour une durée équivalente. Pour faire suite à l’erreur commise par un géomètre dans la cadre d’un remembrement ancien, la parcelle A321 n’est plus propriété de la Commune depuis le 10 juin 2011.

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte que la parcelle A321 d’une contenance de 922 m² soit retirée du foncier du périmètre du site des Marais figurant dans le nouveau Plan de gestion établi par le Conservatoire d’Espaces naturels de la région Centre pour la période 2014/2024 et donne à Monsieur le Maire le pouvoir de signer l’avenant à la convention de gestion précisant l’exclusion de ladite parcelle.

Délibération n° 2014 – NOV – 003 : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DE LA RÉGION CENTREVu les statuts du Conservatoire d’Espaces naturels de la région Centre, association sans but lucratif et d’intérêt général,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Donnemain-Saint-Mamès d'adhérer à l’association, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- l'adhésion de la commune de Donnemain-Saint-Mamès à l’association « Conservatoire d’Espaces naturels de la région Centre » moyennant le paiement d’une cotisation annuelle de 50,00 € (année 2015), - dit que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront inscrits tous les ans à l’article 6281 chapitre 011.

Délibération n° 2014 – NOV – 004 : LOCATION SALLE DES FÊTES – TARIFS 2015 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2015, les tarifs suivants : Caution : 400,00 €

Location 1 journée par un particulier de la Commune : 92,00 €

24 heures supplémentaires : 46,00 €

Location 1 journée par un particulier hors Commune : 184,00 €

24 heures supplémentaires : 92,00 €

Utilisation de la cuisine par un particulier de la Commune : 24,00 € (journée ou week-end) Utilisation de la cuisine par un particulier hors Commune : 48,00 € (journée ou week-end) Chauffage : 75,00 €

24 heures supplémentaires : 35,00 €

Vaisselle : 96 couverts : 40,00 €

144 couverts : 60,00 €

Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier de la Commune : 36,00 € Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier hors Commune : 72,00 € Chauffage pour réunion de jour : 35,00 €

Location verres pour réunion de jour : 26,00 €

Les tarifs spécifiques relatifs à la location de la salle par une entreprise commerciale, dans un but lucratif évident, sont les suivants : 200,00 € par jour de location et 90,00 € de frais de chauffage par jour de location.

La gratuité de la salle est accordée aux associations communales suivantes : le Comité des fêtes de Donnemain-Saint- Mamès, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, le club des « Toujours Jeunes », l’Association Sportive de Donnemain- Saint-Mamès (ASD), la Société de chasse de Donnemain-Saint-Mamès, l’association « Colle et Ciseaux » et l’association « Métiss’A ».

Délibération n° 2014 – NOV – 005 : CONCESSIONS DE CIMETIÈRE – TARIFS 2015 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2015, les tarifs suivants : Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

 concession de 15 ans : 81,00 €

 Concession trentenaire : 162,00 €

 Concession cinquantenaire : 324,00 €

 Concession perpétuelle : 648,00 €

 Superposition : 36,00 €.

Délibération n° 2014 – NOV – 006 : COLUMBARIUM – TARIFS 2015 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs suivants : Les concessions renouvelables de columbarium :

 Concession de 5 ans : 535,00 €

 Concession de 10 ans : 803,00 €

 Concession de 20 ans : 1.070,00 €.

Délibération n° 2014 – NOV – 007 : CONCESSIONS - MONUMENT CINÉRAIRE – TARIFS 2015 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2015, les tarifs suivants : Les concessions au monument cinéraire :

 Concession de 15 ans : 49,00 €

 Concession trentenaire : 98,00 €

 Concession cinquantenaire : 196,00 €.Délibération n° 2014 – NOV – 008 : SOCIÉTÉ DE CHASSE : TARIF DE LA LOCATION Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2015, le montant de la location pour la société de chasse à 11,00 € l’hectare.

