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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 181 Protocole accord PLIE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 181 Protocole accord PLIE)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 18/11/2022

Reçu en préfecture le 18/11/2022

Publié le 18/11/2022 Te

ID :038-200040111-20221110-22_181-DE

REGISTRE DES DÉLIBÉ

DU CONSEIL COMMU

A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

CŒEUR DE CHARTREUSE COHMUNAUTÉ 2€ COMMUNES DÉLIBÉRATION N° 22_181

L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 19h, OBJET: PROTOCOLE D'ACCORD Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans a salle de réunion du Pôle tertiaire -

PLAN LOCAL PLURIANNUEL POUR Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. L'INSERTION ET L'EMPLOI

ercredi 2 novembre 2022 Date de la convocatio:

Nombre de Conselliers : Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael! MAISONNIER (Entre-deux- En exercice : 36 Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Évelyne LABRUDE {La Bauche}; Myriam Présents : 32 CATTANEO, Brune-STASHK, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José Pouvoirs :3 SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers); Laurette Votants : 35 BOTTA {Saint-Christophe la Grotte); Marylène GUUARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane BROTTO SIMON (Saint-Franc); Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO Résultat des votes: {Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Géline-BOURHER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET, Nathalie-HENNER, Mathias LAVOLÉ Pour :35 {Saint-Laurent du Pont); Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz); Murielle GIRAUD {Saint-Jean de Abstention : 0 | Couz); Denis BLANQUET, Margine-ZANNA (Saint-Thibaud de Couz); Pascal SERVAIS (Saint Pierre Contre : 0 d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT {Saint Pierre d'Entremont 73}

Pouvoirs : Céline BOURSIER à Jean Claude SARTER, Nathalie HENNER à Véronique MOREL, Bruno STASIAK à Myriam CATTANEO

Contexte

Le Plan local pour l'insertion et l'emploi du bassin Grenoblois (PLIE) a été créé il y a plus de 20 ans en s'appuyant sur

un diagnostic partagé par l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion socioprofessionnelle et du développement

économique faisant état de la prégnance des difficultés des publics les plus précaires à accéder à l'emploi.

Initialement centré sur le territoire de la Métropole, le PLIE s’est étendu en 2017 à 4 autres EPCI, communauté de

communes Le Grésivaudan, communauté de communes Cœur de Chartreuse, communauté de communes Saint-

Marcellin Vercors Isère communauté et communauté d'agglomération du Pays Voironnais. Les acteurs du PLIE, dont

l'Etat, le Département de l'Isère et Pôle emploi, ont conscience, 20 ans après la création du PLIE, de la nécessité de

maintenir pour les entreprises et les demandeurs d'emploi une offre d'accompagnement innovante, de proximité, renforcée et articulée avec les partenaires du territoire.

Le PLIE est intrinsèquement lié à des financements accordés par l’Union européenne dans le cadre du programme

national du Fonds Social Européen (FSE). Tous les 7 ans, dans le cadre d’un échange avec les Etats membres, une

nouvelle programmation du FSE est mise en œuvre. La programmation 2014-2029 est terminée depuis bientôt deux

ans et la nouvelle programmation 2021-2027 va démarrer. Dans ce contexte, il convient de renouveler le protocole

d'accord du PLIE, document maitre de ce dispositif, qui constitue le fer de lance de l'intervention des EPCI mernbres dans leur politique de l'emploi et de l'insertion.

CONSIDÉRANT le PLIE avant tout sur le territoire comme un service d'accompagnement à destination des demandeurs

d'emploi les plus éloignés du marché du travail et des entreprises qui ont des besoins de recrutement.

CONSIDÉRANT que le déploiement du PLIE sur le Centre Isère, depuis janvier 2017, a permis de renforcer, mettre en

cohérence et optimiser les actions d'accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et

allocataires du RSA (524 personnes accompagnées sur le Centre Isère avec 50 % de sorties positives}.

CONSIDÉRANT que le PLIE est également un dispositif qui permet le déploiement d’un ensemble d'étapes de parcours

indispensables à l'accès à l'emploi: ateliers linguistiques à visée professionnelle, actions en faveur de la mobilité

géographique, actions organisées en faveur de la rencontre entre offre et demande d'emploi : clauses sociales, job

dating, coach emploi, actions de recrutement, aller-vers les métiers.

