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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1102 Vote du taux CFE 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1102 Vote du taux CFE 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Système de retraite,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 2 février 201S
V O T E D U T A U X D E C O T IS A T IO N FO N C IÈ R E D E S E N T R E P R IS E S (C F E ) P O U R 20 15
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 2 février 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
~:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard
CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel
REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Lucie TENA, Madame Chantal
COMBACAL, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Edwige
GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, M.
David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Véronique NEIL,
Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier
SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur
Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Stéphane SIMON -Monsieur Paul-Arnaud
PAINDAVOINE suppléant de Madame Béatrice NEGRIER, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur
Christian VILOING
M. René GOMEZ à M. Philippe SALASC, Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, M. Jacky
GALABRUN à Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL, Mme
Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Madame Viviane RUIZ à Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Michèle
LAGACHERIE à M. David CABLAT, Madame Evelyne GELLY à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence
QUINONERO à M. Bernard GOUZIN
M. Claude CARCELLER
M. Jean-Claude MARC, Madame Béatrice WILLOQUAUX
~uorum. 25 Présents : 37 !Votants : 46 Pour 46
tontre 0
~ ~bstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu les articles 1609 nonies C et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l'adoption du
budget;
Vu les lois de finances 20 I 0 et 20 I I et la réforme de la taxe professionnelle remplacée par la
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et par la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE);
Vu que le taux de CVAE est fixé au niveau national ( 1.5%) mais le taux de CFE est voté par le bloc
communal (Etablissement public de coopération intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique
ou communes) ;
Vu que le taux de CFE voté par la communauté de communes en 2014 était de 38.71%; Vu qu'en vertu des règles de plafonnement des taux, le taux CFE voté en 2015 ne peut excéder le
taux maximum de droit commun calculé à partir du taux moyen pondéré des taux ménages appliqués
en 2013 et 2014 sur les communes membres de la communauté de communes ;
Vu qu'il peut être augmenté d'une réserve éventuelle de taux capitalisé et non utilisée par la
collectivité ;
Considérant qu'en 2015, il est proposé de ne pas augmenter le taux et donc de voter un taux CFE
2015 identique à celui voté en 2014 ;
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2015 à 38.71 %.
-- ransmission au Représentant de l'Etat N° 1102 le 05/02/15 Publication le 05/02/2015 Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 05/02/2015
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20150202-lmc 170484-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
Le Présid~ VJ - , • OW?J~i · de communes
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