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Déliberation - presentation synthetique des budgets 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Eau et assainissement,
1
Note de présentation synthétique des budgets primitifs 2024
1/Présentation synthétique du budget primitif principal 2024
Face à l’inflation persistante en 2023 qui a considérablement déstabilisé l’exercice 2022 (énergie, produits
alimentaires, augmentation du point d’indice, hausse des taux d’intérêts …) et entraîné une réduction de nos épargnes,
la Ville a été contrainte en 2023 de s’adapter et d’agir pour ne pas voir réduire ses marges de manœuvre.
Sa décision pour le budget 2023 d’utiliser le levier fiscal (+3% sur les 3 taux) couplée au relèvement des bases fiscales
de 7,1%, cumulée à un acompte d’indemnisation d’assurance (500 000 €) et des économies de gestion lui ont permis
de redresser la situation financière et d’améliorer nettement ses épargnes en 2023 comme le montre les tableau et
graphe ci-après. 2
A souligner la performance des taux de réalisation 2023 qui ressortent à 89,1 % pour les dépenses d’équipement, à
95,4 % pour les dépenses de fonctionnement et à 99,9 % pour les recettes de fonctionnement.
Le budget 2024 est construit à partir des éléments suivants :
Les transferts de compétences n’étant pas finalisés, aucune prévision n’a été effectuée en ce sens. Le budget
2024 a été bâti à isopérimètre,
Sans indemnité d’assurance pour le sinistre du hall d’exposition considérant le manque de lisibilité à ce stade
de l’année et les arbitrages en cours entre compagnies d’assurance,
Pour la première année en M57 avec des amortissements calculés au prorata temporis qui nécessiteront un
ajustement des crédits suivant la réalisation du programme d’équipement 2024,
Sans crédits ouverts en fonctionnement et en investissement pour les dépenses imprévues du fait de la
fongibilité désormais possible avec la nouvelle nomenclature M57 sur les chapitres des 2 sections (à
l’exception du chapitre des charges de personnel),
Avec le maintien des 3 taux d’imposition à leurs niveaux de 2023,
Avec les enseignements du ROB qui nous incitent à : 1° davantage de prudence en termes de dépenses de
fonctionnement et à des arbitrages à venir en cours d’exercice ; 2° revoir notre politique tarifaire ; 3° être
attentif aux annonces gouvernementales liées à la réduction du déficit public (5,5% du PIB en 2024),
La déclinaison du Programme Pluriannuel d’Investissement avec pour le budget 2024 : la rénovation PM Curie,
la rénovation du centre technique municipal, les aménagements cyclables boulevard Pierre Mendes France,
les travaux à la basilique Notre Dame. Seront priorisés les investissements vertueux et notamment ceux qui
génèrent des économies de fonctionnement mais aussi ceux qui contribuent à la taxonomie verte (neutralité
climatique).
Après la reprise des résultats 2023 (+390 665 € en section de fonctionnement), notre budget de fonctionnement
2024 s’équilibre à 19 051 000 € (20 302 208 € en 2022) et notre budget d’investissement à 13 724 519 € (9 659 690
€ en 2023).
I) Les recettes de fonctionnement 2024 par chapitre :
Les recettes réelles 2024 enregistrent une diminution globale de 3% au regard du réalisé 2023. Cette baisse de 635
882 € a deux origines.
La première relève du transfert du contingent SDIS à Mayenne Communauté (fin de l’interface financière au
01/01/2024) se traduisant par une baisse de l’Attribution de Compensation (AC) de 440 062 €. A noter que ce transfert,
par effet de neutralité, s’accompagne d’une diminution de la dépense d’un montant équivalent.
La seconde baisse provient de l’absence d’inscription budgétaire au stade du budget primitif 2024 de recette
d’indemnisation d’assurance dans le cadre du sinistre du hall. En 2023, un acompte de 500K€ a été reçu à ce titre.
Les recettes d’ordre diminuent en lien avec la baisse de la reprise du résultat excédentaire de 2023 (-607 043 € par
rapport au résultat 2022 repris au budget 2023). 3
Zoom sur la fiscalité :
La fiscalité directe (68% des recettes réelles de fonctionnement) : les bases fiscales 2024 notifiées le 7 mars dernier
comprennent une revalorisation des bases de 3,8% (en lien avec l’inflation nationale enregistrée entre nov 2022 et
nov 2023) et une variation physique des locaux pour un produit de fiscalité directe notifié à taux constants de
7 384 243 € (en progression de 215 853 € par rapport au réalisé 2023).
