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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tuffé Val de la Chéronne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte rendu reunion conseil 07 02 20204)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
Arrondissement
de
MAMERS
… COMMUNE
DE
TUFFÉ VAL DE LA CHÉRONNE
Anciennes
communes
de
St
Hilaire
le
Lierru
et de
Tuffé
Tél.
: 02.43.93.47.21
Fax
: 02.43.71.43.27
tuffe.mairie@wanadoo.fr
Se
û | %
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 26
Présents
:
19
Procurations
: 2
Votants
: 21
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
07
février
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
7
février
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Cantine
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
du
Maire,
André
Pierre
GUITTET.
Étaient
présents
:
Mr
GUITTET
André
Pierre,
Mr
LE
SAIGE
de
la
VILLESBRUNNE
Yvan,
Mme
PATEAULT
Evelyne,
Mr
Pierre
LIGOT,
Mme
Marie-Claude
ROUILLON,
Mme
NEON
Marie-Thérèse,
Mme
YVON
Nelly,
Mme
LEROUX
Colette,
Mr
BOURNEUF
Régis,
Mme
LEDRU
Marie-Line,
Mme
BILLON
Véronique,
Mr
MENANT
Francis,
Mr
TERRIER
Xavier,
Mme
TETILLON
Eliane,
Mr
PAPILLON
Thierry,
Mr
LEMAY
Claude,
Mr
GATINAULT
Thierry,
Mme
BLOT
Nathalie
et
Mr
CHARTIN
Jean-Marie.
Étaient
absents
excusés
:
Mr
LANDAIS
Patrick
donne
procuration
à
Mme
NEON
Marie-Thérèse
Mr
CHARTIER
Thierry
donne
procuration
à
Mr
BOURNEUF
Régis
Mme
DROUET
Claudine,
Mme
HENRY
Céline,
Mme
OGER
Florence,
Mr
LEPLAT
Daniel
et
Mr
LEMERCIER
Joël.
Date
de
convocation,
d'affichage
et de
publication
: 31
janvier
2020
Date
d'affichage
des
décisions
: 14
février
2020
Secrétaire
de
séance
: Thierry
PAPILLON
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
10
janvier
2020
est
approuvé
à
l'unanimité
des
présents
et représentés.
1.
Projets
— Travaux
>
Bâtiment
de
la
Plage
Première
ébauche
d'AMC
Architectes.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
a
envoyé
un
mail
à
l'architecte
suite
aux
différentes
remarques
faites
lors
de
la
Commission
Travaux
—
Urbanisme
ainsi
qu'une
estimation
des
coûts
de
la
construction.
>
Maison
Médicale
La
démolition
de
l'ancien
bâtiment
de
l'école
St
Pierre
est
finie.
2.
Finances
>
Comptes
de
Gestion
2019
: Commune,
Plan
d’eau,
Assainissement,
Salles,
Réseau
de
Chaleur
et
Lotissement
Claire
Vallée
Le
Conseil
municipal,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
e
de
la
Commune
°
du
Plan
d'eau
°
de
l'assainissement
°
des
Salles
+
du
Réseau
de
Chaleur
°
du
Lotissement
Claire
Vallée
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
attachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
des
états
de
l'Actif,
des
états
du
Passif,
des
états
des
restes
à
recouvrer
et
des
états
des
rester
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiements
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
:
1...
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2019
au
31
décembre
2019,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2.
Statuant
sur
les
exécutions
des
budgets
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
les
budgets
annexes,
3.
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
que
les
comptes
de
gestion
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
dressés,
pour
l'exercice
2019
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part. >
Comptes
Administratifs
2019
: Commune,
Plan
d’eau,
Assainissement,
Salles,
Réseau
de
Chaleur
et
Lotissement
Claire
Vallée
Monsieur
le
Maire
présente
les
comptes
administratifs
avant
de
se
retirer
de
la
séance
pour
les
votes.
o
Commune
[
INVESTISSEM
ENT
-
BUDGET
COMMUNE
]
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
reçues
471737,00
408
759,61
‘48
540,00
4753586
667 54100
378
99176
5250,00
51968,40
301000,00
,00
4
000.00
0.00
70
95106
20
000,00
20
000,00
15000,00
0,00
2
206
731,00
143
069,
21978.