CONSIDÉRANT qu’à travers le présent protacole du PLIE 2022-2027, les signataires du protocole s'inscrivent dans la

continuité des orientations précédentes afin de répondre aux besoins d'accompagnement des publics et de

recrutements des entreprises, dans le cadre d’une réponse coordonnée avec l'offre de service existante sur le

territoire pour s'assurer d'éviter tout chevauchement d'intervention et ce au plus grand bénéfice des demandeurs

d'emploi les plus précaires et des employeurs du territoire.Envoyé en préfecture le 18/11/2022

Reçu en préfecture le 18/11/2022

Publié le 18/11/2022 Te

ID :038-200040111-20221110-22_181-DE

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Économie du 20/10/2022

CONSIDÉRANT le protocole en annexe qui régit le cadre général.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

- APPROUVE le protocole PLIE 2021-2027

- AUTORISE {a Présidente à signer le protocole et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

La Présidente,

e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente, Le 10 novembre 2022, Anne LÉ “Envoyé en préfecture le 18/11/2022

Reçu en préfecture le 18/11/2022

Publié le 18/11/2022 ue

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PRÉFET

DE L'ISÈRE Liberté

Egalité

Frateruité

“

ds Be Ulticwe GRENOBLE=ALPES www.ise re.fr LISCUILINS Communauté du Pays Voironnais

= A Le GRÉSIVAUDAN.fr V COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

à SAINT-MARÇELLIN CŒUR DE CHARTREUSE

VERCORS ISERE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMMUNAUTÉ

Le pôle emploi

Plan Local pour

l’Insertion et l’Emploi

du bassin grenoblois

PLIE

PROTOCOLE D’ACCORD

2023-2027Envoyé en préfecture le 18/11/2022

Rec an nréfartura la 18/11/2099

PL nee

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PROTOCOLE D’ACCORD DU PLIE Bassin grenoblois 2022-2027

2Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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PROTOCOLE D’ACCORD DU PLIE Bassin grenoblois 2022-2027

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Visa Juridique :

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) 1296/2013 Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n°C(2019) 3452 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics Vu le Code de la commande publique

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée

Vu la loi d’orientation N°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion modifiée

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée

Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des PLIE et son additif numéro 1 en date d’avril 2014

Vu l’instruction DGEFP n°2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de l’activité des Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) conventionnés en tant qu’organismes intermédiaires

Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen + pour 2021-2027 dans sa version provisoire n°4Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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PROTOCOLE D’ACCORD DU PLIE Bassin grenoblois 2022-2027

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Vu les délibérations des Collectivités membres du dispositif PLIE

Dans l’attente de la décision de la Commission européenne portant adoption du programme opérationnel national FSE + pour la période 2021-2027

Dans l’attente des textes réglementaires relatifs aux règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2021-2027

Dans l’attente de la convention de subvention globale de reconnaissance XXXX comme Organisme intermédiaire sur la programmation FSE 2021-2027

PREAMBULE

Le Plan local pour l'insertion et l'emploi du bassin Grenoblois (PLIE) a été créé il y a plus de 20 ans en s'appuyant sur un diagnostic partagé par l'ensemble des acteurs faisant état de la prégnance des problèmes inhérents aux publics les plus éloignés de l'emploi durable. Initialement centré sur le territoire de la Métropole, le PLIE s’est étendu en 2017 à 4 autres EPCI du bassin grenoblois. Tous ces territoires ont conscience, 20 ans après la création du PLIE, de la nécessité de maintenir pour les entreprises et les demandeurs d’emploi une offre d’accompagnement innovante, de proximité, renforcée et articulée avec les partenaires du territoire, particulièrement le Département et le Pôle emploi.

Malgré une baisse du taux de chômage sur le bassin grenoblois depuis 2021, la situation reste marquée par un nombre élevé de demandeurs d’emploi, avec au 1er trimestre 2022, plus de 42 000 demandeurs d’emploi de catégorie A,B, C sur le territoire, dont 20 000 demandeurs d’emploi de longue durée et 13 712 foyers allocataires du RSA, soit plus de 18 000 personnes concernées sur le territoire du PLIE.

