Procès Verbal - 1722590595 PV 24 7 3

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Procès Verbal - 1722590595 PV 24 7 3 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Bonnet-près-Orcival. Lien du pdf (Procès Verbal - 1722590595 PV 24 7 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Session Ordinaire

Mercredi 3 Juillet 2024 – 20h00

PROCES-VERBAL DE SEANCE

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du procès-verbal de séance du 2 Mai 2024

2°) Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable 3°) Tarifs communaux — Activités périscolaires

4°) Règlement intérieur activités périscolaires Année 2024-2025

5°) Acquisition vaisselle réutilisable — Avenant règlement salle des fêtes 6°) Frais de fonctionnement R.P.I. 2023

7°) Résidence Henri Serre — Appartement n°3 Remboursement caution 8°) Convention Territoire d'énergie — Eclairage public Les Mouillards. 9°) Passage au compte financier unique (C.F.U.)

10°) France Ruralités Revitalisation — Proposition d'exonération des entreprises 11°) Transfert comptable du budget principal vers budgets annexes eau et assainissement (quote-part salaires)

12°) Questions diverses

L’an deux mille VINGT QUATRE, le TROIS JUILLET, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Maire, Michelle GAIDIER.

Date de convocation : le 28 Juin 2024

Présents : Michelle GAIDIER, Jérôme ANDAN, Jean-François ANDANSON, Carine MIGNOT, Jean-Claude CHA- BORY, Pascal GONDEAU, Christophe MALLET, Antony MOREL, Frédéric SOUSA.

Absents excusés : Sylvie MOULY qui a donné pouvoir de vote à Michelle GAIDIER.

Madame Carine MIGNOT a désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

1, Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 Mai 2024

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le procès-verbal de séance du 2 Mai 2024.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

2. Objet - Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Madame le Maire rappelle que :

- par délibération en date du 5 Mars 2021, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme.

- par délibération en date du 16 Décembre 2022, le Conseil Municipal a pris acte du débat organisé en son sein sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), et a autorisé Madame le Maire à surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme).

Madame le Maire rappelle également que, conformément à l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le déve- loppement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patri- moniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Madame le Maire expose que plusieurs réunions de travail ont eu lieu en présence des personnes publiques associées. Suite à leurs différentes remarques, il y a lieu de débattre une nouvelle fois.

En conséquence de ce qui précède, Madame le Maire présente la nouvelle version du projet du PADD

En tenant compte des constats et des enjeux de la phase de diagnostic, les orientations générales du P.A.D.D. reposent sur des axes détaillés dans le document annexé à la présente déclaration ci-après détaillées : - Conforter le bourg comme principal lieu de sociabilité et maintenir la vitalité des hameaux :

Une armature résidentielle à 2 niveaux,

Conforter et favoriser la présence des activités économiques de proximité dans le bourg Ne pas négliger les activités économiques présentes sur le reste de la commune Offrir un habitat diversifié pour une mixité sociale et un parcours résidentiel Renforcer le bourg comme lieu de rencontre et faciliter les mobilités douces

- Préserver les atouts d’un paysage rural en pays de volcans :

Encourager une agriculture associée au terroir et respectueuse des milieux Préserver les qualités architecturales des constructions et du patrimoine local Poursuivre la mise en valeur des paysages et des milieux.

- Une commune-relais pour le tourisme de nature

Entretenir et conforter les sentiers de randonnée

S’imposer comme une escale entre Sancy et Monts-Dôme

- S’adapter au changement climatique et préserver les ressources

Economiser les ressources et réduire les gaz à effet de serre

Préserver les ressources et anticiper les besoins

Prévenir les risques et les nuisances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L153-12 qui précise notamment qu’un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mars 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2022

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable annexé aux présentes,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Dé- veloppement Durable (P.A.D.D.) du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

- AUTORISE Madame le Maire à surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme).

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

3. Modification des tarifs communaux appliqués depuis le 1er janvier 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs pratiqués pour les différentes prestations com- munales depuis le 1er janvier 2024 :Budget principal pour rappel :

- Concession cimetière 300,00 € pour 5m²

- Concession cimetière 150,00 € pour 2,50m²

- Columbarium :

- Pour une durée de 15 ans : 300,00 €

- Pour une durée de 30 ans : 600,00 €

- Pour une durée de 50 ans : 800,00 €

- Tarif plaque pour le columbarium : 60,00 €

- Tarif plaque pour le jardin du souvenir : 60,00 €

Budget principal location salle des fêtes :

- Location tarif habitants : 150,00 €

- Location tarif hors-commune : 350,00 €

- Caution location de salle : 800,00 €

- Caution ménage : 150,00 €

- Caution vidéoprojecteur

+ écran : 100,00 €

Budget eau :

- Branchement eau : 1200,00 €

- Location du premier compteur : 50,00 €/an

- Location compteur en cas de changement

d’abonné cours d’année : 25,00 €

- Location compteurs suivants : 17,50 €

- Prix du m3 de 0 à 120m3 : 1,05€

- Prix du m3 de 121 à 500m3 : 0,90€

- Prix du m3 au delà de 500 m3 : 0,55€

Budget assainissement :

- Branchement assainissement : 1200,00 €

- Part fixe par abonné : 30,00 €/an.