4159130
32
000,00
12
625,73
154
6,00
|
840
843,73
VIREM
ENT
SECTION
F1
INEM
ENT
1184
973,00
EX
INVESTISSEM
ENT
REPORTE
32
689,00
32
689,71
2765868,00
|
873
533,44
20
600,00
6
945,29
550,00
542,89
5 800,00
5673,96
000,00
18
465,89
170
000,00
4
906
650,00
906
005,07
3943100
37 245,00
33
200,00
32
551,20
60
000,00
162
000,00
495
000,00
14
713,48
3
,00
1055,11
150
000,00 3 500,00
3
492,00
564,40
2
384
521,00
331418,42
REPORTE
2384
521,00
|
1331418,42
[
FONCTIONNEMENT
-
BUDGET
COMMUNE
]
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
435350,00
406
82726
42
000,00
750
000,00
739
515,00
0.00
1564.40
26
500.00
22
049,77
1%
500,00
64
248,74
2:
204
369,60
1124
26100
1115 420,20
56
450,00
144,
538
66
532
787,58
2 000,00
25000,00
315826
=
21978,00
4159130
5
1150000
11492.
=
0,00
4
1544
393,00
| 1470
497,40
1827 922,00
[1905
842,34
23
[VIREMENT
1849
EXCEDENT
90144400
90144479
21729:366,00[1470:497,40
27729
366,00 |2
807
287,13
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019,
sous
la
présidence
de
Mr
LIGOT,
du
budget
de
la
Commune
de
Tuffé
Val
de
la
Chéronne,
dressé
par
Monsieur
André
Pierre
GUITTET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
considéré
pour
:
1°
Lui
donner
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
2°
Constater
que
pour
la
comptabilité
principale
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Reconnaître
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
arrêté
à
la
somme
de
493654
€
en
dépenses
d'investissement
et
arrêté
à
la
somme
de
348
843
€
en
recettes
d'investissement
répartis
comme
suit :
RESTE
A
REALISER
Dépenses
Recettes
Opération
107
- Ecole
Fernand
Loriot
2128
|
Autres
Agencements
et
aménagements
13
654,00
Opération
125
- Centre
de
Loisirs
1321 |
Etat
et
Etablissements
nationaux
(Fonds
de
soutien)
137
329,00
1322 |
Région
52
908,00
1328 | Autres
(CAF)
36
372,00
1341 |
Dotations
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
122
234,00
Opération
137
- Maison
Pluridisciplinaire
2313
|Constructions
480
000,00
TOTAL
DES
RESTES
A
REALISER
493
654,00 |
348
843,00 4°
Arrête
les
résultats
définitifs
comme
suit :
-__
Excédent
de
fonctionnement
: 1
336
789.73
€
-
Déficit
d'investissement
: 602
695.98
€ (avec
les
restes
à
réaliser)
o
Assainissement
INVESTISSEMENT
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
16
- Emprunt
32
138,00
29
754,07
10
- Dotations,
Fonds
divers
21
- Immobilisations
corporelles
13
- Subventions
234
291,00
Opérations
d'équipements
37
000,00
6 670,00
16
- Emprunt
7 966,15
Opération
107
- Schéma
directeur
040-
Opérations
d'ordres
23
330,00
22
991,23
Opération
108
- Branchement
Bergeot
2
000,00
1
980,00
Opération
109
- Station
d'épuration
5
000,00
120,00
Opération
112
- Branchement
5
000,00
4
570,00
Opération
113
- Branchement
Opération
114
- Travaux
Rue
des
Jonquilles
25
000,00
040-
Opérations
d'ordres
3 642,00
3 642,00
020-
Dépenses
imprévues DEPENSES
REELLES
72
780,00
40
066,07
RECETTES
REELLES
257
621,00 |
30
957,38
001
Ï DEFICIT
REPORTE
3
842,00
3 841,66
021 |
VIREMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
111
976,00
DEPENSES
INVESTISSEMENT.
76622,00
|
‘43
907,73
RECETTES
INVESTISSEMENT.
369
597,00 |
30
957,38
FONCTIONNEMENT
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
011
- Charges
à caractère
général
75
400,00
69
116,93
70
- Produits
de
services
98
350,00
|
102611,62
012
- Charges
de
Personnel
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
014
- Atténuations
de
produits
8 500,00
8
134,00
77
- Produits
exceptionnels
4
690,00
4 690,00
65
- Autres
Charges
de
gestion
courante
2 994,00
167,08
042
- Opérations
d'ordres
3 642,00
3 642,00
66
- Charges
financières
7
151,00
7
150,79
67
- Charges
exceptionnelles
7
000,00
6017,05
042
- Opérations
d'ordres
23
330,00
22
991,23
022
- Dépenses
imprévues DEPENSES
REELLES
124
375,00 |
113
577,08
RECETTES
REELLES
106
682,00 |
110
943,62
023
[ VIREMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
111
976,00
002
I EXCEDENT
REPORTE
129
669,00 |
129
669,81
DEPENSES
FONCTIONNEMENT.
