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Arrêté - view document.php?id=1277
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1277)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié
sur wasselonne.fr à partir
du .f..2. Juil... 2025.
pour
une
durée
de
deux
mois
|
Ville de WASSELONNE
N°123/2025
Fe
Registre
des
arrêtés
techniques
N°
de
nomenclature
6 Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
6.1
Police
municipale
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de WASSELONNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles L 2212-1,
L 2212-2,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
L.
113-2,
L 141-2,
R.
116-2
etR.
141-14,
VU
le nouveau
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et R. 610-5,
CONSIDERANT
qu'il appartient
au
Maire
de
prescrire
toutes
les mesures
propres
à assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques,
notamment
concernant
le passage
dans
les
rues
et voies
publiques,
les endroits
de
grand
rassemblement,
la prévention
des
accidents,
la circulation,
ARRETE
ARTICLE
1 -
En
raison
de
travaux
intérieurs,
la SARL
Délice
Sucré
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
pour
une
livraison
de
matériel
sur
le
dépose
minute
au
droit
du
bâtiment
sis
75
rue
du
Général
de
Gaulle
à
WASSELONNE. ARTICLE
2 -
Cette
mesure
sera
applicable
du
3 août
2025
à partir de
12h
jusqu’au
7 août
2025
à 18h.
ARTICLE
3 -
La
signalisation
sera
mise
en
place
par le pétitionnaire.
ARTICLE
4 -
Toutes
mesures
seront
prises
par le pétitionnaire
pour garantir
la sécurité
au
droit du
chantier.
ARTICLE 5 - Le
pétitionnaire
prendra
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
détériorer
les
installations
aussi
bien
publiques
que
privées
en
place.
ARTICLE
6 —
Malgré
toutes
ces
précautions,
le
pétitionnaire
restera
responsable
vis-à-vis
des
tiers
et
pour
tous
les
accidents
pouvant
survenir du
chef de
son
activité.
ARTICLE
7 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication
NET ARTICLE
8 -
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
e
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
WASSELONNE,
SARL
Délice
Sucré,
WASSELONNE
Le
Service
Technique
Municipal,
Affichage
et Publicité,
la Police
Municipale,
Archives.
Wasselonne,
le 1€ juillet 2025
ane
au
Maire,