Les autres recettes fiscales enregistrent entre 2023 et 2024 une baisse annuelle de 451 995 € du fait essentiellement
de la baisse de l’attribution de Compensation versée par Mayenne Communauté (-440 062 €) et de la baisse attendue
sur la taxe électricité (-18 687 €). En effet, pour cette dernière, suite à une réforme nationale, depuis 2023, c’est l’Etat
qui encaisse et reverse aux communes une recette prévisionnelle par comparaison au montant perçu en n-1 puis
ajuste en n+1 par rapport au montant réel perçu. Nous nous attendons en 2024 à une régularisation négative au titre
de la taxe 2023 compte tenu du comportement des consommateurs d’électricité appelés à la sobriété énergétique.
La Dotation Globale de Fonctionnement est inscrite après notification du 2/04/2024 pour 1 278 755 €. Elle augmente
de 5% (+ 58 732 €) du fait de la revalorisation des enveloppes nationales de péréquation verticale (DSU et DSR
abondées de +140M€ et + 150M€ en Loi de finances 2024).
Zoom sur les produits des services = 2 098 668 € en 2024 (11% des recettes réelles de fonctionnement 2024), en
diminution de 12 953 € qui s’explique par une diminution des recettes tarifaires attendues sur la crèche et les services
d’accueil de loisirs (diminutions compensées par la prestation de service versée par la CAF enregistrée sur un autre
chapitre). 4
Les recettes issues des loyers enregistrent une progression de 26 749 (+9%) à 317 621 €.
Cette progression a deux origines :
1°un changement de nomenclature comptable avec la M57 qui impute désormais sur la nature comptable des loyers
les remboursements des charges locatives (avant la M57 elles étaient enregistrées au chapitre des produits des
services),
2° la nouvelle convention d’occupation des locaux avec le CCAS pour le local de la rue du Château Trompette (loyer
2024 de 14 950 €).
Les autres recettes réelles attendues pour 2024 s’élèvent à 2 231 231 €. On y trouve notamment :
- les compensations de fiscalité reçues de l’Etat (960 754 € en hausse de 4%),
- les participations de la CAF et de la MSA (834 777 € en hausse de 3%),
- la subvention de l’organisme Citéo dans le cadre de nos actions pour la réduction des déchets abandonnées sur
l’espace public (recette nouvelle de 71 800 €),
- les participations du Département et de la Région pour la fréquentation des collégiens et des lycéens à nos salles
de sport (89 000 €),
- la facturation aux communes pour l’accueil de leurs élèves dans nos écoles et à la fabrication/service des repas
(57 786 €), 5
- les autres aides de l’Etat (70 650 € dont 23 150€ pour le soutien au projet pédagogique de la classe bilingue, 23 000
€ pour l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires et 22 000 € au titre du FCTVA sur les dépenses de
fonctionnement 2023) ou encore,
- les variations de stocks du magasin et du garage (190 920 €).
Aux recettes réelles 2024 de 18 287 777 €, s’ajoutent les opérations d’ordre en recette de 372 558 € et la reprise du
résultat 2023 de 390 665 € pour obtenir un total de recettes de fonctionnement 2024 de 19 051 000 €.
II) Les dépenses de fonctionnement 2024 par chapitre :
a) Les charges à caractère général = 4 984 678 € (30% des dépenses réelles de fonctionnement 2024)
Le chapitre des charges à caractère général correspond aux dépenses des services et représente le second poste de
dépenses de la Ville après le remboursement des dépenses liées aux salaires. Ce chapitre est proposé à hauteur de
4 984 678 €. Il enregistre une progression de 8 % par rapport au budget réalisé en 2023. Il convient de noter en parallèle
de cette progression sur le réalisé 2023, la faible progression du chapitre au regard de l’inscription budgétaire 2023
(+1%).