236
351,00 |
113
577,08
RECETTES
FONCTIONNEMENT
236
351,00 |
240
613,43
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019,
sous
la
présidence
de
Mr
LIGOT,
du
budget
annexe
de
l'assainissement,
dressé
par
Monsieur
André
Pierre
GUITTET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
considéré.
Le
Conseil
Municipal :
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
2°
Constate
que
pour
la
comptabilité
principale
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
arrêté
à
la
somme
de
25
000
€
en
dépenses
d'investissement
et arrêté
à
la somme
de
234
291
€ en
recettes
d'investissement
répartis
comme
suit :
RESTE
A
REALISER
Dépenses
Recettes
Opération
114
- Travaux
Rue
des
Jonquilles
2315
| Installations,
matériels
et
outillages
techniques
25
000,00
Opération
109
- Station
d'épuration
13111
| Subvention
d'équipement
Agence
de
l'eau
234
291,00
TOTAL
DES
RESTES
A
REALISER
25
000,00]
234
291,00
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
comme
suit :
-
Excédent
de
fonctionnement
: 127
036.35
€
-
Excédent
d'investissement
: 196
340.65
€
(avec
les
restes
à
réaliser) o
Plan
d'eau
INVESTISSEMENT
- BUDGET
PLAN
D'EAU
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
16
- Emprunt
12
160,00
12
159,46
10
- Dotations,
Fonds
divers
57
734,00
57
733,87
20
- Immobilisations
incorporelles
13
- Subventions
19
158,00
Opérations
d'équipements
17
600,00
4 463,96
16
- Emprunt
Opération
102
- Mobil
homes
024-
Produits
de
cession
Opération
108
- Equipement
camping
2
600,00
1
898,12
040-
Opérations
d'ordres
Opération
112
- Sentier
Piétonnier
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
76
892,00
57
733,87
Opération
113
- Berges
de
la Chéronne
021
|
VIREMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
29
576,00
Opération
114
- Eclairage
public
001
|
EXCEDENT
INVESTISSEMENT
REPORTE
Opération
115
- Chalet
du
Lac
10
000,00
RECETTES
INVESTISSEMENT
106
468,00
57
733,87
Opération
119
- Aménagement
parking
Opération
121
- Aire
de
jeux
5
000,00
2
565,84
040-
Opérations
d'ordres
020-
Dépenses
imprévues
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
29
760,00
16
623,42
001 |
DEFICIT
REPORTE
76
708,00
76
707,87
DEPENSES
INVESTISSEMENT.
106
468,00
93
331,29
FONCTIONNEMENT
- BUDGET
PLAN
D'EAU
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
011
- Charges
à caractère
général
84
000,00
76
814,64
70
- Produits
de
services
140
000,00
159
730,22
012
- Charges
de
Personnel
109
000,00
105
027,30
73
- Impôts
et
taxes
100,00
160,00
014
- Atténuations
de
produits
74
-Dotations,
subventions
et participations
33
228,00
14
254,00
65
- Autres
Charges
de
gestion
courante
10,00
2,31
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
9
300,00
9
608,24
66
- Charges
financières
400,00
399,40
77
- Produits
exceptionnels
0,00
67
- Charges
exceptionnelles
240,00
042
- Opérations
d'ordres
042
- Opérations
d'ordres
013 -
Atténuations
de charges
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
193
650,00
182
243,65
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
182
628,00
183
752,46
023
I VIREMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
29
576,00
002
Ï EXCEDENT
REPORTE
40
598,00
40
598,53
DEPENSES
FONCTIONNEMENT.
223
226,00
182
243,65
RECETTES
FONCTIONNEMENT
223
226,00
224
350,99
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019,
sous
la
présidence
de
Mr
LIGOT,
du
budget
du
Plan
d’eau,
dressé
par
Monsieur
André
Pierre
GUITTET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives
et
le compte
de
gestion
de
l'exercice
considéré.
