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Déliberation - Délibération DEL 2022 25
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID : 052-215200403-20220412-DEL2022_25-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 25
DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Haute-Marne
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
. Du mardi 12 avril 2022 - en exercice 19
- présents 16 L'an deux mille vingt-deux le 12 avril, à Salle du Conseil .. 17 Municipal à 20H30.
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
| OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire = PE
c Yote des taux née Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, 2022 pour la Commune de Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,
Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Bourbonne les Bains
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
14 avril 2022 et que la convocation . | du Conseil avait été faite le| Etait absente excusée : Amélie MOLTER 07 avril 2022
Procuration : Amélie MOLTER à Emilie BEAU
Etaient _absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU 1a loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 et notamment son article 16,
VU l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT a nécessité de se prononcer sur les taux d’imposifion des faxes suivantes pour l'année ZO22 : taxe foncière sur les propriétés bâties ef taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT !e transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de l'année 2021.
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante les nouveautés introduites par la loi de finances 2021. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ES
ID : 052-215200403-20220412-DEL2022_25-DE
La redescente du taux de TFPB du département
La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales a pour conséquence laffectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale.
Ainsi, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties communales correspond à la somme du
taux voté par la Commune en 2020 (soit 18.96 %) et taux voté par le département en 2020 (soit 23.94%).
Le taux 2021 a été voté à partir de ce taux de référence (reconduction, hausse ou diminution).
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue, quant à elle, à être perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le taux appliqué est égal au taux figé 2019. Aucune délibération en la matière n’est requise.
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à lPassemblée que la Commune de Bourbonne les Bains maintienne les taux d'imposition communaux 2021 pour l’année 2022, à savoir :
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 23.32 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42.90 %
(Etant bien précisé que ce taux de référence tient compte : d’une part, du taux communal de 18.96 % qui
reste inchangé par rapport à 2021, et d’autre part du taux départemental de 23.94 % qui reste inchangé par rapport à 2021).
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.
Il est à préciser que pour le contribuable, l’opération est transparente et sans conséquence financière sur la part communale.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
LS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De maintenir les taux d’imposition communaux 2021 pour l’année 2022, à savoir :
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB) : 23.32 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42.90 %
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment Pétat 1259.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 14 AVril 2022
: NX