Dans ce contexte, et conscients que les actions mises en œuvre par les acteurs de l’emploi et de l’insertion ne peuvent seules être suffisantes, les membres du Comité de Projets et d’Orientation du PLIE ont réaffirmé leur souhait de reconduire le PLIE jusqu’en 2027. Ils ont cependant décidé de repenser l’architecture et les objectifs du PLIE dans le cadre de la nouvelle programmation européenne 2021-2027. L’évaluation du PLIE, menée conjointement avec le Département de l’Isère en 2020, ainsi que l’évaluation en cours du Programme Départemental d’Insertion vers l’Emploi, serviront également de base à ce nouveau protocole d’accord.

A travers le présent protocole du PLIE 2022-2027, les signataires s’inscrivent dans la continuité des orientations précédentes afin de répondre aux besoins d’accompagnement des publics et des compétences des entreprises, dans le cadre d’une réponse coordonnée avec l’offre de service du territoire.

Il s’agit de respecter pleinement les objectifs fixés par le Programme Opérationnel National FSE +.

ARTICLE 1 : OBJET DU PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DU BASSIN GRENOBLOIS

Le PLIE vise avant tout à favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus conformément aux objectifs du Programme Opérationnel National FSE + pour 2021-2027

Centré en permanence sur l'objectif d’accès à l’emploi durable des personnes et de réponse aux besoins des employeurs en compétences, il réalise en additionalité avec les actions conduites, notamment par l’Etat, la Région, le Département, le Pôle emploi et ses partenaires, une plate- forme de coordination, de mise en cohérence et de renforcement des diverses interventionsEnvoyé en préfecture le 18/11/2022

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publiques d'insertion professionnelle en direction des partenaires économiques au niveau local, pour le public défini à l'article 4 du présent protocole d’accord.

Par cette action, il génère une concertation renforcée permettant, conformément aux objectifs du nouveau Programme Opérationnel FSE +, OS H, de « développer des actions visant à permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que l’articulation de l’accompagnement professionnel et social, pouvant comprendre :

- Repérage, orientation et accompagnement individualisé et adapté vers l’emploi : premier accueil, diagnostic social et professionnel, caractérisation des besoins, définition du projet professionnel, actions de remobilisation, de valorisation des compétences, mise à l’emploi pendant le parcours, suivi durant le parcours notamment grâce à des « référents de parcours », appui intensif, actions de préparation opérationnelle à l’emploi, etc. ;

- levée des freins : soutien et accompagnement dans les domaines de la mobilité, l’accueil/garde collective des jeunes enfants notamment aux horaires atypiques, l’accès aux droits, l’accès aux soins y compris psychologiques, et la prise en charge des addictions, l’accès au logement et le maintien dans le logement, l’aide matérielle ou financière nécessaire à l’accès à l’emploi ; l’accompagnement dans l’aptitude à mener des démarches en ligne (insertion numérique) ; dans le cadre d’un accompagnement ce soutien peut prendre la forme d’une prise en charge de frais et d’aides financières ponctuelles (hors allocations et hors loyer).

- Dans les limites fixées par les lignes de partage régionales, les formations ou accompagnements à la formation aux compétences clefs ;

- la coordination des acteurs dans l’accompagnement des personnes suivies, l’animation territoriale, l’ingénierie de projets et de parcours, ainsi que le suivi des parcours, y compris par le développement, le déploiement, la mise en réseau et la mise à jour technologique de systèmes d’information.

- Les actions visant à impliquer les entreprises dans une démarche inclusive, sous la forme de conseils ou appui aux services de ressources humaines ou d’accompagnement par les partenaires sociaux, ces actions peuvent notamment concerner les thématiques suivantes: o évolution des pratiques de recrutement à travers notamment la médiation vers l’emploi ;

o appui à l’émergence des pratiques (équilibre vie professionnelle/vie privée, emploi de personnes handicapées, etc.), leur capitalisation et leur essaimage ;

o développement des aspects sociaux et des achats responsables dans la commande publique et la commande privée (dont clauses sociales) ;

o lutte contre les discriminations ;

o coordination de la relation aux employeurs.

