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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - demande de subvention rehabilitation de 3 logements a fontaine francaise
Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - demande de subvention rehabilitation de 3 logements a fontaine francaise)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Outre-mer,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
09 féwier 2024
Date de mise en lisne sur le
site internet :
Nombre de rnembres et
Votes
En exercice 50
Présents 42
Absents :
dont suppléés :
dont pouvoirs :
8
0
ô
Votants :
- Pour :
- Abstention
- Contre :
45
45
/
Mirebellois ,'f
Fontenois r:.,1:i- r:ir):r.i'€-1 {tie a1-lrl î.,nili
EXTRAIT DU REGISTRE DES UÉLBÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 15 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février à vingt heures, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Marc BOEGLIN - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Alain BOVE - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Hervé Le GOUZ de SAINT SEINE - Henri LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE ' Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Christian ROY - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Étaient excusés: Gérard DEGIJY - Bernard GRIBELIN - Patrick MOREAU - Séverine PRUDHOMME - Marie-Claude ROUGEOT
Étaient absents: Cyril BELLANT ' Roland CHAPUIS - Jean'François MICHON
Ont donné pouvoir: Bernard GRIBELIN pouvoir à Georges APERT
Patrick MOREAU pouvoir à Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT pouvoir à Didier PETITJEAN
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2024-01-12 : Réhabilitation de 3 logements à Fontaine'Française
Le Président rappelle que dans le cadre du diagnostic territorial pour le CRTE et le renouvellement de la CTG, il a été fait le constat de l'absence de logements d'urgence sur le territoire de la Communauté de communes et d'un besoin de lieu d'hébergement pour les apprentis des entreprises locales.
Dans ce contexte, il est proposé de réhabiliter des appartements existants au ler étage de la Maison du Val de Vingeanne à Fontaine-Française.
. 2 appartements de type T3 et T4 en logements d'urgence
. 1 appartement de type T2 en logement pour apprentis
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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07 mars 2024 Gommunauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024P.
Le montant total de ces travaux de rénovation est estimé à 269 669 €. HT avec un financement
possible de l'Etat au titre de la DETR/DSIL et de la CAF.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
APPPROUVE la réalisation de travaux de réhabilitation de 3 appartements situés au 1" étage de Ia Maison du Val de Vingeanne à Fontaine-Française, 2 logements d'urgence de type T3 et T4 et 1 logement pour apprentis de typeT?, pour un montant total estimé à269 669 € HT.
SOLTICITE une aide de I'Etat au titre de la DETR/DSIL et de la Caisse d'allocations familiales sur le montant total HT de la déPense.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024'
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 19 février 2024
Didier LEN Nicolas URBANO
Président Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux Juprès du Tribunal Administratifde DUON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Miiebellois et Fontenois, étant piécisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre' Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Là décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. conformément aux termes de l'article R 42L-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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