Le
Conseil
Municipal
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
2°
Constate
que
pour
la
comptabilité
principale
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
arrêté
à
la
somme
de
19
158
€
en
recettes
d'investissement
répartis
comme
suit
:
RESTE
A
REALISER
Dépenses
Recettes
Opération
102
—
Mobil
Homes
1322
Région
19
158,00
TOTAL
DES
RESTES
A
REALISER
19
158,00
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
comme
suit
:
-
Excédent
de
fonctionnement
: 42
107.34
€
-
Déficit
d'investissement
: 16
439.42
€
(avec
les
restes
à
réaliser)
o
Salles
[
INVESTISSEMENT
- BUDGET
SALLES
]
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019
|
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
|
CA
2019
16
- Emprunt
13
060,00 |
13
057,55
10
- Dotations,
Fonds
divers
14
910,00 |
14
909,85
23
- Immobilisations
en
cours
2 500,00
371,25
13
- Subventions
DEPENSES
REELLES
15
560,00 |
13
428,80
RECETTES
REELLES
14
910,00 |
14
909,85
001
Ï DEFICIT
REPORTE
14
910,00 |
14
909,85
021
I VIREMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
15
560,00
DEPENSES
INVESTISSEMENT.
30
470,00 |
28
338,65
RECETTES
INVESTISSEMENT.
30
470,00 |
14
909,85 FONCTIONNEMENT
- BUDGET
SALLES
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019
|
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019 |
CA
2019
011
- Charges
à
caractère
général
28
650,00 |
22
574,24
70
- Produits
de
services
200,00
97,12
012
- Charges
de
Personnel
12
000,00 |
12
000,00
74
- Dotations
et Subventions
34
862,00 |
34
862,00
65
- Autres
Charges
de
gestion
courante
100,00
0,08
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
12
200,00 |
12
722,92
66
- Charges
financières
9653,00
|
9652,47
67
- Charges
exceptionnelles
500,00
0,00
DEPENSES
REELLES
50
903,00 |
44
226,79
RECETTES
REELLES
47
262,00 |
47
682,04
023
I VIREMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
15
560,00
002
I EXCEDENT
REPORTE
19
201,00 |
19
201,77
DEPENSES
FONCTIONNEMENT:
66
463,00 |
44
226,79
RECETTES
FONCTIONNEMENT
66
463,00 |
66
883,81
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019,
sous
la
présidence
de
Mr
LIGOT,
du
budget
des
Salles,
dressé
par
Monsieur
André
Pierre
GUITTET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
considéré.
Le
Conseil
Municipal
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
2°
Constate
que
pour
la
comptabilité
principale
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Arrête
les
résultats
définitifs
comme
suit
:
-
Excédent
de
fonctionnement
: 22
657.02
€
-
Déficit
d'investissement
: 13
428.80
€
o
Réseau
de
Chaleur
INVESTISSEMENT
- BUDGET
RESEAU
DE
CHALEUR
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019
|
CA
2019
CHAPITRE
BP
2019
CA
2019
16
- Emprunt
9010,00
|
9 008,74
040
- Opérations
d'ordres
15
393,00
15
392,34
040
- Opérations
d'ordres
5716,00
|
5714,92
16
- Emprunt
20
000,00
20
000,00
23
- Immobilisations
corporelles
13
185,00
RECETTES
REELLES
35
393,00
35
392,34
DEPENSES
REELLES
27
911,00 |
14
723,66
021 | VIREMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
0,00
001 |
DEFICIT
REPORTE
001 |
EXCEDENT
INVESTISSEMENT
REPORTE
12
518,00
12
518,08
DEPENSES
INVESTISSEMENT.
27.911,00 |
14
723,66
RECETTES
INVESTISSEMENT.
47.911,00
47
910,42
FONCTIONNEMENT
- BUDGET
RESEAU
DE
CHALEUR
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2019 |
CA
2018
CHAPITRE
BP
2018
CA
2019
011
- Charges
à
caractère
général
36
150,00 |
21
798,88
70 -
Produits
de
services
42
313,00
37
656,31
012
- Charges
de
Personnel
0,00
0,00
74
- Dotations
et Participations
10
000,00
10
000,00
66
- Charges
financières
3186,00
|
3
185,37
042
- Opérations
d'ordres
5 716,00
5 714,92
042
- Opérations
d'ordres
15
393,00 |
15
392,34
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,42
DEPENSES
REELLES
54
729,00 |
40
376,59
002 |
DEFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
3 300,00 |
3 299,97
RECETTES
REELLES
58
029,00
53
371,65
023 |
VIREMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
002
I EXCEDENT
REPORTE
0,00
DEPENSES
FONCTIONNEMENT.