Délibération n° 2014 –NOV– 009 : ASSOCIATION « PARTNERS COUNTRY ATTITUDE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Partners Country Attitude » dispense des cours de danse country une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide de fixer un forfait énergie d’un montant de 47,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 93,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2015. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2014 – NOV – 010 : ASSOCIATION « WESTERN DANCE COUNTRY » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Western Dance Country » occupe la salle polyvalente occasionnellement pour des soirées dansantes.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide de fixer le montant de la participation financière de l’association à 93,00 € pour les soirées dansantes, et ce à compter du 1er janvier 2015. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2014 – NOV – 011 : ASSOCIATION « DANSE MAMÉSIENNE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Danse Mamésienne » dispense des cours de danse country une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide de fixer un forfait énergie d’un montant de 47,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 93,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2015. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2014 – NOV – 012 : CONVENTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES RIVERAINS DE LA CONIE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 1998, c’est le secrétariat de la Mairie qui tient la comptabilité du Syndicat.

Monsieur le Maire propose de fixer le forfait de ces prestations à 3,90 € par riverain à compter du 1er janvier 2015. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Délibération n° 2014 – NOV – 013 : DÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET DE LA COMMUNE M14 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.60612 – Électricité + 256,00 €

Art.60624 – Produits de traitements + 100,00 €

Art.61521 – Terrains - 500,00 €

Art.61523 – Voies et réseaux + 1.100,00 €

Art.61558 – Autres biens immobiliers + 300,00 €

Art.6218 – Autres personnel extérieur + 275,00 €

Art.6261 – Frais d’affranchissement + 400,00 €

Art.6332 – Cotisations FNAL + 10,00 €

Art.6332 – Cotisations Centre de gestion + 55,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.74718 – Autres + 1.500,00 €

Art.7482- Participations – Autres + 1.783,00 €

Art.7484 – Dotation de recensement + 1.541,00 €

__________

Total + 4.824,00 €Art.6411 – Personnel titulaire + 455,00 €

Art.6413 – Personnel non titulaire + 1.915,00 €

Art.6451 – Cotisations URSSAF + 303,00 €

Art.6454 – Cotisations ASSEDIC + 57,00 €

Art.6455 – Assurance personnel + 78,00 €

Art.6475 – Médecine du travail + 20,00 €

__________

Total + 4.824,00 €

Délibération n° 2014 – NOV – 014 : SUBVENTION 2014

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention d’un montant de 90,00 € pour l’année 2014 à l’association loi 1901 « Métiss’A » créée le 1er mars 2014.

PROJET DE DÉLIBÉRATION DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS - FIXATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Propose au Comité Technique Paritaire qui se réunira le 05/02/2015 de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs

adjoint administratif 1ère classe

adjoint administ. princ. 2ème classe

adjoint administ. princ. 1ère classe

Rédacteurs rédacteur principal de 2

ème classe

rédacteur principal de 1ère classe

Attachés attaché principal directeur

Administrateurs administrateur hors classe

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques

adjoint technique 1ère classe 100 %

adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

adjoint technique principal de 1ère classe

Agents de maîtrise agent de maîtrise principal

Techniciens technicien principal de 2

ème classe

technicien principal de 1ère classe

Ingénieurs

ingénieur principal

ingénieur en chef de classe normale

ingénieur en chef de classe except.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés.Délibération n° 2014 – NOV – 015 : CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.

La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à 24,25 heures hebdomadaire.

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, en raison des besoins de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 24,25/35ème,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial de 1ère classe,  accepte la création de l’emploi ci-dessus à compter du 1er janvier 2015,  d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé,

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2015, chapitre 012.

Délibération n° 2014 – NOV – 016 : CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.

La suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial de 2ème classe à 15,50 heures hebdomadaire.

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’Adjoint technique territorial de 1ère classe, en raison des besoins de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’Adjoint technique territorial de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 15,50/35ème,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe,  accepte la création de l’emploi ci-dessus à compter du 1er janvier 2015,  d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé,

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2015, chapitre 012.