- Actions visant à soutenir le développement de l’insertion par l’activité économique comme solution de mise à l’emploi et comme parcours d’accompagnement vers l’emploi durable (salarié ou indépendant) pouvant comprendre :

o l’appui au financement de l’offre d’insertion par l’activité économique (IAE), tant en termes de nombre de structures que de participants accueillis au sein des structures existantes ;

o le renforcement des coopérations entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises;

o le développement de l’accompagnement des personnes en insertion dans une structure de l’insertion par l’activité économique vers l’emploi;

o l’expérimentation de l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI) comme une nouvelle forme d’insertion par l’activité économique et l’accompagnement renforcé des travailleurs indépendants les plus fragiles par les réseaux de l’insertion par l’activité économique dans les territoires ;

o l’appui aux réseaux, à la professionnalisation, à la consolidation du maillageEnvoyé en préfecture le 18/11/2022

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territorial, à l’amélioration des pratiques et à la formation des salariés encadrants des structures de l’IAE en lien avec le financement des têtes de réseau nationales.

- Actions favorisant l’insertion professionnelle, l’insertion sociale par l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des personnes souffrant d’une maladie de longue durée, notamment l’appui aux entreprises adaptées, à la fluidité des parcours, l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées, l’appui aux entreprises et la coopération des acteurs. »

Il est précisé que pour cet objectif, il s’agit ici des champs d’intervention maximum et que dans le cadre des appels à projets et des marchés publics lancés par le PLIE, le champ d’intervention pourra être réduit sur décision du comité de projet et d’orientation.

ARTICLE 2 TERRITOIRE

Le territoire regroupe les trois secteurs géographiques suivants :

 l'ensemble des communes qui composent la Métropole grenobloise, secteur PLIE

dénommé Grenoble Alpes Métropole,

 l’ensemble des communes qui composent la Communauté de communes Le Grésivaudan,

secteur PLIE dénommé Le Grésivaudan

 l’ensemble des communes des communes de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté,

de la Communauté d’agglomération du pays Voironnais, de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, secteur PLIE dénommé Centre Isère.

Toute modification du périmètre du PLIE devra être validée par voie d’avenant. Cet examen veillera à ce que l’identification et le financement des moyens nouveaux nécessaires n’affectent pas les moyens des partenaires actuels du PLIE.

ARTICLE 3 DUREE DU PROTOCOLE ET PERIODE D’EXECUTION DES ACTIONS

Le présent protocole porte sur une durée de 5 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Une modification de la durée du protocole, de la période d’exécution des actions menées par le PLIE, ainsi que de nouvelles orientations, pourront être définies par voie d'avenant pour tenir compte des mutations de l'environnement économique et institutionnel.

ARTICLE 4 LES BENEFICIAIRES DU PLIE

ARTICLE 4.1 :

Pour les actions relevant de l’OS H, conformément à ce qu’indique le PO FSE + :

« Les personnes en recherche d’emploi qu’elles soient ou non inscrites auprès du service public de l’emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes notamment :

- les femmes, les jeunes, les séniors, les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée,

- les demandeurs d’emploi de longue durée ;

- les travailleurs indépendants souhaitant retrouver un emploi salarié ;Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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- les personnes inactives ;

- les bénéficiaires de minimas sociaux (cette condition pourrait être vérifiée après l’entrée dans l’opération dès lors que l’accompagnement mis en place permet cette ouverture de droits); - les ressortissants de pays tiers ;

- les personnes placées sous-main de justice ;

- les personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires ; - les salariés en insertion des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées ».

Peuvent être bénéficiaires du PLIE toutes les personnes répondant à ces critères et qui résident sur le territoire défini à l'article 2.

Dans l'application de ces critères, une marge d'appréciation est laissée aux commissions locales d’admission pour la prise en compte des situations particulières.

Les appels à projet, qui seront mis en œuvre au cours de ce protocole, pourront réduire la liste des publics éligibles.

4-2 Cibles quantitatives

Compte-tenu de la volonté affirmée par les différents partenaires d'assurer un suivi de qualité et de réserver le bénéfice du PLIE aux personnes les plus fragilisées, l'objectif annuel ne vise pas à couvrir l'ensemble des besoins d'insertion socio-professionnelle du territoire d’intervention du PLIE.