58
029,00 |
43
676,56
RECETTES
FONCTIONNEMENT:
58.029,00
53
371,65
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019,
sous
la
présidence
de
Mr
LIGOT,
du
budget
du
Réseau
de
Chaleur,
dressé
par
Monsieur
André
Pierre
GUITTET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
considéré.
Le
Conseil
Municipal
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
2°
Constate
que
pour
la
comptabilité
principale
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Arrête
les
résultats
définitifs
comme
suit
:
-
Excédent
de
fonctionnement
: 9 695.09
€
-
Excédent
d'investissement:
33
186.76
€ o
Lotissement
Claire
Vallée
INVESTISSEMENT
- BUDGET
LOTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
CHAPITRE
BP
2049 |
CA
204
CHAPITRE
BP
209 |
CA
201%
F- Emprunt
6999800
|
69559,02
040 - Opérations
d'ordres
45435100 |
45435083
040 - Opérations
d'ordres
4612000 |
43346702
TOTALDES
RECETTES
REELLES
616
270,00
|454
350,83
TOTAL
DES
DEPENSES
RÉELLES
5311800]
503 026,04
21
[VIREMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
88 323,00
0,00
1
JDEFICIT
REPORTE
7347500|
7347437
T_JEXCEDENT
INVESTISSEMENT
REPORTÉ
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
704
593,00 |
676
500,41
RECETTES
INVESTISSEMENT
704
593,00
|454
350,83
BP
2019
CA
2019
BP
2019
CA
2019
500000
156,90
46120.
433
467,02
ndo
454
35100
454
350,83
1770,00
1769,52
ndo
1
1
50 000,00
20 966,
de
tion
Courante
0,73
.
38
325,00
38
325,
1770,00
#
462
892,00
|459
057,50
551215,00 |
494
528,21
Déficit
ré
[Vir sect
88
Excédent
ré
6198,
551215,00
|459
057,50
551215,00
|656
447,90
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019,
sous
la
présidence
de
Mr
LIGOT,
du
budget
du
Lotissement
Claire
Vallée,
dressé
par
Monsieur
André
Pierre
GUITTET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
considéré.
Le
Conseil
Municipal
:
1°
Donner
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
2°
Constate
que
pour
la
comptabilité
principale
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Arrête
les
résultats
définitifs
comme
suit :
-
Excédent
de
fonctionnement
: 197
390.40
€
-
Déficit
d'investissement
: 222
149.58
€
>
Affectation
des
résultats
2019
: Commune,
Plan
d’eau,
Assainissement,
Salles,
Réseau
de
Chaleur
et
Lotissement
Claire
Vallée
o
Commune
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
arrête
les
résultats
de
la
Commune
et son
affectation
comme
suit :
Résultat
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
A
- EXCEDENT
(+)
au
titre
de
l'exercice
arrêté
:
435
344,94
B-
EXCEDENT
(+)
au
titre
de
l'exercice
précédent
:
PALPETE
EE
1336 789,73
soit
un
résultat
à affecter
:
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D
- DEFICIT
(-)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
:
42057469
E - Report
exercice
précédent
32
689,71
F - Solde
des
restes
à
réaliser
dépenses
-493
654,00
F
- Solde
des
restes
à réaliser
recettes
348
843,00
G=D+E+F-
Besoin
de
financement
de
la section
-602
695,98
Affectation
du
résultat
Affectation
à l'investissement
- compte
1068
:
602
695,98
Affectation
à l'excédent
de
fonctionnement
:
734
093,75
Report
déficit
d'investissement
:
-457
884,98 o
Assainissement
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
arrête
les
résultats
du
service
Assainissement
et son
affectation
comme
suit :
Résultat
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
A - DEFICIT
(-)
au
titre
de
l'exercice
arrêté
:
18688,46
B - EXCEDENT
(+)
au
titre
de
l'exercice
précédent
:
129
669.8
C=A+B soit
un
résultat
à affecter
:
187:036,35
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D - DEFICIT
(-)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
:
“2108.69
E - Report
exercice
précédent
-3
841,66
F - Solde
des
restes
à réaliser
dépenses
-25
000,00
F - Solde
des
restes
à réaliser
recettes
234
291,00
G=D+E
+F-
Besoin
de
financement
de
la section
196
340,65
Affectation
du
résultat
Affectation
à l'investissement
- compte
1068
:
0,00
Report
en
section
d'investissement
R
OO1
-12
950,35
Report
en
section
de
fonctionnement
R
002
127
036,35