Beaucoup de postes sont concernés par cette progression annuelle marquée par une inflation persistante notamment
sur les denrées alimentaires du restaurant (+8,6%), sur les fournitures de voirie (+33%) , les fournitures administratives
(+10%) , les fournitures scolaires (+16%), les vêtements de travail, les frais d’affranchissement (+12%), les frais de
télécommunication (+13%), les taxes foncières (+4,3%), l’assurance multirisques (+8,1%), les frais de maintenance du
matériel (+4,2%), les cotisations aux organismes (+10,8%), et la prestation de voirie confiée à Mayenne Communauté
(+5%).
A ces postes qui augmentent naturellement du fait de l’inflation dont les facteurs de croissance sont exogènes,
s’ajoutent des postes dont la croissance s’explique par nos décisions et qui peuvent s’analyser comme des dépenses
ponctuelles. Parmi ces dépenses dont la croissance s’explique par des facteurs endogènes on trouve :
- L’entretien de nos bâtiments publics (+86 828 €// au réalisé 2023) du fait du besoin d’intervention sur le bâtiment
Grimaldi (infiltrations), sur le mur de l’école J Ferry,
- Les interventions sur l’habitat dégradé menaçant en terme de sécurité (+ 39 923 € // au réalisé 2023) avec
l’inscription d’une enveloppe annuelle nouvelle de 40 000 €,
- Les études (+ 21 653€ // au réalisé 2023) en raison des études du programme Petites Ville de Demain (37 000 €)
destinées à la place Clémenceau, une étude circulation et d’aménagement du quartier du Pommier,
- Les honoraires (+30 686 € // au réalisé 2023) en lien avec les expertises nécessaires dans le cadre notamment du
sinistre du hall des expositions,
- Les transports collectifs (+ 11 683 € // au réalisé 2023) du fait du transport des élèves de PM Curie dans le cadre
des travaux jusqu’à leur école de remplacement Jacques Prévert 6
- Le remboursement de frais à des tiers (+ 22 388 € // au réalisé 2023) en rapport avec la participation due à
Mayenne Habitat pour les frais de déménagement des locataires du quartier du Pommier (opération de
déconstruction),
- Les manifestations (+10 809 €// au réalisé 2023) en lien avec l’accueil de la flamme olympique,
- Les prestations confiées à des tiers (+13 065 €// au réalisé 2023) en lien avec le contrat confié à la Poste pour le
recensement (nouvelle dépense qui se traduit par une économie sur le chapitre des charges de personnel).
En compensation de ces augmentations, ce chapitre des charges à caractère général enregistre des économies :
- Sur l’assurance dommage ouvrage, l’exercice 2023 a supporté la DOM des travaux de rénovation de l’école
PM Curie pour 31 562 € ; On ne retrouve pas cette dépense au budget 2024.
- Sur les fournitures d’entretien (– 18 732 € // au réalisé 2023)
- Sur les fournitures de l’atelier (– 6 965 €// au réalisé 2023)
- Sur les fluides (cf détail ci-après) où l’on attend sur tous les postes une baisse notamment sur l’électricité.
Globalement, on note un retour à des prix « normaux » même s’ils restent supérieurs à ceux de 2021 et 2020.
b) Les charges de personnel = 9 244 060 € (56% des dépenses réelles de fonctionnement 2024)
DÉPENSES
Ville de Mayenne (brut) 9 244 000 €
Progression avec le BP 2023 (-0.54%) -50 400 €
Dont impact en année pleine courant 2024 des décisions prises 2023 172 700 €
Dont impact de l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 85 000€
Dont impact de la revalorisation du point d’indice en année pleine (+ 6 mois) 65 400 €
Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2023 en année pleine 22 300 €
Dont impact sur le budget 2024 des décisions arbitrables 226 000 €
Dont postes publiés en attente de recrutement 136 700 €
Dont postes proposés à la création pour 2024 89 300 €
Cette estimation ne comprend :
- aucune hypothèse de revalorisation du SMIC, ou des contributions salariales. - aucune mesure gouvernementale en faveur du pouvoir d’achat (reconduction de la Gipa, etc…) - aucune nouvelle réforme éventuelle liée à la rémunération des agents statutaires (revalorisation de grille et/ou évolution de la valeur du point d’indice). Toute évolution sensible liée à ces éléments devra faire l’objet d’une décision modificative.