Cet objectif est fixé à 3 250 bénéficiaires en permanence en file active (c'est-à-dire suivis à un instant donné), dont les parcours devront déboucher sur un emploi durable dans un délai moyen de 24 mois.

Chaque année environ 975 bénéficiaires sortiront du PLIE, et 975 personnes nouvelles entreront dans le PLIE.

En outre, les signataires se fixent pour objectif 50% de sorties dites « positives » et 50% de sorties dites « autres ». Sont notamment considérées comme sorties positives la signature d’un CDI, la signature d’un CDD de plus de 6 mois, la reprise ou création d’entreprise, l’entrée en formation qualifiante. D’autres critères pourront être pris en compte dans la mesure de l’efficacité du dispositif, cumul de CDD, missions d’intérim… pour constituer des sorties dynamiques.

Par ailleurs, dans le cadre du partenariat avec le Département de l’Isère, il est convenu de se fixer un objectif prévisionnel de 75 % des places en file active réservées en priorité aux allocataires du RSA, à leur entrée dans un parcours PLIE ou au suite à une ouverture de droit au cours de ce dernier. L’atteinte de cet objectif étant dépendant de l’orientation d’allocataires vers le dispositif par les instances mises en œuvre par le Département de l’Isère au titre de la loi RSA (cf. article 4.3), le PLIE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-atteinte de cet objectif d’accompagnement si le volume d’allocataires prescrit ne permet pas un remplissage des files actives à hauteur de 75 %.

4-3 Modalités d'entrée du public visé

Selon le statut des publics (allocataires du RSA ou non) deux modalités d’entrée sont prévues :

Pour les allocataires du RSA, le Département de l’Isère a à sa charge exclusive l’organisation des instances d’orientation des allocataires du RSA vers les différents systèmes d’accompagnement, dont le PLIE. Toutes les personnes orientées par le Département, si elles sont allocataires du RSA au moment de l’entrée en parcours, seront donc éligibles aux actions du PLIE, même si ce dernier peut à l’issue d’une phase de diagnostic demander une réorientation des personnes orientées vers le PLIE.Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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Pour les non allocataires du RSA, les dossiers des participants potentiels au PLIE seront proposés à l'accompagnement renforcé des référents PLIE notamment par les structures d'accueil des publics cibles et celles du service public de l’emploi. Les commissions locales prévues à l'article 6- 4 examinent et valident les entrées proposées pour les personnes qui ne sont pas allocataires du RSA.

Un contrat est passé avec le participant PLIE pour formaliser son engagement. La signature de ce contrat marquera l’entrée formelle de la personne dans le PLIE. Pour les allocataires du RSA, il est précisé que le contrat PLIE est un contrat unique valant Contrat d’engagement réciproque.

ARTICLE 5 LES ORIENTATIONS DU PLIE

Les orientations principales sont dans la continuité des orientations du PLIE 2014-2020, à savoir :

- la mise en place de parcours globaux intégrant les différentes dimensions de l'accompagnement, y compris lors de la phase de consolidation dans l’emploi,

- La poursuite du fonctionnement en tant que plate-forme partenariale de coordination de politiques publiques, pour simplifier les démarches et coordonner les actions pour l'insertion socioprofessionnelle au plus près des milieux économiques,

- la construction d’un réseau de chargés de relations entreprises, en collaboration étroite avec les acteurs du Service Public de l’Emploi et les actions spécifiques du Département, afin de rendre plus efficace la recherche d'offres ciblées et l'intermédiation avec les employeurs, à la fois à partir des compétences du public et à partir de l'identification des besoins des entreprises,

- le maintien et le développement d'une capacité d'innovation à travers la capacité de co- construction de l'ensemble des partenaires fonctionnant en tant que plateforme partenariale, à la fois institutionnelle et de terrain ; en disposant des moyens humains et financier au sein des équipes du PLIE, pour l'ingénierie de projets, de méthodes et d'étapes adaptées d'insertion et l’accompagnement des entreprises.