Délibération n° 2014 – NOV – 017 : RÉGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (I.A.T.)

Monsieur le Maire explique que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO du 01/01/02) et l’arrêté du 29 janvier 2002 (Jo du 06/02/02), instituent dans les administrations, à compter du 01 janvier 2002, une nouvelle indemnité, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), au profit de certains corps dont le régime indemnitaire sert de référence pour celui des fonctionnaires territoriaux.

Ce décret complété par les décrets n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifie le régime indemnitaire des cadres d’emploi de la filière technique de catégorie C. Sont susceptibles de bénéficier de cette I.A.T., les agents titulaires, ou stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C, et aux agents non titulaires dès lors qu’une délibération le prévoit.

Le montant moyen annuel de l’I.A.T. est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade et d’un d’ajustement compris entre 1 et 8.

Le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :- de fixer des critères de variation d’attributions individuelles de cette prime basés sur les connaissances professionnelles, l’exécution, l’initiative, la rapidité et finition, la ponctualité et l’assiduité, le travail en commun, et la relation avec le public,

- que le versement de ladite prime soit de périodicité mensuelle.

Monsieur le Maire indique que, le cas échéant, il prendra en temps opportun un arrêté individuel fixant le montant de l’I.A.T. attribuée individuellement.

À l’unanimité, l’assemblée délibérante décide d’instaurer l’I.A.T. au profit de l’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, l’Adjoint technique territorial de 2ème classe (Adjoint technique territorial de 1ère classe courant 2015), l’Adjoint technique territorial de 1ère classe (Adjoint technique territorial principal de 2ème classe courant 2015) et l’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (Secrétaire de Mairie) au prorata de leur temps de travail, et laisse à Monsieur le Maire le soin de fixer le montant de la prime attribuée, en appliquant, éventuellement, un coefficient multiplicateur.

Délibération n° 2014 – NOV – 018 : INDEMNITÉS DE CONSEIL DU TRÉSORIER PRINCIPAL Le Conseil municipal, prend connaissance de l’indemnité de conseil 2014 allouée à Monsieur Philippe SABATTÉ, Comptable du Trésor, pour un montant net de 124,96 €.

Le Conseil décide d'attribuer à Monsieur Philippe SABATTÉ, Receveur, le taux de 25 % de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années : Sur les 7.622,45 premiers euros à raison de 3 %

Sur les 22.867,35 euros suivants à raison de 2 %

Sur les 30.489,80 euros suivants à raison de 1,50 %

Sur les 60.679,61 euros suivants à raison de 1 %

Sur les 106.714,31 euros suivants à raison de 0,75 %

Sur les 152.449,02 euros suivants à raison de 0,50 %

Sur les 228.673,53 euros suivants à raison de 0,25 %

Sur toutes les sommes excédant 609.796,07 d'euros à raison de 0,10 %

Le Conseil municipal précise que cette diminution du taux (35 % pour 2013 et 25 % pour 2014) obéit à la volonté des élus locaux de diminuer les charges de fonctionnement de la Commune pour faire face à la baisse des dotations d’État.

Délibération n° 2014 – NOV – 019 : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire du 25 février 2014, relative à l’indemnité de gardiennage des églises. Compte tenu que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est en 2014 de 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la Commune, Monsieur le Maire propose de verser encore cette année la globalité de l’indemnité de gardiennage de l’église.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les six déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année 2014. Sur aucune desdites déclarations, Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la Commune que le Conseil municipal lui a délégué.

Délibération n° 2014 – NOV – 020 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIÉ PAR LES SYNDICATS D’ÉNERGIES D’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DE L’INDRE-ET-LOIRE POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGIQUE.