©
Plan
d'eau
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
arrête
les
résultats
du
Plan
d'eau
et son
affectation
comme
suit: Résultat
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
A-
EXCEDENT
e)
nu
1 508.81
au
titre
de
l'exercice
arrêté :
B - EXCEDENT
(+)
au
titre
de
l'exercice
précédent
:
40.598,58
C=A+B soit
un
résultat
à
affecter
:
42
107.84
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D
- EXCEDENT
(-)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
:
41048
E
- Report
exercice
précédent
-76
707,87
F - Solde
des
restes
à réaliser
dépenses
0,00
F
- Solde
des
restes
à réaliser
recettes
19
158,00
G=D+E+F-
Besoin
de
financement
de
la section
-16
439,42
Affectation
du
résultat
Affectation
à
l'investissement
- compte
1068
:
16
439,42
Report
en
section
de
fonctionnement
R
002
25
667,92 o
Salles
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
arrête
les
résultats
des
salles
et
son
affectation
comme
suit : Résultat
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
A7 EXCEDENT
9)
3 455,25
au
titre
de
l'exercice
arrêté :
B - EXCEDENT
(+)
au
titre
de
l'exercice
précédent
:
19
201,77
C=A+B soit
un
résultat
à affecter
:
R2687, 08
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D- EXCEDENT
(+)
ou
1 481,05
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
:
E - Report
exercice
précédent
-14
909,85
F - Solde
des
restes
à réaliser
dépenses
0,00
F - Solde
des
restes
à réaliser
recettes
0,00
G=D+E+F-
Besoin
de
financement
de
la section
-13
428,80
Affectation
du
résultat
Affectation
à
l'investissement
- compte
1068
:
13
428,80
Report
en section
de
fonctionnement
R 002
9
228,22
o
Réseau
de
Chaleur
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
arrête
les
résultats
du
réseau
de
chaleur
affectation
comme
suit :
Résultat
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
A
EXCEDENT
12 995,06
au
titre
de
l'exercice
arrêté
:
B - DEFICIT
(-)
au
titre
de
l'exercice
précédent
:
“Sa
C=A+B Soit
un
résultat
à affecter
:
695,09
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D
- EXCEDENT
(+)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
:
20.668,68
E - Report
exercice
précédent
12
518,08
F - Solde
des
restes
à réaliser
dépenses
0,00
F
-
Solde
des
restes
à
réaliser
recettes
0,00
G=D+E+F-
Besoin
de
financement
de
la section
33
186,76
Affectation
du
résultat
Affectation
à
l'investissement
- compte
1068
:
0,00
Report
en
section
de
fonctionnement
R
002
9
695,09
Report
en
section
d'investissement
R
001
33
186,76 o
Lotissement
Claire
Vallée
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
arrête
les
résultats
du
lotissement
Claire
Vallée
affectation
comme
suit :
Résultat
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
A
- EXCEDENT
(+)
au
titre
de
l'exercice
arrêté
:
Sa
OL
B-EXCEDENT
(+)
au
titre
de
l'exercice
précédent
:
161
919,69
C=A+B
197 390,40
soit
un
résultat
à affecter
:
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
D
- DEFICIT
(-)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
:
E
- Report
exercice
précédent
-173
474,37
F - Solde
des
restes
à réaliser
dépenses
-48
675,21
F
- Solde
des
restes
à réaliser
recettes
G=D+E+F-
Besoin
de
financement
de
la section
-222
149,58
Affectation
du
résultat
Report
en
section
de
fonctionnement
R 002
197
390,40
Report
en
section
d'investissement
R 001
-222
149,58
3.
Communauté
de
Communes
>
Adhésion
au
Service
Commun
des
Affaires
Juridiques
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’'Huisne
Sarthoise
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-4-2.
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
l'HUISNE
SARTHOISE.
VU
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
commune
de
LA
FERTÉ-BERNARD
en
date
du
26
novembre
2019
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Sarthe
en
date
du
26
novembre
2019
VU
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Sarthe
en
date
du
16
décembre
2019 La
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise
a
approuvé
son
schéma
de
mutualisation
le
26
septembre
2017.
