Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXES adhesion au groupe AFL
Convocation - Representant AFL
Déliberation - Decision emprunt AFL
Déliberation - deliberation 2024 19 adhesion groupe afl
Convocation - ADHESION AU CONTRAT GROUPE CDG RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - D 2017 6 4 Adhésion au groupement de commandes éle
Déliberation - 8. Adhesion AFL pour chaufferies
Déliberation - DL 231107 135 Adhésion au Groupe Agence France Loc
Déliberation - D 2020 2 4 adhesion groupement de commandes SDEG 1
Déliberation - DL 231107 135 Adhésion au Groupe Agence France Loc
Convocation - Adhesion au groupe AFL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Convocation - Adhesion au groupe AFL)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Beçu en orélecture le 14/11/2084 ne
Pubiié le
KR
ID: 618-21100985892-20241153-2024 41 03-DE
République Française
Département Charente
Salles d'Angles
L'an 2024, le 13 Novembre à 18:30, le Conseif Municipal de la Commune de Salles
d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 07/11/2024. La
convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07/11/2024.
Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BELLENGUEZ
Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VARACHAUD Annie, MM :
À l'unanimité LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard Pour : 18
Contre : © Excusé(s) ayant donné procuration : MM : BELLAVOINE Paul à Mme BONNORON
Abstentlon : 0 Christine, LACROIX Hervé à M. GÉRON Marcel
Acte rendu exécutoire après dépôt Excusé{s) : Mme VAN LANDEGHEM Florence
en Sous préfecture de Cognac
Ro Absent{s) : M. MOUGIN Brice
Publication ou notification du :
A été nommé({e} secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne
Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre 11 du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et
son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;
Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT
et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT
figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et
Après en avoir délibéré ; Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Beçu en prétecture le 14/11/2024
Pubiié le
ID: 616-2110085892-20241143-202431 03-DE
Le Conseil municipal décide :
10.
1. d'approuver l'adhésion de la commune de Salles d'Angles à l'Agence France
Locale — Société Territoriale ;
2. d'approuver la souscription d’une participation au capital de l'Agence France
Locale — Société Territoriale d’un montant giobal de 5 800 euros (l'AC) de la
commune de Salles d’Angles, établi sur la base des Comptes de l'exercice 2023 :
en incluant le budget principal
en excluant le budget annexe
En cours de dette 2023 : 642 255 EUR
3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au
chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Salles d'Angles;
4, d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de
l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Paiement en 1 fois
Année 2024 : 5 800 Euros
d'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert
pour le versement des tranches d'apport en capital ;
d'autoriser le Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ;
d'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à
l'adhésion et à la participation de la commune de Salies-d’Angles à l'Agence France
Locale — Société Territoriale ;
de désigner Marcel GERON en sa qualité de Maire, et Rodolphe LACROIX-PERRIN, en
sa qualité de 1er Adjoint au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant
de la commune de Salles d’Angles à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale -
Société Territoriale ;
d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Salles d’Angles ou son
suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le
cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil
d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des
éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil
d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec
leurs attributions ;
d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de
la commune de Salles d’Angles dans les conditions suivantes aux titulaires de
documents ou titres émis par l'Agence France Locale éligibles à la Garantie {les
« Bénéficiaires ») :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal
au montant maximal des emprunts que la commune de Salles d’Angles est autorisée
à souscrire pendant l’année 2024, Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le ET
ID : 016-211603592-20241113-2024_11_03-DE
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune de Salles d’Angles pendant l’année 2024 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours,
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
e si la Garantie est appelée, la commune de Salles d’Angles s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
ele nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant
maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l'engagement
de garantie.
16. d'autoriser le Maire où son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de Salles d’Angles, dans les conditions
définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
17. d'autoriser le Maire à :
. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en
œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune
de Salles d’Angles aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des
Garanties ;
ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et
documents ;
13. d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/11/2024
Le Maire
“A1: Marcel GÉRON DO: ID : 016-211808522-20241113-2024 11 _G3-DE