- Part fixe en cas de changement d’abonné en cours

d’année : 15,00 €/an

- Part variable d’assainissement : 1,05 € m3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier les tarifs périscolaires au 1er septembre 2024 comme suit :

Budget principal service périscolaire :

- Cantine repas permanent enfant : 4,00 € (tous les jours de la semaine)

- Cantine repas occasionnel enfant : 4,20 € (moins de 4 jours par semaine)

- Cantine repas personne extérieure : 5,70 €

- Cantine surveillance allergie alimentaire : 1,00 €

- Garderie du matin : 1,40 €

- Garderie du soir : 1,40 €

- Pénalité de retard garderie : 15,00 €

Tous repas réservés seront facturés sauf pour raison médicale.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

4, Activités périscolaires – Règlement intérieur

Madame le Maire rappelle le règlement intérieur établi pour l’organisation et l’utilisation des services de la cantine scolaire et de la garderie communales, nécessitant le rappel de certaines règles élémentaires.

Madame le Maire donne lecture dudit règlement et propose au Conseil Municipal de le valider, afin qu’il soit communiqué aux parents d’élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le règlement intérieur des activités périscolaires annexé à la présente délibération.- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement, à le communiquer aux parents d’élèves.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

5. Acquisition vaisselle réutilisable — Avenant règlement salle des fêtes

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire l’acquisition de vaisselle réutilisable pour la salle des fêtes. Un complément d’information est demandé. Ce point fera l’objet d’une décision lors d’une pro- chaine séance.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

6. Frais de fonctionnement R.P.I. 2023

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du regroupement péda- gogique intercommunal entre les communes d’Aurières, Saint Bonnet-près-Orcival et Vernines, les com- munes participent aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2022-2023.

Est redevable auprès de la commune de Saint Bonnet-près-Orcival,

 La commune de VERNINES de la somme de 19 678,00€.

 La commune d’AURIERES de la somme de 2 417,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE d’encaisser de la commune de Vernines la somme de 19 678,00€, - ACCEPTE d’encaisser de la commune d’Aurières la somme de 2 417,00€,

Représentant un montant total de 22 095,00€.

Pour participation aux frais de fonctionnement de l’école communale de Saint Bonnet-près-Orcival pour l’année scolaire 2022-2023.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

7. Résidence Henri Serre – Appartement n°3

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le départ de Madame Lucie ECLACHE le 30 Juin 2024 de l’appartement n°3 de la Résidence Henri Serre, Rue du Presbytère.

Madame le Maire propose de fixer le loyer à 300€ lors de l’entrée du prochain locataire suite aux travaux qui seront réalisés et de fixer ainsi un montant de charges à 50€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le départ de Madame ECLACHE,

- DECIDE de restituer à Madame ECLACHE la caution, soit la somme de DEUX CENT QUARANTE EU-

ROS (240€),

- FIXE le nouveau loyer à TROIS CENT EUROS (300€),

- FIXE le montant des charges à CINQUANTE EUROS (50€),

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

8. Optimisation des systèmes de gestion d’éclairage public

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de Territoire d’Energie du Puy-de- Dôme visant le déplacement d’une lanterne située actuellement sur une parcelle privée au lieu-dit Les Mouillards. Cette lanterne doit désormais être déplacée sur le domaine public, en bordure de la RD 216.

Madame le Maire présente le plan de financement :

Montant des travaux H.T. : 2 700,00€

Montant des travaux T.T.C. : 3 240,00€

Territoire d’Energie 63 : 1 890,00€Participation communale : 1 350,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de travaux de Territoire d’Energie consistant au déplacement de la lanterne sur le domaine public,

- VALIDE le plan de financement et la prise en charge par la commune de la somme de 1 350,00€, qui sera inscrite en dépense d’investissement au budget primitif 2024,

- ET AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement des travaux d’éclairage public et tous actes et pièces s’y rapportant.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

9. Décision de passage au CFU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 205 de la Loi de Finances pour 2024,

Vu la note conjointe de la Préfecture et de la DDFIP du Puy de Dôme du 10 juin 2024,

Madame le Maire rappelle la délibération du 9 juin 2023 instaurant la mise en place la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

Madame le Maire rappelle qu’il est désormais nécessaire que les comptes de la commune soient produits à partir de l’exercice 2024 sous le format du Compte Financier Unique.

La production des comptes de la commune concerne le budget suivant :

- Budget principal nomenclature M57.

Dans cette perspective, outre l’adoption de la M57, il est rappelé que la collectivité est en mesure de dé- matérialiser ses documents budgétaires au format .xml.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la production du Compte Financier Unique pour le budget principal de la commune à par- tir de l’exercice 2024.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

10. Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un éta- blissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des im- meubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » men- tionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établisse- ment remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

11. Transfert comptable du budget principal de la commune vers les budgets annexes de l'eau et de l’assainissement d'une partie des salaires des agents techniques.Madame le Maire expose que les charges de personnel sont intégralement supportées par le budget prin- cipal.

Madame le Maire propose qu'une partie de la masse salariale des agents techniques soit refacturée au budget annexe de l'eau, ainsi qu’au budget annexe de l’assainissement proportionnellement aux in- terventions réalisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité que, pour l'exercice 2024 :

- 10 656,00€ sera supporté par le budget annexe de l'eau.

- 1 900,00€ sera supporté par le budget annexe de l’assainissement.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

12. Questions diverses

* demande d’autorisation de parcelle mise à disposition pour plateforme de décollage de montgolfières

* Madame le Maire présente le règlement du local des jeunes. Après en avoir pris connaissance, le Con- seil Municipal le valide.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 29 Juillet 2024 à 20h00.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 29 Juillet 2024,

mis en ligne sur www.mairie-saintbonnetpresorcival.fr le 2 août 2024.

Carine MIGNOT, Michelle GAIDIER, Secrétaire de séance Maire