Dans
ce
cadre,
parmi
tous
les
objectifs
et
actions
identifiés,
la
thématique
de
la
« commande
publique
»
apparaît
comme
une
action
considérée
comme
très
prioritaire.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise
et
la
Commune
de
La
Ferté
Bernard
sont
les
deux
plus
gros
émetteurs
de
marchés
publics
du
territoire
et
disposent
en
leur
sein
de
l'ingénierie
nécessaire
pour
permettre
le déploiement
d'un
service
en
la
matière
à
destination
de
toutes
les
communes
notamment.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise
et
la
Commune
de
La
Ferté
Bernard,
souhaitent,
en
dehors
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
mettre
en
commun
leurs
services
fonctionnels
affaires
juridiques,
marchés
publics,
subventions.
A
cette
fin,
celles-ci
ont
décidé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-4-2
du
CGCT,
issues
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
de
constituer
un
service
commun
affaires
juridiques
(conseil,
appui
des
services,
etc.),
marchés
publics,
subventions
correspondant
à
la
mise
en
commun
de
leurs
services
marchés
publics
subventions.
Cette
mutualisation
a
vocation
à
regrouper
les
compétences,
les
moyens
et
les
personnes
en
vue
d'optimiser
le
conseil
juridique,
la
veille
juridique,
la
rédaction
des
actes
simples
ou
complexes,
la
passation
et
le
suivi
administratif
et
financier
des
marchés
publics
et
plus
généralement
des
contrats
complexes
ainsi
que
les
ressources
associées
constituées
principalement
des
subventions
tant
dans
le
montage
des
dossiers
que
dans
leur
exécution.
Conformément
à
l’article
L.
5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
service
commun
peut
être
ouvert
aux
communes
membres
de
l'EPCI
et
à
un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
soit
aux
communes
soit
à
l'EPCI.
Cette
dernière
catégorie
comprend
les
syndicats
et
établissements
publics
locaux
tels
que
les
CCAS
par
exemple. Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
à
la
Commune
de
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
d’adhérer
au
service
commun
affaires
juridiques/
marchés
publics
/ subventions.
Sur
le
plan
pratique,
les
caractéristiques
du
service
sont
les
suivantes :
-
Le
service
sera
composé
de
trois
personnes
: 2
agents
de
la
Communauté
de
communes
et
un
agent
de
La
Ferté
Bernard
qui
sera
transféré
dans
ce
cadre,
-
Toute
commune,
tout
syndicat
auquel
adhère
la
commune
ou
la
CCHS,
tout
établissement
public
de
la
commune
où
de
la
CCHS
peut
adhérer
à
ce
service,
-__Le
démarrage
du
service
est fixé au
1° janvier
2020,
-
Les
missions
proposées
par
le
service
sont
les
suivantes
:
o
Conseil
juridique
auprès
des
adhérents
: conseil,
rédaction
d'actes
simples
ou
complexes,
“
Le
service
n’a
pas
vocation
à
remplacer
pas
le
CDG
ni
l'association
des
maires
;
l'adhérent
reste
libre
de
choisir
quelle
structure
il souhaite
consulter,
"
Le
service
n’est
pas
un
maître
d'œuvre
ni
un
AMO,
"
Le
service
ne
fournit
pas
une
réponse
instantanée
dans
tous
les
cas.
o
Assistance
à
la passation
des
marchés
publics
"L'écriture
des
CCTP
reste
du
ressort
de
l’adhérent,
o
Assistance
à
l'exécution
des
marchés
publics
o
Assistance
au
montage
des
dossiers
de
subventions
o
Assistance
au
suivi
des
dossiers
de
subventions
"
Les
opérations
comptables
d'enregistrement
des
sommes
versées
restent
du
ressort
de
l'adhérent.
"
L'assistance
se
limite
aux
demandes
d'acomptes.
-
Pour
toutes
les
missions
précitées,
l'adhérent
demeure
libre
de
son
choix.
-
Le
principe
de
fonctionnement
est
assez
simple
: Le
service
est
saisi
par
l'adhérent
au
moyen
d'une
fiche
de
saisine
qui
précise
la
demande
(affaires
juridiques
et/ou
marchés
publics
et/ou
subventions)
accompagnée
des
différentes
pièces
techniques.