Cette estimation tient compte :
- des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2024 ;
- des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables à ce jour.
c) Les autres dépenses hors dette
Les dépenses relatives aux atténuations de produits sont proposées à 74 373 € dont le Fonds de Péréquation des
Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) inscrit pour un montant identique à celui versé en 2023 (66 513
€). 7
La subvention d’équilibre versée au CCAS pour 2024 est maintenue à son niveau de 2023 soit 595 000 €. Pour rappel
elle avait été relevée en 2023 de 75 000 €.
Les subventions aux associations pour 2024 s’élèvent à 1 035 000 €. Comme en 2023, en 2024 la ville projette de
consacrer 6 % de ses dépenses réelles de fonctionnement au soutien aux associations. Pour 2024, elle propose une
diminution de 18 057 € par rapport au réalisé 2023 (1 053 058 €). Cette baisse s’explique par la dépense exceptionnelle
de 2023 liée au soutien de 50 000 € versé à la Région pour la course cycliste « Région Pays de la Loire Tour » du
6/04/2023. Nous ne retrouvons pas cette dépense au budget 2024, pour autant elle est en partie compensée par
l’augmentation des participations versées à l’OGEC (+ 6241 €// au réalisé 2023) et par une subvention ponctuelle de
24 000 € dans le cadre de la manifestation organisée pour le 80ème anniversaire du débarquement par Mayenne
Liberty.
Les indemnités des élus sont stables et inscrites pour 209 100 € (réalisé 2023 à 208 932 €),
Les créances admises en non-valeur à la demande du comptable sont proposées à une enveloppe de 10 000 € (réalisé
2023 à 2 117 €),
Les contributions aux organismes sont inscrites pour 176 300 € (réalisé 2023 à 156 204 €) dont 161 000 € liés à notre
convention de transfert de l’éclairage public au TEM 53 (au titre de la maintenance, de la pose et dépose des
illuminations de Noël), dont 15 300 € prévus auprès d’Enedis dans le cadre d’extensions de réseaux liés aux permis de
construire (Angellerie),
La dépense liée aux droits d’utilisation des logiciels est inscrite pour 41 120 € (dépense 2023 de 25 884 €). Cette
progression s’explique par l’utilisation d’office 365 à partir de septembre 2024.
Le crédit des chantiers argent de poche organisés dans l’année est proposé à 9 000 € (dépense 2023 de 8 377 €).
Les charges d’amortissement correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs de la Ville. Ils
sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens à l’inventaire et s’élèvent pour 2023 à 932 002 €.
d) Le remboursement de la charge d’intérêts liée à la dette en cours
Le chapitre des frais financiers liés aux intérêts de la dette enregistrent une baisse de 21 540 € par rapport au réalisé
2023 face à la tendance baissière attendue sur les taux variables d’une part et à notre désendettement d’autre part
(extinction de notre dette).
e) L’autofinancement 2024 vers la section d’investissement = 1 600 867 €
L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint avec un autofinancement de la section de fonctionnement
(dépense de fonctionnement) vers la section d’investissement de 1 600 867 € (recette d’investissement). Ce virement
constitue l’autofinancement 2024 et se traduit par un prélèvement sur l’épargne lequel est présenté en baisse de 24%
par rapport à celui de 2023.
III) Les recettes d’investissement 2024 = 13 724 519 €
Les recettes d’investissement sont constituées : 8
- du FCTVA 2024 une recette de 310 000 € calculée à partir d’un taux de 16,404% appliqué sur les dépenses
d’investissement éligibles de 2023.
- de la taxe d’aménagement attendue pour 62 000 € (réalisé 2023 à 57 759 €),
- des cessions de biens immobiliers inscrites pour 10 000 € comprenant des cessions immobilières et de
matériels,
- des amendes de police 2024 attendues pour 61 470 € pour un montant identique à celui encaissé en 2023,
- des reports de crédits de 2023 de 1 667 026 €,
- des amortissements 2024 de 932 002 €,
- du virement de la section de fonctionnement : 1 600 867 €,
- des remboursements des cautions (jardins familiaux et parking du château) sont prévus pour 1 500 €,
- des subventions d’équipement au titre de 2024 sont attendues pour 1 278 814 €,
- du besoin de financement de la section d‘investissement 2023 financée par l’excédent de fonctionnement
2023 pour 2 800 839,72 €,
- et d’un emprunt d’équilibre de 5 000 000 €.