ARTICLE 6 : L'ORGANISATION DU PLAN

Les instances du PLIE sont les suivantes à la date de la signature du présent protocole :

 un comité de projets et d'orientation (CPO) réunissant les signataires du présent protocole d'accord PLIE ou leurs représentants, les représentants des autres partenaires portant ou cofinançant des actions du PLIE ainsi que Territoire Insertion 38, association représentant les structures d’insertion par l’activité économique. Seuls les membres signataires du présent protocole pourront prendre part aux votes des décisions relatives au CPO. Le quorum est fixé à la présence minimum de la moitié des signataires du protocole. Des membres non votants pourront également être associés au regard de l’expertise qu’ils pourront apporter aux CPO.

 un comité de pilotage partenarial réunissant exclusivement les signataires du protocole d'accord PLIE, instance qui pourra débattre des grandes orientations stratégiques du PLIE.

 des comités techniques opérationnels composé de techniciens correspondants du PLIE (EPCI, DDETS, Pôle emploi, Département, structures d'accueil des publics – missions locales) et de l’une des équipes PLIE,Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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 des commissions locales d'admission et de suivi partenariales.

Le travail de ces instances est préparé par les équipes du PLIE sur les différents territoires de ce dernier.

Ces instances pourront prendre la forme d’instances dématérialisées, notamment pour les phases de validations des étapes relatives aux appels à projets et à la piste d’audit FSE. +.

6-1 Le comité de projets et d'orientation (CPO)

Il est composé :

 du préfet de l'Isère ou son représentant, à savoir le directeur de la DDETS ou son représentant

 du président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant élu,  du président de la Maison de l’Emploi des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan ou son représentant élu, ce dernier représentant les présidents de Saint-Marcellin Vercors communauté, de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse et du président de la Communauté d’agglomération du pays Voironnais

 du président ou de son représentant élu de la communauté de communes Le Grésivaudan  du président du Département de l'Isère ou son représentant élu

 du directeur territorial du Pôle emploi ou son représentant

 du président de Territoire Insertion 38

 les représentants des autres partenaires portant ou cofinançant des actions du PLIE

Le comité :

 propose, partage collectivement et valide les diagnostics nécessaires à la définition des besoins des participants,

 décide, en fonction, des expériences de terrain, des objectifs d'action et/ou d'évolution,  décide des engagements financiers et conventionnels, après examen technique par l’équipe de gestion, et décide notamment de la formalisation des appels à projets, de la validation de la programmation annuelle des actions ainsi que de leur validation financière à l’issue des contrôles de service fait effectués par l’équipe de gestion,  suit et évalue l'avancement du plan,

 favorise et impulse la coordination des actions d'insertion vers l'emploi sur le territoire du PLIE et favorise la cohérence et la complémentarité des politiques publiques d’insertion,

Le CPO se réuni en moyenne deux fois par an

Le comité de projets et d'orientation est co-présidé par le préfet de l'Isère, un élu du Département de l’Isère et un élu de Grenoble-Alpes Métropole, désigné par Grenoble-Alpes Métropole comme président du PLIE. Il est animé par Grenoble-Alpes Métropole. Les Vice-présidents des Communautés de communes Le Grésivaudan, Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, Cœur de Chartreuse, et de la Communauté d’agglomération du pays Voironnais et le président de la Maison de l’emploi des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan sont vice-présidents du PLIE.

Ses décisions font l’objet d’une validation formalisée dans le compte-rendu de séance

L'organisation des séances est assurée par l'équipe du PLIE en coordination avec les signataires du protocole, en programmant si nécessaire des réunions préparatoires.Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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6-1 Le comité de pilotage partenarial (CPP)

Il est composé :

 du préfet de l'Isère ou son représentant, à savoir le directeur de la DDETS ou son représentant

 du président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant élu,  du président de la Maison de l’Emploi des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan ou son représentant élu, ce dernier représentant les présidents de la Communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors, de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse et du président de la Communauté d’agglomération du pays Voironnais

 du président ou de son représentant élu de la communauté de communes Le Grésivaudan  du président du Département de l'Isère ou son représentant élu

 du directeur territorial du Pôle emploi ou son représentant

 du directeur du PLIE

L'animation des séances est assurée par le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant.

La préparation et le suivi des séances sont assurés par l'équipe du PLIE de Grenoble Alpes Métropole.