-
Pour
la
facturation,
le
principe
est
une
facturation
à
l'heure
c'est-à-dire
au
temps
passé
par
le
service
pour
le
traitement
de
la
demande
(et
pas
seulement
le
temps
d'échange
avec
l'adhérent)
o
Pour
les
communes,
"Une
facturation
provisoire
sur
les
AC
en
début
d'année
en
fonction
d’un
volume
estimé
sera
établie,
"
Puis
une
régularisation
via
une
facturation
définitive
sur
les
AC
interviendra
en
novembre
en
fonction
des
unités
de
fonctionnement
réellement
consommées
de
janvier
à
octobre.
“Pour
les
années
suivantes,
la
facturation
couvrira
la
période
de
novembre
de
l'année
n
au
31
octobre
n+1.
o
Pour
les
autres
membres,
une
facturation
sera
établie
en
fin
d'année.
o
Nota:
tout
quart
d'heure
commencé
est
du.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
sera
l'autorité
gestionnaire
des
agents
qui
seront
affectés
au
service
commun,
ainsi
que
des
éventuels
agents
supplémentaires
qui
seraient
ultérieurement
recrutés.
Toutefois,
en
fonction
de
la
collectivité
pour
laquelle
ils
exécuteront
une
mission,
le
ou
les
agents
affectés
au
service
commun
seront
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
ou
du
Président
de
la
structure
adhérente
(commune,
syndicat,
établissement
public)
ou
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'HUISNE
SARTHOISE. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés :
-_
APPROUVE
la
création
d'un
service
commun
« affaires
juridiques,
marchés
publics,
subventions
»
avec
la
commune
de
LA
FERTÉ-BERNARD
;
-__
APPROUVE
la convention
régissant
les
modalités
d'organisation
et de
financement
de
ce
service
commun
;
-_
DEMANDE
l'adhésion
de
la Commune
de
Tuffé
Val
de
la Chéronne
au
service
commun ;
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
autre
document
lié à ce
dossier.
4.
Questions
et
Informations
diverses
/ Agenda
>
PLUi
—
Enquête
Publique
: l'enquête
publique
se
déroulera
du
lundi
24
février
2020
à
9
h
00
au
Samedi
28
mars
2020
à
12h.
Les
documents
sont
consultables
en
mairie
et sur
internet
à
l'adresse
suivante :
https://www.huisne-sarthoise.com/plan-local-durbanisme-intercommunal/ Les permanences
du
commissaire
enquêteur
sur
la commune
auront
lieu
:
e
Le
28
février
2020
de9hà12h
e
Le23
mars
2020
d…
9hà12h
10 Permanence
Bureau
de
Vote
—
Elections
Municipales
BUREAU DE
VOTE
N°
1
(salle
de
Conseil)
MUNICIPALES
HORAIRES
PRESIDENT:
Mme
ROUILLON
Marie-Claude
8
H00
- 12H00
LIGOT
Pierre
ROUILLON
Marie-Claude
NEON
Marie-Thérèse
12H00
- 15H00
15
H
00
- 18
H
00
LEROUX
Colette
TETILLON
Eliane
PAPILLON
Thierry
BUREAU DE
VOTE
N°
2 (Cantine)
MUNICIPALES
HORAIRES
PRESIDENT:
Mr
GUITTET
André
Pierre
8H00-12H00
MENANT
Francis
YVON
Nelly
LANDAIS
Patrick
12
H
00
- 15
H00
LEDRU
Marie-Line
TERRIER
Xavier
15
H
00
- 18
H00
BOURNEUF
Régis
GUITTET
André
Pierre
BILLON
Véronique
BUREAU
DE
VOTE
N° 3
(St
Hilaire)
MUNICIPALES
HORAIRES
PRESIDENT
: Mr
LE
SAIGE
de
la VILLESBRUNRE
Y van
8
HOO
-10H
30
PATEAULT
Evelyne
BLOT
Nathalie
10H30
-13H00
CHARTIN
Jean-Marie
GATINAULT
Thierry
13H00
-15H30
LEPLAT
Daniel
CHARTIER
Thierry
LE
SAIGE
de
la
15H30
-18H00
VILLESBRUNNE
Yvan
LEMAY
Claude
Séance
levée
à
22
h
45
Pour
extrait
conforme,
Suivent
les
signatures
au
registre
Le
Maire,
André
Pierre
GUITTET
Prochain
conseil
municipal
: Jeudi
5
mars
2020
à
19
h
00
-
Vote
des
budgets
EL