IV) Les dépenses d’investissement 2024 = 13 724 519 €
Les reports de crédits correspondant aux devis signés (engagés comptablement) jusqu’au 31/12/ 2023 pour lesquels
les travaux sont en cours ou à venir, sont inscrits à hauteur de 3 264 739 €. On trouve en particulier : les travaux
d’éclairage public confiés au TE53 (1 852 717 €), les travaux de rénovation de l’école PM Curie (315 114 €), les travaux
en eaux pluviales (115 847 €), l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le réseau de chaleur (117 892 €), les travaux de
voirie (357 903 €), et des véhicules (181 733 €).
Le remboursement du capital de la dette s’élève pour 2024 à 942 700 € contre 1 104 105 € en 2023 (désendettement).
Les remboursements des cautions sont inscrits à hauteur de 1 500 € (location des jardins familiaux et du parking du
Château). Cette même somme est inscrite en recette d’investissement pour les versements de caution.
Les dépenses d’ordre de 372 558 €.
Le résultat déficitaire reporté de 2023 de 1 203 126 €.
V) Détermination de la capacité à investir 2024 (à partir des opérations réelles) : 2 939 895 € (à noter qu’au
budget primitif 2023 elle était quasi similaire à 3 097 260 €) 9
Après arbitrages, le programme d’investissement 2024 ressort à 7 939 895 € (cf liste des investissements arbitrés).
Compte tenu du montant de la capacité à investir 2024 de 2 939 895 € un emprunt d’équilibre de 5 000 000 € sera
nécessaire en complément des subventions d’équipement attendues pour 1 278 814 €, soit un taux de financement
externe qui ressort à 16 %.
VI) Synthèse du budget principal 2024
Le budget comprend des opérations réelles et des opérations d’ordre qui correspondent à des écritures comptables
internes sans flux financier. Elles sont comptablement neutres (dépenses = recettes). On trouve notamment les
écritures liées aux amortissements avec la constatation de la dépréciation de biens en dépense de fonctionnement et
le dégagement de ressources pour renouveler ce bien en recette d’investissement.
3/le budget primitif 2024 Eau et assainissement
Les recettes totales d’exploitation 2024 s’élèvent à 884 435 €, elles diminuent 15% par rapport au budget 2023 en raison d’une reprise d’excédent moins favorable qu’au budget précédent (- 203 216 €)
Les surtaxes eau et assainissement sont ajustées au réalisé 2023 et proposées sans révision tarifaire à ce stade du budget primitif (540 000 €). A noter que la dernière révision tarifaire à effet du 1er juillet 2023 a supprimé la dégressivité des surtaxes appliquée sur la 3ème tranche correspondant aux gros consommateurs (à partir de 6 001m³). L’objectif recherché étant d’inciter à la réduction des consommations face à la situation précaire de la ressource.
Les dépenses réelles d’exploitation 2024 (159 785 €) intègrent une subvention exceptionnelle à verser à Mayenne Communauté dans le cadre des travaux en eaux usées qu’elle va supporter sur la zone d’activités des Chauvries pour une dépense prévisionnelle de 65 290 €. Les autres dépenses sont maintenues à leurs niveaux de 2023 ou réviser légèrement (évolution des bases de taxes foncières sur les châteaux d’eau).
L’autofinancement propre à l’exercice 2024 ressort à 366 546 €.Il est moins élevé que l’autofinancement dégagé au budget 2023 (573 490 €).
Les crédits d’investissement 2024 sont proposés à hauteur de 1 782 993 €. Ils comprennent :
les opérations d’ordre pour 46 377 €,
le remboursement du capital de la dette pour 74 860 €,
les reports de crédits de dépenses engagées (devis signés) sur l’exercice 2022 mais non facturées en 20223 pour 853 992 € dont les travaux pour la réhabilitation du réservoir Hoche (388 728 €), les renouvellements du réseau d’eaux usées bld Jean Jaurès (138 385 €), de la 10
rue de Parigné (137 922 €) ou le renouvellement du réseau d’eau potable Bld Jean Jaurès (126 199 €)
le programme de travaux 2024 de 787 764 € défini selon les schémas directeurs en assainissement et eau potable.