Le CPP se réunira en moyenne une fois par an.

Ce comité est l’instance de pilotage stratégique du PLIE, il permet à ce titre de :

 veiller au respect des orientations stratégiques du PLIE, inscrites dans le présent protocole d'accord, en lien avec les orientations stratégiques des signataires,

 impulser, le cas échéant, de nouvelles orientations stratégiques pour tenir compte des évolutions institutionnelles, réglementaires, de la conjoncture économique…  veiller au respect des engagements des différents partenaires du PLIE y compris sur le volet financier,

 permet une coordination des interventions des différents signataires à un niveau stratégique pour favoriser la cohérence et la complémentarité des politiques publiques d’insertion,

 veiller à l'évaluation du PLIE et, en fonction, propose les évolutions nécessaires.

6-3 Les comités techniques opérationnels (CTO)

Au nombre de trois, un pour chaque zone d’intervention du PLIE : Métropole de Grenoble, Communauté de communes Le Grésivaudan et territoire d’intervention de la Maison de l’emploi Centre Isère. Ils sont composés des équipes du PLIE et des partenaires opérationnels du PLIE, et :

 instruisent techniquement les projets correspondant aux orientations du comité de pilotage,  rédigent tant que de besoin les appels à projet,

 proposent au comité de projets et d'orientation des projets d'action,  veillent à la mise en place et à la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des parcours,

 veillent à la mise en place et participent à la régulation, sur le terrain, des actions PLIE, et en assurent un suivi technique,

 favorisent l'articulation entre les acteurs de terrain, et entre les différentes actions,  favorisent l'harmonisation des pratiques d'intervention.Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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En fonction des territoires, les CTO pourront être organisés tous les 2 mois.

6-4 les commissions locales d'admission et de suivi (CLAS)

 Elles réunissent mensuellement dans chaque secteur géographique du PLIE a minima le responsable de territoire PLIE et le Pôle emploi. Les référents PLIE peuvent être amenés à participer à ces instances

 Elles suivent localement la gestion des parcours (validation des entrées des publics, suivis, évaluation qualitative des parcours, sorties du dispositif…), leur action étant rapportée régulièrement au comité technique opérationnel qui tranche les éventuels litiges.

ARTICLE 7 L'IMPLICATION FINANCIERE DES DIFFERENTS PARTENAIRES

Les actions du PLIE sur le bassin grenoblois et le centre Isère sont notamment financées par les crédits FSE + par délégation de l’Etat, et cofinancées par le Département de l’Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Grenoble-Alpes Métropole, la Communauté de communes Le Grésivaudan, et à travers la Maison de l’emploi des pays voironnais et Sud Grésivaudan les Communautés de communes Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, Cœur de Chartreuse, de la Communauté d’agglomération du pays Voironnais.

En outre, la Métropole percevra, par l’intermédiaire de ce protocole, une participation annuelle à hauteur des frais engagés pour les territoires de la Communauté de communes Le Grésivaudan et des EPCI couverts par la Maison de l’emploi et de la formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan.

Ces frais comportent notamment, les coûts salariaux des gestionnaires de dossier FSE, estimés à 0.5 ETP de catégorie B et 0.2 ETP de catégorie A. Ces frais donneront lieu à un versement au réel à la Métropole sur présentation d’un état récapitulatif des salaires concernés. Ils sont répartis au prorata entre les différents territoires sur la base du nombre d’opérations contrôlées cofinancées par le FSE et sont mis en paiement par la Maison de l’emploi et de la formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan et la Communauté de communes Le Grésivaudan.

Les frais de fonctionnement de la base de données de suivi des parcours et, le cas échéant, la participation des professionnels des territoires aux actions collectives feront l’objet d’un conventionnement et d’un remboursement distinct en fonction de leur mobilisation.

Par ailleurs, le Département, la Métropole, la Communauté de commune du Grésivaudan, ainsi que les EPCI membres de la Maison de l’emploi des pays voironnais et Sud Grésivaudan s’engagent à cofinancer les postes des professionnels du PLIE.

Le comité de projets et d’orientation est responsable de la programmation annuelle et de l’autorisation d'engagement des dépenses. Il valide également les conclusions des différents contrôles réalisés, ainsi que la bonne exécution financière de chaque programmation.

