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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - souscription d un emprunt pour les travaux de la micro creche a fontaine francaise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - souscription d un emprunt pour les travaux de la micro creche a fontaine francaise)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P. Publié le
ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230222-DE
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Date de la Convocation : communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, cn session 31 mars 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Kiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR. Date de mise en Ligne sur le
site internet : 21 avril 2023 Étaient présents: Georges APERT - Laurent BOISSEROLLES + François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET + Roland de PBRETTEVILLE - Martine Nombre de membres et DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis Votés JACQUOT - André JOURDEHEUTL - Isabelle LAJOUX - Hervé Le GOUZ de SAINT SEINE - Henri LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude En exercice : 50 MARÇCAIRE + Marcel MARCEAU : Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virgimie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX :- Présents : 40 Bernard PETIT - Didier PETITIEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDIHIOMME - Isabelle QUIROT - David Absents: 10 | RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian dont suppléés: 0 | ROY - Marie SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise dont pouvoirs : < THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : 49 Étaient excusés : Bruno BETHENOD - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Véronique JEANDET
- Pour : 42 , | | | rer Etaient absents : Cyril BELLANT - Mare BOEGTAXN - Roland CHAPUIS - Charlène
- Abstention : / COLLET - Gérard DEGUY - Jean-François MICTHON
- Contre : ! Ont donné pouvoir: Bruno BETHENOD pouvoir à Gérard PONSOT - Emmanuel DONICHAK pouvoir à Laurent BOISSEROLLES
Suppléants présents : /
Secretaire de séance : Nicolas URBANO
PET EE ne RE = : Et RE RE UE = |: :
Objet de la Délibération n°2023-02-22 : Souscription d'un emprunt pour les travaux de la micro-crèche à Fontaine-Française
Considérant l'avis rendu par la Commission aux finances le mercredi 22 mars 2023.
Le Président rappelle que dans sa séance du 6 décembre, le Conseil a approuvé la souscription d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne pour le financement des travaux de rénovation de Îa
micro-crèche à Fontaine Française.
Le taux proposé par la Caisse d'Epargne étant un taux variable, il a été décidé de ne pas donner suite à cette proposition et de solliciter à nouveau 3 banques pour une proposition d'emprunt d'un montant de 100 000 € afin de tenir compte du coût des travaux de désamiantage et de l'augmentation du coût du lot gros œuvre, une nouvelle consultation ayant été lancée suite à la liquidation judiciaire du titulaire initial du lot.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
WWww.mFcec.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2023 P.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
RETIRE la délibération n° 2022-05-07 du 6 décembre 2022.
DECIDE de contracter un emprunt pour le financement des travaux de la micro-crèche d'un montant maximum de 100 000 euros auprès du Crédit Agricole dans les conditions ci-après :
e Montant: 100 000 euros
e Durée: 10 ans
e Taux d'intérêt: 3.88 %
e Echéances: annuelles
e Frais de dossier : 100 €
AUTORISE le Président à signer le contrat d'emprunt avec le Crédit Agricole.
* AUTORISE je Président à effectuer sans autre délibération les remboursements relatifs au dit
emprunt.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 11 avril 2023
Didier LENOIR Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces jointes : / € -
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Publié le
ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230222-DE