4/le budget primitif 2024 des Pompes funèbres
Les recettes de fonctionnement 2024 de 1 440 226 € progressent de 39 376 € par rapport au budget voté en 2023. L’évolution annuelle est faible : +2,8%. Considérant le niveau de l’excédent de reprise en fonctionnement, il n’a pas été décidé de faire évoluer les tarifs maintenus à leurs niveaux de 2023. Globalement les recettes sont ajustées au réalisé 2023 en lien avec l’activité soutenue du service (stable pour les pompes funèbres ; en hausse de 4,3% pour le funérarium).
Les dépenses réelles d’exploitation de 726 226 € pour 2024 sont en progression du fait d’une dépense nouvelle ponctuelle liée à la location de modulaires dans le cadre des travaux d’agrandissement des bureaux d’accueil (18 750 € HT) et de la révision de nos contrats ou de l’inflation.
L’autofinancement propre à l’exercice 2024 ressort à 633 576 €, en progression de + 145 050 € par rapport à celui de 2023.
Les recettes d’investissement 2024 de 796 736 € permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
le remboursement du capital de la dette pour 14 000 €
des dépenses d’équipement pour 700 K€ dont 138 000 € pour les travaux d’agrandissement du bâtiment administratif d’accueil
des acquisitions de matériel pour 18 750 € dont des sèches mains et un aspirateur … le report de crédits 2023 de 56 068 € correspondant à la maîtrise d’œuvre et aux divers contrôles avant travaux pour les travaux de rénovation et d’extension des bureaux mutualisés confiée à l’architecte Jacques Bouland.
5/le budget primitif 2024 du crématorium
Les recettes d’exploitation 2024 de 2 563 900 € progressent de 170 600 € par rapport au budget 2023. Le niveau de reprise de l’excédent d‘exploitation 2023 (+ 174 569 €) explique cette progression.
Le produit issu de la facturation des crémations et des dépôts d’urnes est attendu en 2024 pour 450 000 € sur la base d’un prévisionnel annuel de 1000 crémations conformément à l’activité enregistrée en 2023 (1055 réalisé en 2023) à tarifs constants. L’augmentation tarifaire ne se justifiant pas compte tenu du niveau de l’excédent de reprise.
L’autofinancement propre à l’exercice 2024 ressort à 2 133 739 €. Il était de 2 036 000 € au budget primitif 2023.
Les crédits d’investissement nouveaux pour 2024 sont proposés à hauteur de 2 308 486 €. Ils comprennent :
le remboursement du capital de la dette pour 41 566 €, 11
des dépenses d’investissement de 2 272K€ pour financer le programme pluriannuel d’investissement constitué de l’agrandissement des bureaux administratifs du service (accueil du public, bureaux, salle du personnel) selon une répartition de prise en charge partagée avec le service des Pompes Funèbres (70%-30%) et des travaux d’aménagement de l’espace extérieur de la salle de cérémonie pour 250 000 € (travaux paysagers + enrobés)
6/ le budget primitif 2024 du réseau de chaleur urbain
Il s’agira du 1er budget de ce nouveau budget annexe constituant un service public industriel et commercial (SPIC)
assujetti à la TVA compte tenu de son objet (distribution de chaleur).
Les dépenses et recettes d’exploitation seront pour cette année de démarrage de faibles montants. En effet cette
année 2024 correspond à une année de travaux pour le concessionnaire. Les recettes seront constituées de la
redevance d’occupation du domaine public versée par le concessionnaire et de la redevance annuelle de contrôle
telles qu’elles ont été définies et calculées dans le contrat de concession. L’équilibre de la section d’exploitation sera
assuré par une dépense relative à la part de rémunération du technicien en charge du suivi de cette concession.
Les dépenses et recettes d’investissement seront inscrites pour le montant de l’acquisition de la chaufferie et du
terrain du CHNM puis pour sa mise à disposition au concessionnaire Engie Solutions. Ainsi, l’acquisition auprès du
CHNM et la mise à disposition à Engie Solutions seront d’un montant équivalent (1 066 000 € HT en dépense et en
recette).