ARTICLE 8 EVALUATION, REORIENTATION

Une évaluation quantitative et qualitative sera effectuée en continu par les équipes du PLIE en lien avec les signataires du protocole qui participeront à la désignation des indicateurs évalués.

En outre, dans le but d'aider au pilotage du plan, les signataires s'engagent à faire réaliser uneEnvoyé en préfecture le 18/11/2022

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évaluation en cours de protocole, qualitative et quantitative, dont les résultats seront pris en compte pour décider de réorientations éventuelles.

ARTICLE 9 MODIFICATIONS

Le présent protocole peut être modifié par voie d’avenant, notamment en ce qui concerne ses articles 2 et 3.

ARTICLE 10 L’ETAT ET LE PLIE DU BASSIN GRENOBLOIS

Le PLIE est un acteur de l’insertion professionnelle et apporte à l’Etat son expertise dans les différentes instances du bassin d’emploi concernées par la mise en œuvre de ses politiques d’accès et de retour à l’emploi des publics prioritaires, ainsi que dans les commissions départementales pour l’insertion par l’activité économique et les comités techniques d’animation.

L’Etat (DDETS) contribuera, par son pilotage d’actions sur la zone d’emploi et par son expertise, à la réflexion et au dynamisme de l’activité du PLIE afin de faciliter l’accès à l’emploi des publics.

Les bénéficiaires du PLIE pourront accéder dans le cadre de leur parcours aux différents outils et mesures des politiques de l’emploi de l’Etat (notamment contrats aidés, IAE) dans le respect des procédures de mises en œuvre de ces mesures.

ARTICLE 11 POLE EMPLOI ET LE PLIE :

Une convention de coopération entre la Métropole, porteuse du PLIE, et Pôle Emploi précisera les modalités d’articulation entre les différents dispositifs d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.

Elle permettra l’ajustement local des modes de coopération en fonction des offres de service réciproques, de leur évolution, et du contexte économique.

ARTICLE 12 LE DEPARTEMENT ET LE PLIE :

La mise en œuvre d’un PLIE sur une partie du bassin grenoblois n’obère en rien de rôle le chef de file de l’insertion du Département. Ce dernier reste responsable de la conduite et du pilotage des politiques d’insertion et tout particulièrement le PDI-E (Plan Départemental d’Insertion vers l’Emploi).

Sur le territoire du PLIE, le Département de l’Isère confie la mise en œuvre du parcours emploi renforcé au PLIE.

Dans le cadre évoqué, le PLIE devra participer au respect de la cohérence départementale des politiques d’insertion conduites en direction des allocataires du RSA. Pour ce faire, des rencontres techniques et politiques pourront avoir lieu spécifiquement entre le PLIE et le Département, pour convenir de la mise en œuvre de plan d’actions spécifiques aux allocataires du RSA. La mise enEnvoyé en préfecture le 18/11/2022

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œuvre concertée de plans d’actions spécifiques pourra être conduite, en lien avec les orientations départementales et au bénéfice des publics.

Dans ce cadre les services du Département peuvent intervenir auprès des référents d’accompagnement en lien avec les équipes du PLIE.Envoyé en préfecture le 18/11/2022

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Fait à Grenoble, le

Pour l’Etat,

Le Préfet de l’Isère,

Monsieur Laurent PREVOST

Pour le Département de l’Isère,

Le Président,

Monsieur Jean-Pierre BARBIER

Pour Pôle Emploi,

Le Directeur territorial,

Monsieur Nicolas FAILLET

Pour Grenoble-Alpes Métropole,

Le Président,

Monsieur Christophe FERRARI

Pour la Communauté de communes Le

Grésivaudan,

Le Président,

Monsieur Henry BAILE

Pour Saint-Marcellin Vercors Isère

communauté

Le Président,

Monsieur Frédéric DE AZVEDOEnvoyé en préfecture le 18/11/2022

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Pour la Communauté d’agglomération du

Pays Voironnais,

Le Président,

Monsieur Bruno CATTIN

Pour la Communauté de Communes Cœur

de Chartreuse,

La Présidente,

Anne LENFANT