Le Conseil municipal

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Donnemain-Saint-Mamès a des besoins en matière:- fourniture et acheminement de gaz naturel, et de services associés en matière d’efficacité énergétique, - fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Pôle Énergie Centre », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire), le SDE 28 (Syndicat Départemental d’Énergies d’Eure-et-Loir) et le SDEI (Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Donnemain-Saint-Mamès, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Donnemain-Saint-Mamès au groupement de commandes précité pour :

 fourniture et acheminement de gaz naturel, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

 fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le syndicat d’énergie de son département demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat, - Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Donnemain-Saint-Mamès, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre du groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Donnemain-Saint-Mamès.

Délibération n° 2014 – NOV – 021 : TAXE D’AMÉNAGEMENT

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Le Conseil municipal décide,

 D’instituer le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal,

 D’exonérer, en application de l’article 331-9 du Code de l’Urbanisme, totalement :  Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 ; (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+),

 Dans la limite de 50 % de leur surface des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt neportant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; (logements financés avec un PTZ+),

 Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,

 Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,  Les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que depuis la dernière réunion de Conseil, d’autres éléments financiers impactant les finances de la commune pour l’année 2015 sont venus s’ajouter aux précédents : - Les allocations compensatrices pour les exonérations concernant la taxe foncière et la taxe d’habitation devraient baisser en 2015,

- Le fonds d’amorçage ne sera pas versé à la Commune pour l’année scolaire 2016/2017 puisque ce fonds ne sera versé qu’aux communes éligibles à la DSR cible, et que, malheureusement, la Commune n’y est plus éligible,

- Certains types d’investissements ne bénéficieront plus du FCTVA.

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a signé ce jour un arrêté de circulation pour les travaux d’amélioration de la route départementale allant de Dheury à Saint Christophe. Des travaux sur les bas-côtés seront effectués début décembre et la couche d’enrobé sera réalisée en 2015.

 Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il a reçu le rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique concernant le projet de centrale Biogaz à Marboué. Le Commissaire a rendu deux avis favorables, le premier sur la construction de la centrale, le second sur le plan d’épandage des digestats.

 Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il ne fera pas de bulletin municipal cette année. Tout d’abord par manque de temps car il doit fait face à l’absence de la Directrice de la Communauté de communes pendant 2 mois et ensuite pour des raisons budgétaires, ce qui permettra de baisser les charges de fonctionnement de la Commune suite à la baisse des dotations d’État.

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de l’élaboration du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial), le Syndicat du Pays Dunois recherche activement des élus pour former des groupes de travail afin de travailler sur différentes thématiques nécessaires à la préparation du contenu du SCoT.

 Monsieur le Maire rappelle que suite à la loi de décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, l’affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour tous les élus locaux dont le montant total brut des indemnités est supérieur à 1.564,60 € (valeur 1er janvier 2014) par mois. Monsieur le Maire informe les conseillers présents que la Préfecture a demandé à la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises de retirer sa délibération concernant la convention de remboursement à la Commune de Donnemain-Saint-Mamès des cotisations obligatoires de sécurité sociale (remboursement de la différence entre les retenues patronales avant et après la loi LFSS). Monsieur le Maire précise que cette décision va peser nécessairement sur le budget communal.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Plu signale que l’entreprise Nogueira qui effectue les travaux sur la maison de Mr et Mme Crater à Dheury ne respecte pas du tout les limitations de tonnage du pont de Dheury et fait rouler sur le pont des camions dépassant largement le tonnage maximum autorisé. Monsieur le Maire lui répond qu’il prendra contact dès lundi avec l’entreprise.

Séance levée à 23H30.Le Maire, La Secrétaire, Philippe BROCHARD Jean-Paul DUPONT Corinne HURET

Jean-Marcel BERNET Bernard DREUX Anne-Lise LEGRET

Sandrine SIMARD Frédérique PLU Alain FORTIER

Dominique JUBAULT Claudine GOUDARD Ludovic JOUANNO CHAPELET

Anita BIGOT GOUPY